« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 juin 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 5
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 54 Contre 8
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à supprimer l’article 6.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je serai rapide : les arguments sont identiques à ceux développés pour supprimer l’article 5.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 22 Contre 42
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Le mécanisme de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire doit revaloriser les petites pensions agricoles pour les porter à 85 % du smic, mais la loi a fixé un plafond d’écrêtement pour les pensions agricoles dès que la pension globale atteint ces 85 %, c’est-à-dire 1 255 euros. Ces 85 % du smic constituent donc un plancher et un plafond. Pourtant, le plafond pour les salariés du régime général est fixé à 100 % du smic, soit 1 410,89 euros brut. Pourquoi cet écart ? Un retraité du régime agricole ne vaut pas moins qu’un retraité du régime général ! Nous demandons au gouvernement d’évaluer le coût d’un alignement du plafond d’écrêtement du CD RCO sur celui du minimum contributif du régime général. Ce rapport permettra d’évaluer les modalités de cet alignement et de réparer cette inégalité.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je comprends très bien cet amendement, même si plusieurs demandes de rapport figurent déjà dans le texte. Il existe en effet une différence très importante entre les plafonds des différents régimes. Toutefois, je ne sais pas si cela justifie un rapport, l’objectif étant de faire converger les régimes, pas d’obtenir un rapport qui démontre l’injustice et l’inégalité entre les régimes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Il est prévu qu’un suivi de la mise en œuvre des réformes précédentes soit assuré par la Caisse centrale de la mutualité agricole dans le cadre de sa mission statistique. Dans le contexte d’une réforme qui vient d’entrer en vigueur depuis moins de six mois, un rapport du gouvernement sur ce sujet paraît prématuré. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 25
(L’amendement no 8 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Il nous faut corriger une injustice majeure. Le PLFSS rectificatif pour 2023 a augmenté de 100 euros la pension majorée de référence et le minimum contributif, avec effet rétroactif pour le régime général, mais pas pour les anciens retraités agricoles. Autrement dit, tous les retraités non salariés agricoles qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant septembre 2023 sont exclus de la revalorisation des pensions. Ils la méritent tout autant que ceux qui ont fait valoir leurs droits après 2023. Rien ne justifie cette injustice, c’est une rupture d’égalité flagrante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est proposé de faire bénéficier l’ensemble des retraités non salariés agricoles de cette revalorisation des pensions de 100 euros survenue en 2023. Nous demandons donc un rapport pour évaluer le coût de l’extension de la revalorisation à tous les retraités agricoles et réparer cette injustice.
M. Julien Brugerolles (GDR). Avis défavorable, pour ne pas alourdir le texte, mais je partage complètement l’objectif d’alignement des régimes de retraite.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 21
(L’amendement no 9 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). La retraite agricole pour une carrière complète a été fixée en principe à 85 % du smic. Mais de nombreux retraités agricoles ayant une carrière complète ne touchent pas cette somme, en raison de la durée de cotisation : 17,5 années de cotisation en tant que chef d’exploitation sont exigées, en plus de justifier d’une carrière complète. Ces deux conditions cumulatives excluent les retraités les plus précaires de ces revalorisations, comme les femmes dont les carrières ont été hachées. Beaucoup d’agriculteurs que j’ai reçus ont des difficultés à prouver des carrières complètes en raison des nombreux aléas de la vie, alors qu’ils travaillent sans prendre de vacances, tôt le matin, pendant des années. Il est donc nécessaire de revoir les conditions de durée de cotisation et de justification d’une carrière complète nécessaires à l’attribution d’une pension à 85 % du smic. Nous souhaitons assouplir ces dispositions et en mesurer précisément l’impact sur le taux de pauvreté des retraités agricoles. Je vous invite à voter cet amendement de bon sens pour la dignité paysanne.
M. Julien Brugerolles (GDR). Mon avis est identique à celui que j’ai donné aux amendements précédents. Je ne souhaite pas alourdir le texte, bien que je partage totalement l’avis exprimé quant aux difficultés d’accès aux CD RCO.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
M. le président (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR). Il me revient de donner l’explication de vote pour le groupe GDR. Je tiens à saluer le travail de notre collègue Julien Brugerolles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et comment ne pas avoir une pensée pour notre président André Chassaigne ? Sans oublier Huguette Bello, qui se tenait systématiquement à ses côtés lors des débats sur les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Elle n’a jamais accepté que les femmes soient invisibilisées et reléguées à l’oubli lorsqu’il est question des retraites des agriculteurs.Député de La Réunion, je ne peux m’empêcher d’ouvrir une lucarne sur la réalité vécue par les agriculteurs dans les pays d’outre-mer. Collègues, c’est chez nous, à La Réunion, que les agriculteurs perçoivent les retraites les plus basses.
M. Frédéric Maillot (GDR). Or on reconnaît la valeur d’un pays à la façon dont il traite ses agriculteurs – je le pense. C’est encore chez nous que l’on subit de plein fouet les aléas climatiques qui ravagent les champs et ruinent les récoltes.Les députés que nous sommes ne peuvent pas empêcher l’arrivée d’un cyclone – la seule dictature contre laquelle je ne me battrai jamais est celle de la nature –, mais nous devons parfois intervenir. Certaines règles et contraintes européennes sont décalées par rapport à la réalité des pays d’outre-mer. Les marchés de libre-échange, notamment, ne sont pas du tout en accord avec notre position géographique. Et s’il y a bien un aspect sur lequel nous, parlementaires français, pouvons intervenir, c’est le montant des pensions de retraite.J’ai écouté de façon très attentive les prises de parole des différents groupes : nous sommes tous d’accord ici pour souligner l’importance du rôle que jouent les agriculteurs dans notre quotidien. Je me tiens loin de tout discours, lien ou comparaison populiste – d’autant que comparaison n’est pas toujours raison –, mais je relève que c’est dans cet hémicycle qu’il a été décidé d’abonder de 36 milliards d’euros le budget de l’armée. Dans le cas présent, nous demandons 1 milliard pour nos agriculteurs, nous considérons que leur travail est important, et certains groupes affirment que cela coûte trop cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Chers collègues, je veux juste vous dire une chose : quand vous aurez le ventre vide, on verra si vous mangez des mitraillettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 1
M. Julien Brugerolles (GDR). Je remercie tous les collègues qui ont voté très largement – pour ne pas dire à l’unanimité – en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit de mesures de justice pour les retraités agricoles, dont beaucoup ont regardé nos débats ce matin. Je rappelle que ces mesures concernent un très grand nombre de femmes.L’adoption de ce texte à une large majorité est une satisfaction. J’ai bien sûr une pensée pour mon prédécesseur, André Chassaigne, qui a mené pendant des années ce combat que je m’emploie à poursuivre. J’espère que ce texte suivra son chemin législatif et trouvera rapidement sa concrétisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ; Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques. La séance est levée.