Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 70
Dispositif
A l’alinéa 70, substituer aux mots :
« Les commissions statuent »,
les mots :
« La commission nationale statue ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Josette Pons, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.