« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 9 (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je maintiens que le suramortissement n’est pas le bon dispositif, ou en tout cas n’est pas le meilleur à un moment où nous faisons face à la fois à un déficit et à un manque de moyens pour répondre aux besoins sociaux. La dépense fiscale n’est pas la bonne manière de procéder pour favoriser la nécessaire souveraineté de la France dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle.M. Amiel affirme que nous avons déjà comblé certains retards et qu’il ne faudrait pas en prendre d’autres. M. Lescure se félicite quant à lui de réussites en matière d’emplois industriels. Mais les chiffres sont têtus : depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié total a baissé de 0,8 point. Elle est passée de 16,3 % au troisième trimestre 2017 à 15,5 % au premier trimestre 2026.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est le seul chiffre important. Il n’y a pas lieu de regarder l’augmentation d’ensemble.
M. Sylvain Maillard (EPR). Vous voyez, on crée plus d’emplois qu’on n’en détruit !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il est évident qu’on a créé des emplois dans ce pays : notre économie crée tout le temps de l’emploi, y compris dans les pires moments. Ce qui est problématique, c’est le nombre d’emplois supprimés parallèlement. Or, au sein des emplois créés, la part des emplois industriels n’a cessé de baisser. Je vous donne un autre chiffre : depuis votre arrivée au pouvoir, l’indice de production industrielle totale a baissé de 3,74 points (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; dans l’industrie manufacturière, la baisse est de 16,86 points et, dans l’automobile, de 35,18 points. Arrêtez de vous enorgueillir d’un bilan industriel qui, contrairement à ce que vous ne cessez de proclamer, n’est pas bon !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Même si c’est déplaisant pour vous, monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sort des Forges de Tarbes. Nous vous avons alerté sur ce dossier il y a déjà quatre ans, soit un an après la reprise. Aujourd’hui, vous nous dites avoir fait des démarches et des signalements auprès de la justice. La réalité, c’est que vous avez tardé à les faire, au point que j’en arrive à penser que vous avez sous-traité la gestion de la catastrophe à cette entreprise fantoche qu’est Europlasma, dont les manœuvres frauduleuses – vous ne pouviez ignorer qu’elles l’étaient –…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …vous ont permis de dire, année après année, « vous voyez, on a essayé mais il n’y avait pas de repreneur » pour vous exonérer de la tâche difficile de restructurer la filière sidérurgique.Concernant ces amendements, la question se pose de savoir à qui vous faites un cadeau et pourquoi. La réponse est la suivante : vous ferez un cadeau à des entreprises qui, certes, ont besoin de transformer leurs outils productifs mais, qui, pour satisfaire ce besoin, achèteront des licences et modèles américains. Ne serait-il pas plus utile d’employer cet argent pour développer des solutions souveraines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Même si je connais la rigueur de M. le président de la commission des finances, la réalité est que la part de l’emploi industriel a baissé dans l’emploi total parce que, depuis dix ans, on a créé encore plus d’emplois dans les secteurs non industriels que dans l’industrie. (M. Guillaume Kasbarian, M. Paul Midy et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.) Monsieur le président Coquerel, vous me dites que ce qui compte, c’est la part de l’emploi industriel. Dont acte. Moi, je vous dis qu’aujourd’hui, 150 000 personnes qui travaillent dans l’industrie française n’y travaillaient pas il y a dix ans.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il n’y a pas de déficit, pas de dette, pas de chômage ! Tout va bien !
M. Roland Lescure. Non ! Je vous dis juste que le taux d’emploi des jeunes n’a jamais été aussi élevé en France.
M. Alexis Corbière (ECOS). Les jeunes sont contents ! Il n’y a qu’à voir les manifestations !
M. Roland Lescure. Ce taux est évidemment trop faible, mais il n’y a jamais eu autant de jeunes ou de seniors au travail en France. Alors que, durant vingt-cinq ans, on a détruit des centaines de milliers d’emplois industriels, nous en avons créé 150 000. Ce n’est certes pas assez mais, avec ces postes, des gens qui ne travaillaient pas il y a dix ans travaillent aujourd’hui. Nous pouvons débattre des chiffres ; on peut les juger insuffisants mais la réalité est qu’on a rouvert des usines en France, tandis que la majorité que vous souteniez, monsieur le député, et les précédentes majorités soutenues par d’autres, en ont fermé tous les ans !
M. Roland Lescure. Si, bien sûr. Vous, et d’autres, avez détruit de l’emploi industriel pendant vingt-cinq ans en France ! Sans flagornerie, il me semble que nous pourrions nous féliciter du fait qu’on a créé 150 000 postes. C’est un succès collectif !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce gouvernement, c’est Mytholand : mytho à l’intérieur, mytho à la justice, mytho aux finances…
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 407, 453, 630, 953, 1003, 1094, 1684, 1708, 2452, 3174, 3204 et 3654.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 144 Contre 76
(Les amendements identiques nos 407, 453, 630, 953, 1003, 1094, 1684, 1708, 2452, 3174, 3204 et 3654 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 1486.
M. Alexandre Loubet (RN). Même si vous le niez, votre bilan industriel est absolument pathétique. Pour la troisième année consécutive, nous allons fermer davantage d’usines que nous n’en aurons ouvert. Alors que le déficit commercial était de près de 70 milliards d’euros l’année dernière, vous êtes satisfaits. Plus de 20 000 emplois industriels ont été supprimés : c’est catastrophique ! Depuis 2017, la production manufacturière a baissé – de 4 à 6 % selon les indicateurs. Je pourrai continuer à égrener les chiffres qui démontrent la nullité de votre bilan. Quant à vous, vous persistez dans l’autosatisfaction.Dans la mesure où vous mettez en œuvre une politique publique avec l’argent du contribuable, nous vous demandons avec cet amendement d’essayer de soutenir l’industrie française. En l’état, non seulement le taux du suramortissement ne suffira pas à faire gagner de la productivité à nos entreprises, mais, en plus, le peu d’investissements induits profitera à nos concurrents directs : robots chinois et logiciels américains. Chaque année, nos entreprises achètent 54 milliards d’euros de logiciels américains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.– Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Philippe Juvin (DR). Elle a donné un avis défavorable à cet amendement lors de l’examen au titre de l’article 88. Si vous aviez subordonné le bénéfice du suramortissement industriel au fait que les opérations soient réalisées dans l’Union européenne, nous aurions pu discuter. Mais à partir du moment où vous vous contentez d’invoquer la préférence française et écartez la possibilité d’acheter dans le marché intérieur européen, vous savez que vous êtes en contravention avec le droit de l’Union. Je suis au regret de donner un avis défavorable.
M. Roland Lescure. Monsieur Loubet, soyez fiers des entreprises françaises ! Faites-leur confiance ! Aujourd’hui, nous avons un grand champion de l’intelligence artificielle, Mistral AI, qui va sans doute devenir le champion européen en la matière.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Alors pourquoi les fonctionnaires doivent-ils utiliser Gemini ?
M. Roland Lescure. Si nous adoptions votre amendement – par ailleurs parfaitement contraire au droit européen – les Allemands, les Suédois, les Italiens, les Espagnols, privés du droit d’exporter en France, ne travailleraient plus avec des entreprises françaises. L’Europe est le plus grand marché de consommateurs au monde : faisons en sorte que nos entreprises l’investissent ! À chacun de vos amendements, vous montrez que vous voulez quitter l’Europe.
Un député du groupe RN. N’importe quoi !
M. Roland Lescure. Nous, nous voulons la conquérir, et nous voulons que l’Europe puisse conquérir le monde.
M. Roland Lescure. Chacun son choix ! Si vous restez enfermés, les entreprises françaises n’iront nulle part, elles ne s’exporteront pas et nous nous appauvrirons ensemble.
M. Daniel Labaronne (EPR). La politique que nous avons menée à partir de 2017 a permis de créer 2,5 millions d’emplois. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ces créations ont surtout eu lieu dans le secteur des services, plus que dans l’industrie, bien que nous ayons aussi gagné des emplois dans ce secteur. La part des emplois industriels a baissé car nous n’en avons pas créé autant dans ce secteur que dans le secteur tertiaire.
Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, pourriez-vous me dire si vous soutenez l’amendement ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). J’y viens ! S’agissant de l’amendement, auquel je m’oppose évidemment, je souhaiterais rappeler que la balance commerciale, qui est déficitaire, concerne uniquement les marchandises. Nous sommes excédentaires pour ce qui est des services, des revenus et des capitaux. C’est donc la balance des paiements qu’il faut prendre en considération, et non la balance commerciale.
M. Daniel Labaronne (EPR). De ce point de vue, nous sommes en équilibre relatif. Tout ce qui a été affirmé précédemment est donc faux. Nous avons affaire à des individus qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le ministre, êtes-vous naïf ? Veuillez m’écouter ! Vous me dites que si nous mettions en place des clauses de priorité nationale pour inciter les entreprises établies en France à se doter de logiciels français, y compris en matière d’intelligence artificielle, cela ne profiterait pas à Mistral. Imaginez-vous un instant que des Américains achèteront des solutions Mistral ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Alexandre Loubet (RN). Non, évidemment ! Par conséquent, si on suit vos préconisations, non seulement nos entreprises achèteront des licences de LLM américains, mais Mistral disparaîtra parce que vous refusez de soutenir la construction de filières industrielles et technologiques françaises ! Nous vous proposons de faire exactement comme aux États-Unis. L’IA ne sort pas de nulle part ! Elle est soutenue par des politiques industrielles, comme le CHIPS and Science Act, qui vise à relocaliser la production de semi-conducteurs sur le sol américain. Ne s’agit-il pas de subventions ? Pensez-vous que les LLM américains auraient pu se développer sans soutien public ? Je vous prie de répondre à ma question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Madame Trouvé, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà pris une intervention pour et une intervention contre, mais vous pourrez rebondir sur l’amendement suivant.Je mets aux voix l’amendement no 1486.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 79 Contre 114
(L’amendement no 1486 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 70 rectifié et 1641, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
M. Alexandre Dufosset (RN). Avec les députés du Rassemblement national, nous souhaitons donner aux industriels – nous visons notamment les PME – davantage de visibilité pour moderniser leur outil de production, investir dans la robotisation et accélérer la transition numérique. Nous proposons trois dispositions : prolonger le suramortissement jusqu’en 2030 afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation ; rendre éligibles les biens produits par l’entreprise pour protéger le made in France ; étendre le dispositif à la location avec option d’achat, ce qui permettra de prendre en compte les investissements de l’entreprise.Comme l’a rappelé mon collègue Alexandre Loubet, la logique que nous défendons est la suivante : il faut lever les freins à l’investissement, renforcer la compétitivité de notre industrie et soutenir durablement la production française à l’exportation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1641.
M. Gérault Verny (UDR). Madame Trouvé, je souhaite à nouveau vous répondre puisque vous m’avez interpellé. Les Français qui nous regardent pourront constater que La France insoumise fait son beurre de la misère des ouvriers. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous aviez soutenu la proposition de loi de l’UDR et de ses alliés du Rassemblement national, que j’ai déjà évoquée, les fonds vautours dont vous parlez n’existeraient plus et nous aurions déjà trouvé des solutions.Par cet amendement, nous proposons d’allonger quelque peu la durée du suramortissement. Messieurs les ministres, vous savez que les investissements industriels sont planifiés sur le long terme car les délais de fabrication sont très longs. Borner le dispositif à l’année 2029 est extrêmement contraignant. Entre les temps d’étude, de déploiement, de commande et de fabrication des outils spécialisés, ces délais seront malheureusement dépassés. Pour avoir un effet sur la productivité des entreprises, ce qui est l’objectif de cet article, il serait donc sage d’allonger la durée de suramortissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2508, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1482, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces deux amendements, bien que similaires, ne sont pas identiques. Celui de M. Dufosset a trois effets : il prolonge le suramortissement jusqu’au 31 décembre 2031, l’élargit aux biens loués avec option d’achat et aux biens fabriqués par les entreprises. Celui de M. Ciotti prolonge le dispositif jusqu’en 2031.Je commencerai par la prolongation. La loi de programmation des finances publiques exige qu’une dépense fiscale nouvelle ne dépasse pas trois années, pour des raisons d’efficacité. À ce titre, je donnerai un avis défavorable à cette première disposition. La location avec option d’achat est déjà couverte à l’alinéa 24, qui fait mention du crédit-bail s’agissant des biens d’équipement. L’amendement est satisfait sur ce point, monsieur Dufosset. Enfin, vous souhaitez que nous prenions en considération les outils produits par les entreprises elles-mêmes. C’est un point intéressant, mais l’objectif de l’article est de pousser les entreprises à s’équiper, et non à produire des outils. Il vise à encourager l’investissement et non la production. Pour ces trois raisons, la commission a rejeté vos amendements.
M. Roland Lescure. Si ces dispositifs sont jugés utiles, il sera toujours temps de les prolonger lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2028 – l’Assemblée sera sans doute très différente de ce qu’elle est aujourd’hui, et les ministres aussi. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Pour l’instant, il s’agit d’inciter les entreprises à accélérer le mouvement en investissant dès à présent dans la robotique. Avis défavorable pour cette raison et celles exposées par le rapporteur général.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 70 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je voudrais prolonger l’intervention très juste du président Coquerel. Depuis 2023, votre politique a mené à une destruction nette d’emplois industriels et d’usines. Vous faut-il une preuve ? En 2025, 20 000 emplois net ont été supprimés et 63 usines détruites – ce sont les chiffres de l’Insee et de la Banque des territoires. Votre politique s’est faite contre l’industrie. Aujourd’hui, la France est un des plus mauvais élèves de l’Europe : la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est inférieure à 10 %. Je commencerai la liste de toutes les usines captées par un fonds prédateur :… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Madame la députée, je dois prendre une intervention pour et une contre.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …Atos, Kem One, Fonderie de Bretagne, Valdunes, Fonderie Laperle, Erasteel, Novasco, Aginode, Walor Bordeaux. Elles ont toutes été accaparées par des fonds prédateurs étrangers qui pillent ces usines en pouvant compter sur votre bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes très fiers d’accompagner le développement de l’industrie en France. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Paul Midy applaudissent.) C’est compliqué, nous n’avons jamais dit le contraire ! En attendant, nous avons créé 150 000 emplois. Madame Trouvé, vous avez raison : il y a une année où nous avons connu une baisse.
M. Sylvain Maillard (EPR). Mais si l’on prend en considération toute la période, nous avons créé 150 000 emplois et nous en sommes très fiers.Monsieur Loubet, vous avez dit que la situation était catastrophique et qu’il fallait absolument ériger des murs pour protéger l’industrie. Vous avez pris un exemple, l’IA et Mistral AI, en nous expliquant qu’ils n’arriveraient jamais à vendre leurs solutions aux États-Unis.
M. Sylvain Maillard (EPR). J’ai une seule chose à vous dire : Mistral AI fait déjà 40 % de son chiffre d’affaires aux États-Unis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 75 Contre 132
(L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1641 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2547 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 19 Contre 112
(L’amendement no 2547 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3413 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3413, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2508.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Chers collègues, observons ensemble les effets du fameux ruissellement permis par les niches fiscales que le gouvernement propose aux grandes entreprises : Sodexo a procédé à 1 097 licenciements en France pour faire de la marge tout en maintenant la distribution de 50 % de ses bénéfices aux actionnaires. Michelin a supprimé 1 250 postes en France, alors que le groupe encaisse 40 millions d’euros de crédit d’impôt recherche et distribue 1,4 milliard d’euros de dividendes. Messieurs les ministres, vous avez fait de la France la championne d’Europe du versement des dividendes alors même que l’Insee alerte sur l’explosion des défaillances d’entreprise et la hausse du chômage. Souffrez de m’entendre !Par cet amendement, nous proposons d’introduire une conditionnalité logique : si une entreprise investit et préserve l’emploi, l’État la soutient. Si elle profite des aides pour licencier, elle doit rembourser. Vous prétendez vous soucier de la destination de l’argent des contribuables : cet amendement vise à ce qu’il aille dans les poches des Français plutôt que dans celle des actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez conditionner le bénéfice du suramortissement industriel au fait que l’entreprise ne verse pas de dividendes exceptionnels et que sa masse salariale ne diminue pas. Nous avons eu ce débat en commission. À titre personnel, j’avais exprimé mon opposition à cette disposition. Je rappelle cependant que la commission a adopté votre amendement.
M. Roland Lescure. Madame la députée, soyez rassurée : ni Sodexo, ni Michelin ne sont concernés par cet article. Il s’agit d’aider des PME et des ETI qui font face à des défis concurrentiels majeurs à accélérer leur robotisation pour devenir plus compétitifs. C’est si nous ne mettons pas en place ce genre de dispositifs que nous risquons d’avoir des pertes d’emplois et une baisse des investissements. Ces entreprises ne versent pas de dividendes, elles ont pris du retard dans leur développement ! Ni Michelin, ni Sodexo, ni aucune autre entreprise de ce type ne seront concernées par ce dispositif.Il est en revanche vrai que ces entreprises en reconfiguration risquent aussi de revoir la composition de leur main-d’œuvre, ce qui impliquera potentiellement des départs et des arrivées : elles recruteront peut-être plus d’ingénieurs et de codeurs et un peu moins de techniciens. Cela fait partie de la vie de l’entreprise pendant la période du suramortissement et il faudra accompagner ces changements par de la formation ainsi que sur le plan social. Si l’on dit à une entreprise qu’elle doit robotiser et amortir ses outils sans toucher au reste, le dispositif perdra de son efficacité. Avis défavorable malgré le vote de la commission.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Les exemples que j’ai donnés étaient destinés à illustrer les conséquences de ces niches fiscales ; elles engendrent 100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, et pour quel résultat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Répondez à cette question ! Il n’y a jamais eu autant de défaillances d’entreprise. Votre politique de l’offre ne marche pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 63 Contre 82
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 1482 et 1647, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 1482.
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous avez déclaré vouloir que les entreprises françaises accélèrent leurs investissements dans la robotisation et la numérisation. Il était temps de vous réveiller ! S’agissant de la robotisation, le bilan de neuf ans de Macronie est pathétique. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
M. Alexandre Loubet (RN). Notre densité robotique est deux fois inférieure à celle de l’Allemagne et une fois et demie à celle de l’Italie. Pour ce qui est de la numérisation, nous sommes aussi complètement dans les choux : les entreprises allemandes nous devancent de 6 points – de 8 points en matière d’utilisation de l’IA et de 13 points en matière d’utilisation du cloud. C’est une catastrophe !Au RN, nous sommes d’accord pour gagner en productivité : les entreprises doivent être incitées à accélérer leurs investissements. Afin qu’elles le soient réellement, nous vous proposons de faire passer le taux de suramortissement de 40 % ou 80 %, suivant les cas, mentionné dans l’article, à un taux unique de 150 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1647.
M. Gérault Verny (UDR). En matière d’investissement industriel, la France affiche un retard chronique et profond, qui pèse lourdement sur la productivité des industries françaises. L’amendement tend à augmenter le taux de suramortissement que l’article prévoit d’appliquer aux ETI, car l’expérience démontre qu’elles sont moins rentables que les PME.
M. Philippe Juvin (DR). Une disposition du droit européen plafonne l’intensité de l’aide accordée aux moyennes entreprises à 10 % et celle qui est destinée aux petites entreprises à 20 %. L’article est calibré pour se conformer à cette exigence. Si nous adoptions les amendements que vous proposez – on comprend leur philosophie, que je suis loin de contester – et rehaussions le taux dont il est question, les entreprises pourraient toujours suramortir, mais elles se heurteraient au plafond. Cela ne changerait donc rien.La commission a rejeté l’amendement no 1647 et, réunie en application de l’article 88 du règlement, elle a repoussé l’amendement no 1482. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Je ne veux pas que nous passions la soirée, moi à vous accuser de ne pas aimer l’Europe, et vous à m’accuser de ne pas aimer la France. Ce que vous proposez est contraire au droit européen, tomberait sous le régime des aides d’État et serait donc nul et non avenu. Je vous suggère de retirer ces amendements afin de conserver le dispositif que nous vous soumettons.
M. Gérault Verny (UDR). Le résultat d’exploitation des PME est plus élevé que celui des ETI, qui est lui-même plus élevé que celui des grandes entreprises – vos services ont documenté ces écarts de rentabilité.Porter le taux de suramortissement applicable aux ETI à 60 %, tout en le maintenant en dessous de celui qui s’applique aux PME, ne nous conduirait pas du tout à enfreindre la règle de minimis. Cela soutiendrait par ailleurs tout le tissu industriel qui dépend des ETI. Il s’agit d’une mesure vertueuse pour l’intégralité du tissu économique.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 54 Contre 117
(L’amendement no 1482 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1647 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2190 rectifié et l’article 9, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 3488 rectifié et 2305 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1649.
M. Gérault Verny (UDR). Nous sommes très heureux d’examiner un article qui procède d’un constat : celui du besoin criant qu’ont les entreprises de se moderniser et d’augmenter leur productivité. Mais ce n’est pas parce qu’on a besoin d’automatiser, donc de se projeter dans l’industrie 4.0, que l’on n’a pas à consentir d’autres investissements tout aussi importants.Si les industries françaises présentent un défaut de compétitivité, c’est à cause des normes et des charges sociales, mais aussi d’outils de production traditionnels très vieillissants – je pense aux presses ou encore aux machines à commande numérique – que l’article ne concerne pas. Il est pourtant nécessaire de les moderniser. Nous proposons donc d’étendre le dispositif aux investissements visant cet objectif.
M. Philippe Juvin (DR). Elle a rejeté l’amendement. Vous proposez d’instaurer, en plus du dispositif consacré à l’industrie 4.0 que tend à créer l’article 9, un autre taux de 20 %. Cela renvoie aux dispositions examinées tout à l’heure. Ce serait probablement très coûteux pour les finances publiques et créerait sans doute quelques effets d’aubaine – vous en conviendrez, je pense. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2190 rectifié et 1911, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 2190 rectifié.
M. Patrice Martin (RN). Depuis vingt ans, le secteur éolien bénéficie d’un soutien massif de l’État. Force est de constater que cette politique se heurte à une opposition croissante sur tout le territoire : les populations locales rejettent ces installations en raison de leur impact écologique.Au-delà de cet impact, cette politique pose un problème économique : la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une augmentation de 50 % d’ici à 2030, puis un doublement d’ici à 2035 s’agissant de l’éolien terrestre, et une multiplication par quinze de la puissance de l’éolien offshore, alors que ces installations présentent un taux de fonctionnement moyen de seulement 25 %, puisque l’énergie éolienne est intermittente. Pour compenser cette irrégularité, on doit souvent recourir à des énergies fossiles. Ainsi, les bénéfices environnementaux de ces installations sont largement surestimés, puisque l’énergie éolienne ne remplace pas les énergies polluantes, tandis qu’elle grignote l’énergie nucléaire, pourtant décarbonée.Il devient injustifiable de maintenir des avantages fiscaux au bénéfice des entreprises du secteur : l’État doit rediriger ses investissements vers des technologies énergétiques plus efficaces, plus stables et mieux acceptées par les populations locales, en adoptant une approche responsable de l’emploi des ressources publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 1911.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à exclure directement du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte les entreprises exerçant une activité de production d’éoliennes.La question est simple : faut-il encore utiliser l’argent du contribuable pour soutenir fiscalement une industrie désormais mature ? La nécessité d’investir dans la production énergétique française n’est évidemment pas remise en cause. Mais l’argent public doit prioritairement servir la souveraineté, la compétitivité et les technologies capables de garantir une production durable et adaptée aux besoins du pays. Or l’éolien demeure intermittent, dépend des conditions météorologiques, et implique l’usage de quantités importantes de matières premières, dont l’extraction et la transformation ont elles-mêmes un coût environnemental.Dans les territoires concernés, les habitants doivent également supporter l’impact paysager et les nuisances causées par ces installations.
M. Daniel Grenon (NI). Les éoliennes ont encore un impact négatif sur la faune sauvage, en particulier les oiseaux, comme le démontrent de nombreuses études. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Philippe Juvin (DR). L’article 9 traite de la production d’éoliennes. En France, on fabrique des mâts d’éoliennes et nos voisins européens accordent des aides fiscales semblables à celles que prévoit l’article – ce sont en réalité des aides d’État. Si nous retirions la disposition que vous visez, nous nous trouverions dans une situation très paradoxale : tous nos voisins soutiendraient non pas l’installation, mais la production d’éoliennes sur leur territoire ; et nous, nous refuserions d’en produire, alors même que cela n’aurait aucun effet sur l’installation.Je comprends que l’on débatte de l’opportunité d’en installer, que l’on se demande s’il y en a trop, mais la question n’est pas là : nous parlons ici de production. S’ils étaient votés, vos amendements inciteraient l’industrie française à renoncer à cette production.La commission a repoussé ces deux amendements. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. M. le rapporteur général a raison. L’adoption de vos amendements ne retirera pas une seule éolienne des paysages français ou de nos côtes : elles seront simplement toutes chinoises.Des milliers d’emplois au Havre et à Saint-Nazaire permettent de produire des éoliennes fabriquées en France, qui seront installées au large de nos côtes et, je l’espère, ailleurs en Europe. Encore faut-il continuer à les soutenir. C’est tout l’enjeu du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), que j’ai personnellement négocié à Bruxelles dans le cadre de la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act de M. Biden. Il permet qu’il y ait aujourd’hui des batteries, des éoliennes et des panneaux solaires fabriqués en Europe et en France.
Quelques députés du groupe RN. Des panneaux solaires produits en France ?
M. Gérault Verny (UDR). Je voudrais que nous nous arrêtions deux secondes sur cet instant d’hypocrisie. Plusieurs députés de La France insoumise se sont émus de la situation de certaines sociétés industrielles françaises. Pourtant, vous avez voté contre tous les amendements qui visaient à aider ces industries, et donc les salariés – je ne parle pas des actionnaires ou des dirigeants. Vous ne pouvez pas passer votre temps à voter contre les mesures qui renforcent notre tissu industriel, puis venir vous plaindre, avec des larmes de crocodile, lorsque ces entreprises ferment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour répondre à M. Verny et à l’extrême droite, nous avons nous-mêmes déposé des amendements visant à réserver les aides et les suramortissements aux entreprises qui ne distribuent pas de dividendes, qui ne licencient pas et qui investissent en France. Car ceux qui font aujourd’hui mourir notre industrie, ce sont les patrons voyous qui prennent l’argent public et les aides fiscales, se remplissent les poches et versent des dividendes à leurs actionnaires, sans investir un seul euro dans l’industrie et l’appareil productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Verny, je suis député du Nord. Dans mon département, ArcelorMittal a touché des centaines de millions d’euros d’aides aux grandes entreprises. Bien sûr, nous défendons l’industrie et la métallurgie dans le Nord, mais nous ne voulons pas que ces aides servent à verser des dividendes et à abandonner tout l’investissement industriel pour préparer des délocalisations. La différence entre vous et nous, c’est que vous défendez les actionnaires qui pillent notre industrie. Nous, nous défendons les ouvriers et les salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 2190 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 66 Contre 118
(L’amendement no 2190 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1911 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3488 rectifié et 2305 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3488 rectifié.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à rendre éligibles au C3IV les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). La stratégie nationale bas-carbone, adoptée en juillet 2026, prévoit la captation de 22 millions de tonnes d’émissions par des puits technologiques, et non naturels. Or ces puits permanents sont aujourd’hui quasi inexistants en France. Il faut donc investir dès maintenant pour disposer d’une filière à l’échelle, le moment venu. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2305 rectifié.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il propose d’élargir le C3IV aux investissements industriels contribuant à la production de technologies de fission nucléaire mises en œuvre dans les petits réacteurs modulaires (SMR) et les réacteurs modulaires avancés (AMR) ainsi qu’aux technologies associées du cycle du combustible nucléaire. Le règlement européen « industrie zéro émission nette » (NZIA) inclut explicitement les technologies nucléaires parmi les technologies « zéro net ». Cette reconnaissance a été renforcée en mars dernier au niveau européen pour les petits réacteurs modulaires visés par cet amendement. Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le C3IV accompagne également le développement d’une filière nucléaire innovante autour des SMR et des AMR. Cette extension répondrait à un double objectif de souveraineté industrielle et énergétique.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils visent à intégrer au C3IV, d’une part, les technologies liées à la gestion du dioxyde de carbone et, d’autre part, certaines technologies de fission nucléaire.
M. Philippe Juvin (DR). Je me tourne vers le ministre : pourquoi ces technologies n’ont-elles pas été incluses dans l’article ? Est-ce parce qu’elles ne sont pas encore suffisamment matures sur le plan industriel ? Dans l’attente de votre réponse, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Roland Lescure. Le rapporteur général parle d’or. Il s’agit de deux technologies bien différentes : d’une part, le nouveau nucléaire innovant – je ne parle pas des réacteurs pressurisés européens (EPR), mais bien des SMR et de la fission –, qui vise à produire une énergie décarbonée ; d’autre part, la capture du carbone fatal, sur site ou dans l’atmosphère. Ces technologies, si importantes soient-elles, sont encore relativement peu matures. Or nous avons décidé, dans le cadre du C3IV, de financer des technologies matures pour permettre dès aujourd’hui l’installation d’usines.Les deux filières bénéficient déjà d’aides dans le cadre de France 2030. J’ai notamment signé des contrats de décarbonation avec un grand aciériste du Nord. Une petite partie des subventions finance des dispositifs de capture du carbone qui restent expérimentaux. Quant aux SMR, monsieur le député Fugit, ils bénéficient également d’aides importantes dans le cadre de France 2030. L’idée est de financer d’abord la recherche et l’innovation avant de passer à la phase de production. Il sera toujours temps d’envisager des crédits d’impôt par la suite. À ce jour, nous n’avons reçu aucune demande en ce sens pour la filière nucléaire et, à ma connaissance, pas davantage pour la capture du carbone. Demande de retrait.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 3488 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 42 Contre 63
(L’amendement no 3488 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 2305 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 105 Contre 68
(L’amendement no 2305 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3472.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à renforcer la prise en compte de la chaîne industrielle de l’éolien flottant dans le C3IV. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle filière éligible, mais de préciser dans la loi le périmètre des équipements industriels propres à l’éolien flottant susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Cela rejoint ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Ce que vous proposez est déjà prévu dans le code général des impôts (CGI), qui mentionne les « fondations posées ou flottantes ». Votre amendement est déjà satisfait. Demande de retrait.
M. Roland Lescure. Il s’agit de l’article 23 M quater de l’annexe IV du CGI. Je vous engage à vous y reporter. Demande de retrait.
(L’amendement no 3472 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3414 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3414, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 160 Contre 4
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 15 (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article 15 porte sur la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS), que je combats depuis son instauration en 2024. Nous avions été nombreux à l’époque à vous alerter sur ses effets contre-productifs.La fiscalité française est déjà très élevée, notamment pour les entreprises. Cette surtaxe est un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition européenne et internationale. Je rappelle enfin à la gauche qu’elle pèse sur des entreprises très vertueuses, fortement ancrées dans notre économie nationale, notamment des groupes mutualistes ou coopératifs. À l’inverse, de grandes entreprises très internationalisées, que vous n’aimez pas, notamment dans le secteur des hydrocarbures, ne paient, elles, quasiment rien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article résume l’hypocrisie du gouvernement, qui met en place une arnaque avec le soutien du Rassemblement national. M. Lecornu nous avait annoncé un effort difficile, mais juste, pour justifier 54 milliards d’euros d’économies sur le dos des retraités, des apprentis et des malades. Pourtant, au milieu de ce champ de ruines, il a trouvé le moyen de proposer une baisse d’impôt de 2,3 milliards d’euros pour les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. On ne parle pas du petit boulanger du coin !Dans cet océan de mauvaises nouvelles, il y a donc des cadeaux pour LVMH, Sanofi, Vinci ou Carrefour, pour ces entreprises du CAC40 qui ont versé 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, faisant de nous les champions d’Europe en la matière. Ce cadeau de 2,3 milliards d’euros est déjà scandaleux, mais on touche le fond avec le Rassemblement national, qui veut aller encore plus loin en supprimant la surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour offrir un cadeau de 7 milliards d’euros aux grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 15 propose de reconduire la surtaxe sur l’IS, mais seulement à hauteur de 5 milliards d’euros en 2027, contre 7,7 milliards en 2026 et 8 milliards en 2025. Cela représente une baisse de 3 milliards d’euros en deux ans. Cette mesure est justifiée par la nécessité d’« accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts ».Est-ce une « juste répartition des efforts » de demander seulement 5 milliards aux très grandes entreprises, sachant que 70 % de la surtaxe est payée par vingt-cinq grandes entreprises ?
Mme Estelle Mercier (SOC). Et lorsqu’on demande un effort de 6 milliards d’euros à 17 millions de retraités et de 20 milliards à la plupart des ménages, tout en maintenant 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises, selon les chiffres avancés par le gouvernement, est-ce une « juste répartition des efforts » ?En tout cas, ce n’est pas notre vision d’un budget juste. La surtaxe doit au moins revenir à son niveau de 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). La contribution prévue à l’article 15 est un rattrapage nécessaire, mais très insuffisant. Le taux normal de l’IS est passé de 33 % en 2016 à 25 % en 2022. L’article 15 prévoit de reconduire la surtaxe, mais à des taux très réduits.Cette baisse de la fiscalité ne s’est accompagnée d’aucune remise à plat des mécanismes existants. Le régime mère-fille, qui permet l’exonération de certains dividendes, a réduit les recettes de l’IS de 20 milliards d’euros en 2021, tandis que le régime de l’intégration fiscale représenterait un manque à gagner estimé à 16,5 milliards d’euros. Dans le PLF pour 2027, ces montants atteindraient respectivement 30 et 20 milliards d’euros. Il est donc indispensable de renforcer la contribution fiscale des grandes entreprises. Vous avez misé sur le ruissellement, mais ça n’a ruisselé nulle part, sinon dans les poches de certains. Ces recettes fiscales supplémentaires doivent permettre de restaurer nos services publics, excessivement dégradés au cours des dix dernières années.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet article pourrait s’appeler : « Injustice fiscale, quand tu nous tiens ! » Ce cadeau fiscal de plus de 2,5 milliards d’euros aux plus grandes entreprises intervient en plein ruissellement des dividendes.Au deuxième trimestre 2026, les sociétés du CAC40 viennent de verser 61 milliards d’euros à leurs actionnaires. La France était déjà la championne d’Europe l’année dernière, avec 100 milliards d’euros de versement de dividendes. À ce rythme, tous les records vont être battus.Dans le même temps, il ressort du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, dont Fabien Gay était rapporteur, que 211 milliards de ces aides sont chaque année versées sans contrepartie. Le bilan de cette politique de l’offre est sans appel : aucun rebond économique, les caisses de l’État vidées, de grandes entreprises qui n’ont jamais cherché à développer leur innovation ou leur compétitivité hors prix. L’article 15 constituerait même un recul par rapport au budget Barnier, pourtant loin d’être une référence en matière de justice fiscale. Nous proposerons donc de rétablir, voire de renforcer, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet article témoigne de l’impossibilité pour vous, monsieur le ministre, de mener une politique fiscale cohérente, d’envoyer des signaux économiques pour que les entreprises investissent ou non, pour que les investisseurs choisissent la France ou non, pour que nos compatriotes puissent ou non acheter des actions de multinationales françaises. Bref, on ne comprend rien.M. Barnier avait dit en substance : j’ai besoin de cette ressource fiscale pour une seule année, le temps d’opérer les réformes qui permettront des économies structurelles. Vous n’avez pas opéré ces réformes, vous ne faites pas d’économies structurelles. Avec vous, les hausses d’impôt sont donc permanentes, et vous ne les assumez même pas comme telles, à l’instar de nombre de dispositifs budgétaires depuis la dissolution, voire depuis la réélection d’Emmanuel Macron. Vous n’assumez, je le répète, aucune politique économique ou fiscale : vous posez des rustines, vous faites les fonds de tiroirs, les fonds de poches. Nous ne pouvons accepter une telle non-politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 69, 563, 648, 944, 1009 et 1326, tendant à supprimer l’article 15. Le groupe Rassemblement national a déposé une demande de scrutin public sur ces amendements. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise effectivement à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime.Une contribution « exceptionnelle » ne saurait devenir, année après année, un impôt permanent qui ne dit pas son nom ; or, censée répondre en 2025 à une situation budgétaire particulière, la contribution en question a été reconduite en 2026, et le gouvernement propose de la renouveler une nouvelle fois. Alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2027 44,2 % du PIB, le redressement des comptes publics ne peut continuellement passer par de nouvelles recettes fiscales ; privilégions donc des économies structurelles, une véritable maîtrise de la dépense publique, plutôt que de telles prolongations.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 563 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dommage que le ministre n’ait pas répondu aux interventions liminaires sur l’article : cela nous aurait permis de dialoguer. Je ne répéterai pas ce que je viens de dire, monsieur le ministre, mais encore une fois, il importe, si l’on souhaite des effets économiques, d’avoir une politique claire, de savoir ce que l’on fait.Vous faites payer les multinationales de manière aveugle, faute d’avoir réalisé les économies qu’auraient permises des réformes structurelles dont l’absence est le vrai problème, mais aussi faute de ciblage. Peut-être y aurait-il moyen d’imposer les surprofits, les surdividendes et surtout les rachats d’actions – vous refusez aussi de prendre cette dernière mesure. Au lieu de cibler des comportements spéculatifs, antiéconomiques, vous vous apprêtez à pénaliser l’ensemble des grands acteurs économiques français ! Nous, avec Marine Le Pen, entendons faire tout l’inverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 944 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1009.
M. Corentin Le Fur (DR). Lorsque l’on croit, comme le groupe de la Droite républicaine, à la souveraineté économique française, il faut refuser de mettre des boulets au pied de nos entreprises, que pénaliserait l’adoption de cet article. À l’époque où M. Barnier, alors premier ministre, avait proposé cette surtaxe, elle pouvait se concevoir : c’était pour une seule année, d’où son intitulé. En revanche, une fois reconduite, elle cesse d’être exceptionnelle.Déjà énormément taxées, lestées lourdement, nos entreprises vont encore perdre en compétitivité, le tout dans un contexte de concurrence acharnée avec nos voisins et rivaux. Afin de ne pas ajouter d’impôts supplémentaires, notre groupe souhaite supprimer l’article ; quant à la contribution exceptionnelle, elle doit le rester, autrement dit, elle doit cesser.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 1326.
Mme Félicie Gérard (HOR). La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime ont toutes deux été instaurées pour un seul exercice par la loi de finances pour 2025.S’agissant de la première, une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel – elle a déjà été reconduite pour 2026. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent, embauchent en France, où le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2027 44,2 % du PIB – soit deux années de hausse consécutives. En outre, les entreprises visées sont pour beaucoup celles qui exportent, affrontant directement la concurrence internationale.La seconde, fixée à 12 % et que la loi de finances pour 2026 n’avait quant à elle pas reconduite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Roland Lescure. J’entends bien que le débat n’est pas facile. Les uns considèrent que l’on taxe éhontément, excessivement, les grandes multinationales ; les autres, qu’on ne les taxe pas assez, voire que l’on est en train de leur lâcher la bride en baissant éhontément les impôts.
M. Roland Lescure. Évidemment, la réalité se situe un peu entre les deux. Il s’agit ici d’une surtaxe exceptionnelle qui, si vous votez en ce sens, aura duré non plus un ou deux ans mais trois ans. Pour cette raison, nous souhaitons en baisser le taux, ce qui réduirait de 7 à 5 milliards son produit pour l’année prochaine, tout en considérant que les grandes entreprises qui font des profits peuvent contribuer de manière équitable à l’effort de redressement national.Compte tenu d’un certain nombre de remarques touchant les taux et l’absence de réformes structurelles, je rappellerai que le taux de l’IS, qui était en 2017 de 33 % pour tout le monde, sauf pour les PME, est passé à 25 %. Du fait de cette surtaxe exceptionnelle, il se situe désormais pour quelque 400 entreprises un peu en deçà de 33 % – donc moins qu’en 2017, et pour toutes les autres, nettement au-dessous, puisque la surtaxe épargne les TPE-PME ainsi que les ETI.Monsieur Tanguy, vous voulez supprimer cette surtaxe mais taxer à hauteur de 33 % les rachats d’actions, est-ce bien cela ?
M. Roland Lescure. J’ai cru comprendre que de surcroît, un amendement à venir vous engagerait à taxer les multinationales sur la base de leur chiffre d’affaires français. Cela me rappelle quelque chose : nous avons eu ces discussions il y a un an. Je préfère faire adopter des taxes conventionnelles, constitutionnelles, qui rapportent ce qu’elles doivent rapporter, plutôt que des taxes totalement anticonventionnelles qui ne rapporteront rien, puisque si vous taxez à 33 % les rachats d’actions, il n’y en aura plus. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Il n’y en aura plus en France ! Les entreprises logeront leur siège social ailleurs et les 11 milliards de recettes que vous prévoyez disparaîtront avec elles.Par ailleurs, je croyais que vous aviez appris quelque chose l’année dernière avec vos 35 milliards rêvés à partir de mesures complètement contraires à nos conventions internationales. Je pensais que vous éviteriez de nous faire le coup une deuxième fois. (Même mouvement.) Or vous présentez ces mesures encore et toujours ! Je sais que vous devez beaucoup à votre mentor historique, dont c’était l’un des dadas, mais il vaut mieux, je le répète, des impôts conventionnels, constitutionnels et dont l’assiette ne soit pas trop fuyante. C’est le cas pour cette surtaxe associée à l’IS qui ne constitue pas un schéma idéal, mais nous permet, encore une fois, de faire en sorte que tout le monde contribue de manière juste, équilibrée, au redressement national.Je demande, avec un peu d’espoir, le retrait des amendements de suppression ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne reviendrai pas sur la bizarrerie qui consiste, au moment où nous demandons un effort à tout le monde, à demander moins que l’an dernier à ceux qui ont les moyens – les très grandes entreprises – en réduisant cette taxe spéciale. L’augmentation des prélèvements obligatoires portera plus cette année sur les classes moyennes et défavorisées que sur ceux qui ont l’argent pour payer.Sachons raison garder : les chiffres de l’OCDE sont assez clairs. En 2022, s’agissant du taux légal moyen d’imposition des sociétés, la France était quarante-septième au monde, sixième en Europe ; s’agissant du taux effectif moyen d’imposition, trente-troisième au monde, toujours sixième en Europe. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes loin d’un enfer fiscal pour les entreprises.Toujours en 2022, pour les PME, le taux implicite brut atteignait 21,4 % ; autrement dit, la baisse de l’IS depuis 2017 leur a très peu profité, contrairement aux très grandes entreprises, dont le taux implicite brut n’est plus que de 14,3 %. En réalité, il ne faudrait donc pas une taxe spéciale exceptionnelle, mais un IS progressif qui rétablisse la justice – partant du taux actuel pour les PME, lequel taux monterait peu à peu pour les entreprises qui ont largement les moyens de contribuer.Enfin, c’est gentil, monsieur le ministre – je suppose qu’il s’agit d’une tactique de votre part – d’attribuer au Rassemblement national l’idée d’un impôt universel sur les entreprises, une taxe Zucman, que nous avons défendue en premier…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …dans cet hémicycle. J’ai cru comprendre qu’elle intéressait Charles Sitzenstuhl. Ce qui est en jeu, ça n’est pas l’impôt sur les sociétés mais le fait que les très grandes entreprises, grâce à des prix de transfert, délocalisent leurs profits par rapport au chiffre d’affaires réalisé en France. M. Sitzenstuhl pourra voter en faveur de cette mesure, car nous la proposerons parmi les amendements portant article additionnel après l’article 15. Vous vous avancez rudement – nous avons eu ce débat l’an dernier avec votre précédente ministre du budget, devenue, comme chacun sait, première présidente de la Cour des comptes – en la prétendant contraire à la Constitution ou à des accords internationaux ; je le conteste, mais nous en rediscuterons tout à l’heure.Je trouve anormal que vous ayez diminué l’IS : encore une fois, nous devrions rendre sa progressivité pérenne.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voilà ce qui est en train de détruire notre pays : l’alliance des ultramacronistes. Nous connaissions les macronistes – les membres du gouvernement qui viennent nous expliquer, dans le cadre de l’examen de ce texte, qu’il faut faire aux très grandes entreprises 2 milliards d’euros de cadeaux fiscaux. La somme sera récupérée dans les poches soit des malades, que vous avez décidé de taxer davantage, soit des fonctionnaires, que vous sous-paierez encore un peu plus : je pense aux infirmières, aux aides-soignants, aux enseignants, aux pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Désormais, nous voyons pire : les ultramacronistes, les alliés de Mme Le Pen (Rires sur quelques bancs du groupe RN), de MM. Philippe et Attal, qui trouvent que 2 milliards de cadeaux fiscaux ne suffisent pas. Il en faudrait 7 milliards, dont 660 millions pour le groupe LVMH, 330 millions pour Hermès, 250 millions…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il en faudrait 7 milliards, dont 660 millions pour le groupe LVMH, 330 millions pour Hermès, 250 millions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, il y a deux possibilités : certains veulent taxer toujours plus, d’autres veulent remettre en cause la souveraineté. Mais le sujet n’est pas tellement celui-là : le sujet est de savoir si nous respectons notre parole. Nous avons indiqué que cette contribution était exceptionnelle et devait s’accompagner de réformes. Aujourd’hui, il n’y a toujours pas de réformes et la contribution n’est plus exceptionnelle. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous avons souhaité cette fois-ci la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements no 69 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 79 Contre 77
(Les amendements identiques nos 69, 563, 648, 944, 1009 et 1326 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.