Amendement n° CE10 Retiré

Supprimer les alinéas 36 et 37.

Il n’y a pas lieu d’interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs, dans la mesure où cette exclusivité reste dénonciable par écrit à tout moment après les trois premiers mois (article 78 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 n°72-678). Lorsque le mandant est un consommateur, il suffit de prévoir une obligation pour le mandataire de mentionner en caractère apparents dans son mandat cette faculté de dénonciation. Cette interdiction est d’autre part inenvisageable en immobilier d’entreprise où les opérations, plus complexes et par nature plus longues, ne se traitent pas avec des consommateurs et en moins de trois mois .