« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)
M. Roland Lescure. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis sur l’amendement de M. Ruffin est identique à celui que j’ai émis plus tôt sur l’amendement précédent de M. Le Coq. Avis défavorable également à ceux de M. Mattei et de Mme Sas, même si leur portée est plus limitée.Je vous confirme que le débat ne porte pas, en effet, sur la conformité de vos propositions au droit européen. Il s’agit d’un enjeu de compétitivité à l’échelle européenne.
M. Roland Lescure. Le régime dont nous parlons est totalement exonéré dans la majorité des États européens, et à 95 % en Allemagne et en Italie. Nous sommes là, une fois encore, devant un enjeu de concurrence fiscale européenne. Pour ma part, je recommande d’éviter de durcir une fiscalité imparfaite, et en tout cas moins favorable que chez nos voisins.
M. Nicolas Sansu (GDR). Sur ce sujet-là, hein, monsieur le ministre !
M. Pierre Pribetich (SOC). Plus de 7 milliards d’euros par an de manque à gagner !
(Les amendements nos 1550 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 57 Contre 63
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3224, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 1405 et 3329, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1405 et 3329 sont identiques. L’amendement no 3224 de M. Laurent Mazaury est défendu.La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 1405.
M. Laurent Baumel (SOC). Adopté en commission, il vise à porter à 49 000 euros le niveau de bénéfices à partir duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, nous proposons donc de baisser l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME, selon une logique déjà évoquée.À l’heure où les grands groupes versent des dividendes records, il s’agit d’aider les PME et les TPE, qui jouent un rôle essentiel dans la structuration économique de nos territoires et sont aujourd’hui confrontés à des difficultés majeures, notamment la crise de l’énergie et la contraction de leurs carnets de commandes. En adoptant cet amendement, la représentation nationale enverrait un signe de soutien à son tissu de TPE et de PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3329.
Mme Stella Dupont (NI). Le seuil de bénéfices à partir duquel les entreprises acquittent l’IS n’a pas été revu depuis 2023 : il s’élève toujours à 42 500 euros. Je propose, pour tenir compte de l’inflation, notamment de l’envolée des prix de certaines matières premières et de l’énergie, de le porter à 49 000 euros.Nos PME rencontrent des difficultés partout dans nos territoires. Leur situation a été au cœur de nos débats ce soir. Ce serait un juste retour des choses d’ajuster ce seuil, afin de les soutenir pleinement dans ce moment difficile.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Dans un monde idéal, je serais favorable à ces amendements qui visent à réduire l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’adoption des amendements nos 1405 et 3329, auxquels la commission a donné un avis favorable, représenterait un coût d’environ 300 millions d’euros. Quant à l’amendement no 3224, il n’a pas été adopté par la commission. À titre personnel, avis défavorable à ces trois amendements.
M. Roland Lescure. Je suis tout simplement défavorable à ces trois amendements. Tout d’abord, il faudrait trouver ailleurs les 300 millions d’euros que leur adoption coûterait.
M. Roland Lescure. Vous n’avez d’ailleurs pas dit de combien il avait été relevé : de plus de 10 %, de 38 000 à 42 500 euros. Nous avons donc pris en compte la forte inflation qui régnait alors. La stabilité est désormais de mise, surtout dans un contexte où l’argent public vient à manquer.
M. Alexis Corbière (ECOS). On vous propose des recettes depuis tout à l’heure !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 42 Contre 60
(L’amendement no 3224 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1405 et 3329.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 43 Contre 63
(Les amendements identiques nos 1405 et 3329 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 ;À dix-sept heures, déclaration du gouvernement suivie d’un débat sur l’avenir du processus d’orientation et d’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur. La séance est levée.