« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 68
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 773.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je tiens simplement à souligner que l’absence de réponse sur ce calendrier – l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat prévue seulement en janvier alors que nous sommes en octobre – est très inquiétante. Ce n’est pas de nature à rassurer les parlementaires qui travaillent d’arrache-pied depuis des semaines sur ce texte, ni la Coalition féministe et enfantiste.
Mme Aurore Bergé. Sur l’amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Concernant la date d’inscription du texte au Sénat, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment le temps parlementaire disponible d’ici à la fin de l’année et le calendrier des discussions budgétaires. Le ministère des relations avec le Parlement étudie toutes les possibilités pour permettre une inscription du texte avant la fin de l’année, sachant que le Sénat a repris ses travaux plus tard que l’Assemblée nationale. Il examinera ainsi, à partir du 20 octobre, la proposition de loi de Laure Miller visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.Nous essayons donc, par tous les moyens, de garantir l’inscription de la proposition de loi intégrale à l’ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais, mais je ne peux pas, à ce stade, m’engager sur une date précise. Cela dépendra en particulier du nombre d’articles que nous aurons adoptés. Nous sommes partis de soixante-neuf articles et pourrions en avoir plus d’une centaine à l’issue du vote, ce qui nécessiterait quatre à cinq jours d’examen continu au Sénat. Je le répète, afin d’éviter toute ambiguïté : le gouvernement souhaite que ce texte soit examiné le plus rapidement possible au Sénat, tout en garantissant des conditions d’examen satisfaisantes, afin de pouvoir convoquer rapidement la commission mixte paritaire. Le gouvernement n’a pas fait tous ces efforts pour rien. Notre volonté est claire : nous voulons aboutir dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 693.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vise à assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. L’idée est aussi d’éviter que le gouvernement annonce 3 milliards d’euros de moyens sans que cela corresponde à la réalité des moyens mobilisés sur le terrain. Monsieur le ministre des comptes publics, j’imagine que les 1 400 magistrats et 900 greffiers que vous évoquez ne seront pas exclusivement affectés aux affaires relatives à la protection des femmes et des enfants. Il est donc essentiel de disposer d’éléments sur la ventilation des crédits et de connaître le nombre exact d’équivalents temps plein (ETP) réellement consacrés à ces questions. Sur 1 400 magistrats, cela pourrait représenter seulement 150 ou 200 ETP. Cet amendement constitue donc une garantie contre le piège des effets d’annonce et de communication qui ne seraient pas suivis de moyens réels. Sans cette transparence, les associations et la coalition seraient légitimement amenées à dénoncer un décalage entre les annonces et la réalité des moyens disponibles sur le terrain.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Sur la base de l’article 101. Madame la ministre, une question a été posée tout à l’heure sur les secondes délibérations et des bruits de couloir circulent à nouveau. J’ai également interrogé la présidence à ce sujet : quand auront-elles lieu ? L’article 101 est clair sur ce point, mais je voudrais une confirmation de votre part, afin d’éviter que tout le monde reste dans l’incertitude jusqu’à la fin de la séance.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale.
M. Christopher Weissberg (EPR). Alors que nous arrivons au terme de l’examen du texte, et conformément à l’engagement que j’ai pris concernant certains amendements adoptés un peu par erreur, je demande, sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale, une seconde délibération sur les articles 3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46. (« Quand ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement est favorable à ce que ces secondes délibérations aient lieu mardi 13 octobre, avant le vote solennel, afin que chacun puisse s’exprimer. Nous avons demandé à Mme la rapporteure générale de présenter l’ensemble de ces secondes délibérations, pour garantir leur cohérence et leur lisibilité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce que les nouvelles délibérations portent bien, comme l’a demandé le président, sur les amendements aux articles 3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 693 ?
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Avis défavorable. J’ai écouté avec le plus grand intérêt les éléments budgétaires que vous nous avez présentés, monsieur le ministre. Je comprends que le chiffrage soit encore en cours, mais cela ne constitue pas, en soi, un engagement. Dans la mesure du possible, je souhaite donc que vous alliez un peu plus loin, même si je comprends les contraintes liées au PLF et au PLFSS. Eu égard aux prises de parole du premier ministre et de l’engagement des huit groupes qui ont signé et travaillé sur ce texte, il me semble nécessaire que le gouvernement prenne un engagement plus précis.
(L’amendement no 693, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 44 Contre 2
(L’article 68 est adopté.)
Article 68 bis
(L’article 68 bis est adopté.)
Après l’article 68 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 68 bis. Je vous informe que le temps de parole est désormais réduit à trente secondes.Les amendements nos 379 de Mme Sarah Legrain, 517 et 407 de Mme Élise Leboucher, 720 de Mme Gabrielle Cathala, et 489 et 388 de Mme Karen Erodi sont défendus.
(Les amendements nos 379, 517, 407, 720, 489, 388, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 415 de Mme Sarah Legrain est défendu.
(L’amendement no 415, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 491 rectifié de Mme Gabrielle Cathala, 647 de Mme Nadège Abomangoli, 994 de Mme Élise Leboucher, 527 de Mme Mathilde Feld, 621 de Mme Sarah Legrain, 624, 706 et 730 de Mme Gabrielle Cathala, 735 de Mme Karen Erodi, 997 et 845 de Mme Nadège Abomangoli, 711 de Mme Élise Leboucher, 868 et 1015 de Mme Nadège Abomangoli, et 1071 de Mme Gabrielle Cathala sont défendus.
(Les amendements nos 491 rectifié, 647, 994, 527, 621, 624, 706, 730, 735, 997, 845, 711, 868, 1015 et 1071, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1201.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je devrais normalement retirer cet amendement, puisque nous avons adopté l’amendement no 1195, qui prévoit que l’observatoire des risques médicaux publie des statistiques sur les violences obstétricales et gynécologiques. Toutefois, je préfère le maintenir afin de disposer d’un rapport qui puisse servir de référence et permettre de dresser, dans un an, un état des lieux de la situation. Je ne suis en effet pas pleinement confiante quant à la mise en œuvre de mon amendement no 1195.
(L’amendement no 1201, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1217.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je souhaite dire un mot de cet amendement car il porte sur un sujet qui me tient à cœur et que je n’ai réussi à raccrocher à aucun des articles de cette proposition de loi, pour la simple et bonne raison qu’il n’y figure pas et constitue son angle mort : la petite enfance. Comment une mère peut-elle déposer plainte, rencontrer un avocat, aller voir son médecin, si elle n’a pas de mode de garde ? Il ne s’agit vraiment pas d’un sujet périphérique.Le présent amendement vise donc à demander au gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes de garde du jeune enfant pourraient devenir un maillon du parcours de protection. Il existe, dans les Yvelines, un dispositif d’accueil des victimes de violences intrafamiliales dont on pourrait s’inspirer : deux crèches gèlent une place tout au long de l’année pour accueillir des enfants dont la mère est victime de violences. Les professionnels sont formés à ces situations et peuvent aussi vérifier que les enfants ne sont pas eux-mêmes victimes de violences.J’ajoute que la grossesse, puis l’arrivée d’un enfant, est souvent une période sensible, qui peut marquer le début des violences au sein d’un couple. Il s’agit d’un sujet d’importance.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement correspond vraiment à la réalité des situations que l’on rencontre sur le terrain. Ne pas pouvoir faire garder leurs enfants, ce peut être un véritable obstacle pour des femmes qui ont besoin d’aller déposer plainte ou de faire un examen médical. Souvent, cela retarde leurs démarches. Dans ma circonscription, j’ai rencontré un nombre incalculable de femmes qui avaient un mal fou à aller porter plainte pour cette raison ; pour qu’elles puissent le faire, il a souvent fallu l’intervention des voisines, et il m’est aussi arrivé d’intervenir.Il importe de prendre des dispositions pour faciliter le dépôt de plainte, puis le recueil de cette plainte et l’accompagnement des femmes. Je rejoins tout à fait Mme Bergantz sur ce point et nous voterons son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Je vous remercie de votre soutien sur ce sujet qui n’est vraiment pas périphérique. L’enjeu, ici, n’est pas de créer une nouvelle obligation ou une nouvelle catégorie d’établissement, mais de considérer les initiatives qui fonctionnent sur le terrain et de voir comment faire en sorte qu’elles essaiment. Les microcrèches qui gèlent une place à l’année sont assez fragiles financièrement et il importe qu’elles se multiplient.
(L’amendement no 1217 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1232.
Mme Maud Petit (DEM). Je souhaite défendre cet amendement de notre collègue Laurent Croizier, qui ne pouvait pas être là ce soir.Un auteur de violence ne doit pas pouvoir hériter de sa victime. C’est un principe juste ; encore faut-il en garantir l’application. Les articles 726 et 727 du code civil disposent qu’une indignité successorale peut être prononcée à l’égard de l’auteur d’un meurtre, d’un viol, d’une agression sexuelle ou de violences volontaires. Pourtant, après vérification auprès du Conseil supérieur du notariat, aucun fichier national ne permet de vérifier si une indignité successorale a été prononcée à l’encontre d’un héritier. Les notaires s’en remettent donc à une déclaration sur l’honneur ou aux informations de l’entourage familial, ce qui n’est pas acceptable en l’état.Par cet amendement, nous demandons bien plus qu’un rapport : la création d’un fichier national des indignités successorales pour s’assurer qu’un héritier frappé d’indignité ne puisse pas recueillir la succession de sa victime.
(L’amendement no 1232, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement no 1268.
Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR). Par cet amendement de notre collègue M. Nicolas Metzdorf, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d’un volet spécifique consacré à l’inceste.L’article 2 de la proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires d’outre-mer et prévoit un rapport annuel d’indicateurs. Ces outils suivront des flux – procédures, condamnations, délais –, mais ils ne fourniront pas le point de départ, c’est-à-dire l’ampleur réelle des violences, dont certaines ne sont jamais révélées. Or, sans ce point zéro, les indicateurs de demain n’auront aucune référence.La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient toutes les données. Par conséquent, nous proposons que le rapport soit établi avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’observatoire territorial, afin de produire enfin une étude fiable et partagée et des recommandations directement opérationnelles.
Mme Aurore Bergé. Compte tenu de la situation très spécifique de la Nouvelle-Calédonie, il me paraît légitime que l’on s’efforce d’objectiver les violences sexuelles, notamment s’agissant de la question de l’inceste. J’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement.
(L’amendement no 1268 n’est pas adopté.)
Article 69
(L’article 69 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour d’aujourd’hui de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et de l’ajout de la suite de ce texte à la première séance du mardi 13 octobre, après les questions au gouvernement, afin de procéder à la seconde délibération des articles 3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46, demandée par la commission.
Suite de la discussion d’une proposition de loi organique
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (nos 3107, 3191).
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles de la proposition de loi organique.Sur les articles 1er, 2, 2 bis et 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Articles 1er A et 1er B
(Les articles 1erA et 1er B, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 44 Contre 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’article 3 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur la proposition de loi et la proposition de loi organique auront lieu le mardi 13 octobre après-midi.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 12 octobre, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ; Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental ; Discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier