M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 38
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 2375, 2259 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2375.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il tend à instaurer une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne proposant des livres, assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France, et cela afin de financer les actions du Centre national du livre (CNL).Cette contribution serait calculée sur le modèle des contributions existantes prélevées sur les plateformes en ligne au bénéfice du Centre national de la musique (CNM) ou du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Son taux serait fixé à 3,75 % du montant des ventes effectuées en France par les fournisseurs concernés. Elle permettrait ainsi de récolter 30 millions d’euros.Ne seraient pas assujettis à cette contribution les sites internet des éditeurs ou des libraires, puisque le plancher de recettes annuelles en dessous duquel on ne serait pas visé par le dispositif serait fixé à 10 millions d’euros, afin d’exclure les petites places de marché en ligne que pourraient créer des regroupements de librairies indépendantes.Je précise que l’amendement a été élaboré en liaison avec le CNL.
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Rousseau, pour soutenir les amendements nos 2259 et 2260.
M. Aurélien Rousseau (SOC). Ces amendements de Laure Miller et de nombreux parlementaires issus de différents bancs sont dans le même esprit que celui de Dorine Bregman, qu’a présenté Estelle Mercier.Depuis quatre-vingts ans, le Centre national du livre est un acteur majeur de la lecture en France : il favorise les libraires, encourage la lecture des plus jeunes, soutient la traduction.Ces amendements présentent une différence avec celui qui vient d’être défendu : nous avons retravaillé les critères d’exclusion, notamment le seuil de 10 millions. Nous proposons d’exclure de cette taxe de 3,75 % les acteurs économiques dont la majorité des ventes sont physiques et relèvent du commerce de détail. Un exemple : la Fnac réalise certes une partie de son chiffre d’affaires par l’intermédiaire de sa plateforme de vente, mais une partie plus importante est issue de la vente physique de livres. Nous voulons que le dispositif vise ceux qui sont uniquement actifs sur des places de marché en ligne.Depuis quelques années, le Centre national du livre tient, malgré les baisses de crédits budgétaires consécutives à la suppression de la taxe affectée, grâce aux fonds propres qui lui restaient. Cette année, il doit réduire son activité en raison de la baisse de 22 % des crédits enregistrée l’année précédente.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ne craignez-vous pas que cette taxe soit répercutée sur le consommateur final, le lecteur ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle aura néanmoins des effets de marché. Je doute que le dispositif soit efficace puisque le pouvoir de marché de certaines plateformes – je pense à Amazon – est tel qu’elles pourront répercuter cette imposition sur les libraires et les éditeurs que vous voudriez exclure. Je ne vois pas trop comment cela pourrait fonctionner.Avis défavorable.
M. David Amiel. Je comprends votre intention, notamment de soutenir le CNL – vous avez raison, monsieur le député, de rappeler les efforts importants qu’il a réalisés ces dernières années et le rôle essentiel qu’il joue.Sur le plan juridique, l’amendement présente toutefois un fort risque d’inconstitutionnalité et d’incompatibilité avec le droit européen relatif aux aides d’État. En effet, il prévoit un avantage sélectif et une double différence de traitement : d’une part, entre les plateformes de vente en ligne, selon qu’elles sont ou non des places de marché ; d’autre part, entre les ventes en ligne et les ventes physiques. À l’issue de l’analyse que mes services ont menée, nous sommes très réservés.
M. David Amiel. Il y a par ailleurs la question économique que soulevait le rapporteur général. Elle ne concerne pas tant le consommateur – pour les raisons que vous avez rappelées, monsieur le député Rousseau – que les commissions versées par les libraires et les éditeurs indépendants aux plateformes visées, par l’intermédiaire desquelles nombre d’entre eux vendent des livres. La taxe que vous proposez risque en effet de se répercuter sur les acteurs que vous voudriez épargner, sous forme de commissions supplémentaires que les plateformes, fortes de leur pouvoir de marché, pourraient exiger des libraires et des éditeurs.Dans le cadre de la navette, je suis prêt à travailler avec les députés qui le souhaiteront sur le renforcement du Centre national du livre. Vous posez une question pertinente, mais vos amendements n’y répondent pas.Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera pour ces amendements, qui vont dans le bon sens. D’après moi, ils passent néanmoins à côté de la question principale : celle de la concentration. Pourquoi faut-il renforcer le CNL ? Parce que la situation du monde de l’édition est catastrophique, en raison de la mainmise d’un petit nombre de très grands groupes, qui contrôlent à la fois l’édition et la distribution, parfois même des librairies. Nous avons donc besoin de renforcer le CNL pour qu’il favorise la diversité et l’indépendance.Nous avons pour notre part déposé un amendement qui va plus loin ; nous ne souhaitons pas faire de différence entre ce qui est vendu en ligne et ce qui est vendu physiquement, pas plus qu’entre l’édition en ligne et l’édition physique, car le vrai sujet, c’est la concentration. Il s’agit non pas de modifier les conditions de la concurrence entre ceux qui vendent en ligne et ceux qui ne le font pas – M. le ministre nous explique d’ailleurs que cela poserait un problème –, mais de ne pas laisser une activité se concentrer entre les mains d’un petit nombre d’acteurs. Il n’y aurait rien là d’inconstitutionnel.
M. Denis Masséglia (EPR). Dès qu’on parle de culture, je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Je soutiens le Centre national du livre, qui fait un travail extraordinaire. Je pense notamment à deux actions qu’il est important de mettre en avant et d’accompagner : le soutien aux librairies des centres-villes, dans les grandes villes comme dans les plus petites, et l’accompagnement des enfants vers la lecture dans les écoles.
M. Denis Masséglia (EPR). Je suis favorable aux trois amendements, même si les nos 2259 et 2260 me semblent mieux répondre aux besoins relevés que le no 2375. Le CNL a fait de gros efforts financiers et dispose vraisemblablement des crédits nécessaires pour mener à bien ses missions en 2027, mais si nous n’agissons pas rapidement, il ne pourra plus du tout le faire à partir de 2028, une année qui s’annonce très compliquée pour le livre en France.
M. Denis Masséglia (EPR). Adoptons donc ces amendements et observons le résultat ; dans le pire des cas, si nous rencontrons des difficultés, cela aura constitué une première étape du travail.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 29
(L’amendement no 2375 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2259.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 30
(L’amendement no 2259 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix, également par scrutin public, l’amendement no 2260.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 28
(L’amendement no 2260 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1474 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3428, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 1061, 1062, 1063 et 1064, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1474 et 3631. L’amendement no 1474 n’est pas défendu. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3631.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement technique tend à stabiliser les conditions d’éligibilité des investissements réalisés outre-mer à l’aide fiscale applicable. En effet, un projet décidé, financé et lancé sous l’empire d’une règle peut perdre le bénéfice de cette aide s’il s’achève après l’extinction ou la modification de la règle, sans qu’aucune faute ne soit imputable à son promoteur. Son éligibilité à la date d’achèvement ou de mise en service devrait donc être appréciée au regard des dispositions en vigueur au moment de son engagement.Pour corriger cette injustice, l’amendement traite du sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle qu’elle soit. Le régime appliqué conservera sa portée, que son terme soit ou non repoussé : si une prorogation est adoptée, cette disposition permettra de sécuriser les opérations chevauchant le nouveau terme ; à défaut, elle protégera celles qui chevauchent l’échéance, actuellement prévue au 31 décembre 2029.Le procédé est éprouvé : le législateur y a déjà recouru à l’article 75 de la loi de finances pour 2024. L’effet budgétaire prévisible est borné : la clause ne vise que des projets déjà engagés et connus de l’administration, et le délai de mise en service est plafonné à quatre ans.
M. Philippe Juvin (DR). Le régime d’aide fiscale applicable aux investissements dans les outre-mer est encadré par le droit européen. La plupart des modifications de périmètre qu’il a connues résultaient d’une adaptation du droit européen. Au nom de l’effectivité de celui-ci, votre amendement serait inapplicable en cas d’évolution du régime imposé par le droit de l’Union européenne.Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3631.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 38
(L’amendement no 3631 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 3428.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Il vise à étendre le crédit d’impôt destiné au financement du logement social dans les départements d’outre-mer aux structures d’hébergement d’urgence et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale.En Guyane, 17 000 demandes de logement ne sont pas satisfaites et plus de 40 % de la population vit dans un habitat informel. Avant même d’envisager d’avoir un logement, il faut donc passer par les structures visées par l’amendement.Je pense que notre assemblée sera suffisamment sensible au taux de pauvreté dans nos territoires pour adopter cet amendement. Il est d’autant plus important que le gouvernement n’envisage pas de sanctuariser chez nous la ligne budgétaire unique (LBU).
Mme Karine Lebon (GDR). Cet amendement est important. À l’occasion du rapport que j’ai rendu avec François Jolivet dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nous avons calculé que l’État investissait deux fois moins dans l’hébergement d’urgence en outre-mer que dans l’Hexagone. Dans l’Hexagone, c’est 42 euros par habitant ; en outre-mer, c’est 20 euros. Or les besoins sont immenses. Ce qui est proposé dans cet amendement est une mesure de rattrapage nécessaire compte tenu de ce que nous connaissons dans les outre-mer. Un simple « défavorable » n’est pas à la hauteur.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3428.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 32
(L’amendement no 3428 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous, au groupe La France insoumise, nous pensons que lorsque le grand capital sabote, la nation doit riposter. C’est le cas avec l’entreprise ArcelorMittal. Tout le monde le sait, puisque cette assemblée a voté pour la nationalisation d’ArcelorMittal et que le texte est pour l’instant embourbé à cause du gouvernement.L’amendement que nous présentons ici vise à entrer au capital de cette entreprise de sidérurgie, qui fait des profits records – + 150 % de bénéfice net sur une année – et, simultanément – en réalité, c’est ça, la recette du succès chez eux –, délocalise vers l’Inde, ferme des sites en France – je pense au site de Reims ou à celui de Denain –, sous-investit et sous-forme. On a vu les effets de la sous-formation : cela fait maintenant quinze jours qu’une cokerie ne fonctionne plus car Arcelor a embauché des intérimaires sans qualifications, avec très peu de formation ; du coup, il y a eu un pépin, et l’on se retrouve à devoir louer des grues en urgence pour faire tourner une cokerie qui marcherait très bien si l’engagement initial de formation des salariés avait été respecté.Il faut sonner l’alerte : ArcelorMittal veut tuer l’acier français ! Soit on regarde passer les trains, soit on agit concrètement. Nous proposons d’agir concrètement, en entrant au capital. Ce sera nettement plus utile que d’avoir trois députés RN sur les sites d’Arcelor – je pense à MM. Jacobelli, Michoux et Fouquart, qui ne font absolument rien sur le sujet. Compensez au moins l’inaction de vos collègues : votez pour l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1061.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 23 Contre 14
(L’amendement no 1061 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement d’appel tend à garantir et à renforcer notre souveraineté technologique et industrielle dans les champs critiques couverts par le groupe Atos, qui fournit des services d’infogérance stratégiques pour la puissance publique. À l’heure des leaks dans tous les sens, des piratages et des cyberattaques, les services de cybersécurité sont à renforcer, y compris ce qui relève de l’ordinateur quantique et des supercalculateurs. Ce sont des services ultrastratégiques dans lesquels il faut investir et renforcer la prise de participation de l’État.L’amendement vise à imposer à Atos le reversement d’une taxe spéciale d’un montant de 10 % de sa valeur de marché, convertible éventuellement en parts pour assurer la prise de participation de l’État. C’est comme pour le débat sur ArcelorMittal : on voit bien que ces fleurons technologiques doivent être renforcés, contrôlés, maîtrisés. Nous voulons assurer un contrôle et une maîtrise concrète sur ces entreprises pour éviter de laisser dépérir des infrastructures critiques qui participent de la puissance publique.
M. David Amiel. Nous avons eu de longs débats de politique industrielle au sujet d’ArcelorMittal. Je n’y reviens pas. Je signale simplement que ces amendements nos 1061, 1062 et 1063 font un usage de l’impôt manifestement inconstitutionnel. On ne peut pas lever un impôt sur une entreprise ciblée nominativement par décret ! Le principe d’égalité devant les charges publiques fait que, de la même manière que l’on ne peut pas faire une loi pour dire : « M. Machin paiera tant d’impôt », on ne peut pas déposer un amendement qui dit : « Telle entreprise paiera tant d’impôt ». On peut dire, à la rigueur : « Dans telle situation, on paie tant d’impôt. »C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1062.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 33
(L’amendement no 1062 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1063.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nos autoroutes ! Personne ne comprend, dans ce pays, qu’on ait pu brader ce bien public à des sociétés privées qui font des profits extraordinaires dessus. À titre d’exemple, en 2025, Vinci affichait un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros. S’il n’y avait pas eu la privatisation des autoroutes à des sociétés comme Vinci, on estime que 37 milliards d’euros auraient pu atterrir dans les caisses de l’État entre 2019 et 2032. C’est un gros chiffre – mais à quoi équivaut-il ? Eh bien, par exemple, à 2 500 groupes scolaires, à l’heure où la jeunesse est mobilisée pour de meilleures conditions d’éducation,…
M. François Piquemal (LFI-NFP). …à 132 groupes hospitaliers, à 237 000 logements publics, à l’heure où près de 3 millions de ménages en attendent un. Bref, il est temps de renationaliser les autoroutes ! C’est ce que nous proposerons de faire par un autre amendement. Celui-ci vise à taxer Vinci à hauteur de 10 % pour qu’enfin les Françaises et les Français aient le bénéfice de ce qu’ils ont construit de leurs mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Eva Sas (ECOS). Je soutiens cet amendement. Il est vrai que la question des sociétés d’autoroutes est un véritable scandale du point de vue des finances publiques car leur privatisation a privé l’État français de recettes très importantes. Il me semble que la bonne mesure serait d’interdire toute reconduction des concessions actuelles. Malheureusement, les gouvernements successifs ont reconduit et prolongé les concessions aux sociétés d’autoroutes. Je ne suis pas convaincue que la mesure proposée ici soit la bonne, mais je pense qu’il importe d’envoyer un signal. Il faut absolument que les sociétés d’autoroutes reviennent dans le giron public.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne pense pas que cette mesure soit adaptée. Je veux néanmoins rappeler, parce que M. Mélenchon a fait oublier beaucoup de choses sur ses évolutions idéologiques,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …d’où vient la privatisation des concessions d’autoroutes. Elle vient d’une transformation des sociétés d’économie mixte qui couvraient l’ensemble des autoroutes françaises en sociétés anonymes, transformation réalisée par un certain Lionel Jospin. C’est cela qui a permis ensuite leur privatisation, tant et si bien que la première a eu lieu sous Lionel Jospin, en mars 2002. À l’époque, aussi bien lors de la transformation des sociétés d’économie mixte en sociétés anonymes en 2001, de mémoire, que lors de la privatisation partielle d’une autoroute en mars 2002, il me semble que M. Mélenchon était ministre de M. Lionel Jospin.Or il ne me semble pas qu’on ait entendu sur ce sujet M. Mélenchon, qui venait de finir un certain nombre de mandats comme sénateur socialiste et qui était membre éminent du Parti socialiste – même si on l’entendait peu à l’époque. Et il est vrai qu’il parlait peu pour condamner la soumission du Parti socialiste, avec notamment M. Strauss-Kahn et M. Jospin, aux forces de l’argent, et l’abandon des classes populaire et ouvrière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement ne fera pas oublier qu’il a soutenu la privatisation… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1063.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 23 Contre 14
(L’amendement no 1063 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1064.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Dans la même veine que les précédents, cet amendement traite des plus vulnérables de notre société, c’est-à-dire des personnes fragiles qui sont accompagnées en institution, notamment dans les maisons de retraite. Je fais ici référence au groupe Orpea, qui a changé en catastrophe son nom en Emeis pour esquiver le scandale des Fossoyeurs.L’amendement vise à reprendre la main sur le privé lucratif, sur ces fonds d’investissement qui font du business sur la santé de nos aînés et que l’on retrouve – c’est, là encore, le fruit de l’inaction incroyable du gouvernement – dans les crèches privées lucratives et dans la protection de l’enfance. Il est temps que l’État, la puissance publique, reprenne la main sur ces lieux pour ne pas laisser les fonds d’investissement maltraiter les personnes fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Je voudrais simplement rappeler à l’Assemblée que le groupe Emeis, qui s’appelait effectivement auparavant Orpea, a fait l’objet d’une restructuration avec l’entrée massive au capital de la Caisse des dépôts en 2023, si ma mémoire est bonne.Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est réglé, alors ! Il n’y a plus de souci !
M. Matthias Renault (RN). Nous venons de discuter une série d’amendements qui, comme l’a dit M. le ministre, visent nommément des entreprises. Il est évident que ce sont des amendements d’appel et ils sont d’ailleurs présentés comme tels. Je précise, pour la bonne compréhension du public, que ces amendements sont totalement inopérants sur le plan technique. Ils sont faits pour interpeller le gouvernement sur les problèmes de certaines entreprises mais ce ne sont pas de vrais amendements fiscaux. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous voterons contre celui-ci.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais revenir sur l’attaque qui a été faite contre la Caisse des dépôts. Elle a effectivement racheté Orpea, mais elle n’a pas fait que changer le nom de cette structure. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Non, non ! Elle a considérablement investi, elle a considérablement embauché, elle a changé l’ensemble des pratiques.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Évidemment, au vu de la réputation de l’entreprise, changer de nom était inévitable, mais elle a fait beaucoup de choses et elle perd encore de l’argent sur cette structure.Ce que je vois, au travers de tous ces amendements, c’est que vous voulez nationaliser l’ensemble de l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous avez fait une liste d’entreprises industrielles, de services, d’autoroutes, et maintenant du service de santé et du care. Franchement, qui veut ça en France aujourd’hui ? Personne, et nous n’avons pas les moyens de le faire. Arrêtez, s’il vous plaît ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 1064 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1328.
M. Pierre Pribetich (SOC). L’objet de cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Dominique Potier et en liaison avec le Mouvement Impact France, est d’instaurer un dividende social dans toutes les entreprises soumises à une obligation de participation.Son but est d’encourager un meilleur partage de la valeur entre tous les acteurs d’une entreprise, selon un principe d’équité qui devrait nous inspirer : 1 euro pour les actionnaires, 1 euro pour les salariés. Cela permettrait de créer des dynamiques et d’amorcer une redistribution des dividendes, qui deviendraient ainsi à la fois un signe de la progression de l’entreprise et une source d’augmentation des revenus pour ses salariés. Quand Total réalise 8,3 milliards de dollars de bénéfices en un trimestre, le dernier de 2026, il est temps de remettre l’égalité au cœur de la rémunération.
M. Philippe Juvin (DR). On comprend l’intention des auteurs de l’amendement, mais je crains que la rédaction proposée ne provoque des effets d’aubaine massifs, puisque les entreprises qui ne distribuent que très peu de dividendes, voire celles qui n’en distribuent pas, auraient droit au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.Avis défavorable.
(L’amendement no 1328, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1501.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Les retards de paiement privent chaque année le tissu économique local de 13 milliards d’euros de trésorerie. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, seules 48 % des grandes entreprises respectent la loi et paient leurs fournisseurs en temps et en heure. Cela témoigne d’une stratégie financière cynique, qui a entraîné la faillite de 70 000 très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en 2025. Les sanctions existantes n’étant pas assez dissuasives, nous proposons une taxe de 1 % sur le chiffre d’affaires de toutes les grandes entreprises coupables de non-respect des délais de paiement.
(L’amendement no 1501, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1379 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 1379, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 3434.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Le Centre national du livre est budgétairement attaqué alors que sa mission est fondamentale et qu’on entend à longueur de temps qu’il faudrait que la jeunesse quitte les écrans pour se mettre à lire. Cela suppose l’existence d’opérateurs ayant les moyens de faire leur travail.Nous sommes favorables à un retour à un système proche de celui en vigueur pour financer le CNM ou le CNC, c’est-à-dire à une taxe affectée qui mette le CNL à l’abri des coupes budgétaires décidées par l’État et opère une redistribution interne au sein du secteur du livre.En effet, ce secteur souffre d’un énorme problème de concentration, puisque 75 % du chiffre d’affaires des près de 10 000 maisons d’édition existantes sont réalisés par cinq grands groupes, qui, de plus, contrôlent la distribution et la diffusion, voire des librairies. Cette concentration, à la fois verticale et horizontale, nuit aux maisons d’édition indépendantes, pour qui je veux avoir un mot car, dans cette assemblée, nous n’avons pas beaucoup entendu parler de la crise du distributeur Makassar, qui a mis 200 d’entre elles dans une énorme difficulté.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Elles ont besoin de dispositifs de soutien comme la taxe sur les géants de l’édition et de la distribution que nous proposons… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
(L’amendement no 3434, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 2101.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Dans la suite des travaux menés ici depuis longtemps par Philippe Brun, Paul Vannier ou Danielle Simonnet, nous proposons d’instaurer une contribution des ascensoristes pour assurer une rénovation du parc d’ascenseurs, en particulier dans les quartiers populaires.De nombreuses familles ont été endeuillées ou touchées par de graves accidents d’ascenseur. Je pense notamment au petit Othmane, mort asphyxié en 2015 dans un ascenseur défectueux de Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription.Chaque semaine, dans nos permanences, nous entendons parler du délabrement des ascenseurs dans les quartiers populaires, qui sont abandonnés, et du fait qu’il faille beaucoup plus de temps pour réparer un ascenseur défectueux au Val Fourré, à Mantes-la-Jolie, que dans le 16e arrondissement de Paris ou à l’Assemblée nationale. Même condamnés, parfois après des années de bataille judiciaire pendant lesquelles ils ont harcelé les familles, les ascensoristes ne font pas leur travail.L’État est lui aussi aux abonnés absents, malgré le vote en première lecture à l’Assemblée d’une proposition de loi sur le sujet – je demande au gouvernement de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat afin que le dossier avance.Nous proposons donc une contribution pour que les ascensoristes financent les réparations qui n’ont pas lieu.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). À entendre M. le rapporteur général, le droit fiscal est le bon outil pour permettre à des riches de gagner encore un peu plus d’argent, pour transmettre son entreprise et pour faire plein d’autres choses, mais pas pour protéger les habitantes et les habitants des quartiers populaires d’ascenseurs qui font des morts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)Je suis député depuis 2022 et, depuis cette date, nous vous alertons, nous faisons des propositions, nous déposons des amendements. L’Assemblée a adopté une proposition de loi. J’ai évoqué les travaux de certains de nos collègues, notamment Philippe Brun et Paul Vannier. Pourtant, rien ne va jamais, rien n’est jamais le bon schéma.Que dois-je dire à la maman du jeune Othmane qui est mort en 2015 dans ma circonscription ? Que la fiscalité n’est pas le bon outil ? Mais alors, quel est le bon outil ? Nous voulons des engagements immédiats du gouvernement, parce que le problème ne peut attendre que vous partiez du pouvoir – même s’il serait temps.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ce matin encore, au Val Fourré, à Mantes-la-Jolie, des pannes d’ascenseurs obligent des familles, des mères, des grands-parents à monter dix-sept étages à pied…
M. Matthias Renault (RN). Monsieur Lucas-Lundy, je m’interroge sur la capacité de votre parti à gouverner. Il est en effet évident que taxer les ascensoristes n’entraînera pas un meilleur entretien des ascenseurs.
M. Matthias Renault (RN). Le seul effet sera de renchérir les prestations des ascensoristes, donc d’augmenter les coûts pour les copropriétaires. Nous avons affaire à une sorte d’amendement d’appel pour parler de la réparation des ascenseurs, mais je ne vois pas le lien avec la taxe proposée.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Rappel au règlement fondé sur l’alinéa 3 de l’article 70 et sur l’article 100.Un de nos collègues UDR ou RN – j’arrive mal à faire la différence – a dit qu’il fallait se demander qui casse les ascenseurs. Je tenais à signaler ces propos très discriminants, qui sont l’expression même du racisme (Exclamations sur les bancs du groupe RN), de la xénophobie et de la haine des quartiers populaires. (M. le président coupe le micro de l’orateur, que les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent.)
Après l’article 15 (suite)
(L’amendement no 2101 n’est pas adopté.)
Article 16
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, cet article est problématique car on ne peut pas l’examiner en faisant abstraction du contexte et des commentaires politiques.L’hostilité de votre majorité et du président de la République à certains groupes médiatiques,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ceux qui commettent des délits racistes ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …désormais connue, pose des problèmes. Il n’y a pas de raison a priori d’être pour ou contre la mesure proposée, mais tout le monde doit être traité de la même façon et l’on ne comprend pas très bien pourquoi elle apparaît à quelques mois de l’élection présidentielle. C’est étrange.De plus – mais peut-être allez-vous nous le dire –, on ne voit pas comment vous pourrez éviter qu’elle soit répercutée sur les consommateurs.Il serait bon de nous expliquer pourquoi, à quelques mois de la présidentielle, vous avez décidé une modification d’une directive fiscale qui ne cible qu’une entreprise.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Vu son état, on ne doit toucher au secteur culturel que d’une main tremblante. L’article supprime l’application du taux réduit de TVA, 10 %, à certains services de télévision. Rien ne changerait pour les services à la demande, déjà soumis au taux normal.Le gouvernement présente la mesure comme une simplification des règles applicables aux offres composites mêlant télévision linéaire et livraison de contenus à la demande. Toutefois, cette volonté de simplification est affichée alors même que la sous-déclaration et la non-déclaration de TVA restent des problèmes importants, avec un manque à gagner estimé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) à entre 6 et 10 milliards d’euros. On peut donc regretter que l’augmentation des fonctionnaires chargés de percevoir la TVA ait été refusée en commission.Il ne faut pas alourdir la facture des abonnés, ni fragiliser la création culturelle à un moment où son financement par le service public recule. Commençons plutôt par récupérer toute la TVA qui devrait entrer dans les caisses de l’État ! Une de nos autres priorités devrait être de fermer CNews, l’usine à propagande raciste de M. Bolloré.
M. le président (RN). Sur les amendements no 37 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, d’une part, et par le groupe Écologiste et social, d’autre part, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 37, 162, 426, 428, 649, 1008, 1508, 2282, 2340, 2716, 3391 et 3861, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Nicolas Ray (DR). Le groupe DR demande la suppression de cet article pour faire obstacle à une hausse de la TVA sur les services de télévision, qui passerait de 10 % à 20 %. Les 304 millions d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires seraient inévitablement répercutés sur le prix des abonnements, avec donc une baisse d’autant du pouvoir d’achat des Français.Cette demande de suppression est cohérente avec notre refus des hausses d’impôt. C’est par les économies et les réductions de dépenses que nous redresserons les comptes publics.
M. le président (RN). L’amendement no 162 de M. Anthony Boulogne est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Corentin Le Fur (DR). Mon groupe s’oppose à cet article, comme à toutes les hausses d’impôt, d’autant que son application mettrait directement à contribution nos compatriotes, quelle que soit leur condition. De plus, comme cela a été évoqué, elle pénaliserait Canal+, grand financeur du cinéma, secteur qui s’en trouverait encore affaibli. En revanche, il est inexact de dire que seule Canal+ serait touchée. Il faut aussi penser à Ligue 1+, qui finance un football français déjà dans une situation très préoccupante en raison de la chute drastique des droits télé. Frapper Ligue 1+, c’est s’attaquer aux recettes des clubs professionnels. Cette hausse de taxe est donc dangereuse et préjudiciable à tous les égards.
M. le président (RN). Les amendements nos 428, de M. Laurent Jacobelli, 649, de M. Jean-Philippe Tanguy, et 1008, de M. Éric Ciotti, sont défendus.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 1508.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Avec d’autres collègues du groupe SOC, je propose de supprimer cet article, qui n’est ni fait ni à faire. Comme cela vient d’être dit, il ne vise pas qu’un seul groupe, il concerne l’ensemble des diffuseurs, et la hausse de 10 points du taux de TVA serait répercutée sur les prix payés par les abonnés. Son adoption remettrait en cause tout le travail mené cet été à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, qui a été adoptée à l’unanimité moins une voix ici et à l’unanimité au Sénat. Elle aurait aussi une répercussion sur le rendement de la taxe Buffet, dont bénéficient des clubs sportifs partout sur le territoire. Plus largement, elle enverrait un message très négatif aux investisseurs, français ou étrangers, qui financent le sport en France, tandis que la filière du cinéma serait également touchée.L’objectif de simplification avancé par le gouvernement ne justifie pas une hausse d’impôt d’une telle ampleur. Il peut être atteint par une clarification des règles applicables aux offres composites, sans suppression du taux réduit de TVA.
M. le président (RN). Les amendements nos 2282, de Mme Félicie Gérard, et 2340, de Mme Perrine Goulet, sont défendus.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2716.
M. Denis Masséglia (EPR). Je défends aussi la suppression de l’article, non parce que je suis opposé à l’idée d’agir sur la TVA, mais parce qu’aucune étude d’impact de l’évolution proposée n’a été réalisée, me semble-t-il : je comprends que la mesure représenterait environ 400 millions d’euros – 200 millions pour Canal+ et 200 millions pour d’autres structures ; mais avec quelles conséquences sur le financement de la création ou le pouvoir d’achat des contribuables ? Tout cela mériterait d’être travaillé et transmis au Parlement afin que nous puissions voter en connaissance de cause. Faute d’informations claires et précises, je suis à l’heure actuelle favorable à la suppression de l’article.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3391.
M. Philippe Juvin (DR). De nombreux arguments ont été avancés. Je rappelle que Canal+ est l’un des principaux financeurs du cinéma français et qu’en 2025, un accord avait été trouvé entre l’administration fiscale et l’entreprise, sous la forme d’un rescrit fiscal. Le respect de cet accord exige de la stabilité.La perte de recettes ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés, puisqu’ils souscrivent un engagement de douze à vingt-quatre mois. Or l’accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, qui prévoyait que Canal+ investisse 980 millions d’euros entre 2028 et 2032, contient une clause qui désengage le groupe en cas de hausse de la TVA. Il faut donc s’attendre, malheureusement, à ce que cette clause soit appliquée. La même question se pose pour le financement du sport professionnel, mais aussi, indirectement, du sport amateur.Enfin, il est à craindre que le renchérissement des offres légales ne réduise leur attractivité face aux offres illicites.Pour toutes ces raisons, je suis moi aussi favorable à la suppression de l’article 16.
M. le président (RN). L’amendement no 3861 de M. Emmanuel Maurel est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur cette série d’amendements ?
M. David Amiel. Monsieur Tanguy, vous nous invitiez tout à l’heure, au sujet des petites taxes, à suivre les recommandations de la Cour des comptes. L’article 16 vous en donne l’occasion, car cette mesure ne vient pas de nulle part : elle découle d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – instance rattachée à la Cour des comptes, comme vous le savez –, formulée dans son rapport de mai 2023 consacré à la TVA. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) L’Inspection générale des finances avait d’ailleurs dressé le même constat et formulé la même préconisation dans sa revue de dépenses consacrée aux aides aux entreprises, publiée en mars 2024. Et le CPO, dans son analyse du projet de loi de finances pour 2027, a de nouveau relevé la convergence de la mesure proposée avec ses recommandations en matière de TVA.Pourquoi ces recommandations ? Le taux réduit de TVA sur la télévision linéaire correspond à une époque entièrement différente, où la télévision payante était d’abord de la télévision linéaire – ce qui n’est évidemment plus le cas aujourd’hui, avec la multiplication des usages, notamment l’essor de la vidéo à la demande. La distinction entre vidéo à la demande et télévision linéaire n’existant plus dans la réalité des usages, les taux réduits de TVA sont devenus très difficiles à appliquer, notamment aux offres composites, qui associent un abonnement à ces deux types de services. C’est pourquoi presque plus aucun pays européen n’en applique aux offres de télévision payante – la situation française est aujourd’hui une exception dans le paysage européen.Donc oui, monsieur Tanguy, pour répondre directement à votre question, il y a eu des recommandations ; oui, les autres pays européens ont normalisé leur taux de TVA ; et oui, évidemment, il y a un enjeu de finances publiques. Depuis quatre décennies que ces avantages fiscaux existent, le soutien apporté aux opérateurs de télévision a probablement représenté un coût total pour l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros. Je crois que, dans le nouveau contexte budgétaire, avec des taux d’intérêt à 5 % et un déficit supérieur à 5 %, il faut réduire les niches fiscales ; nous y appelons d’ailleurs de manière générale. Nous savons bien que, lorsque nous proposons de réduire ou de supprimer une niche fiscale, on trouve toujours des arguments pour s’y opposer – et de bons arguments : c’est d’ailleurs pour cela que les niches existent. Reste que nous ne pouvons plus nous permettre d’en avoir autant, c’est pourquoi l’article 16 propose d’en supprimer une.D’autres questions portaient sur le financement du cinéma. Je vous rappelle que les obligations de financement du cinéma sont légales, liées à la chronologie des médias, et que cet engagement va bien au-delà des taux réduits de TVA. Un cadre légal impose aussi un certain nombre de financements, dont le détail peut ensuite être discuté – et c’est très bien – entre Canal+, en l’occurrence, et les acteurs du cinéma. Le taux réduit de TVA fait évidemment partie de la discussion, mais celle-ci est bien plus large. En tout état de cause, le droit fixe une obligation de financement du cinéma qui ne dépend pas du taux réduit de TVA.Enfin, vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous parlons là d’un article à 400 millions d’euros. Compte tenu de l’immense devoir qui est le nôtre de réduire les déficits publics sans peser sur le pouvoir d’achat des travailleurs et sans fragiliser davantage notre industrie, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, pour commencer, le CPO n’est pas la Cour des comptes – je crois que seuls deux membres de la Cour sur seize en font partie. Passons !Par ailleurs, il est très intéressant que vous citiez ce rapport – je ne manquerai pas de vous le rappeler à de nombreuses reprises dans les mois à venir, puisque c’est aussi celui qui chiffre la fraude à la TVA jusqu’à 26 milliards d’euros – alors que vous l’avez contesté, ce qui prouve bien que vous avez une appréciation à géométrie extrêmement variable des conclusions des rapports.Quant à la TVA sur les services audiovisuels, elle occupe une place marginale dans ce rapport qui consiste avant tout en une critique de votre politique de séparation de la TVA, renvoyée vers le financement de la sécurité sociale et des collectivités locales : vous y êtes étrillés ! Commencez donc par l’appliquer sur ce point – on ne parle pas de 300 millions, mais de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Vous me faites bien rire ! Au demeurant, ce rapport ne cible pas la TVA liée à l’audiovisuel mais l’ensemble des réductions de TVA. Vous souhaitez appliquer ses conclusions, monsieur le ministre ? Le ferez-vous ? Supprimerez-vous tous les taux réduits de TVA ? Non ! Votre espèce de petite manie des petits coups, alors que vous êtes incapables d’assumer vos propos, est ridicule ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’article 16, parce qu’il affectera le sport. Votre budget est déjà insincère en la matière, puisqu’il prévoit une taxe Buffet à 42 millions, alors que son rendement atteindra au mieux 28 millions d’euros. C’est donc un deuxième coup porté au financement du sport. Je vous invite à renoncer à cet article pour cette année, tant que la taxe Buffet n’aura pas retrouvé son rendement – ou alors à déplafonner l’autre taxe affectée, qui va notamment à l’Agence nationale du sport (ANS). On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut développer le sport dans le pays et parler d’une nation sportive et, de l’autre, prendre des mesures qui vont à l’encontre du sport.
M. David Amiel. Monsieur Tanguy, tâchez de ne pas être méprisant : nous avons là un bon débat. Je rappelle simplement que vous avez commencé la matinée en disant qu’il fallait suivre les rapports de la Cour des comptes ; puis vous avez soutenu que nos propositions ne reposaient sur aucune recommandation ; et lorsque je vous indique que nous proposons précisément de suivre le rapport de la Cour des comptes et qu’il existe bien des recommandations en ce sens,…
M. David Amiel. …vous affirmez que le Conseil des prélèvements obligatoires n’a aucun lien avec la Cour des comptes, alors qu’il est présidé par le premier président – désormais première présidente – de la Cour.Ensuite, tout le monde convient du principe de lutter contre la fraude à la TVA.
M. David Amiel. À nouveau, c’est là que les contradictions éclatent : nous mettons en place la réforme de la facturation électronique précisément pour lutter contre la fraude à la TVA ; or votre groupe n’a fait que s’y opposer ! Tout le monde veut lutter contre la fraude ;…
M. David Amiel. …encore faut-il avoir le courage de prendre des mesures et de conduire des réformes comme, en l’occurrence, celle de la facturation électronique, qui permettra d’agir en ce sens et de le faire de manière plus automatique, c’est-à-dire sans imposer de contrôles à l’immense majorité des entreprises, qui respectent la loi.Je répète donc mon avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 162, 426, 428, 649, 1008, 1508, 2282, 2340, 2716, 3391 et 3861.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 15
(Les amendements identiques nos 37, 162, 426, 428, 649, 1008, 1508, 2282, 2340, 2716, 3391 et 3861 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16.Sur les amendements nos 286 et 287, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il vise à rétablir les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), qui reflètent les coûts de production du système électrique français et non les cours fluctuants du marché européen, en faveur de tous les consommateurs – ménages, entreprises, collectivités territoriales de toute taille, organismes HLM.Les consommateurs, quels qu’ils soient, en ont marre de subir les aléas du marché européen de l’électricité, eux-mêmes dépendants des aléas du prix du gaz qui, à leur tour, dépendent des guerres qu’il prend à M. Trump de déclencher ici ou là dans le monde. L’absence de visibilité qui en résulte met en difficulté non seulement nos concitoyens les plus précaires, mais aussi les plus grandes entreprises. Lors des auditions que j’avais menées dans le cadre du rapport d’information sur le prix de l’électricité, déposé l’année dernière, les entreprises électro-intensives avaient souligné combien un prix de l’électricité fixé par le marché leur était défavorable, son imprévisibilité les empêchant d’organiser leurs investissements. Rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour tous est donc nécessaire à la fois pour lutter contre la précarité et pour décarboner notre économie.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens cet excellent amendement. Souvenez-vous des difficultés rencontrées, il y a quelques mois, par de nombreuses PME qui ne trouvaient plus de contrat de fourniture d’électricité digne de ce nom et qui voyaient le montant de leurs factures d’électricité s’envoler ! Rappelons aussi que la décision de relever à 20 % le taux de la TVA sur l’abonnement d’électricité a conduit à une augmentation de la facture pour de nombreux ménages, malgré la légère baisse du prix de l’électricité. Les TRVE donneraient de la visibilité à notre industrie, aux PME, aux entreprises électro-intensives et aux ménages. Il serait donc judicieux d’adopter cet amendement.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 31 Contre 12
(L’amendement no 286 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 287.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il tend à rétablir les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), auxquels il a été mis fin en 2023.Depuis le 1er janvier 2026, le prix repère de vente de gaz a augmenté de 40 %, et il augmentera de nouveau de 6,6 % dans les jours qui viennent. Rappelons que celui-ci n’offre aucune protection mais invite simplement nos concitoyens à jouer aux traders en regardant chaque jour si un opérateur ne proposerait pas un tarif un peu moins élevé. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà estimé que la facture de gaz des ménages français devrait s’alourdir, en moyenne, de 120 euros en 2026. Or, ne l’oublions pas, notre pays compte 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique et le Médiateur national de l’énergie a indiqué que le nombre d’interventions pour factures impayées avait explosé ces dernières années.Instaurer un tarif réglementé du gaz serait donc une mesure d’intérêt général. Il faut évidemment sortir des énergies fossiles comme le gaz, par une plus grande planification, mais, en attendant, cette mesure permettra de lutter contre la précarité. Les tarifs réglementés profiteraient aux ménages… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. David Amiel. L’amendement no 286 précédemment adopté coûtera 900 millions d’euros aux finances publiques, sachant que les ménages les plus aisés en bénéficieront aussi, comme c’est le cas pour toute baisse de la TVA. Le présent amendement coûterait, à son tour, plus de 400 millions d’euros, là aussi en profitant notamment aux ménages les plus aisés.Nous avons déjà eu ce débat à propos de la crise du prix des carburants et des suites qu’il convient de lui donner. Vu la période difficile que nous traversons, dégrader le déficit public de plus de 1,3 milliard d’euros, en aidant à la fois des ménages qui en ont vraiment besoin et des ménages aisés qui peuvent s’en sortir sans aide, ne me paraît pas raisonnable. Avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Monsieur le ministre, votre calcul me paraît très mauvais sur le plan macroéconomique. En effet, si on laisse les entreprises se casser la figure parce qu’elles ne peuvent plus faire face à leurs factures d’énergie, cela privera l’État de recettes. De même, si on laisse les ménages crever de froid dans leur logement cet hiver, cela entraînera une hausse des dépenses de santé, alors que vous voulez faire des économies sur le budget de la sécurité sociale. Votre calcul est donc très déraisonnable et j’invite mes collègues à adopter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Bien sûr que certains ménages doivent être aidés ; mais votre amendement aidera aussi des gens, comme vous et moi, qui, dans le contexte budgétaire actuel, n’ont pas besoin de subventions publiques.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 34 Contre 12
(L’amendement no 287 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3814.
Mme Perrine Goulet (DEM). Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que certaines niches méritaient d’être supprimées. En voici une : le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux ventes d’œuvres d’art. Elle ne bénéficie pas aux créateurs mais aux revendeurs. De plus, les gens qui peuvent s’offrir des œuvres d’art sont ceux qui ont de l’argent : à l’heure où l’on demande à chacun de faire un effort, il me semble pertinent de supprimer cette niche.
M. Philippe Juvin (DR). Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, ce dernier ne concerne pas la TVA applicable aux œuvres d’art, mais la taxe forfaitaire sur les œuvres d’art et l’imposition, au titre de l’impôt sur le revenu, de la plus-value tirée de leur vente. J’y vois donc un problème de rédaction.De plus, la mesure que vous proposez risque de nuire à l’attractivité du marché de l’art français. Ce dernier représente 8 % du marché de l’art mondial, pour un volume d’échanges de 5 milliards d’euros. L’activité risquerait de se reporter vers Londres, qui concentre déjà 20 % du marché mondial. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3814.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 30
(L’amendement no 3814 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 2935 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 2935, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3409.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement vise à exonérer de TVA les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Ces achats représentent une partie importante des dépenses de ces associations et une part importante des produits qu’elles distribuent.
M. Philippe Juvin (DR). Cette proposition n’est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. La commission lui a néanmoins donné un avis favorable.
(L’amendement no 3409, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1441.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à assujettir les meublés de tourisme de type Airbnb, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA. Ces meublés posent des problèmes considérables aux communes, en particulier aux villes et plus encore aux villes touristiques.Il convient de porter un coup d’arrêt à cette activité. Le parc locatif meublé doit profiter aux habitants : aujourd’hui, du fait de ces pratiques, ceux-ci ont du mal à accéder à des logements proches des transports en commun. Au-delà de la seule TVA, il est nécessaire, pour rendre nos villes plus accessibles, de réguler ce marché.
M. Philippe Juvin (DR). Nous débattons souvent de la taxation des meublés touristiques. Je ne suis pas certain qu’il faille traiter cette question par le seul biais de la TVA. Je crains, de plus, que l’amendement ne soit pas conforme à la directive européenne sur la TVA qui précise, dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne, que les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles entrent en concurrence avec le secteur hôtelier. La commission a rejeté cet amendement.
M. David Amiel. J’ajoute que nous risquerions de créer un effet d’aubaine invitant le bailleur à déduire la TVA, ce qu’il ne peut pas faire actuellement. Un certain nombre de bailleurs se retrouveraient alors créditeurs vis-à-vis du Trésor public : c’est l’effet inverse de celui que vous recherchez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). Au contraire, il faut s’attaquer aux meublés Airbnb par la fiscalité. Le nombre de ces locations est bien trop élevé : plus de 65 000 à Paris, par exemple, quand plus de 300 000 personnes y attendent un logement social et que toute la chaîne du logement y est engorgée. La location Airbnb doit devenir moins rentable et la TVA est un bon moyen d’y parvenir. La crise du logement est trop importante pour que nous reportions sans cesse les mesures nécessaires.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1644.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à exonérer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la TVA pour les opérations qu’il réalise dans le cadre de ses missions d’intérêt général.Le Conservatoire du littoral joue un rôle essentiel. Sa vocation première est d’assurer, au long terme, la protection des espaces naturels côtiers et lacustres. Il œuvre aussi à la préservation du patrimoine naturel littoral – démarche importante compte tenu de la montée des eaux –, tout comme il contribue à la lutte contre l’érosion du trait de côte. Nous devons le soutenir.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Pour quelle raison exonérer de la TVA le Conservatoire du littoral et non d’autres établissements publics ? Ne faudrait-il pas plutôt le soutenir par une augmentation de ses crédits ? La rédaction de l’amendement, enfin, soulève une difficulté : l’article que vous proposez de modifier doit être recodifié le 1er janvier 2027, et il aurait convenu de le préciser.
M. David Amiel. Ce débat ressemble au précédent. Soit on est assujetti à la TVA – et on peut la déduire en amont – soit on ne l’est pas – et on ne peut alors pas la déduire. C’est le cadre européen, en toute logique.Le Conservatoire du littoral n’est pas assujetti à la TVA pour ses opérations d’intérêt général ; pourtant, l’amendement propose qu’il puisse déduire la TVA pour un certain nombre de ses prestations. Il faut donc envisager d’autres moyens de soutenir cet établissement. La question se posera dans les mêmes termes, pour d’autres établissements, dans de nombreux amendements à venir. La TVA est très encadrée par le droit européen. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 180 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1128.
M. Hubert Ott (DEM). Les équipements photovoltaïques permettent de produire de l’électricité locale et moins dépendante du réseau. Pour encourager réellement l’autoconsommation, il faut cependant que l’électricité ainsi produite puisse être stockée afin de n’être utilisée que quand c’est nécessaire. Or un ménage qui s’équipe de panneaux solaires avec des batteries peut perdre le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de son installation et en revenir au taux normal de 20 %.C’est un non-sens : nous ne pouvons pas encourager l’autoconsommation tout en pénalisant le stockage. Mon amendement vise donc à maintenir le taux réduit sur les équipements photovoltaïques éligibles, même lorsqu’ils sont associés à une batterie, et à encadrer le dispositif afin de favoriser une consommation réelle de l’électricité produite sur place. Il s’agit de donner de la cohérence à notre fiscalité, de soutenir les ménages qui investissent dans la transition énergétique et de lever un frein injustifiable à l’autoconsommation.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends le but que vous poursuivez ; toutefois, la directive européenne sur la TVA n’autorise le taux réduit que pour les panneaux photovoltaïques et non pour les batteries – c’est ainsi. La commission a néanmoins adopté cet amendement.
(L’amendement no 1128, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1297.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Le taux réduit de TVA à 5,5 % a été créé pour réduire la fiscalité sur des biens essentiels. Au gré de l’activité des lobbys, toutefois, certains biens ne répondant pas à ce critère ont pu en bénéficier – les aliments ultratransformés, les œuvres d’art et ainsi de suite. Comment accepter que les œuvres d’art, les antiquités ou les cours d’équitation profitent du taux réduit ? Si nous n’avons rien contre la plupart de ces biens en eux-mêmes, ils ne sont pas pour autant de première nécessité. Nous proposons donc la suppression du taux réduit de TVA pour ces biens et ces services.L’amendement prévoit également de retirer le bénéfice de la réduction de la TVA aux parcs zoologiques ; toutefois, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle dans la conservation des espèces, je défendrai dans la seconde partie du PLF un amendement visant à compenser les effets de la présente disposition.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Les produits alimentaires ultratransformés, vous avez raison, sont très nocifs pour la santé. Toutefois, la hausse de la TVA que vous proposez pèserait très certainement sur le pouvoir d’achat des plus modestes, pour une efficacité, elle, tout à fait incertaine. Je crois que nous devrions plutôt travailler sur le nutri-score ou sur d’autres outils pédagogiques.
M. David Amiel. Avis défavorable également. Nous avons débattu de la question des produits ultratransformés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans le texte initial, le gouvernement avait proposé une taxe sur les produits très sucrés et ultratransformés. Nous préférons créer une taxe spécifique plutôt que de jouer sur la TVA : l’objectif est d’inciter les industriels, en amont, à changer leurs recettes, plutôt que d’augmenter les prix – au détriment du consommateur. Nous avons pu observer en cette matière le succès de la taxe soda au Royaume-Uni : la mesure s’est traduite par une baisse de 46 % de la teneur en sucre de ces boissons.
Mme Eva Sas (ECOS). Je soutiens cet excellent amendement de mon collègue Arnaud Bonnet. Le groupe écologiste défend une réforme de la TVA qui tienne compte de l’impact environnemental des produits. Nous voulons une TVA écologique : il s’agit d’une part d’abaisser le taux de TVA sur tous les produits et services vertueux qui ont un impact positif et s’inscrivent dans la transition écologique, d’autre part d’augmenter le taux sur tous les produits qui ont au contraire un impact néfaste sur le plan environnemental ou sanitaire, comme nous entendons le faire par cet amendement. Il est nécessaire d’aligner notre système fiscal sur nos objectifs environnementaux ; tel est le sens de la TVA écologique que nous proposons.
(L’amendement no 1297 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 2626, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). C’est un amendement de justice sociale. Pour faire face à l’explosion des coûts, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements d’énergie. Rappelons que l’énergie est un bien de première nécessité. L’argument tiré de la non-conformité à la directive européenne n’est plus entendable. L’Union européenne demande simplement un taux unique ; or votre gouvernement a choisi d’appliquer le taux le plus élevé, à savoir 20 %.Les grands groupes énergétiques réalisent des profits historiques. Le résultat net d’EDF s’est élevé à 11,4 milliards d’euros en 2024 ; celui de TotalEnergies a atteint 7,45 milliards au troisième trimestre 2026. Du côté des consommateurs, le prix de l’abonnement a augmenté de 115 % en dix ans. Pas moins de 85 % des Français restreignent leur consommation, non pas par souci de sobriété, mais pour des causes purement financières. Outre ce retour à une TVA de 5,5 % sur les abonnements, nous demandons un blocage des prix. C’est une nécessité absolue pour nos concitoyens.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2626.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il s’agit de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaleur renouvelable. C’est tout simplement une question d’équité et d’égalité – cela revient, en fait, à appliquer la devise de la République.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces deux amendements. Pour ce qui est de l’amendement no 2626, la loi de finances pour 2026 a déjà prévu l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de froid renouvelable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous entamons ici le débat sur la TVA applicable aux énergies, notamment à l’électricité. La commission a adopté, à mon initiative, un amendement abaissant à 5,5 % le taux de TVA sur les abonnements et la consommation d’électricité.Cette mesure, monsieur le ministre, tient compte de trois enjeux.Le premier est la transition écologique : favoriser notre électricité, qui est largement décarbonée, c’est accélérer la sortie des énergies fossiles et permettre l’électrification de tous les usages. Rappelons que les énergies fossiles sont importées à 99 %, alors que nous produisons nous-mêmes l’électricité – nous en sommes même exportateurs.Le deuxième enjeu est le pouvoir d’achat : si nous adoptons l’amendement de nos collègues de La France insoumise, 250 à 300 euros seront rendus aux familles les plus modestes et aux PME.