« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 42
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 697, 698 et 699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 697 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 83
(L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 618 de Mme Anne-Cécile Violland et 698 de M. Matthias Renault, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 48 Contre 77
(L’amendement no 698 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3385.
M. Philippe Juvin (DR). Il est rédactionnel.Madame la présidente, il me semble qu’il y a un problème d’affichage. Du fait d’un décalage, des amendements qui ont été votés sont encore affichés, tandis que ceux que nous votons ne le sont pas encore.
Mme la présidente (HOR). Il y a bien un décalage d’une dizaine de secondes, raison pour laquelle j’annonce les scrutins en avance.
(L’amendement no 3385, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 699 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 47 Contre 85
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3590 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3590.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Comme je savais que mes deux amendements précédents seraient rejetés, j’avais prévu cet amendement de repli. Il tend à affecter chaque année à l’Afitf, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. Les quotas carbone rapporteront environ 1,9 milliard d’euros en 2027. Après soustraction de la part de l’Agence nationale de l’habitat, il restera 1,3 milliard, qui viendra abonder le budget général. Pas un euro pour le train ! Nous vous offrons l’occasion de soutenir les transports de proximité et le ferroviaire, qui en a bien besoin.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 786 de Mme Olga Givernet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voterai des deux mains cet amendement. Où en est le plan rail de 100 milliards annoncé il y a quelques années par Mme Borne et le ministre Farandou ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il pourrait peut-être venir nous en parler. Ce plan avait été présenté comme une réponse, entre autres, au vieillissement des infrastructures. Il n’a finalement été qu’un effet d’annonce.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour ces sujets, un suivi me semble nécessaire de la part de l’État, afin que nous sachions si ce plan de 100 milliards est abandonné ou non.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tout à fait. Il avait fait l’objet d’une grande annonce.
(Les amendements nos 3590 et 786, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 3261.
M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement de mon collègue Taupiac vise à taxer les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires afin d’en affecter le produit à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, puisque le gouvernement a proposé une baisse de son budget.
(L’amendement no 3261, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 395 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 395 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 28 Contre 85
(L’amendement no 395 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements no 527 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 3550 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 700, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2578.
Mme Sandra Regol (ECOS). Chaque année, la loi de finances limite les ressources des agences de l’eau ; chaque année, elles alertent ; chaque année, le gouvernement maintient un mécanisme qui assèche progressivement leurs moyens tandis que les ressources en eau se dégradent, en particulier à cause des canicules. Les agences doivent refuser d’apporter des aides, non par manque de projets utiles, mais faute de crédits. Le plafond mordant est une aberration budgétaire et écologique. Il remet directement en cause et le principe pollueur-payeur et le principe préleveur-payeur, selon lequel l’eau doit permettre de financer l’eau.En l’état, ce seront plus de 52 millions d’euros en moins pour l’eau en 2027. Votez en faveur de cet amendement de notre excellent collègue Jean-Claude Raux afin de supprimer ce plafond mordant et de rendre aux agences de l’eau les sommes qui leur reviennent et qui leur permettront d’agir !
M. Philippe Juvin (DR). Ma réponse vaudra pour tous les amendements concernant la redevance affectée aux agences de l’eau. Le plafond est maintenu à son niveau de l’année dernière. Il est très peu mordant, puisque seuls 52 millions de reversements à l’État sont prévus pour un rendement de taxes de 2,5 milliards. Compte tenu des difficultés budgétaires, ne relevons pas ce plafond. Avis défavorable.
M. David Amiel. Sur ce sujet, il y a toujours deux débats : d’abord, un débat sur l’existence même d’un plafond de recettes pour les opérateurs de l’État, en l’occurrence les agences de l’eau ; ensuite, si plafond il y a, sur son montant.Je suis très favorable à l’existence d’un plafond, quel que soit le montant que le Parlement décide de voter. En réalité, l’existence d’un plafond est un acte démocratique, car il permet au Parlement de se prononcer sur le niveau des dépenses. On peut vouloir plus ou moins de dépenses, mais sans plafond, il n’y a plus de visibilité du Parlement sur le niveau des dépenses publiques. C’est un grave problème. C’est pourquoi je suis opposé à tous les amendements visant à supprimer les plafonds.Comme l’a dit M. le rapporteur général, il est question du montant du plafond des recettes dédiées aux agences de l’eau. Je rappelle que celui-ci a augmenté de 285 millions d’euros entre 2023 et 2026. Le gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement no 3289 de Mme Coggia, qui propose un nouveau rehaussement pour 2027, à hauteur de 20 millions d’euros.
(L’amendement no 2578 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 527, 2343, 2435, 2773, 3831, 2110, 3262, 2344, 3505, 2776, 2345, 394, 3550, 3672, 3289 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 527, 2343, 2435, 2773 et 3831 sont identiques, de même que les amendements nos 2110 et 3262 et les amendements nos 3550 et 3672. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 527.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je voulais réagir aux propos que nous venons d’entendre. Monsieur le rapporteur général, nous débattons de la bonne gestion des finances publiques, certes, mais dans un contexte particulier : nous venons de connaître le pire été des dernières décennies. Cet amendement de mon collègue Barusseau propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, parce qu’en l’état, la capacité d’action de ces établissements publics est limitée, au moment même où les enjeux autour de l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le plan Eau de 2023. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financeraient les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2343.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le plafond mordant a été accepté par les élus dans le cadre du plan Eau. Une hausse importante des redevances a été décidée en échange d’une promesse simple : que l’eau paie l’eau. Le budget maintient ce plafond à un niveau inférieur au montant des redevances attendues pour cette année. C’est un très mauvais signal, parce que si les élus constatent que les hausses votées financent autre chose que l’eau, ils reviendront peut-être sur leur décision, alors que les besoins augmentent et que le changement climatique affecte d’abord l’eau – sécheresse, inondations, nappes qui se rechargent mal, tensions sur l’eau potable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2435 de Mme Claire Lejeune est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2773.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai toujours combattu les prélèvements sur les recettes des agences de l’eau, pour deux raisons. D’abord, pour une raison de principe : expliquer à nos concitoyens qu’une partie de leur facture d’eau est reversée au budget de l’État est indéfendable. Ensuite, parce que les besoins en matière d’eau et d’assainissement, notamment à cause du vieillissement du réseau d’assainissement, sont très grands. Ce n’est donc pas le moment de réduire l’effort. Les agences de l’eau ne financent jamais à 100 % : les communes, les départements, parfois les régions, contribuent aussi.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3831 de Mme Louise Morel est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2110.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Rappelons qu’on laisse les collectivités seules en première ligne sur ces sujets. Il est important que nous débattions du déplafonnement afin que l’État prenne la mesure des investissements nécessaires en matière de gestion et de protection de l’eau ainsi que de lutte contre les pollutions. C’est un véritable enjeu de santé publique pour nos concitoyens, très sensibles à ce sujet. Il est essentiel que nous nous en emparions. Les débats budgétaires nous en offrent l’occasion.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 3262.
M. Paul Molac (LIOT). Comme le suggère le rapport de Mme Anne-Cécile Violland sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin que les sommes acquittées par les usagers financent intégralement la politique de l’eau. Conserver ce plafond est d’autant moins soutenable que les besoins d’investissement augmentent rapidement.Vous avez peut-être entendu parler de ce qui se passe en Bretagne, où il est demandé aux agriculteurs de faire des efforts – par exemple, de ne plus désherber le maïs avec des produits herbicides, mais de le faire de manière mécanique. Cela demande des investissements et d’apporter un soutien aux agriculteurs. Voilà pourquoi nous avons besoin de déplafonner les recettes affectées aux agences de l’eau.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2344.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il s’agit d’un premier amendement de repli, qui tend à revaloriser de l’inflation prévue pour 2027 le plafond fixé l’an dernier pour préserver les moyens des agences de l’eau en euros constants, et à le majorer ensuite de 100 millions d’euros. Cette somme correspond aux besoins identifiés par les agences pour honorer leurs programmes d’intervention 2025-2030 et faire face aux nouvelles missions issues de la loi d’urgence agricole.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3505 de Mme Béatrice Bellay est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2776.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond actuel de 100 millions d’euros et à l’indexer sur l’inflation, ceci pour éviter des plafonds mordants dans les années qui viennent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2345.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Autre amendement de repli, il tend à augmenter le plafond de 100 millions d’euros, sans indexation sur le niveau de l’inflation.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il tend à aligner le montant du plafond sur le rendement espéré.
Mme la présidente (HOR). Je vous laisse la parole, madame Coggia, pour soutenir l’amendement no 3550.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à aligner le montant du plafond mordant sur celui inscrit dans le plan Eau en 2023, supérieur de 40 millions d’euros comme l’a reconnu le gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3672 de M. Gabriel Attal est défendu.La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 3289.
Mme Nathalie Coggia (EPR). C’est le dernier amendement de repli que je défendrai. Il vise à permettre aux agences de poursuivre leurs actions grâce à un relèvement de 20 millions d’euros du plafond d’affectation de leurs redevances. Un pas modeste, qui ne va pas aussi loin que ce que nous aurions souhaité mais qui leur permettra de répondre à une partie de leurs engagements.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 700 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). J’ai expliqué tout à l’heure les raisons pour lesquelles je donnais un avis défavorable à tous ces amendements. Le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau étant très peu dépassé, on peut considérer qu’il est adapté. Je vous propose donc de ne pas l’augmenter.
M. David Amiel. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement no 3289, sur lequel mon avis est favorable.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Il y a du favoritisme ! (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 527, 2343, 2435, 2773 et 3831.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 52 Contre 72
(Les amendements identiques nos 527, 2343, 2435, 2773 et 3831 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2110 et 3262 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2344, 3505, 2776, 2345 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3550 et 3672.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 65 Contre 58
(Les amendements identiques nos 3550 et 3672 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3289 et 700 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.
(La séance est levée, le 4 novembre 2026, à zéro heure cinq.)