Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE23 Rejeté
M. Guy Teissier LES-REPet 14 cosignataires· PO419610· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d’une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L’encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout en présentant des risques sérieux d’entrave à l’innovation et d’homogénéisation des services offerts aux copropriétés, qui seront privées d’accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Guy Teissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.