Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS315 Adopté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sous un délai maximum de deux mois. ».
Exposé sommaire
Il est important de fixer dans la loi des délais pour la mise en place d’une consultation des salariés, un délai maximum de 2 mois permet cette organisation.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.