Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° CD460 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
L'article R.225-105-1 du code du commerce est ainsi modifié :
Ajouter un f) ainsi rédigé :
« f) Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages
- Les mesures prises pour le respect des principes d'accès, en France et à l'étranger, aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
- Les actions de prévention contre la biopiraterie, en France et à l'étranger. »
Exposé sommaire
L'article R225-105-1 du code du commerce a été créé par un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale. Il met en place un dispositif de reporting extra-financier obligatoire pour certaines entreprises.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Sophie Errante, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Gilbert Sauvan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.