Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots :
« des chambres d’agriculture, ».
Exposé sommaire
Les Chambres d’agriculture, établissements publics sous la tutelle de l’État, contribuent par leurs services de proximité au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles.
En tant qu’acteurs majeurs du développement agricole et rural, elle portent ou accompagnent de très nombreux projets créateurs de valeur ajoutée pour les territoires à leur initiative, à l’initiative des agriculteurs ou de tout autre acteur des territoires. Elle doivent dans ce cadre pouvoir être à l’initiative de projets alimentaires territoriaux.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
