« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juin 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 1er (suite)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On devrait demander une suspension de séance pour prendre le temps de comprendre ce qu’il vient de dire ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pourquoi ce sous-amendement ? Parce que depuis ce matin, nos collègues d’extrême droite, appuyés, hélas, par une grande partie de la droite, invoquent les maires. Mais les maires de ma circonscription, à Mantes-la-Jolie, à Limay, comme les maires que nous rencontrons toutes et tous dans nos circonscriptions ne nous demandent pas d’introduire dans leur commune de la division, du racisme, de la haine, de la suspicion. Ce qu’ils nous demandent, ce sont des moyens pour affronter le péril climatique que nous affrontons en ce moment (Mme Cyrielle Chatelain applaudit) ; ce sont des moyens pour des logements dignes destinés à l’ensemble de leurs habitants.
M. Frédéric Weber (RN). Vous êtes un héritier de Hollande ! Il a fait quoi Hollande ? Hypocrite !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Ils nous demandent que les classes ne ferment pas, notamment dans nos quartiers populaires, que nous réparions les ascenseurs dans lesquels on meurt.
M. le président (DEM). Revenez au sous-amendement, monsieur le député !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). J’y suis, précisément ! Ce que nous demandent les maires – puisque ce texte traite des maires et de leur accompagnement –, c’est de pouvoir faire vivre la République, et non de la briser avec des dispositions racistes.J’ai un seul point de désaccord avec la collègue qui évoquait votre dérive raciste, monsieur Ciotti : il ne s’agit pas d’une dérive, mais d’un point d’arrivée – un point d’arrivée mortifère. À chaque fois que vous proposez un texte dans cette assemblée, à chaque fois que vous ouvrez la bouche à la télévision, c’est maladif, obsessionnel. Consultez, il y a un médecin à l’Assemblée nationale ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais laissez les étrangers tranquilles.
M. le président (DEM). Je ne peux pas laisser passer un tel propos, monsieur le député.
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. Éric Ciotti (UDR). Au titre de l’article 70, je vous demande, monsieur le président, d’user de votre pouvoir de sanction à l’égard de ceux qui viennent de parler en ces termes. Le mot « lâcheté », que vous avez utilisé tout à l’heure, n’est pas sanctionné par le code pénal. Le mot « raciste » l’est, en revanche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Ciotti (UDR). Je vous demande donc d’exercer votre pouvoir de sanction, avec inscription au procès-verbal, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Concernant ensuite le déroulé de séance, monsieur le ministre, vous aurez noté que 490 amendements et sous-amendements déposés sur le texte et deux minutes d’intervention par amendement correspondent à seize heures de débat. Nous ne pouvons donc pas aller au bout. Ne nous accusez pas de retarder la discussion : nous avons parlé seulement quelques minutes ce matin. Vous voyez bien qu’il y a tentative d’obstruction et vous avez le moyen de l’empêcher. Prenez enfin vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Monsieur Ciotti, vous faites une erreur, ce qui est puni par le code pénal, ce n’est pas d’être traité de raciste : c’est d’être raciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président (DEM). Le rappel au règlement pour mise en cause personnelle a été fait, restons-en là. (Brouhaha.) Vous aurez noté que je n’ai pas répondu sur la demande de sanction. Je neutralise la situation. Revenons au texte.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole reste à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 311.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous proposons de préciser le contenu du rapport demandé par notre collègue en indiquant qu’il portera sur « l’exercice effectif » des droits. Comme mon collègue Paul Christophle, je voudrais revenir aux textes fondamentaux, notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le préambule fixe les conditions d’effectivité des droits.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Qu’y lit-on ? « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale » – c’est nous – « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme » – ça, c’est vous – « sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif » – c’est nous – « et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »Le moyen de faire respecter les droits, c’est de les connaître. Ces droits sont – cela a été dit – la liberté, la sûreté, l’égalité et la propriété. La liberté et l’égalité commandent que nous repoussions ce texte anticonstitutionnel, car la liberté de se marier et l’égalité devant la loi en matière matrimoniale n’incluent pas la question de la nationalité, ni même celle du statut légal ou non de la présence sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 312, le dernier de cette série de sous-amendements identiques.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il vise également à substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Il est très important de le faire, car l’exercice effectif du droit au mariage, aujourd’hui, n’est pas mis en cause par des amoureux souhaitant être reconnus par la société et bénéficier des droits attachés au contrat de mariage.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il est mis en cause par des élus qui, au prétexte qu’ils portent l’écharpe tricolore – et la salissent ce faisant –, s’estiment au-dessus des droits et de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), des élus qui remettent en cause la possibilité d’exercer ce droit fondamental – au premier rang desquels ceux de l’extrême droite, qui n’ont ni culture démocratique ni culture républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je tiens à évoquer le maire d’extrême droite de Béziers, M. Robert Ménard, convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février 2025, soit deux jours avant le vote du présent texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – ce qui en dit long sur ce à quoi la justice a abouti –, pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer le mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien – certes en situation irrégulière, mais cette situation n’interdit pas de se marier, c’est en tout cas ce que dit la loi.Il importe de rappeler que le droit effectif au mariage est protégé par la loi, par la Constitution, mais aussi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’a évoquée mon collègue Léaument, comme l’avait fait auparavant M. Paul Christophle. Veillons à ce que ces droits soient absolument garantis, là où l’extrême droite veut une nouvelle fois les piétiner et les bafouer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Nous en avons terminé avec cette série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 225 rectifié.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il vise à ajouter, après le mot « droit », les mots « et liberté ». Cette précision rédactionnelle a une portée juridique réelle : cet ajout permettrait de rappeler que nous sommes ici dans le champ des libertés fondamentales, et non dans une simple logique administrative.Le droit au mariage – qui inclut la liberté de choisir la personne que l’on aime, celle à laquelle on veut s’unir, quelle que soit sa nationalité, sa couleur, son origine, sa religion ou son opinion – est une liberté protégée par la Déclaration de 1789, mais aussi par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si ce texte était malheureusement voté – mais je ne crois pas qu’il le sera –, il serait immédiatement censuré par le juge constitutionnel.Cette précision n’est donc pas formelle : elle permet de replacer le texte dans le cadre exigeant du bloc de constitutionnalité et de la protection des libertés publiques. En défendant ce sous-amendement, je pense à Muriel, à Carine, à Eva et Mustapha, à Mohammed et Sophie, à Moustapha et Caroline, à Alain et Diana, à Adam…
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Bref, je pense à tous ces couples pour qui cette liberté n’est pas abstraite, mais profondément concrète. La liberté s’exerce dans un cadre, c’est vrai, mais ce cadre existe déjà, comme le prouvent tous les témoignages que nous recevons et que nous tentons de relayer auprès de vous depuis ce matin. Je ne connais pas un couple, issu d’une union avec une personne de nationalité différente, qui se soit marié en France après les lois Pasqua sans avoir eu à se plaindre de ce cadre déjà trop exigeant, de ces enquêtes trop lourdes, de ces suspicions permanentes. Ne compliquons pas encore les choses. Le droit à l’amour est une liberté fondamentale, il doit être traité comme tel.
M. le président (DEM). Nous en venons à une nouvelle série de sept sous-amendements identiques. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 316.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de placer les libertés fondamentales aux côtés des droits fondamentaux, parce que ce texte percute un certain nombre de grands principes qui sont certes au cœur de nos textes fondateurs, mais dont la portée est plus large.Permettez-moi d’abord d’apporter une précision. Nous avons jusqu’ici mentionné sans les distinguer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, qui sont des instruments relevant respectivement de deux juridictions distinctes : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il existe en fait une sorte de bataille autour des libertés fondamentales et des droits fondamentaux, qui sont davantage protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.Il nous revient de poursuivre le combat pour assurer le respect de ces deux notions, libertés fondamentales et droits fondamentaux, qui sont complémentaires quoique distinctes. Car le texte, avec ses bons sentiments racistes, contrevient aux deux : à la fois à la liberté et au droit de se marier et de s’unir. Il va ainsi à l’opposé de toutes les raisons qui nous amènent à être ensemble et à faire société.On entend souvent les réactionnaires d’en face s’inquiéter de certaines remises en cause « civilisationnelles » ; en l’occurrence, en voilà une vraie. En effet, notre civilisation est fondée sur le droit, les libertés fondamentales, l’État de droit et tout ce qui s’ensuit : voilà l’édifice que vous percutez aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est la raison pour laquelle notre opposition au texte est totale et entière. Nous ne céderons pas d’un pouce, sans quoi nous entrerions dans quelque chose qui n’est plus ni la République, ni la démocratie, ni l’État de droit.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Peut-être s’agit-il de l’État de droite, en effet ! (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 370.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le terme de « libertés fondamentales » que ce sous-amendement tend à introduire est essentiel. Il permet de replacer cette proposition de loi dans son contexte. Mercredi dernier, au Parlement européen, vos collègues d’extrême droite se sont satisfaits – avec une vulgarité terrible – d’un texte honteux, qui piétine les libertés humaines ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ce texte jettera des dizaines de milliers de personnes dans une situation désespérante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vos collègues étaient là, repus de leur haine et de la barbarie qu’ils incarnent, et criaient « Send them back ! » – « Renvoyez-les ! ». Comme si cela avait quelque chose à voir avec l’Europe et les libertés fondamentales qu’elle a longtemps prétendu incarner. Lorsque vous vous levez et faites ainsi votre cirque au Parlement européen, vous êtes la honte du pays, la honte de la France des Lumières, la honte de l’Europe des Lumières telle qu’elle a pu exister ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Paul Christophle et Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cette honte a aussi été incarnée, d’une autre façon, par Éric Ciotti lorsqu’il a affirmé ce matin avoir été mis en cause, insulté et – pire encore – avoir dû subir la lecture d’un poème. Le pauvre ! Il devra en subir une autre, celle d’un poème de Marion Collé :« Inventer pour résister« Résister pour se perdre« Se perdre pour être libre« Être libre pour… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 54, qui laisse à la libre appréciation du président de séance le fait de couper la parole à un orateur ou de le laisser poursuivre. Monsieur le président, il est quand même dommage de n’avoir pu entendre la fin de ce poème ! Quand il y a des poèmes… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur Léaument, de rappeler que cela est laissé à ma libre appréciation. J’ai ce pouvoir et j’ai pensé que M. Cadalen s’était écarté de l’objet du sous-amendement. Merci de respecter ma présidence, comme vous le faites d’habitude !
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 401.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Avec ce texte, il s’agit ni plus ni moins que d’instaurer un régime des suspects et une loi du soupçon. Ce sont bien les libertés fondamentales qui sont visées : non seulement celles des 400 personnes recensées chaque année – 400 seulement ! –, qui seraient concernées par un prétendu mariage blanc ou mariage arrangé,…
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). …mais aussi les libertés fondamentales dans leur ensemble. Vous instaurez un régime de suspicion qui, mon collègue Cadalen a raison de le souligner, s’inscrit dans un contexte : vos obsessions vous amènent à désigner systématiquement des ennemis de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Ces ennemis sont pour vous tout trouvés : ce sont l’étranger et l’immigré. Il est vrai que vous avez le vent dans le dos, parce que vous êtes encouragés par ce gouvernement, qui ne trouve rien de mieux à faire, depuis des semaines et des semaines, alors qu’une canicule menace directement la vie de centaines de personnes… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 403.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous poursuivons le travail entamé par nos collègues écologistes, afin de compléter leur demande de rapport en introduisant la question des libertés fondamentales. Ne faisons pas comme si ce n’était pas le sujet ! Du point de vue du droit constitutionnel, le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale. La décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel précise que « la liberté du mariage » est « une des composantes de la liberté individuelle » et du « droit à mener une vie familiale normale », tout en admettant certaines limites : la bigamie, le mariage entre membres d’une même famille et l’absence de consentement des époux.Or vous entendez précisément intervenir dans le consentement des époux, deux personnes libres de leurs décisions communes quels que soient leurs statuts – étranger, avec ou sans titre, ou Français. Cette intervention directe au cœur d’une liberté fondamentale nous amène à la question majeure du danger juridique de ce texte. Sachez-le, les oppositions se mettront en ordre de marche pour saisir le Conseil constitutionnel car elles pensent que ces dispositions constituent une atteinte gravissime à une liberté fondamentale.Cependant, puisque le Conseil constitutionnel a déjà qualifié le mariage de liberté fondamentale, votre texte tombera à l’eau ! Chers collègues, cessons cette pitrerie, même si le ministre est un spécialiste des textes inconstitutionnels – on se souvient du texte sur l’immigration que le Conseil constitutionnel avait censuré au début de l’année 2024… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Étant donné que l’ensemble de ces sous-amendements portent sur l’amendement no 40, déposé par la présidente de mon groupe, Mme Chatelain, je demande une suspension de séance afin que nous puissions déterminer si nous maintenons ou non cet amendement. (Sourires.)
M. le président (DEM). Elle est de droit, compte tenu de la délégation dont vous disposez, pour deux minutes.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-trois, est reprise à seize heures cinquante-sept.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Nous poursuivons dans la même série de sous-amendements identiques. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 404.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il vise à substituer les mots « et libertés fondamentales » au mot « fondamentaux ». Votre texte, messieurs et mesdames de l’extrême droite, rabougrit notre socle républicain fondamental – Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi, qui introduit un critère d’appartenance nationale dans le code civil afin d’interdire l’accès au mariage à certaines personnes, est inconstitutionnelle et inconventionnelle.En effet, elle bafoue la liberté fondamentale de choisir son conjoint, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Elle est également inconventionnelle, parce que le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire. Par conséquent, les maires qui refusent de célébrer ces mariages sont hors la loi.Les maires que nous rencontrons nous parlent de tout autre chose. D’abord, de la baisse des dotations : dans le budget 2026, l’État a retiré 7 milliards d’euros aux collectivités – le président Emmanuel Macron ne vient d’ailleurs même plus au Salon des maires et des collectivités locales… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 464.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise, comme le précédent, à substituer au mot « fondamentaux » les mots « et libertés fondamentales » – précision qui n’a rien d’anodin et qui est elle-même, si j’ose dire, fondamentale.Le président Ciotti n’est pas là, mais j’imagine que les députés de son groupe lui transmettront le message : on ne peut laisser dire que tous les maires attendent ce texte ; tous les maires ne sont pas xénophobes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque vous n’étiez pas là ce matin lorsque j’en ai parlé, je vous rappelle le communiqué de presse du 20 février 2025 de l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), qui regroupe quatre-vingt-dix collectivités territoriales. Celles-ci y expriment leur complet rejet de la mesure contenue dans le texte, qu’elles jugent xénophobe et contraire à l’État de droit.Ce texte viole en effet le droit au mariage, tel qu’il est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il porte atteinte aux libertés fondamentales des personnes sans titre de séjour. Or ces personnes sont nombreuses, à cause d’une saturation des préfectures les empêchant d’obtenir un rendez-vous et donc une réponse dans les délais et à cause de la délétère politique du chiffre en matière d’OQTF. Ce texte porte également atteinte aux libertés fondamentales de toutes les citoyennes et de tous les citoyens français en les empêchant d’épouser la personne de leur choix.Non, monsieur Ciotti, nous ne faisons pas d’obstruction ; nous nous opposons fermement à votre texte. Nous ne faisons que notre travail de parlementaires, et nous le faisons avec sérieux. Faites-le vôtre ! Ce matin, vous avez préféré déserter l’Assemblée nationale, tandis que nous avons argumenté pour tenter de vous faire comprendre que votre texte est xénophobe et contraire à l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sylvain Berrios s’exclame.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 526, dernier de cette série de sous-amendements identiques.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nos débats touchent en effet aux libertés fondamentales.Tout à l’heure, nous avons vu les collègues du Rassemblement national espérer que le ministre fasse appel à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour en finir avec ce débat.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous n’avons jamais rien espéré venant de ce gouvernement !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Du point de vue des libertés fondamentales et des principes républicains, ils s’inscrivent dans la tradition pétainiste qui est la leur (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR)…
M. Théo Bernhardt (RN). Ah non ! Monsieur le président, tout de même !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …de sabordage du parlementarisme – ce qui n’est pas fait pour nous surprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Permettez-moi maintenant de revenir aux propos que le ministre a tenus sur cette idée de mariage simulé ou arrangé. Monsieur le ministre, vous avez dit – de manière contre-intuitive, voire carrément fallacieuse – que le mariage d’amour, que nous défendons sur nos bancs, relevait d’une conception rétrograde du mariage. Cela m’a étonné, car cette conception est en réalité relativement moderne : elle émerge à la fin du XVIIIe siècle et prospère au siècle suivant. Vous pourriez certes nous dire que cette conception est bourgeoise, et je n’en disconviendrais pas, mais elle n’est pas réactionnaire.Nous pourrions bien imaginer des mariages dont le sentiment amoureux n’est pas le fondement, mais plutôt – ces mariages existent – le sentiment d’amitié. Une politique de l’amitié est d’ailleurs sans doute à mettre en œuvre ; je vous renvoie sur ce point aux travaux de notre collègue Clémence Guetté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En revanche, si vous envisagez d’autres fondements que l’amour pour le mariage – et pourquoi pas ? – vous entrez dans le domaine de l’intérêt. Or qu’est-ce qu’un mariage d’intérêt ? C’est vraisemblablement un mariage arrangé. Ainsi, vous prétendez vous opposer aux mariages simulés ou arrangés, tout en expliquant que l’intérêt est un motif parfaitement valable pour se marier. Je ne comprends donc pas, monsieur le ministre, comment vous pouvez soutenir ce texte : c’est tout simplement contradictoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Après cette série de sous-amendements identiques, la parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 300.
Mme Karine Lebon (GDR). Il part d’un principe qui s’impose à nous : dans toutes les décisions qui le concernent, on doit accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela vaut aussi lorsque nous légiférons. Cette exigence est formulée par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais aussi par nos propres textes et travaux parlementaires récents sur l’intérêt des enfants.La proposition de loi dont nous débattons repose sur une logique de stigmatisation raciste d’un des parents.
Mme Karine Lebon (GDR). Nous savons tous qu’une demande de rapport ne suffira pas, à elle seule, à effacer cette stigmatisation : l’enfant continuera malheureusement à vivre dans une société où l’un de ses parents est explicitement désigné comme indésirable. Ce rapport, toutefois, permettra au moins de documenter, de mesurer, de rendre visible, les effets de cette loi sur les enfants – sur leur sécurité, sur leur trajectoire scolaire, sur leur santé mentale et sur leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.Les études d’impact sur les droits de l’enfant sont internationalement reconnues comme un outil essentiel à l’examen des conséquences que les lois et les politiques ont sur les droits des mineurs – le cas échéant pour les corriger.En demandant un rapport, nous ne nous résignons pas, mais nous créons un instrument de suivi et de contrôle démocratique qui obligera l’État à regarder en face les effets réels de cette loi sur les enfants des couples visés.L’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas simplement faire l’objet d’incantations : c’est un critère d’évaluation de nos choix législatifs et un révélateur de leurs effets, notamment lorsque des logiques discriminatoires entrent en jeu.Puisque vous persistez dans cette orientation, vous devez au moins accepter que ses conséquences soient objectivement mesurées, discutées et, demain, contestées eu égard à nos engagements internationaux. (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet applaudissent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 301 et 745. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 301.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Le mariage est un droit garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est une liberté fondamentale. Nous nous interrogeons donc sur les conséquences que cette proposition de loi, non seulement raciste et xénophobe,…
M. Marcellin Nadeau (GDR). …mais aussi liberticide, aurait sur nos libertés fondamentales.Celui qui défend devant vous l’excellent amendement de notre collègue Elsa Faucillon est l’enfant d’une société qui a connu une époque où l’on refusait à certains humains, parce qu’ils étaient esclavisés, le droit de se marier. La reproduction de ce type de mesure dans les sociétés actuelles doit nous conduire à nous interroger sur la manière dont nous considérons certains hommes et certaines femmes en fonction de leur origine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). Il faut donc absolument que les conséquences spécifiques d’une mesure de ce type sur nos libertés fondamentales soient évaluées et mesurées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 745.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). La question des libertés est fondamentale, mais dans le mariage intervient très souvent un fait, qui n’est pas un droit, mais plutôt une découverte, une révélation : l’amour. Personne ici, et encore moins ceux qui s’expriment au nom d’idées obscures, n’est à même de juger quel est le degré de sincérité et de véritable amour dans une déclaration faite à quelqu’un – notamment lors d’une demande en mariage.Vous ne pouvez pas juger de la sincérité de cet amour, pas plus que de quelque autre raison justifiant que deux personnes veuillent se marier – quels que soient leurs sexes, leurs genres, leurs orientations sexuelles, leurs couleurs de peau, leurs nationalités, leurs papiers, qu’ils en aient ou pas. Si l’on vous suivait, certains sur ces bancs ne seraient pas mariés. Ce serait mon cas : quand je suis tombé amoureux, je n’étais pas encore français – à un moment, parce que je les avais perdus, j’ai même été sans-papiers. Cela n’a pas empêché quelqu’un de m’aimer et moi de l’aimer ; cela ne nous a pas empêchés de nous marier, n’en déplaise à votre esprit rabougri. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Nous en arrivons à une nouvelle série de sous-amendements identiques ; la parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 336.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il est déjà 17 heures. Depuis ce matin, nous discutons de ces dispositions xénophobes et totalement inutiles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je me réjouis d’ailleurs que vous soyez enfin revenus dans l’Hémicycle – après avoir consommé, j’imagine, un grand nombre de rosés piscines à la buvette.
M. le président (DEM). Madame Cathala, veuillez rester sur le sous-amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme les collègues l’ont bien dit, votre proposition de loi contrevient à l’article 12 de la CEDH. Toutefois, elle contrevient également à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Rien d’étonnant à cela : en matière de mariage, vous avez toujours été du côté de la régression. En 1999, du temps de Jean-Marie Le Pen, vous vous êtes opposés au pacs. Plus tard, vous vous êtes opposés au mariage pour tous et vous avez défendu… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 363.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ce sous-amendement rédactionnel substitue « dont » à « en particulier ». (M. Paul Vannier applaudit.)La question du mariage est une question de société. Il s’agit de pouvoir choisir avec qui l’on souhaite s’unir. Je vous vois opiner du chef ; mais ce qui peut passer aujourd’hui pour une vérité de La Palice n’a pas toujours été vrai, en particulier sous l’Ancien régime où les mariages étaient contraints et forcés.La présente attaque contre le droit de se marier nous ramène en quelque sorte à ce qui se pratiquait à l’époque. Les parents décidaient qui se mariait avec qui ; aujourd’hui, M. Ciotti entend décider pour nos concitoyennes et nos concitoyens avec qui ils ont le droit de se marier.Voilà une vision bien rétrograde d’un droit pourtant reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce matin, Antoine Léaument nous a lu de très beaux articles de la Déclaration de 1793…
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il y reviendra. Le libre choix de son conjoint ou de sa conjointe est un acquis de la Révolution française.Notre débat voit donc s’opposer deux visions. La première se réclame de la France éternelle – il s’agit en vérité de celle de l’Ancien régime, de celle de l’époque où l’on ne pouvait pas se marier avec qui l’on voulait. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’autre se réclame de nos acquis sociaux, idéaux et révolutionnaires ; elle se réclame de la nouvelle France que vous n’arrivez toujours pas à comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 390.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il est rédactionnel ; nous attachons une importance toute particulière à la précision de la langue et de l’expression. En proposant de remplacer « en particulier » par « dont », nous entendons souligner que cette proposition de loi parfaitement insupportable – et que nous allons tenir en échec – menace plusieurs libertés.Ce matin, j’ai évoqué devant vous le cas absolument inadmissible de Ruben Torres, placé sous une OQTF parce qu’on ne croyait pas à son récit. Quelques jours après son retour au Honduras, il a été abattu par un gang – c’est précisément ce qu’il disait craindre.J’ajoute que, parmi les libertés concernées, il y a celle de pouvoir vivre son orientation sexuelle. Or les personnes LGBT placées sous OQTF – puisque vous placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF – risquent la mort si vous les renvoyez chez elles. Avec cette proposition de loi, vous leur refuserez maintenant la liberté de se marier – alors qu’en homonationalistes que vous êtes, vous utilisez bien souvent le prétexte de la cause LGBT, en la salissant toujours et davantage ! (M. Andy Kerbrat applaudit.) Ceux qui ont lutté pour les droits LGBT sont de ce côté-ci de l’Hémicycle et le resteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Monsieur Boyard, défendez-vous le sous-amendement identique suivant ? Veuillez organiser les choses entre vous ! La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 424.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il porte également sur les libertés fondamentales. Il a été déposé par M. Boyard et j’ai le plaisir de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Souffrez que nous soyons solidaires entre nous, comme nous le sommes à l’égard des étrangers que vous souhaitez stigmatiser.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Mme Bordes, avant qu’elle ne devienne maire de Bagnols-sur-Cèze, disait en commission trouver ce texte très satisfaisant car après le mariage, il y a pire : les enfants.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Votre but est d’empêcher que ne viennent au monde des enfants issus de ces mariages métissés, issus de cette France que nous chérissons et que nous incarnons – nous qui sommes les enfants de ces mariages mixtes, qui sont d’abord des mariages d’amour, et qui siégeons dans cette assemblée.Que fera donc Mme Bordes, maintenant maire, face à deux personnes qui s’aiment, mais dont l’une n’a pas la nationalité française ? (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.) Elle utilisera les dispositions que nous examinons aujourd’hui, si ce texte venait à être adopté, pour empêcher leur mariage – voire des dispositions contraires au droit, comme l’a fait Robert Ménard. En réalité, par ce texte, vous défendez et soutenez des délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 484.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). François Piquemal, faisant référence à l’ensemble des droits, vous invitait à regarder les grands principes républicains qui sont les nôtres depuis 1793. Je me permets de vous renvoyer à l’article 4 de la Constitution de 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis ; – Tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »Nos ancêtres, ceux qui ont fondé l’Assemblée nationale, considéraient donc que pouvait devenir citoyen de la République toute personne qui, vivant en France depuis un an,…
Un député du groupe RN. Domiciliée en France !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …épousait un citoyen français. En 1848, le délai fut réduit à six mois, et l’on naturalisa les étrangers qui avaient participé à la révolution pour faire la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En 1871, le gouvernement de la Commune de Paris comptait même une personne étrangère, un Hongrois ; comme quoi, lorsqu’on est républicain, on peut faire des citoyens avec la terre entière.Depuis, que de reculs ! À cause de gens comme vous, il faut maintenant quatre ans de résidence ; mais nous, nous restons fidèles à cette longue histoire du drapeau tricolore, dont il ressort que, je le répète, on peut faire des citoyens de tous ceux qui aiment la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 505.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cette discussion est fort intéressante s’agissant, au fond, de ce qu’est le mariage. Cette assemblée a déjà eu la chance – cela avait malheureusement donné lieu à beaucoup de messages haineux – d’en débattre en ce début de XXIe siècle ; c’est pourquoi Pierre-Yves Cadalen a tout à l’heure rappelé très justement la question du mariage LGBT.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce n’est pas directement lié au sous-amendement mais, pour que vous compreniez, je poursuis ma réflexion : il s’agissait déjà, à l’époque, de savoir qui pouvait se marier. Ce qui différencie clairement la droite de la gauche – et c’est normal – tient en l’occurrence au rapport à la citoyenneté, à ce qui est français ; pour notre part, nous considérons qu’un étranger, quel que soit son statut, en décidant de se marier avec une personne de nationalité française, décide de faire partie de la grande famille diverse, variée, extraordinaire, qu’est le peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, nous rejoignons donc nos débats concernant le mariage LGBT. Vous n’avez pas le droit, collègues, sous un prétexte quelconque – le genre, l’orientation sexuelle, la nationalité –, d’empêcher les gens de se réunir parce qu’ils s’aiment. Nous devrions prendre le mariage comme un pacte civil, celui que les penseurs de la Révolution ont voulu instaurer. En France, le mariage n’est pas une affaire de famille mais un contrat social, un contrat civique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité de nos débats. Depuis tout à l’heure sont dites énormément de choses fausses, puisqu’elles viennent des bancs de la LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je souhaite simplement rappeler à ceux qui, peut-être, nous écoutent ou nous regardent que ce texte vise à interdire le mariage des étrangers sous OQTF. Bien que LFI soit obsédée par la couleur de peau des gens, il ne s’agit en aucun cas d’interdire le mariage des personnes de couleur noire, blanche,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Hein ? Quoi ? Personne ne dit ça !
Mme Hanane Mansouri (UDR). …les mariages métis ou ce que vous voudrez.Par pitié, monsieur le ministre, faites en sorte qu’on arrête d’examiner ces sous-amendements ! Nous sommes des privilégiés : l’hémicycle est climatisé. La LFI a beau être contre la climatisation,…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …vous voilà bien heureux de pouvoir passer la journée à soutenir des sous-amendements n’ayant aucun rapport avec la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Expliquez-moi en quoi l’immonde tee-shirt de M. Portes a quelque chose à voir avec ce texte, en quoi il est intéressant de revenir sur le parcours professionnel de Mme Soudais ; par pitié, passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). J’ai évidemment, de ce fait, d’autres demandes de rappel au règlement. J’en profite pour souligner, chers collègues, que l’article 100 du règlement, souvent invoqué, est en réalité relatif aux amendements, non à la sincérité des débats.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats (Sourires sur quelques bancs du groupe RN), et l’article 58, alinéa 5. D’une part, je signale à la collègue que l’on ne dit pas « la » LFI, c’est-à-dire « la » La France insoumise, ce qui n’aurait aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, à titre individuel, je demande une suspension de séance. (« Ils ne veulent pas travailler ! Bande de feignasses ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(La demande de suspension n’est pas adoptée.)
Un député du groupe RN. LFI n’est pas contente !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). C’était seulement pour que vous parliez correctement français !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M. Ciotti appelle des entraves administratives. (« Une prise d’otages ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Ces entraves, ce sont, je le répète, notre droit absolu d’amendement, raison de notre présence ici. Au passage, monsieur le président, permettez-moi de vous lire ces quelques mots cités par l’une des notes de bas de page associées à l’article 100 du règlement : « Le président de séance […] doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire […]. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Il s’agit bien d’une note de bas de page, non de l’article lui-même.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elles comptent, les notes de bas de page !
M. le président (DEM). Pourrions-nous continuer ? Je ne doute pas que Mme Amiot n’entendait pas remettre en cause ma présidence (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe RN)…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est une note de bas de page, mais le texte qui y est cité a valeur constitutionnelle !
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 546.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Quoi qu’il arrive, les notes de bas de page sont toujours importantes : voilà qui est dit. Pour ne pas nous écarter de la question, et comme le soulignait tout à l’heure la collègue Balage El Mariky, ce qui est en cause, c’est en réalité votre vision profondément raciste. Laissez-moi vous faire part d’une anecdote – il m’a été conseillé de ne pas la raconter, parce qu’elle a trait à un chauffeur de taxi…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …et qu’on pourrait croire que je passe ma vie dans les taxis. Elle mérite pourtant d’être racontée. Le chauffeur en question, peu avant moi, avait eu affaire à M. Odoul.
Un député du groupe RN. On s’en fout : aucun rapport avec le sous-amendement !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je pense qu’il a préféré l’échange qu’il a eu avec moi : on ne sait jamais. En tout cas, il m’a fait part de sa situation personnelle ; je le salue car il s’est montré particulièrement cordial et ce qu’il m’a confié était très intéressant. D’origine haïtienne, il est venu faire ses études en France, y est resté parce qu’il a épousé une Française ; il est papa de deux filles. Pendant des mois, il s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture, d’où une situation délicate, voire précaire.Il a interpellé M. Odoul à ce sujet, lui disant en substance : vous qui êtes d’extrême droite, vous ne me permettriez même pas de rester en France. De fait, cette proposition de loi vise à favoriser ce genre de choses. Évidemment, M. Odoul était embarrassé – je suppose que face à une personne dans cette situation, on a du mal à assumer de telles positions. Cependant, M. Odoul a posé une question à ce monsieur : il lui a demandé si son épouse était blanche. Voilà la réalité de ce que vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Ayant été tout à l’heure quelque peu pris à partie au sujet de l’importance des notes de bas de page, je vous rappellerai l’intégralité du texte cité par la note en question : « Le président de séance, qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs. » Or, depuis le début de cette séance, il ne me semble pas avoir empêché une seule fois votre groupe de soutenir ses sous-amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne crois donc pas pouvoir être accusé de quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Louis Boyard se lève pour applaudir.) Mme Léa Balage El Mariky ayant défendu le sous-amendement no 424 alors qu’il avait été retiré, je considère que son sous-amendement no 731, identique au no 424, a été défendu.Je suis saisi de six sous-amendements identiques. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 339.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous enseigne que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – les hommes, pas les Français. Ces droits sont universels, valant pour tous les êtres humains, et non réservés à certaines catégories de personnes, comme le voudrait votre vision rabougrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je regrette que nous ne discutions jamais de mesures visant à les améliorer : par exemple, comment mieux accueillir les personnes étrangères dans les préfectures, rétablir un titre de séjour de dix ans, au lieu de les contraindre à revenir tous les six mois,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …à accumuler des récépissés qui les insécurisent dans leur travail, avec leurs enfants… (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le président, j’ai deux minutes pour m’exprimer.
M. le président (DEM). À condition de ne pas vous écarter du sujet.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Depuis tout à l’heure, je chronomètre les interventions car j’ai remarqué que nous avions en fait moins de deux minutes.
M. le président (DEM). Chère collègue, je l’ai rappelé en début de séance : si vous vous écartez du sujet, vous devez y revenir.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous parlons des droits fondamentaux, du droit au mariage, qui a valeur constitutionnelle. Peu importe la rédaction du sous-amendement, il existe un lien direct avec l’objet du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous aurions aussi bien pu discuter de la nécessaire augmentation du nombre des centres d’hébergement pour réfugiés, de la liste des pays que la France considère comme sûrs – liste erronée, si bien que nous n’accueillons pas toutes les personnes qui sont persécutées et méritent de trouver refuge dans notre pays, comme les Palestiniens de Gaza… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Merci, chère collègue, mais le sujet qui importe est celui de l’amendement ou du sous-amendement, non celui du débat. Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Christophle ?
M. Paul Christophle (SOC). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (DEM). Vous disposez de la délégation requise : la suspension est de droit.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-deux.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 393.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à souligner que nombre de droits et de libertés sont menacés et que la loi doit être rédigée en en tenant compte.Tout à l’heure, vous disiez que nous parlions des personnes racisées ou de couleur. Non, nous parlions des personnes sous OQTF visées par la présente proposition de loi ! Et nous sommes opposés à ce que le maire ait le pouvoir de se mêler de la vie intime de ces personnes placées sous son administration. Ce n’est pas le rôle d’un maire de se préoccuper de telles questions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)L’un des problèmes fondamentaux sous-jacents au texte est que de nombreuses personnes se trouvent dans une situation administrative impossible, contraintes de quitter le territoire français, parfois du seul fait de l’absence de réponse de l’administration.Peut-être n’écoutez-vous pas ceux qui viennent vous exposer ces difficultés, messieurs les députés d’extrême droite. Des usagers expliquent que l’application de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), sur laquelle ils doivent faire leurs démarches administratives, peut cesser de fonctionner, ce qui les empêche de déposer leur demande dans les délais imposés. Vous ne pouvez ignorer que ce dysfonctionnement conduit ces personnes à se retrouver sous le coup d’une OQTF. Pensez-vous vraiment qu’il s’agit d’une raison suffisante pour dénoncer un mariage, pour s’immiscer dans la vie des gens et la leur pourrir ? Ça suffit, votre monde de malheur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 427.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vous salue, monsieur le président, tout comme je salue M. le garde des sceaux, tout comme je salue M. le rapporteur ainsi que mes chers collègues et notre collègue Delogu. (Sourires.) Ce sous-amendement est important : il concerne les droits fondamentaux, et plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale. Je ne veux vraiment pas m’en prendre à mes collègues, mais je souhaite que le terme « en particulier » soit remplacé par le mot « notamment ». Lorsqu’il est question de droits fondamentaux, nous ne devons pas oublier que les dispositions ne doivent pas être exclusives, mais englobantes.Je vais vous citer plusieurs mesures englobantes qui appartiennent aux droits fondamentaux : l’article 8 de la CEDH, relatif à la vie privée et familiale, le droit au mariage prévu par l’article 143 du code civil, le droit au respect de la vie privée fondé sur l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la liberté contractuelle issue de l’article 1102 du code civil, ainsi que la protection de la famille consacrée par le préambule de la Constitution de 1946. La mention de ce dernier me permet de rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, qui précisait que la liberté de mariage est une liberté personnelle ; cela démontre bien ce caractère englobant et non exclusif.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai eu l’occasion de saluer la présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, mais je ne salue pas le président du Conseil constitutionnel. L’article 70, alinéa 6, de notre règlement interdit l’outrage au président de la République, au premier ministre, au gouvernement et à l’Assemblée, mais le Conseil constitutionnel n’y est pas mentionné. Je ne dis pas cela par hasard : il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014 qui distingue bien la Haute Cour de notre assemblée. Je vous démontre ainsi, juridiquement, que la distinction exclusive est possible entre un juge – la Haute Cour – et une assemblée – je parle ici du Conseil constitutionnel. Le caractère englobant des droits fondamentaux est précisément l’objet de mon propos. Voilà pourquoi j’insiste sur l’emploi du terme « notamment ».
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Puisqu’il me reste dix secondes de temps de parole et que je m’en suis tenu à la défense du sous-amendement, j’en profite pour appeler à voter pour Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Souhaitez-vous intervenir, monsieur Piquemal ?
M. François Piquemal (LFI-NFP). En vertu de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je souhaite que l’Assemblée se prononce sur une suspension de séance.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la demande de suspension de séance. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 42 Contre 29
(La demande de suspension de séance est adoptée.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Nous sommes convenus tout à l’heure de revoir la position de l’ensemble des présidents de groupe afin de demander au ministre de faire application de l’article 44 de la Constitution.Nous constatons tous l’obstruction réalisée par la gauche.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Aussi demandons-nous au gouvernement de ne pas être complice de l’obstruction dont fait l’objet un texte demandé par les maires en France. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS font des signes de dénégation.) Nous prions donc M. le ministre de consulter à nouveau les présidents de groupe.
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Je réaliserai bien volontiers la consultation demandée par M. Lenoir. Je vous ferai quand même remarquer qu’il y a eu à nouveau une suspension de séance à la suite d’un vote perdu par vos groupes – dont la présence des députés dans l’hémicycle aiderait peut-être à ne pas perdre de temps. Toutefois, je suis d’accord avec vous. Je le répète, monsieur le député, je suis favorable à ce texte. Afin de réunir les présidents de groupe, je demande une suspension de séance pour qu’ils puissent nous rejoindre – je ne les vois pas dans l’hémicycle.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue le temps de recueillir l’avis des présidents de groupe.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Nous aimerions que la décision qui a été prise, à une voix près, je crois, soit rendue publique, et que chaque groupe exprime sa position, afin que les Français soient au courant – ces derniers doivent être informés du fait qu’aujourd’hui, une partie du bloc central refuse de plier et se fait complice de l’obstruction de LFI.
M. le président (DEM). Je vous rappelle que ce n’est pas prévu dans la Constitution. C’est une prérogative du gouvernement. M. le ministre a demandé l’avis des groupes. S’il veut faire état de la décision, il peut le faire, mais il n’y a pas lieu de le faire à sa place.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. J’entends la question de M. Lenoir et j’y réponds bien volontiers. J’ai consulté de nouveau les présidents de groupe. Comme il nous reste quelques heures de débat, nous pourrons leur poser de nouveau la question. Nous avons constaté que les groupes Rassemblement national, Union des droites pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants étaient favorables à l’utilisation de l’article 44.2 de la Constitution, et que les autres groupes n’y étaient pas favorables. Comme il est six heures moins dix et que nous avons jusqu’à minuit, je consulterai à nouveau les présidents de groupe avant la levée de la séance puis à la reprise. De toute façon, l’article 44.2 peut être utilisé à tout moment ; son utilisation précipiterait évidemment le vote – ou le non-vote – du texte, selon ce que voudra l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 502.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans la continuité du travail effectué tout l’après-midi sur l’amendement de notre collègue Chatelain – l’excellente présidente du groupe Écologiste et social –, le présent sous-amendement vise à améliorer la demande de rapport sur les effets de la proposition de loi que nous examinons, laquelle présente un risque de contentieux administratif. (Mmes Ségolène Amiot et Léa Balage El Mariky applaudissent.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je le répète, nous parlons ici de 200, 300 ou 400 mariages sur les 280 000 mariages qui ont eu lieu chaque année dans notre pays – soit 0,00001 % des mariages en France. En défendant une proposition de loi aussi large sur la question des personnes qui sont sous OQTF – je tiens à préciser qu’une grande partie de ces personnes le sont parce que l’État est défaillant dans ses politiques d’accueil des étrangers et d’obtention des titres de séjour –, vous prenez le risque de créer des contentieux majeurs, à un moment où les tribunaux administratifs sont complètement engorgés – nous pouvons le constater puisque nous avons tous des rapports avec nos juridictions.Personnellement, je pense il n’y a pas d’utilité, pour 200 ou 300 cas, à venir engorger encore plus nos tribunaux administratifs, dont la charge de travail est déjà si lourde. C’est pour cela que nous demandons de substituer aux mots « en particulier », le mot « notamment ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 549.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement no 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil. Celui-ci leur lit plusieurs dispositions, par exemple l’article 212 du code civil, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils s’engagent aussi à prendre en charge la famille, si elle est déjà formée, les enfants de l’autre éventuellement, mais aussi les enfants à venir, à la mesure de leurs moyens. Il est important de rappeler ces éléments : si nous défendons le fait qu’on puisse se marier par amour, il n’en est pas question dans la définition du mariage. Il est question d’un contrat entre deux personnes qui décident mutuellement de se devoir respect, fidélité, secours, assistance.Je pose la question sincèrement : en quoi est-ce que la nationalité, le parcours et le statut administratif de la personne peuvent intervenir dans ce droit à contracter un mariage – à établir un contrat entre deux personnes qui se promettent fidélité, respect, secours, assistance ? Je tiens à souligner l’hypocrisie de tout cela : dire que des personnes pourraient se marier avec des étrangers par intérêt revient à remettre en cause les mariages des rois de France.
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 650.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Le vote de ce sous-amendement est fondamental de notre point de vue parce qu’il permettra de démontrer que vous êtes des hypocrites. Vous avez manifesté il y a quelques années aux cris de « La famille est sacrée ». Cela s’appelait la Manif pour tous : la réunion d’un stand de barjos qui se retrouvaient pour élucubrer – je crois d’ailleurs que M. le garde des sceaux y était également. Aujourd’hui, vous voulez faire du mariage, qui est une institution importante dans le cadre familial, un outil de coercition en matière de politique migratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Vous voulez instrumentaliser et détourner l’un des plus beaux moments de la vie d’un couple – pour ceux qui choisissent de se marier. Vous voulez faire du mariage, qui est normalement un moment d’amour, de réunion, un moment non pas de sacralisation – nous sommes dans une enceinte laïque –, mais de constatation civile d’une union, un outil moche, qui vous ressemble – ou plutôt qui ressemble à vos idées. Vous voulez en faire un outil de répression et de brutalisation. Si M. Ciotti n’avait pas pris la tangente – peut-être pour aller à nouveau se barricader dans son bureau comme il l’a fait il y a deux ans –, j’aurais pu, l’écoutant, m’interroger sur ce que cela traduit de sa psychologie.Pourquoi aller chercher les quelques rares cas de mariages qui sont mis en cause – ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils sont considérés comme des mariages blancs ou des mariages gris, comme vous les appelez ? Que ces termes sont atroces ! Il y en a quelques dizaines sur des centaines de milliers de mariages chaque année. Pourquoi passer des heures – il est 18 heures, nous sommes là depuis 9 heures du matin – à vous obséder avec ça ? Dès qu’il y a des étrangers quelque part, ça vous obsède. Faites-vous soigner, vraiment, c’est urgent !
M. Ian Boucard (DR). C’est vous qui y passez deux heures !
M. le président (DEM). N’en rajoutez pas, s’il vous plaît, monsieur Lucas-Lundy. J’essaie de calmer le jeu.Nous en avons terminé avec une série de sous-amendements identiques et la parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 281 rectifié.
M. Paul Christophle (SOC). Il vise à substituer aux mots « droit au respect de la vie privée et familiale » les mots « droit de mener une vie familiale normale ». Cette modification, qui pourrait sembler sémantique, est en réalité porteuse d’une conception plus concrète, plus protectrice des droits fondamentaux.En effet, le respect de la vie privée et familiale renvoie avant tout à une obligation de non-ingérence.Le droit de mener une vie familiale normale exprime, quant à lui, une exigence positive, celle de permettre effectivement aux personnes de vivre en famille, de maintenir leurs liens familiaux et de construire un projet de vie commun dans des conditions de vie dignes et stables. Cette notion est par ailleurs solidement ancrée dans notre tradition juridique. Elle est connue des juridictions, des praticiens du droit et des administrations. Elle a progressivement acquis une portée opérationnelle qui permet d’apprécier concrètement les conséquences des décisions publiques sur la vie des personnes concernées.Notre objectif n’est évidemment pas de réduire la protection accordée aux familles, bien au contraire : nous souhaitons retenir une formulation plus explicite, plus lisible et plus directement tournée vers la réalité vécue par nos concitoyens. Par ce sous-amendement, nous réaffirmons que la protection de la famille ne doit pas demeurer un principe abstrait : elle doit se traduire par la garantie effective pour chacun de mener une vie familiale normale. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.Je voudrais terminer mon intervention par une définition de Portalis, qui paraissait devoir suppléer éternellement au silence du code civil sur la définition du mariage : « Qu’est-ce donc que le mariage en lui-même et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? C’est la société de l’homme et de la femme » – vous le pardonnerez pour cette formule – « qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. »
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 354 rectifié.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Les sous-amendements que nous avons déposés s’inscrivent dans la logique du respect des droits fondamentaux. Celui-ci concerne le « droit de mener une vie familiale normale ». Cette formulation est consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Le combat que nous menons aujourd’hui nous distingue de celles et ceux qui défendent cette proposition de loi qui restreint le droit au mariage, notamment le mariage des personnes qui attendent une régularisation.
M. Théo Bernhardt (RN). Je rappelle que cette proposition de loi est issue du groupe Union centriste du Sénat !
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous, nous défendons les droits fondamentaux pour toutes et tous, y compris pour celles et ceux dont, parfois, nous dénonçons l’avidité et la cupidité. Je veux parler évidemment des ultrariches. Pour vous, ils ne posent pas de problème, vous composez très bien avec eux et vous les soutenez quand il le faut. Ces ultrariches sont des humains comme vous et moi. Leur cœur peut donc battre pour une personne et il peut battre pour une personne qui n’a pas la nationalité française, sans qu’ils le sachent, tout simplement parce qu’ils ne lui ont pas demandé. Peut-être demandez-vous systématiquement à quelqu’un que vous rencontrez sa carte d’identité ou son passeport pour vérifier s’il est français.
M. François Piquemal (LFI-NFP). François-Henri Pinault, dont la fortune est considérable, s’est ainsi marié en 2009 avec Salma Hayek, qui était mexicaine. Grâce à l’amour et à ce mariage, elle est devenue française. Nous sommes très heureux que Salma Hayek soit française, ne vous en déplaise, chers collègues du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 263.
M. Paul Christophle (SOC). Il vise à compléter la rédaction de l’amendement no 40 proposé par la présidente Chatelain en précisant que « le droit au respect de la vie privée et familiale » doit s’entendre « notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette précision simple est importante – mes collègues l’ont rappelé plusieurs fois.Lorsque nous consacrons un principe ou un droit dans la loi, nous devons veiller à ce qu’il soit interprété de manière cohérente avec les engagements internationaux de la France et avec l’état du droit applicable à nos concitoyens. La Convention européenne des droits de l’homme occupe à cet égard une place particulière. Depuis des décennies, elle constitue l’un des fondements essentiels de la protection des libertés fondamentales sur notre continent. Son interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme a permis de préciser le contenu concret de nombreux droits et d’assurer leur effectivité.En faisant explicitement référence à la CEDH, nous ne retirons rien à la souveraineté du législateur. Nous rappelons simplement que les droits dont nous débattons aujourd’hui – à vrai dire, nous discutons plutôt de leur retrait – s’inscrivent dans un corpus juridique plus large auquel la France a librement adhéré et qui participe pleinement à notre État de droit.Cette mention permettra également de sécuriser l’interprétation du texte et d’offrir aux juridictions comme aux administrations un point de référence clair lorsqu’elles auront à l’appliquer. Dans un domaine aussi sensible que celui des droits fondamentaux, la clarté juridique est une exigence et c’est l’objet de ce sous-amendement.Un projet adopté par la Convention, le 22 août 1793, définissait le mariage comme « une convention par laquelle l’homme et la femme » – là aussi il faudra pardonner – « s’engagent, sous l’autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever des enfants qui peuvent naître de leur union ». Je vous parlerai un peu plus tard de l’interprétation qu’en fait Pierre Murat dans un excellent article de droit constitutionnel.
M. le président (DEM). Nous en venons à une série de cinq sous-amendements identiques.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 224.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Grâce à ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre le champ du rapport proposé par le groupe Écologiste et social sur les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, au « droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».Cela nous semble utile et nécessaire. Ce texte est en effet contraire à la Constitution car il bafoue la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair. Dans sa décision no 2003-484 DC du 20 novembre 2003, il a statué que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».Ce texte est également inconventionnel puisque le droit au mariage est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire, même pour les personnes qui n’ont pas leurs papiers, souvent en raison de la lenteur des préfectures, qui font en sorte de ne pas délivrer de papiers. Cet article dispose que, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme » – une formulation que je regrette, comme mon collègue à l’instant, mais c’est ainsi – « ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Ce sous-amendement vise donc à rappeler explicitement que la liberté matrimoniale de choisir librement son conjoint, qui est au cœur du droit au mariage, est reconnue par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, par la jurisprudence constitutionnelle et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent un principe simple : le fait de pouvoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 431.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues (Sourires), nous poursuivons le débat sur l’amendement n° 40, qui demande un rapport pour éclairer l’Assemblée nationale.Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux, que l’on peut distinguer, ont pour caractéristique commune d’englober et non d’exclure. Plusieurs jurisprudences, que je citerai dans un instant, ont défini un certain nombre de libertés et de droits devant être garantis, mais qui sont d’une certaine manière attaqués par ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Afin de préserver l’équilibre juridique actuel, nous cherchons, grâce à ce rapport, à obtenir les informations qui nous permettront de prendre des décisions éclairées.Il faut parler de la liberté personnelle, car c’est le cœur de ce sous-amendement, monsieur le président. (Sourires.) Il propose en effet que le rapport nous éclaire également sur le respect par ce texte de « la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle ». Ce principe a été dégagé la première fois par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988. (Sourires.)Cette décision est très importante (Mêmes mouvements), car elle distingue deux libertés : l’article 66 de la Constitution mentionne la liberté individuelle, mais un second principe s’en est dégagé, celui de la liberté personnelle. Or c’est bien à la liberté personnelle que nous nous intéressons. Ironie du sort, c’est à l’occasion d’une loi relative à la maîtrise de l’immigration qu’a été dégagé le principe de la liberté personnelle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Dès 1993, le Conseil constitutionnel s’interrogeait donc sur les libertés personnelles en les rattachant à l’article 66 et en les présentant comme un dérivé de la liberté individuelle. Cela me permet de rappeler que les droits fondamentaux et les libertés fondamentales englobent et n’excluent pas. C’est pourquoi il importe d’apporter cette précision, qui permettra à ce rapport d’être encore plus fin et d’éclairer davantage la représentation nationale.
M. le président (DEM). Je vous remercie d’avoir défendu ce sous-amendement de façon si pédagogique. (Sourires.)Monsieur Piquemal, c’est pour un rappel au règlement ?
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je demande, à titre individuel, un vote de l’Assemblée sur une suspension de séance, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5 du règlement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la demande de suspension.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 43 Contre 38
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Paul Vannier. C’est de nouveau pour un rappel au règlement ?
M. Paul Vannier (LFI-NFP). En application de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je sollicite une suspension de séance à titre personnel.
M. le président (DEM). Je viens juste d’annoncer la reprise de la séance. J’attendrai donc cinq minutes avant de procéder au vote, pour permettre aux députés qui sont en chemin de rejoindre l’hémicycle.
M. le président (DEM). Nous reprenons dans la série des sous-amendements identiques no 224 et suivants.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 491.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il tend à compléter l’amendement de la présidente Chatelain par les mots « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».Votre texte, révélateur des idées que vous défendez – racisme, xénophobie, sectarisme, haine de l’autre –, s’en prend à tous les étrangers, puisque vous cherchez à jeter la suspicion sur tous les mariages mixtes. S’il était adopté – nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir de députés pour qu’il ne le soit pas –, le couple que forment Tarek, égyptien, et Virginie, franco-suisse, n’aurait jamais pu s’unir. Je voudrais vous donner lecture de leur témoignage, recueilli par l’Association de soutien aux amoureux au ban public.« Alors, nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet d’enfant qui ne pourra se concrétiser qu’en France, via une fécondation in vitro, en raison des cancers et des traitements lourds subis, nous refusons d’être assimilés à des suspects. Renforcer encore les contrôles, c’est méconnaître la réalité de milliers de couples comme le nôtre. »Toutes les personnes, toutes, ont le droit à une vie de famille. Toutes les personnes ont le droit au respect de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, n’en déplaise aux députés de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 497.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Par ce sous-amendement, nous persistons dans notre tentative d’obtenir le rapport le plus complet possible pour mesurer l’effet de votre proposition de loi relative à la lutte contre les mariages blancs, gris, arrangés et que sais-je.Mon collègue Louis Boyard a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui, de notre point de vue, règle la question en reconnaissant le mariage comme liberté fondamentale ; ici, nous nous attachons à un autre concept, celui de liberté matrimoniale, qui fait partie des libertés fondamentales.La liberté matrimoniale est reconnue par une ordonnance de 2010, qui avait déjà pour but de lutter contre les mariages illicites ou frauduleux. C’est bien la preuve que le droit permet déjà de traiter les cas de mariage sous emprise et que votre texte ne fait rien d’autre que de jeter la suspicion sur des personnes qui vous déplaisent, à savoir les étrangers, particulièrement les étrangers en situation irrégulière. D’après cette ordonnance, « La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. »Votre proposition de loi contrevient directement à la liberté de choisir son conjoint ! Vous prenez prétexte de la nationalité – motif fallacieux fondé sur votre crainte et votre suspicion permanentes à l’égard de tout étranger, en qui vous voyez une menace – pour retirer aux personnes le droit de choisir leur conjoint. Cela pose un vrai problème constitutionnel. Si ce texte devait être adopté – nous espérons n’en jamais arriver à cette extrémité –, nous nous ferions un plaisir de saisir le Conseil constitutionnel.
M. le président (DEM). Pour en finir avec cette série d’identiques, la parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 553.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il vise à défendre la liberté matrimoniale, à laquelle il existe deux manières de s’opposer : forcer un mariage ou l’empêcher. Vous avez choisi la deuxième option. Dans les deux cas, il s’agit de pratiques réactionnaires vieilles comme le monde, comme le montrent depuis des siècles la littérature et la mythologie.Je suis contente que Mme Mansouri soit revenue parmi nous ; elle se réjouissait du fait que je sois prof de français et semblait manifester l’envie de prendre des cours de rattrapage.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Comme je le disais, la littérature et la mythologie illustrent bien, depuis très longtemps, les atteintes à la liberté matrimoniale. Permettez-moi de vous faire quelques suggestions de lecture.Jane Austen a écrit plusieurs livres traitant de l’atteinte à la liberté matrimoniale que constitue l’empêchement délibéré d’un mariage. Dans Raison et Sentiments, Mrs Ferrars déshérite son fils aîné, Edward, pour avoir refusé d’épouser une héritière. Elle fait tout pour l’empêcher d’épouser Elinor Dashwood. Je vous invite à lire ce livre. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Je vous invite aussi à lire Orgueil et Préjugés, si vous ne l’avez pas déjà fait : c’est un grand classique. On y voit Lady Catherine de Bourgh tenter d’empêcher son neveu d’épouser Elizabeth Bennet. Nous sommes tous très contents qu’Elizabeth ait pu avoir son happy end ; merci, Jane Austen ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite enfin à lire Northanger Abbey, roman dans lequel le général Tilney interdit à son fils Henry de revoir Catherine Morland, qu’il croit pauvre. Si vous souhaitez d’autres suggestions de lecture, n’hésitez pas à revenir vers moi.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Avec vous, j’aurais été déscolarisée ! Pauvres élèves !
M. le président (DEM). Monsieur Pribetich, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Je demande une suspension de séance à titre individuel.
M. le président (DEM). Je mets aux voix la demande de suspension.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 37 Contre 38
(La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir le sous-amendement no 299.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Par ce sous-amendement, nous posons une question assez simple : avant d’adopter une loi, ne faudrait-il pas en mesurer les conséquences ? Vous voulez nous faire croire qu’on répond à un problème en multipliant les soupçons, les contrôles et les obstacles au prix des libertés fondamentales. C’est là votre méthode : transformer des situations marginales en menaces généralisées pour justifier toujours plus de restrictions.Ce discours a un coût et c’est la justice qui le paiera : chaque contrôle supplémentaire, chaque opposition à un mariage, chaque décision contestée, c’est un recours de plus devant la juridiction judiciaire ou administrative, c’est-à-dire des audiences supplémentaires, des magistrats mobilisés, des greffiers sollicités, des délais allongés. Pourtant, nous le savons, la justice est à bout de souffle : les tribunaux sont saturés, les délais de jugement explosent, les personnels dénoncent depuis des années le manque de moyens. Dans ce contexte, créer de nouveaux contentieux sans même en évaluer l’ampleur est irresponsable. Et pourtant, il n’y a eu aucune étude d’impact, aucun chiffrage, aucune anticipation.En déposant ce sous-amendement, Elsa Faucillon ne demande rien d’extraordinaire ; elle veut simplement que le Parlement connaisse les conséquences concrètes de ce texte sur le fonctionnement de la justice.C’est la première fois que je prends la parole aujourd’hui, et j’aimerais dire tout ce que je pense de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe UDR. On s’en fout, de ton avis !
M. le président (DEM). Attendez ! Vous ne pouvez pas dire ça, je ne l’accepte pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire que vous n’êtes pas d’accord, mais pas « on s’en fout de ton avis ! » On ne dit pas ça ! Allez-y, chère collègue.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Merci, monsieur le président. Nous sommes tous députés, nous sommes tous là pour donner notre avis, et je prendrai part à cette discussion, chers collègues, ne vous en déplaise.À partir de quelques cas très marginaux, ce texte installe une suspicion à l’égard de millions de couples qui n’ont absolument rien à se reprocher. Il fait de l’origine et de la nationalité un motif de défiance.
M. le président (DEM). Merci de conclure, madame la députée !
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le mariage n’est absolument pas un privilège que l’administration accorde au terme d’un procès d’intention ; c’est l’engagement libre…
M. le président (DEM). Merci, madame la députée, je suis obligé de vous interrompre : vous avez dépassé votre temps de parole.
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Je demande une suspension de séance de deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-quatre, est reprise à dix-huit heures trente-six.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 303.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels relevant par exemple de l’éducation ou de la santé, on nous oppose toujours la contrainte budgétaire et la situation financière. Mais pour ce type de mesures xénophobes, liberticides et racistes, absolument rien n’est évalué.Mesurer l’impact de ce type de mesures sur les finances publiques nous paraît relever d’une bonne administration. Le groupe GDR demande donc que soit évalué le coût de ces dispositions pour les finances des collectivités en général et des communes en particulier. Ces mesures liberticides n’ont rien de vertueux pour les finances de collectivités dont la situation, pour la plupart, est pour le moins compliquée compte tenu de la réduction des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 523.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans le cadre du rapport que demandent la présidente Chatelain et nos collègues écologistes sur les effets de la loi qui nous occupe, nous voulons ajouter la mention « et le droit à ne pas être discriminé ».Permettez-moi, monsieur le président, un très bref écart qui se rapporte aux couleurs des mariages. L’histoire de la nuptialité en France est complexe. Le mariage ne s’est pas toujours limité au sentiment amoureux manifesté par un partenariat, un pacte, un contrat entre des individus. De l’Antiquité romaine à l’Ancien Régime, il était principalement une façon de gérer le patrimoine en défendant ses intérêts.Quel est le lien avec la discrimination ? Cela peut paraître un peu tiré par les cheveux. Cependant le mariage a aussi servi pendant très longtemps de méthode de protection pour les minorités. On parle toujours du mariage blanc ; pour ma part, je connais très bien le mariage lavande. Dans les périodes de criminalisation de l’homosexualité, en France, aux États-Unis, il arrivait qu’un homme homosexuel se marie avec une femme hétérosexuelle pour pouvoir faire passer cette alliance pour un couple « normal » et donc ne pas être discriminé du fait de sa sexualité.Ici, ce sont bien les étrangers sous OQTF qui sont visés, ou plutôt les étrangers irréguliers qui le sont peut-être en raison de défaillances de l’administration française – nous ne débattons pas de cette question, je vous l’accorde. Mais votre proposition de loi est discriminante car vous considérez à travers elle que seuls les étrangers irréguliers n’auraient pas le droit de se marier avec des Français. Entre nous, je n’ai pas trop de doutes, je pense que vous visez surtout ceux qui viennent de pays qui ne vous vont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le premier de ces huit sous-amendement, le no 319.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il nous permet de faire référence – c’est très important – à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’un des textes qui garantit le droit à la vie privée, à la vie familiale et au mariage, avec la CEDH, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interprétée par le Conseil constitutionnel, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 des Nations unies.Je n’ai pas eu le temps de finir mon intervention tout à l’heure pour le dire, mais nous savons que tout ce cadre de droit européen et international n’intéresse pas l’extrême droite. Elle s’est opposée au pacs et au mariage pour tous avant de rétropédaler, à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et pour les couples de femmes, comme elle s’est opposée au fond à toutes les améliorations de droits fondamentaux dans notre pays. Récemment encore, vous vous absteniez sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à l’Assemblée nationale puis au Congrès.Au sujet du mariage, votre dernier exploit est de vous être abstenus ou même, pour certains d’entre vous, d’avoir voté, lors de son examen par la commission des lois, contre la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Là aussi, lorsque tout le monde s’est rendu compte que vous trouviez normal que le mariage implique des relations sexuelles non consenties entre un époux et son épouse, c’est-à-dire des viols, vous avez voté différemment en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 346.
M. François Piquemal (LFI-NFP). D’après ce qui est affiché, nous en sommes au sous-amendement no 347.
M. le président (DEM). Nous en sommes au sous-amendement no 346. Je vous demande de me faire confiance, je suis l’ordre de la liasse que j’ai devant moi. Les services mettent l’affichage à jour.
M. François Piquemal (LFI-NFP). C’est l’occasion de vous féliciter, monsieur le président, pour la bonne tenue de cette séance (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) malgré sa bordélisation, à plusieurs reprises, par nos collègues de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président (DEM). Merci de vous en tenir à la défense du sous-amendement.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ils ont parfois été grand remplacés par le vide, quittant leurs bancs pour aller on ne sait où. On connaissait les pépitos, maintenant les yachts de Monaco ou que sais-je ?
M. le président (DEM). Merci de vous en tenir à la défense du sous-amendement.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Le sous-amendement vise à compléter l’amendement no 40 avec les mots suivants : « protégés par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Nous souhaitons ainsi rappeler que le droit à la vie privée que la proposition de loi piétine allègrement est protégé par le droit international et a valeur constitutionnelle.J’irai même plus loin concernant cette proposition de loi qui remet en cause nos droits fondamentaux. En cherchant à comprendre comment M. Éric Ciotti pouvait avoir eu une telle idée, j’ai repensé à son admiration pour son mentor, M. Christian Estrosi, avec qui il a été marié politiquement pendant longtemps. D’ailleurs, à un certain moment, on ne savait pas très bien comment les appeler : fallait-il dire Christian Ciotti ou Éric Estrosi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). M. Estrosi voulait le silence pendant les mariages ; M. Ciotti veut aller plus loin en imposant le silence… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 373.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il porte lui aussi sur la question essentielle des libertés fondamentales, dont nous discutons depuis le début de ce débat. Je redonne lecture de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’intitule « Respect de la vie privée et familiale » : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » Il y est bien question de la notion de personne, c’est-à-dire des personnes humaines en général, qui sont toutes égales, quelles qu’elles soient. D’une certaine façon, cette charte plonge ses racines dans la Révolution française, dans ce moment où, depuis Paris, nous avons affirmé que les êtres humains étaient égaux en droit et qu’il existait un genre humain fondamental uni par une condition commune.Mais vous, vous n’en avez rien à faire. Si votre texte est adopté, on en viendra à suspecter toutes les personnes étrangères de ne pas vraiment avoir le droit d’être là. Cette logique consistant à les pourchasser, que vous avez vous-mêmes instaurée, encouragée et saluée par vos mugissements au Parlement européen, nous la combattons. Nous en sommes fiers, et nous continuerons de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 407.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous l’aurez compris, ces sous-amendements tendent à compléter les sujets qui seront traités dans le rapport. Je vous vois sourire, mais ce n’est pas accessoire, étant donné que le cœur de ce texte est en contradiction avec plusieurs dispositifs juridiques qu’on pourrait citer, ce que je vais faire. (Sourires.) Je pense notamment à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déjà cité, qui porte sur le droit à la vie privée et familiale, à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 – j’insiste sur la notion de droits politiques – et à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.Certains collègues objecteront que ces textes relèvent du droit conventionnel et que, le peuple français étant souverain, il peut légiférer comme il l’entend. Mais ils oublient la décision n° 94-352 du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, qui précise que le droit au respect de la vie privée mentionné à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, doit être rattaché à la liberté individuelle dans son interprétation extensive et donc au droit au respect de la vie privée et familiale.Si l’on pousse le raisonnement, on constate que cette loi entre en contradiction avec des dispositions du code civil, avec des traités dont la France est signataire, et même avec la Constitution. Voilà pourquoi nous insistons autant pour compléter l’amendement n° 40. Il faut que l’Assemblée nationale dispose de tous les éléments nécessaires pour être pleinement éclairée et, en conséquence, rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Sur le fondement de l’article 84, alinéa 2 : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. »Je vous en donne lecture parce qu’apparemment, le groupe d’Éric Ciotti n’avait pas compris l’an dernier que cet article l’empêchait de retirer le texte lors de sa journée d’initiative parlementaire. Ainsi, j’espère avoir éclairé nos débats et leurs méthodes de discussion parlementaire.
M. le président (DEM). Cela a été rappelé à maintes reprises ce matin.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 461.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il s’agit toujours de la demande d’un rapport. Selon l’amendement no 40, « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne sera jamais adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale ». Nous proposons d’ajouter les mots suivants : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».Nous souhaitons ainsi vous rappeler que le droit à la vie privée, allègrement piétiné par cette proposition de loi, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, a affirmé en 1999 que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens – de quelle année, déjà ? –…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons donc au rejet de ce texte xénophobe et manifestement anticonstitutionnel.
M. le président (DEM). Monsieur Boyard, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 5.
M. le président (DEM). Non, monsieur le député. La dernière fois que cet article a été utilisé, il était 18 h 40. Le délai est trop court pour demander une nouvelle suspension, sauf si vous le faites au nom de votre groupe.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
M. le président (DEM). Elle est de droit. La séance est suspendue pour trois minutes.