« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Suspension et reprise de la séance
M. Thibault Bazin (DR). Le désaccord entre la droite et la gauche sur les heures supplémentaires n’est pas nouveau. Les auteurs de ces amendements entendent supprimer un dispositif que j’avais moi-même défendu l’année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2026. Cependant, j’avais obtenu sa compensation intégrale à compter du 1er janvier 2026, ce qui témoigne d’un changement d’approche : si vous aviez raison, par le passé, de souligner que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’étaient pas compensées pour la sécurité sociale, c’est désormais le cas. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous avons beaucoup parlé du pouvoir d’achat ce matin comme hier ; or que sont les heures supplémentaires sinon du pouvoir d’achat ? Et ça marche : en 2024, 6,5 millions de salariés du secteur privé et 600 000 agents du secteur public ont bénéficié du dispositif. Combiné à l’exonération de l’impôt sur le revenu, il représente un gain annuel moyen estimé à 455 euros par salarié.Je ne crois pas qu’il faille opposer la protection des salariés à leur liberté de travailler davantage pour améliorer leur rémunération. (M. Hendrik Davi s’exclame.) Nous avons choisi de mieux rémunérer les heures supplémentaires, tout en réduisant leur coût pour les employeurs. Ces amendements suppriment les exonérations de cotisations salariales et patronales que nous avons confortées pour soutenir le travail et le pouvoir d’achat. Comme le rapporteur général l’a rappelé, nous sommes allés au bout de cette démarche en instaurant les compensations nécessaires pour le budget de la sécurité sociale. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Monsieur le ministre, vous évoquez le coût du travail pour les employeurs ; mais quel est le coût, pour un salarié, de ne plus avoir de sécurité sociale ? Il faut aussi le prendre en compte !Vous êtes en train de vous faire avoir : depuis le début de l’examen du texte, l’extrême droite et la droite vous aident à maintenir un cap libéral. Et dès qu’il s’agit de mettre la barre encore un peu plus à droite, ils s’allient pour droitiser votre texte. Mais, à la fin, ils ne le voteront pas !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Ce débat est intéressant car il montre un vrai clivage, que nous assumons. Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, qui porteraient une atteinte terrible à la liberté des salariés et à leur pouvoir d’achat.Oui, monsieur Monnet, nous assumons pleinement notre position. Est-ce qu’elle est libérale ?
M. Laurent Marcangeli (HOR). Si c’est cela, être libéral, alors j’assume entièrement de l’être et de donner la possibilité à quelqu’un qui veut travailler davantage de gagner plus,…
M. Laurent Marcangeli (HOR). …et à une entreprise d’améliorer sa productivité parce que ses salariés travaillent et gagnent plus. Il est donc hors de question de supprimer ce dispositif.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 18 Contre 83
(L’amendement no 2079 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 467 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 27 Contre 80
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 81
(L’amendement no 1293 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 102, 469, 1283, 468, 1286 et 1287, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 469 et 1283 sont identiques, ainsi que les amendements nos 468, 1286 et 1287.Sur les amendements nos 469 et identique et 468 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Arnaud Simion (SOC). Par cet amendement, les députés socialistes posent une question simple : doit-on travailler davantage et renoncer à ses jours de repos pour gagner dignement sa vie ? Pour nous, la réponse est non.Le gouvernement propose d’exonérer de cotisations sociales sur la branche vieillesse les rémunérations liées aux jours de repos. C’est une double peine : moins de repos pour les salariés et moins de recettes pour nos retraites.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre, vous prétendez protéger le pouvoir d’achat des Français et des salariés. Mais à quoi se ramènera ce pouvoir d’achat quand ils auront à payer leur boîte de médicaments ? Quand ils devront payer l’hôpital ? Quand ils devront payer le médecin plein pot ? Pensez-vous aller dans le sens du pouvoir d’achat des Français ? Je ne le crois pas.La monétisation des congés est une catastrophe. Moins de congés impliquent de plus nombreux arrêts maladie ; et, dans un monde où la sécurité sociale a disparu, on ne retourne plus travailler après la maladie. Les salariés comme les entreprises seront pénalisés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1283.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai tous les amendements du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …dans cette discussion commune.Ce débat sur la rémunération du travail est intéressant. Les exonérations que vous proposez sont censées permettre aux travailleurs de travailler plus pour gagner plus – slogan déjà entendu sous Nicolas Sarkozy. Or cela ne marche pas : 8 % des travailleurs et des travailleuses de notre pays sont pauvres, 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. En vérité, par cette nouvelle niche sociale, vous les forcez à faire des heures supplémentaires et à monétiser leurs RTT.Nous refusons cette logique. L’augmentation du temps de travail accroît le nombre d’accidents du travail et le risque de maladie. Elle se fait donc au détriment de l’assurance maladie : c’est le serpent qui se mord la queue ! Essayons de voir un peu plus loin que le bout de notre nez : donner aux travailleurs et aux travailleuses de bonnes conditions de travail diminuera l’incidence des maladies et des accidents du travail et allégera d’autant la charge pour la sécurité sociale.C’est pourquoi nous présentons ces amendements visant à supprimer les dispositifs proposés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 468.
M. Yannick Monnet (GDR). Tous les ans, nous débattons de la désocialisation des heures supplémentaires. Tous les ans je le répète : elle est nuisible à l’emploi et aux salaires. Puisque les salariés peuvent augmenter leur revenu au moyen des heures supplémentaires, les salaires n’augmentent pas. Puisqu’ils peuvent ainsi travailler un peu plus, il n’y a pas de nouvelles embauches.Je ne suis pas contre les heures supplémentaires ; mais puisqu’elles contribuent à la création de richesses, elles doivent être soumises aux cotisations permettant de financer la sécurité sociale – même si j’ai bien compris que là n’était pas votre priorité.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1286 de M. Hadrien Clouet et 1287 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission les a rejetés.Les premiers tendent à supprimer la pérennisation du régime social applicable au rachat des RTT. Ce mécanisme a pourtant été conçu comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat. Il a été institué par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, quand les prix de l’essence étaient très élevés – le contexte actuel nous rappelle cruellement cette période. Je suis défavorable à ce que l’on revienne dessus.Les suivants portent sur les heures supplémentaires. Il n’est pas exact de dire que les heures supplémentaires sont totalement exonérées de cotisations. J’avais veillé, l’an dernier, à ce que cette exonération soit cadrée, afin que le coût en reste minime pour la sécurité sociale sans compromettre pour autant son effet positif sur le pouvoir d’achat. Je suis donc également défavorable à la suppression des exonérations salariales et patronales applicables aux heures supplémentaires.
M. Hendrik Davi (ECOS). À vous entendre, ne pas prendre ses RTT et travailler des heures supplémentaires relève de la liberté des salariés. Pour l’immense majorité d’entre eux, en réalité, ce n’est pas une liberté mais une contrainte.Beaucoup préféreraient passer du temps avec leurs enfants.
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous demandez souvent avec indignation : « Mais que font les parents ? » Les parents font des heures supplémentaires, ou des ménages en plus, pour compléter leurs salaires. Ils n’ont pas le choix : les salaires sont trop bas. Vous les contraignez donc à faire ces heures supplémentaires.Depuis 2008 et l’invention par Nicolas Sarkozy du « travailler plus pour gagner plus », les arrêts de travail ont augmenté de 90 %.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Davi, le lien que vous faites entre les heures supplémentaires et les arrêts de travail tient du raccourci.
M. Hendrik Davi. Non !
M. Thibault Bazin (DR). Plusieurs causes se conjuguent pour expliquer l’augmentation du nombre d’arrêts de travail, qui n’est d’ailleurs pas une spécificité française. L’épidémie de covid a joué un rôle important.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cette augmentation remonte à 2009 ! Nous avons les chiffres !
M. Thibault Bazin (DR). Les personnes en arrêt de travail ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui font des heures supplémentaires. Je ne vous laisserai donc pas faire ce rapprochement, qui n’est pas documenté. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Les retours du terrain m’indiquent que les salariés qui ont recours aux heures supplémentaires ne le font pas sous la contrainte, mais par choix. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel et dans certains secteurs, elle est très appréciée. Je pense donc qu’il faut la préserver.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On peut faire d’autres choses pour le pouvoir d’achat !
M. Laurent Marcangeli (HOR). La démonstration de M. Davi est quelque peu caricaturale ; je répondrai en revanche à l’interpellation de M. Monnet.Il y a entre nous des différences fondamentales. Contrairement à vous, nous prônons la liberté de choix des salariés – la liberté pour eux de travailler davantage, au bénéfice de leur pouvoir d’achat. De plus, la vision que vous défendez par ces amendements est tout simplement confiscatoire. Vous voulez empêcher les entreprises d’augmenter leur productivité et les salariés de travailler davantage pour gagner davantage – vous voulez tout confisquer, jusqu’à la valeur travail elle-même.Non, monsieur Monnet, je ne souhaite pas que les salariés de ce pays soient privés de la sécurité sociale ; mais je ne souhaite pas non plus que des entreprises ferment et délocalisent leurs activités ailleurs – là où, précisément, le travail paye. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 469 et 1283.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 34 Contre 97
(Les amendements identiques nos 469 et 1283 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 468, 1286 et 1287.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 35 Contre 95
(Les amendements identiques nos 468, 1286 et 1287 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1284, 1297, 1302 rectifié et 1344 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1302 rectifié et 1344 sont identiques.Sur chacun de ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 1284 et 1297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils visent à supprimer une nouvelle niche sociale sur les RTT. Pour les salariés, c’est la double peine.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On demande aux salariés de faire des heures supplémentaires – désocialisées – et d’accepter le rachat de leurs RTT – rachat également désocialisé. Belle manière de désocialiser totalement le salaire direct des salariés tout en les poussant à travailler plus ! M. Davi l’a très bien dit : ces pratiques poussent à un management toxique incitant à faire toujours plus d’heures pour faire rentrer toujours plus d’argent. Au bout du compte, la santé des travailleurs s’en trouve dégradée. Ces amendements sont donc des amendements de bon sens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir les amendements identiques nos 1302 rectifié et 1344 rectifié.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Ils visent à supprimer la niche sociale de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. À quoi sert cette déduction ? Ou plutôt : à qui sert-elle ? Quand un salarié travaille des heures supplémentaires, son employeur bénéficie d’une réduction de cotisations sociales. Vous voulez maintenant étendre cette exonération aux grandes entreprises : chaque année, ce sont ainsi 200 millions d’euros qui n’iront pas à la sécurité sociale mais dans les poches de ceux qui n’en ont pas besoin, sans pour autant créer d’emplois.Les grandes entreprises captent déjà un tiers des exonérations de cotisations sociales : pourquoi leur en donner davantage et leur offrir encore plus d’argent public ? En 2025, cette politique a coûté 29 milliards d’euros.Surtout, les heures supplémentaires ne règlent pas le problème des bas salaires. Si un salarié peut certes travailler plus pour gagner un peu plus, son salaire horaire est inchangé. Pour améliorer durablement le pouvoir d’achat, il faut augmenter les salaires, les indexer sur les prix, bloquer ces derniers et encadrer les marges des grandes entreprises.Avec Jean-Luc Mélenchon, en 2027 (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), nous défendrons une autre politique ( A pplaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : augmenter les salaires, rétablir les 35 heures en majorant les heures supplémentaires et même passer aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai craint un instant que Mme Hamdane ne se fasse sanctionner pour avoir oublié de citer son chef ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Attention, car M. Clouet fait la police dans le groupe !
M. Thibault Bazin (DR). Permettez-moi de relever un certain nombre d’inexactitudes.Tout d’abord, il n’y a pas de nouvelle niche sociale sur les RTT : le texte ne fait que pérenniser ce qui existe déjà.Ensuite, il ne s’agit pas d’une désocialisation totale, comme l’a prétendu Mme Amiot. Même pour ce qui est partiellement désocialisé en matière d’assurance maladie, des cotisations restent dues : ne laissons pas croire que les entreprises en seraient totalement dispensées ! Si ce régime est attractif, il reste contributif. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Avis défavorable sur ces amendements.
M. Jean-Pierre Farandou. Avis défavorable également. J’ajoute que le droit du travail prévoit un cadre qui soumet à des maximums les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire du travail. On ne peut pas faire n’importe quoi et augmenter la quantité de travail sans aucune régulation. Il y a un code du travail dans ce pays et il est appliqué.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Qu’en savez-vous ? Il n’y a plus d’inspecteurs ni d’inspectrices du travail !
M. Jean-Pierre Farandou. Reste un débat de fond. Certains sont favorables à la liberté : celle du chef d’entreprise dans l’organisation du travail, celle du salarié dans le choix – cadré – de la quantité de travail qu’il veut effectuer.Le débat porte également sur la valeur travail. À mon sens, le travail n’est pas une corvée.
M. Hendrik Davi (ECOS). Allez dire cela au gars qui travaille sous la pluie !
M. Jean-Pierre Farandou. Le travail permet de gagner sa vie. Il procure une rémunération pour toute la durée de la vie.Le travail, c’est ce qui permet d’être socialisé. D’ailleurs, les demandeurs d’emploi sont en manque de travail et rêveraient d’en retrouver un. Il existe bien une forme d’attractivité du travail, qui donne à chacun une utilité. J’y vois donc de nombreux aspects positifs.Certes, nous devons travailler sur certains aspects, mais nous avons besoin des entreprises, dont les chefs doivent avoir la liberté de s’organiser – car les cotisations viennent du travail, le travail vient de l’emploi et l’emploi vient du développement économique. Nous devons respecter ce continuum car, si nous n’en traitons qu’une partie, c’est l’ensemble qui tombe.En outre, le salarié doit être libre de doser la quantité de travail qu’il souhaite accomplir, en respectant les cadres. Il faut arrêter de taper sur le travail. Nous en avons besoin, il est fait partie de la charpente de notre société. Ceux qui le recherchent ont envie de travailler. Mon avis sera donc défavorable aux amendements proposés.
Mme Olivia Grégoire (EPR). M. le ministre a insisté à juste titre sur la liberté du salarié de travailler davantage s’il le souhaite. Monsieur Davi, des études ont démontré que les arrêts maladie avaient explosé les années où le temps de travail avait diminué :…
Mme Olivia Grégoire (EPR). …34 % d’arrêts maladie supplémentaires lorsque, entre 1998 et 2002, votre amie Mme Aubry a réduit le temps de travail. Par conséquent, la réduction du temps de travail ne s’accompagne pas nécessairement d’un mieux-être des salariés : depuis que les 35 heures de Mme Aubry ont été adoptées, le nombre d’arrêts maladie, notamment de longue durée, a augmenté. Les études l’ont démontré. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Arnaud Simion (SOC). Des études de la Dares ? Quelles sont vos sources ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas être aussi péremptoire. Je peux entendre que, pour vous ou pour moi, ce ne soit pas une corvée de nous lever le matin pour aller travailler : nous aimons ce que nous faisons et nos conditions de travail sont plutôt agréables.Mais tel n’est pas forcément le cas de tous nos concitoyens et de toutes nos concitoyennes : des millions de gens exercent un travail qu’ils n’aiment pas forcément, un travail pénible pour leur corps, un travail sous-payé – à cause de vous, les salaires n’augmentent plus depuis plusieurs années.
Mme Justine Gruet (DR). Ce n’est pas l’État qui verse les salaires, ce sont les entreprises !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsque vous leur dites qu’ils vont faire des heures supplémentaires parce qu’ils aiment leur travail, ils le ressentent comme une violence.Enfin, il y a quand même un problème, alors que nous évoquons le redressement des comptes de la sécurité sociale : vos prévisions de croissance se sont toujours révélées fausses. Vous croyez en effet que vos allégements généraux permettront de relancer l’économie. Or ce que nous observons, c’est qu’ils permettent à certains de se gaver et qu’ils ralentissent l’économie : 6 millions de personnes recherchent un emploi, pour seulement 500 000 emplois disponibles. Si vous voulez que tout le monde travaille, il faut partager le temps de travail. Et si vous voulez partager le temps de travail, il faut arrêter de croire en la main invisible du marché et en finir avec la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 35 Contre 109
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 37 Contre 106
(L’amendement no 1297 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1302 rectifié et 1344 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 38 Contre 108
(Les amendements identiques nos 1302 rectifié et 1344 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1298, 1351, 1364, 1359, 1367, 1354 et 1366, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1298.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’aide aux entreprises pour financer les heures supplémentaires coûte chaque année près de 1 milliard d’euros à la sécurité sociale. Or le gouvernement veut désormais étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quelle est votre priorité : faire travailler toujours plus les salariés ou donner à cet archipel les moyens de se développer ?Exonérer les entreprises de cotisations ne crée pas d’emplois – même les libéraux le disent ! –, n’entraîne aucun investissement supplémentaire et n’aide même pas à maintenir les emplois existants. En revanche, il est certain que cela prive la sécurité sociale de recettes indispensables pour financer nos soins et notre protection sociale. Ce genre de dispositif n’incite qu’à une chose : allonger sans fin la journée de travail. Or tout le monde sait que les horaires à rallonge dégradent la santé.Saint-Pierre-et-Miquelon n’a donc pas besoin de cette niche nuisible et coûteuse. Cet archipel a besoin d’investissements publics, de services publics solides et d’une stratégie de développement économique répondant aux besoins de sa population. C’est à l’État de payer pour cela.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement prévoit d’introduire une inégalité de traitement entre les employeurs selon les territoires. Aucune différence de situation ne justifierait un régime social moins favorable à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis très défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je souhaite poursuivre avec le ministre le dialogue sur la valeur du travail. M. Boyard vous l’a dit, monsieur le ministre : essayez de travailler une journée sur un chantier pour remettre des tuiles sur un toit pendant la canicule ou quand il pleut. Nous verrons si, à la fin de la journée, vous demandez des heures supplémentaires !
M. Thomas Ménagé (RN). Moi, monsieur, je l’ai déjà fait, contrairement à vous !
M. Hendrik Davi (ECOS). Allez récolter des tomates dans des serres par 40 degrés, et nous verrons si vous demandez des heures supplémentaires.Non, nous ne sommes pas tous égaux face au travail, et beaucoup d’emplois dans notre société sont très pénibles, y compris celui de l’informaticien qui s’endort sur son clavier et qui est complètement crevé le soir.Je vous reprends sur un point : selon vous, si les indemnités ont augmenté, ce n’est pas dû au burn-out. Mais depuis que Sarkozy a créé cette société du management toxique, les accidents du travail ont augmenté de 110 %. Un couvreur-zingueur crevé qui fait des heures supplémentaires sur un toit, après plusieurs journées de travail, sous la pluie, risque de tomber. Il s’agit alors d’un accident du travail et à la fin, c’est la sécu qui paie.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous prenons en quelque sorte un risque en étant soumis en permanence ce genre d’argumentaire sur le travail. Dans de nombreuses entreprises, notamment des PME, les chefs d’entreprise font attention à leurs salariés. Par vos propos généralisants, vous dénigrez l’ensemble du travail.
M. Nicolas Turquois (DEM). Les excès existent, bien sûr, mais il y a souvent moins d’arrêts de travail dans des entreprises, dont les PME, que dans certaines administrations. Il faudrait peut-être se demander pourquoi !
M. Hendrik Davi (ECOS). Parce que quand ils posent des arrêts de travail, les salariés risquent de se faire virer !
M. Nicolas Turquois (DEM). Le dénigrement systématique des employeurs est insupportable. En l’occurrence, c’est vous qui êtes toxiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 37 Contre 106
(L’amendement no 1298 n’est pas adopté.) (Interpellations sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). Du calme s’il vous plaît ! Madame Amiot, vous pourrez prendre la parole tout à l’heure à l’occasion de la défense d’un amendement. Vous disposez chacun d’une minute – un orateur pour et un orateur contre. Mais continuons d’avancer.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements nos 1351, 1364, 1359, 1367, 1354 et 1366, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Une chose me frappe dans ce débat : dans la Macronie, on n’aime pas le travail. Sinon, vous aimeriez aussi le salaire, qui acte la valeur de la production de biens et de services par un individu.Or depuis des heures, vous essayez de transformer le salaire en complément, en substitut, en transposition de sous-rémunération, pour que le salarié paie lui-même son salaire en perte de droits tout au long de son existence : s’il ne verse pas de cotisation à l’assurance familiale, ses gamins auront moins d’allocs, pour payer le salaire des parents. Très bonne idée ! Des exonérations de cotisations d’assurance maladie entraîneront la fermeture de lits d’hôpitaux, pour payer le salaire du salarié. Ou alors on réduira les cotisations à la caisse d’assurance vieillesse, et le salarié qui a payé sa prime quand il était jeune n’aura pas un niveau de pension suffisant plus tard.Ces six amendements tendent à mettre fin à ces pratiques, pour resocialiser l’ensemble des rémunérations, refaire du travail quelque chose qui paie au long de la vie et qui crée des relations de solidarité entre toutes et tous les salariés de ce pays.Enfin, Mme Grégoire a évoqué une augmentation des arrêts de travail à partir de l’adoption des 35 heures. Puisque l’on parle beaucoup de la baisse du niveau en maths après le dernier classement Pisa – programme international pour le suivi des acquis des élèves –, prenons l’exemple de notre collègue Grégoire. Celle-ci nous dit que le nombre d’arrêts maladie a augmenté entre 1997 et 2002. Certes, puisque 2 millions d’emplois ont été créés : s’il y a plus d’emplois, il y a plus d’arrêts de travail.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Deuxièmement – attention, le niveau est un peu élevé –, 1997 marque l’entrée des baby-boomers dans la tranche des 55 à 60 ans.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Cet argument est faible ! Zéro ! Vos calculs sont faux !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mince ! Les salariés sont plus vieux, donc il y a plus d’arrêts !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit vraiment d’une révélation exceptionnelle : de l’arithmétique de pointe ! Troisièmement, c’est le moment de l’épidémie de grippe en l’an 2000. Attention, c’est compliqué : figurez-vous que pendant une épidémie, il y a des gens malades. Il fallait quand même y penser, ce n’est pas évident. Bref, quand vous avez des absurdités à dire, consultez-nous avant, cela vous évitera de les afficher publiquement !
M. Thibault Bazin (DR). J’essaierai d’apaiser le débat. Monsieur Clouet, je suis opposé à ce bloc d’amendements. Vous semblez ne pas aimer les dispositifs de partage de la valeur, pour peu que celle-ci ait été créée.Les revenus du capital font l’objet de prélèvements distincts de nature non contributive. Les dispositifs liés au partage de la valeur demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les moyennes et grandes entreprises. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. J’émets également un avis défavorable. Je veux aussi rappeler quelques éléments s’agissant de la masse salariale – et je sais de quoi je parle. Bien sûr, les salaires rémunèrent la prestation, les compétences et l’apport du salarié. Mais quand vous gérez une entreprise, vous gérez la masse salariale, c’est-à-dire à la fois l’emploi et les salaires.
M. Jean-Pierre Farandou. Il faut se garder de choisir entre les deux. Ils sont également importants : il faut développer l’emploi, pour que les jeunes puissent entrer dans les entreprises et que les seniors puissent y rester, et il faut faire attention aux salaires.Mais en fin de compte, le chef d’entreprise – tout comme l’État employeur – est confronté à une équation économique et doit gérer la masse salariale. Voilà pourquoi le montant des salaires ne se décrète pas.Ce n’est pas le ministre du travail et des solidarités qui fixe les salaires dans les entreprises, mais les négociations annuelles obligatoires : le chef d’entreprise regarde ce qu’il est possible de faire au regard de la situation économique de son entreprise ; les syndicats expriment des revendications. À l’issue de ce dialogue, des accords sont passés. Il est impossible de décréter le montant les salaires, cela n’existe pas.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais remercier notre collègue Clouet, qui a reconnu que nous avions créé de très nombreux emplois, environ 2,5 millions depuis dix ans. Je salue cet hommage à notre politique de l’offre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je parlais de 1997, vous n’avez rien compris !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Oui, nous avons créé 2,5 millions d’emplois et nous en sommes très heureux.Mme Grégoire a raison lorsqu’elle dit que depuis les lois Aubry, on travaille moins et que le nombre d’arrêts de travail a augmenté. En 1981 déjà, lorsque le nombre d’heures travaillées de nos concitoyens a amorcé une décrue, on a assisté à une augmentation du nombre d’arrêts de travail. Cela n’est donc pas lié, hélas, au nombre d’heures travaillées, tant s’en faut.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Or tout ce que vous faites pour réduire la quantité de travail appauvrit notre pays : c’est aussi simple que ça. Par conséquent, il faut travailler plus pour enrichir notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Lorsqu’on parle des années 1990-2000, M. Cazeneuve nous parle de Macron : il a toujours trente ans de retard.M. le rapporteur général a affirmé que ces dispositifs et compléments salariaux étaient attractifs, mais contributifs. Le problème, c’est qu’ils sont plus attractifs lorsqu’ils sont moins contributifs. Voilà le point sur lequel nous sommes en désaccord.Pourquoi connaissent-ils une floraison ? Parce qu’ils conduisent à réduire la partie de la valeur ajoutée qui revient au travail. Ce dispositif lisse la rémunération tout au long de la vie, en la concentrant au moment même de l’activité de travail, l’année concernée, plutôt que de disposer de régimes de solidarité collective qui font du salaire non seulement la reconnaissance du travail du salarié sur son compte en banque, mais également la base de l’ordre social. Le salaire socialisé découle de l’idée que nous créons des solidarités et que la société se fonde sur la valeur du travail, base des droits reconnus à toutes et à tous.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 41 Contre 103
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 41 Contre 100
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 42 Contre 100
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 40 Contre 102
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 40 Contre 103
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 41 Contre 102
(L’amendement no 1366 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 479 et identique, 1349 et identique et 1372, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 479 et 1362. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Yannick Monnet (GDR). Voici encore un amendement qui vise à réintégrer dans l’assiette des cotisations ce que nous considérons comme du salaire détourné. Nous avons déjà commencé à en débattre avec M. Marcangeli. Je m’adresse à l’extrême droite, à la droite et au bloc central, à l’exception du Modem, dont j’ai constaté qu’il n’avait pas tout à fait la même conception de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous considérez que son mode de financement est, comme le dit M. le ministre, confiscatoire ; en d’autres termes, que payer des cotisations serait confiscatoire. Je regrette qu’il n’y ait plus de gaullistes dans cette assemblée. Si l’on avait raisonné comme vous en 1945, la sécurité sociale n’aurait jamais été créée !
Quelques députés du groupe EcoS. Eh oui !
M. Yannick Monnet (GDR). Vous dites confiscation là où nous disons solidarité. Le principe est simple : on cotise en fonction de ses moyens, on reçoit en fonction de ses besoins. Avec votre sécurité sociale à vous, on cotise en fonction de ses moyens mais on reçoit en fonction de ce que l’on a cotisé, si bien que ceux qui ne peuvent pas cotiser ne reçoivent rien. Nous sommes donc contre votre sécurité sociale. Nous voulons la vraie sécurité sociale, si possible intégrale. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1362.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme celui de M. Monnet, il vise à resocialiser la prime dite Macron – il fallait quand même avoir la grosse tête pour lui donner ce nom, mais passons !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette prime coûte chaque année très cher à la sécurité sociale : on parle de centaines de millions d’euros de cotisations non versées, à rémunération égale. L’objectif est donc de mettre fin à ce dispositif. Il incite à recourir à des formes de rémunération complémentaire qui coûtent cher à toutes et à tous.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Dans la mesure où les amendements visant à supprimer la réforme des allégements généraux ont été adoptés – je pense notamment à ceux de M. Wauquiez et de Mme Vidal –, je ne vois même pas de quoi on parle. Vous refusez de socialiser la prime Macron, vous revenez sur la réforme des allégements généraux et vous remettez également en cause le compromis que vous aviez accepté l’année dernière sur la réforme des retraites : en fait, vous cherchez la censure. Eh bien, vous allez l’avoir ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est bien ce que vous voulez, au fond, puisque vous ne faites aucun compromis. Pis, vous revenez sur ceux des années précédentes ! Allons directement à la censure et arrêtons l’examen de ce budget. Franchement, cela ne sert pas à grand-chose ! (Interpellations sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Du calme ! La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. Vous êtes pris dans une sorte de cercle vicieux qui ne fonctionne pas, car ces mesures nuiront non seulement aux entreprises, mais aussi aux salariés, donc au pouvoir d’achat des Français.
M. Christophe Bentz (RN). Si, bien évidemment. Mais revenons à l’essentiel : si l’on veut équilibrer le système de sécurité sociale, qui repose sur les cotisations du travail, il faut élargir l’assiette de cotisants, et donc de cotisations.
M. Christophe Bentz (RN). Pour cela, il faut d’abord mettre les jeunes au travail plus tôt. Ensuite, il faut ramener les chômeurs vers le travail et la cotisation, donc augmenter le taux d’emploi au lieu de pénaliser les entreprises que vous voulez déjà davantage taxer.
M. Christophe Bentz (RN). Il faut enfin envisager le cumul emploi-retraite et mener une véritable politique pour pérenniser le financement de la sécurité sociale : soutenir la natalité afin de créer les cotisants de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous voulez surtout virer les cotisants d’aujourd’hui !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 479 et 1362.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 39 Contre 102
(Les amendements identiques nos 479 et 1362 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1349 et 1371. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir ces amendements.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ils visent à faire contribuer les plans de distribution d’actions et les dividendes au financement de notre sécurité sociale. C’est l’occasion d’ouvrir un débat de fond : comment trouver de nouvelles recettes dans le contexte démographique actuel ? Ce sujet a été soulevé par le Rassemblement national, et j’en profite pour lui poser une question : comment comptez-vous relancer la natalité ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)J’ai lu votre programme et j’ai noté que vous vous inspirez de ce qui a été fait en Hongrie. Ce pays a effectivement lancé un plan pour relancer de la natalité, mais celui-ci n’a pas fonctionné. En revanche, il a contribué à restreindre considérablement les droits des femmes.Puisque le capital n’augmente pas les salaires, puisqu’il se gave, je considère qu’il doit contribuer davantage au financement de la sécurité sociale. Mais j’en reviens à ma question, car votre conception de la sécurité sociale, voire tout votre programme économique, repose sur la relance de la natalité : comment comptez-vous y parvenir ? De quels dispositifs hongrois vous inspirez-vous ? J’ai juste besoin de l’entendre ! Cela nourrira le débat et je vous répondrai ensuite.
M. Christophe Bentz (RN). C’est seulement l’une des mesures que nous proposons ! Il y en a d’autres !
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Boyard, vous n’avez pas défendu les amendements. La question de la natalité n’est pas inintéressante, mais l’effet de la démographie sur l’équilibre de notre système se fait sentir à moyen terme, et non à court terme. À court terme, c’est le taux d’emploi qui joue un rôle déterminant. Les amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pour le RN, les femmes qui font des gosses ne peuvent pas travailler !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général, j’ai bien défendu ces amendements. C’est ce que nous faisons depuis le début. Vous nous dites qu’il faut trouver de nouvelles recettes ; nous vous répondons qu’il faut que le capital paye. Cela suppose deux choses : d’abord, augmenter les salaires ; ensuite, en finir avec un certain nombre d’exonérations qui coûtent cher sans produire de résultats. Mais nous soulevons une autre question de fond : celle de la natalité, à laquelle le Rassemblement national n’est pas capable de répondre !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est là que l’on voit à quel point vous êtes mauvais, à quel point vous ne travaillez pas vos sujets ! Dans votre programme, vous évoquez la natalité plus d’une dizaine de fois. Expliquez-nous donc : puisque vous vous inspirez de la Hongrie, quels droits des femmes comptez-vous remettre en cause ? Je suis très curieux de vous entendre sur ce point !
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons toujours dit que, pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale à moyen et long terme, la relance de la natalité faisait partie des solutions. Nous n’avons jamais prétendu que c’était la seule ! La natalité, c’est aussi la croissance économique de demain, car ce sont les travailleurs et les cotisants de demain.À court terme – puisque ces politiques prennent du temps –, je vous ai dit qu’il fallait faire entrer les jeunes plus tôt dans la vie active et remettre les chômeurs au travail, afin qu’ils cotisent et financent la sécurité sociale. Je vous rappelle aussi que lorsque vous augmentez le pouvoir d’achat des Français en ne les « chargeant » pas trop – pardon pour ce terme – et en ne relevant pas les cotisations, l’État en tire aussi des bénéfices indirects. Plus de pouvoir d’achat, c’est plus de consommation, donc plus de recettes de TVA pour l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1349 et 1371.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 41 Contre 106
(Les amendements identiques nos 1349 et 1371 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Édouard Bénard (GDR). La monétisation des RTT, qui s’accompagne d’une réduction des cotisations vieillesse, est aussi absurde qu’aberrante. Elle procède d’une logique dangereuse : financer le pouvoir d’achat en renonçant au repos et, en même temps – ce fameux « en même temps » qui est vous est cher depuis dix ans –, en affaiblissant les recettes de la sécurité sociale. Chapeau pour ce double coup de force !La monétisation des RTT ne doit pas bénéficier d’une réduction de cotisations vieillesse. Ces cotisations financent les pensions et ouvrent des droits ; elles ne sont pas une charge superflue. Plutôt que d’encourager les salariés à vendre leurs jours de repos pour boucler leurs fins de mois, augmentons réellement les salaires. Le pouvoir d’achat doit venir du salaire, pas du sacrifice du temps de repos ni du financement de nos retraites.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1372.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Dans la continuité de ce que nous défendons depuis le début de l’examen de l’article 7, il vise à dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale et à mettre fin à la possibilité de racheter des RTT. Cela pose la question de la réduction du temps de travail et du pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses. Pourquoi les salariés sont-ils aujourd’hui obligés de monétiser leurs RTT ou de faire des heures supplémentaires ? Parce qu’aujourd’hui, le travail ne paie plus. Nous avons une solution : augmenter le smic à 1 700 euros net, pour qu’il n’y ait plus de travailleurs pauvres dans notre pays et que chacune et chacun bénéficie d’un véritable pouvoir d’achat.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 41 Contre 107
(L’amendement no 1372 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 481 et identique, et nos 482 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 894, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 481 et 1377. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 481.
M. Yannick Monnet (GDR). Voici encore un amendement qui vise à revenir sur une exonération, ce qui me donne l’occasion de discuter des théories du Rassemblement national. Au RN, vous êtes capables, en l’espace de cinq minutes, d’affirmer que la sécurité sociale doit être financée par le travail et de refuser que le travail cotise à la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Excusez-moi, mais cela ne tient pas debout : c’est de la pure démagogie ! Vous me faites penser à ceux qui écrasent les bouteilles pour boire de l’eau plate ! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Permettez-moi de citer la présidente de votre groupe, Marine Le Pen : « Sans relance de la natalité, notre système par répartition est condamné. » Quand je vous demande comment vous comptez opérer cette relance, vous êtes incapables de me le dire, alors même qu’il n’y a pas une politique de relance de la natalité qui ait fonctionné ! Comme vous fondez là-dessus tout votre programme, même votre programme économique (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), vous vous trompez : vous ne savez pas de quoi vous parlez.En 2080, c’est l’humanité dans son ensemble qui entrera en récession démographique. Cessez de vous inventer des rêves ! Vous comptez nourrir la croissance économique par une politique de l’offre, or toutes vos projections sont fausses. Vous prévoyez 1 % de croissance cette année ; tout le monde estime que vous racontez des bobards ! Si vous ne me croyez pas, croyez du moins l’Insee, lequel conclut qu’entre 15 % et 40 % des primes de partages de la valeur sont substituées à des augmentations de salaire, privant la sécurité sociale des cotisations correspondantes. Je le répète, vous ne savez même pas de quoi vous parlez ; taxez le capital, vous trouverez les recettes dont vous avez besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Monnet, vous m’avez fait découvrir une belle expression ! Quant aux amendements, ils ont été rejetés par la commission : avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). La dette que nous creusons actuellement sera payée par les générations futures. Nous avons tous vu un enfant jouer dans son bain…
Mme Justine Gruet (DR). …avec un seau percé. Pour lui, c’est rigolo ; pour un État, l’équivalent consiste à essayer de remplir de recettes un budget dont elles fuiront en dépenses. Les Français nous demandent de diminuer les dépenses de l’État, de son fonctionnement, de son administration, de ce qui fait que tout est compliqué dans notre pays. Il faut bien sûr des recettes supplémentaires, mais provenant du travail. Il faut donc plus de gens qui travaillent et cotisent. Si notre taux d’emploi égalait celui de l’Allemagne, la sécurité sociale disposerait de 20 milliards d’euros de plus. Tâchons donc d’y parvenir, mais aussi et surtout de réduire les trous par où l’eau continue de s’écouler, afin que les générations futures paient moins.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous proposons depuis ce matin de mettre des rustines sur votre seau, madame Gruet, autrement dit de supprimer des exonérations de cotisations sociales et de récupérer ainsi des recettes ; la Macronie, la droite et l’extrême droite refusent.
Un député du groupe RN. Nous, nous voulons changer de seau !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Vous voudriez que l’on travaille plus : en France, le taux hebdomadaire du travail est supérieur à celui de l’Allemagne.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Eh si ! Les travailleuses et les travailleurs effectuent en moyenne trente-huit heures par semaine, contre trente-quatre en Allemagne. Si vous voulez suivre l’exemple allemand, pas de souci ; eux ont créé davantage de travail en en réduisant la durée.
M. Sylvain Maillard (EPR). N’importe quoi ! C’est tout le contraire, et c’est bien notre problème !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 1377.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 47 Contre 111
(Les amendements identiques nos 481 et 1377 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 482 et 1378. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Yannick Monnet (GDR). J’entends que vous avez compris mon expression après coup – parfois, dans le Bourbonnais, on est un peu trop rapide, je le reconnais volontiers !Madame Gruet, je ne pense pas que le seau soit percé. Vous pensez que l’on dépense trop. Un Français sur deux renonce à se soigner parce que cela coûte trop cher ou qu’il n’a pas les moyens de payer une assurance complémentaire : est-ce que l’on dépense trop ? Notre pays compte 10 millions de pauvres : est-ce que l’on dépense trop ? Le problème est au contraire que ce seau, vous ne le remplissez plus,…
M. Yannick Monnet (GDR). Dans ces conditions, comment financez-vous la sécurité sociale ? À cela, vous n’avez aucune réponse car vous êtes d’accord avec l’idée qu’il faut faire payer les gens. Moi, je suis contre.
M. Sylvain Maillard (EPR). De toute façon, ce sont les gens qui paient ; il n’y a pas d’argent magique !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1378.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce qu’il y a d’étonnant dans ce débat, c’est que vous ne dressez aucun bilan de vos politiques. Or il suffit de sortir dans la rue – j’allais dire : de traverser la rue – pour se rendre compte qu’elles n’ont pas fonctionné.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous sommes au bord de la récession ; vous ne pouvez dire que la politique de l’offre a fonctionné. Le Rassemblement national ne vous propose aucune solution – ce sont des menteurs. Nous, nous en avons une : puisque 50 % du PIB dépend de la consommation nationale, de la consommation populaire, augmentez les salaires ! Si, comme l’estime l’Insee, 15 % à 40 % des primes de partage de la valeur servent à contourner ces augmentations, mettez un terme à ce dispositif d’exonération de cotisations sociales, cela fera rentrer de l’argent dans les caisses !Depuis 2024, me semble-t-il, 18 milliards d’euros, selon la Cour des comptes, ont été perdus à cause des primes de partage de la valeur. Il suffirait de ces deux mesures pour résoudre le problème du déficit de la sécurité sociale et même consacrer à l’hôpital les moyens nécessaires. Au minimum, faites un bilan et proposez autre chose !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été rejetés par la commission : avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Service minimum, monsieur le rapporteur général ! Ça ne cotise pas beaucoup !
M. Jérôme Guedj (SOC). Puisque nous arrivons bientôt au terme de l’examen de l’article 7, je veux dire avec solennité à toutes celles et à tous ceux qui ont vidé de sa substance le texte du gouvernement : vous tuez ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Là où des soins manquent de pertinence, où des redondances et des gaspillages existent, il y a assurément des économies à faire ; mais on ne peut ignorer que le déficit de la sécurité sociale tient à un problème de recettes. Indirectement, par l’intermédiaire du calcul de la RGDU – réduction générale dégressive unique –, le gouvernement répondait enfin à la demande que nous faisions depuis des années : intégrer les compléments de salaire à l’assiette des cotisations. Or voilà que ses soi-disant soutiens, dans une alliance qui pète à la figure avec LR et le Rassemblement national, altèrent la trajectoire qui permettait de dégager ces recettes supplémentaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 482 et 1378.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 47 Contre 113
(Les amendements identiques nos 482 et 1378 ne sont pas adoptés.) (Brouhaha et interpellations.)