Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS318 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« articles »
insérer les références :
« L. 2222‑3‑1, L. 2222‑3‑2, ».
Exposé sommaire
Un accord de groupe engageant les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord doit nécessairement être soumis à un accord de méthode préalablement établi ces entreprises et établissements.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.