Amendement n° CE9 Adopté

Supprimer les alinéas 92 à 95.

Les professionnels intermédiaires à un acte de location doivent alimenter l’observatoire des loyers, sans aucune contrepartie. Si la même obligation pèse sur les notaires en matière de vente d’immeubles, ceux-ci conservent la possibilité d’augmenter leurs honoraires en termes d’unités de valeur en contrepartie. Plus encore, les agents immobiliers sont mis à contribution alors que les autres acteurs qui s’entremettent dans une location ne le sont pas (notaires et avocats…), ni même les locations de particulier à particulier.