« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article unique (suite)
M. Alexis Corbière (ECOS). Par cet amendement, nous ferions en sorte que l’Assemblée nationale, seule garante de l’intérêt général, où se retrouvent toutes les sensibilités politiques, puisse juger. Sans cela, nous allons nous livrer, me semble-t-il, à un bricolage : on nous demande de voter en faveur d’un dispositif qui sera précisé dans un texte dont nous ignorons tout. Cela ne me semble guère conforme à la Constitution.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 52 ?
M. Florent Boudié (EPR). Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas.À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d’initiative dans les domaines législatif et réglementaire. D’une certaine façon, vous videriez de sa substance toute forme de statut d’autonomie – je pense que vous pouvez entendre cet argument.Plus grave encore, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des électeurs corses. Or nous y tenons absolument. Il est impératif que les Corses soient consultés sur le projet de statut, avant que nous soyons amenés à débattre de la loi organique et, le cas échéant, à l’adopter. Nous souhaitons d’ailleurs que cette consultation soit obligatoire. Par votre amendement, vous supprimeriez cet acte démocratique qui nous paraît essentiel.
La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôle a priori avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto.Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là une forte distorsion, sinon un contresens. Je ne reviens pas sur la longueur d’une telle procédure, étant donné les délais qui s’imposent au gouvernement et au Parlement. Surtout, le Parlement deviendrait ici soit une chambre d’enregistrement – s’il était pris par le temps –, soit une chambre d’obstruction, qui pourrait aller jusqu’à opposer son veto à la collectivité de Corse.Je comprends le sens de votre démarche. Toutefois, votre amendement ne suscite pas de ma part un enthousiasme débordant… Vous soulevez une interrogation pertinente mais la réponse que vous apportez ne me convient pas.
M. Paul Molac (LIOT). Soyons clairs : le collègue Corbière propose tout simplement qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux élus de la Corse, soit on ne leur fait pas confiance. S’ils adoptent une loi qui a vocation à ne s’appliquer qu’à la Corse, le Conseil constitutionnel vérifiera, bien sûr, sa conformité à la Constitution.À cet égard, je vais vous raconter une petite histoire. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Paul Molac (LIOT). Un mercredi soir de 2014, un de nos collègues, Paul Giacobbi, qui était aussi président du conseil exécutif de Corse, a proposé ici même de modifier la réglementation applicable aux aires marines protégées : il s’agissait tout simplement de créer une redevance, de sorte que les gens qui fréquentent ces aires payent le recyclage de leurs déchets – je m’étonne encore qu’une question de cette nature relève du niveau législatif, mais c’est ainsi. Notre collègue nous avait expliqué que des gens venaient en bateau de Livourne, qui se trouve à proximité en Italie, faire la fête dans les bouches de Bonifacio et y laissaient toutes leurs ordures, à charge pour les Corses de les traiter. Une telle proposition paraissait tout de même de bon sens. Or un député parisien a crié au scandale, invoquant la liberté pour les plaisanciers, et l’Assemblée nationale ne l’a pas adoptée.La proposition de notre collègue Corbière instaurerait tout simplement une tutelle. On ne changerait rien au système actuel, qui ne fonctionne pas. Il faut donc rejeter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Attendez, les amis ! L’alinéa 4 du texte dispose : « La collectivité de Corse peut […] être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. » Autrement dit, vous prévoyez bien – c’est ce que détaillera la loi organique – qu’un avis soit donné sur ce que déciderait la collectivité autonome. Pour ma part, j’invite à reparlementariser le débat : je propose que cet avis soit donné par le Parlement. Or on me répond que je veux exercer un droit de veto.Qui donc va exercer ce contrôle ? Dites-le ! Élus corses et amis qui défendez l’autonomie, qu’est-ce qui est prévu dans la loi organique ? En ce qui me concerne, comme je ne connais pas la loi organique,…
M. Florent Boudié (EPR). On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !
M. Alexis Corbière (ECOS). …je propose que ce contrôle soit exercé par le Parlement. Je prévois d’ailleurs que, s’il met trop de temps pour statuer, son silence vaut approbation.Selon vous, prévoir que l’Assemblée nationale doit décider serait confier à celle-ci un droit de veto – au demeurant, du point de vue historique, ce vocabulaire n’est guère approprié : c’est le roi qui utilisait son droit de veto contre le Parlement. En tout cas, ne faites pas croire que la collectivité autonome que vous allez créer décidera toute seule et qu’il n’y aura aucun contrôle, ce n’est pas vrai ! Je pose de nouveau la question : qui va contrôler ?Je le dis depuis le début, collègue Molac, je suis ouvert à la discussion, à condition que l’on en connaisse tous les éléments, y compris le contenu de la loi organique. Il faut que nous puissions en juger.En vérité, amis corses, s’il n’est précisé nulle part qui contrôle, si c’est le Conseil d’État qui continue à le faire, vous êtes en train de vous faire enfumer, malgré l’autonomie qu’on vous promet. Pour ma part, je propose que le Parlement exerce ce contrôle, mais on s’y oppose. Qui donc va contrôler, alors ? Le premier ministre d’un gouvernement minoritaire ? Franchement !
M. Florent Boudié (EPR). Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point.
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous êtes d’une grande habileté, monsieur le rapporteur, mais c’est l’objet d’un de nos amendements ultérieurs. Je suis évidemment favorable à ce que les Corses soient consultés.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. (Mme Élisa Martin applaudit.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous dites que le Conseil d’État a été embouteillé !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle a posteriori : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort.On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale.Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet – le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du rapporteur qui précise que certaines compétences resteront du domaine de l’État, notamment en matière de police et de justice. L’objet du texte n’est pas de se dérober sur ces questions s’agissant de la Corse, bien au contraire.Surtout, je l’ai dit, il y aura le verrou du juge constitutionnel et du juge administratif suprême – à mon avis, le juge constitutionnel est moins susceptible d’être atteint par certains groupes de pression ou lobbys que nous ne le sommes nous-mêmes. Le verrou est là : c’est celui de l’État de droit.
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. Erwan Balanant (DEM). Une fois de plus, tu as été seul à voter pour ton amendement, Alexis !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse sera réel.L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanente : la Corse devrait revenir devant l’État pour chaque norme, pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant, comme l’est le dispositif en vigueur.Je propose donc que ces habilitations soient fixées « de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Ce ne seraient évidemment pas des habilitations générales ; elles ne permettraient en rien l’exercice d’un pouvoir illimité. Les domaines, les conditions et les réserves seront fixés par la loi organique, donc par le législateur sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
M. Florent Boudié (EPR). Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier d’une habilitation permanente – si j’ose dire, pour reprendre votre terme –, et ceux pour lesquels il estimera plus approprié de limiter l’habilitation dans le temps. Nul ne peut préjuger de sa décision, qui sera prise ultérieurement.Par ailleurs, votre proposition serait contraire à la clause d’évaluation prévue plus loin dans le texte. Laisser au législateur organique la possibilité de définir des modalités d’exercice de cette autonomie, tant sur le plan temporel que matériel, à savoir le champ d’application et d’intervention de la collectivité de Corse, respecte l’esprit du processus de Beauvau et la rédaction du projet de loi constitutionnelle.Je vous donne donc rendez-vous au débat de la loi organique – un beau et grand débat relatif aux modalités d’application du cadre que nous fixons aujourd’hui. Vous le voyez, cher collègue Corbière : si nous adoptions l’amendement de M. Colombani – ce que je ne souhaite pas –, le contenu même de la loi organique en serait considérablement modifié. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas anticiper ce débat, alors même que nous devons préalablement définir le cadre constitutionnel dans lequel il devra s’inscrire. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel. Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions avant d’ouvrir cette voie nouvelle. Je comprends parfaitement cette interrogation qui émane de tous les bancs.Comme d’autres l’ont fait avant vous, vous ouvrez une voie nouvelle. (M. François-Xavier Ceccoli indique à Mme la ministre de se tourner vers M. Paul-André Colombani.) Je vous regarde, monsieur Ceccoli, car je m’adresse à vous aussi. Rassurez-vous : je ne vois pas double et je ne vous confonds pas. (Sourires.)Nous ne pouvons pas figer, à ce stade, le débat relatif à l’étendue des pouvoirs normatifs. Les discussions doivent se poursuivre, d’autant que les amendements dont nous débattons traduisent des conceptions contradictoires à plusieurs titres. L’issue qu’il nous revient de trouver ne réside pas dans un texte maximal, dont chacun aurait d’ailleurs sa propre définition, mais dans un texte majoritaire qui renforce la sécurité juridique des dispositifs tout en préservant la capacité d’autonomie du territoire.Il nous faut donc encore trouver les voies d’une telle issue. Nous n’y sommes pas encore ce soir. C’est pourquoi, même si vos propositions sont intéressantes, j’émets un avis défavorable.
M. Paul-André Colombani (LIOT). La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une réponse différente de celles qui ont été discutées jusqu’à présent. En tout état de cause, si le Parlement estimait que la loi organique qu’il a votée n’est pas satisfaisante, il pourrait toujours la modifier.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 22 Contre 75
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 113 et 114, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente (HOR). Elle est de droit mais, puisqu’il sera minuit dans cinq minutes, je vais lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)