Amendement n° AS311 Rejeté

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , sous réserve que les motivations de cette opposition figurent dans l’accord lui-même ».

Si la publicité faite aux accords collectifs est renforcée, l’employeur peut en l’état seul s’y opposer, simplement en le notifiant aux signataires et à l’administration et sans justification. Il est nécessaire que cette opposition soit motivée dans le cadre d’une clause figurant dans l’accord lui-même. Réinstaurer la confiance dans les accords collectifs en dépend.