Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD815 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 75
Dispositif
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires annuel mondial »,
par les mots :
« bénéfice net ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, – ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi – il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.