Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat →
2. Amendements article 88 PPL 2424
   Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif →
3. Amendements article 88 PPL 2428
   Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections →
4. Amendements article 88 PPL 2431
   Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée →
5. nomination rapporteur ppl 2258
   Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.