Amendement n° CE17 Rejeté

Supprimer cet article.

Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l’état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explicite sur ce volet du financement. Car s’il devait provenir d’une nouvelle taxation des propriétaires bailleurs, cela pourrait générer un frein à l’investissement locatif privé, voir même à un désinvestissement.