Amendement n° CD814 Rejeté

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . - L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation ».

Parallèlement avec l’article 412‑10-II, cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est faite dans le paragraphe 4 concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionné concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.