« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 avril 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire
M. Gérald Darmanin. Je me suis déjà exprimé sur cette question très importante. J’entends la demande que vous venez d’évoquer mais je pense qu’il vaut mieux aller plus loin et instituer une ordonnance de sûreté à la main du procureur de la République, qui pourrait statuer dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures. En effet, s’agissant d’une garde d’enfant, Mme ou M. – le plus souvent Mme – peut être poursuivi pour une non-représentation, susceptible de faire écho au déchirement de leur couple.Je défends donc l’ordonnance de sûreté de l’enfant prévue par le texte relatif à la protection des mineurs de l’ASE, mais dont le champ d’application dépasse l’ASE, que je promeus avec Mme Stéphanie Rist. Là aussi, je constate d’ailleurs une réticence de la part des organisations de magistrats, même si, depuis longtemps, les parquets le font déjà un peu. Ils sont notamment très mobilisés le vendredi, jour de la représentation.Même s’il se peut que le parent accusé n’ait rien fait – la présomption d’innocence doit être respectée –, et s’il est important que le père ou la mère, en vertu d’une décision de justice, puisse voir ses enfants, le droit de l’enfant à la protection est supérieur. En contrepartie, la justice doit statuer rapidement pour ne pas laisser les cas irrésolus. Néanmoins, dans un premier temps, le principe de précaution doit s’appliquer.Le deuxième sujet a trait à l’amélioration du fonctionnement des services d’enquête. Ils doivent se mobiliser bien davantage, y compris lorsque les faits apparaissent comme prescrits. En effet, un auteur peut être impliqué dans d’autres affaires – ceux qui se sont rendus coupables de violences sexuelles sur des mineurs sont souvent récidivistes. Encore une fois, le monde médical et celui de l’éducation nationale devraient se mobiliser davantage.Notons que le traitement d’une affaire très récente de maltraitance d’enfants en Alsace – même s’il n’y a pas eu a priori de violences sexuelles – montre, comme l’a dit le ministre de l’éducation nationale, que le travail mené de manière coordonnée par la justice, la police, le monde médical et le monde de l’éducation nationale s’est largement amélioré.
Nos auditions nous ont permis de constater des incohérences dans les expertises judiciaires. Par exemple, pourquoi les victimes sont-elles expertisées par des psychologues et les auteurs par des psychiatres ? Le nombre d’experts est insuffisant, leur rémunération est peu attractive et les territoires ne sont pas traités à égalité. Trop souvent, les expertises judiciaires des victimes ne s’appuient pas sur des bases scientifiques solides en matière de dissociation péritraumatique et de troubles dissociatifs post-traumatiques, ce qui peut conduire à de très mauvaises interprétations de symptômes pourtant connus – amnésies, discours fluctuants, comportements atypiques –, faute de formation adéquate. D’où la nécessité d’une formation renforcée dans le domaine du psychotraumatisme et des troubles dissociatifs de toute la chaîne médico-judiciaire, notamment des magistrats, qui pourraient analyser ces éléments comme des faisceaux de preuves.On pourrait prendre une mesure simple, qui ne coûterait rien, en rendant systématique, dans le cadre de chaque mission d’expertise, l’examen explicite des effets de la dissociation au moment des faits et des troubles dissociatifs post-traumatiques subséquents. Qu’est-ce qui s’y oppose aujourd’hui ? Êtes-vous prêt à franchir le pas ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Je suis tout à fait prêt à accompagner ce changement. Il faut d’abord des formations, continues ou initiales, suffisamment nombreuses, ce qui nous confronte notamment à la difficulté inhérente à la formation des formateurs. Il faut y travailler sur le plan opérationnel. Cela se fait, mais ce n’est pas aussi facile à organiser qu’on pourrait le penser, s’agissant de ce concept comme d’autres – je pense au contrôle coercitif, s’agissant des violences conjugales. Même si nous rendons cette formation obligatoire – nous allons le faire –, il n’est pas évident de former l’intégralité des magistrats qui pourraient siéger en cour criminelle, en tribunal correctionnel ou en cour d’assises, parce que ces magistrats s’occupent parfois de droit civil et parfois de droit pénal. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du débat relatif au projet de loi sur la justice criminelle.Quant à la systématisation des modèles d’ordonnance d’expertise, nous sommes tout à fait prêts à travailler sur une trame. Avec Marlène Schiappa, j’avais établi à destination des services enquêteurs une trame de questions dont ils ne peuvent pas s’extraire. Il y a encore cinq ans, il n’y avait pas de trame et certains savaient très bien poser des questions, tandis que d’autres étaient dotés d’une sensibilité bien moins aiguë à ces questions – c’est le moins qu’on puisse dire ! C’est ce qui suscitait la plupart des problèmes de victimisation secondaire. Je souhaite le souligner pour qu’on ne confonde pas tout : les arrêts rendus par la CEDH ont trait à des faits qui se sont déroulés il y a sept à dix ans. Les derniers arrêts que nous avons connus ces deux dernières années concernent des situations qui se sont présentées avant que le président de la République soit aux responsabilités.Espérons que le travail que nous avons fait collectivement, en nous inspirant du Parlement, nous aide, grâce à cette trame, à encadrer le travail des enquêteurs, à éviter le plus possible la victimisation secondaire et surtout à comprendre et à repérer les difficultés rencontrées s’agissant du consentement ou des stress post-traumatiques.
Mme Sandrine Josso (Dem) (DEM). Ma seconde question concerne la victimisation secondaire et l’accompagnement des victimes. La parole des victimes est remise en cause en raison des symptômes mêmes du trauma : mémoire fragmentée, récits évolutifs, comportements perçus comme atypiques. Et d’autres facteurs aggravent les traumatismes – j’en sais aussi quelque chose : le classement sans suite, la violence des confrontations, les plaidoiries parfois, la répétition des interrogatoires, les délais particulièrement longs de la justice.Des pays comme l’Espagne doivent nous inspirer : une assistance médicale, sociale, juridique et économique y est assurée indépendamment du dépôt de plainte, avec des centres d’urgence ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et un parcours coordonné dès le début entre la police, la justice et la santé. Il est par exemple possible d’accéder aux thérapies d’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR).En Belgique, il existe des centres spécialisés et un soutien psychologique assuré par des professionnels formés au psychotraumatisme est immédiatement fourni, ainsi qu’un accompagnement humain et continu dès les premières heures.Monsieur le ministre, alors que la France a été condamnée trois fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour victimisation secondaire, nos voisins espagnols et belges ont fait le choix d’un accompagnement des victimes précoce – dès les premières heures –, coordonné et spécialisé. Qu’attendons-nous pour nous en inspirer ? Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en place, le plus rapidement possible, afin de prévenir la victimisation secondaire et de sécuriser le parcours judiciaire des victimes ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Madame Josso, avec d’autres députés ici présents, vous m’avez accompagné en Espagne, où les professionnels de la chaîne judiciaire sont sensibilisés à ces questions. Dès le dépôt de plainte, les auditions sont filmées et enregistrées, afin que la victime n’ait pas à répéter son récit. Il s’agit d’un point très important, sur lequel nous pouvons largement progresser. C’est une question de volonté, d’autant plus que les moyens technologiques sont au rendez-vous et qu’en Espagne, ils ont été financés par des fonds européens.De tels aménagements sont possibles dans les gendarmeries comme dans les commissariats, comme l’a montré la création des salles Mélanie – pour les auditions des enfants –, dont j’ai été l’un des promoteurs. Bien sûr, le volume des plaintes concernant des violences faites aux femmes excède largement les quelque 2 000 plaintes enregistrées chaque année pour inceste, mais les services d’enquête pourraient adopter ces modalités de dépôt de plainte afin d’éviter aux femmes d’avoir à répéter leur récit.Le deuxième point – pour nous en tenir aux sujets relevant de l’autorité judiciaire – concerne la confrontation. La circulaire que j’ai prise, validée par le Conseil d’État, prévoit de l’éviter autant que possible, y compris en utilisant d’autres moyens que l’audition classique dans le petit bureau d’un juge d’instruction ; la victime risque en effet de croiser son agresseur dans l’ascenseur, à l’aller comme au retour.Ce point est très important. J’ai en effet reçu de nombreux retours concernant les services enquêteurs, les experts, mais aussi certains magistrats – qui vont loin dans l’interrogatoire, prolongent celui-ci des heures durant ou ne savent pas arrêter à temps des avocats qui entament une stratégie de rupture dans la défense en interrogeant la victime.Le troisième point concerne la procédure de plaider-coupable : elle existe depuis longtemps en Espagne et représente 90 % des condamnations pour des délits de violences sexuelles. Il ne s’agit pas d’une justice négociée, mais d’une acceptation de la peine, qui rend possible la justice restaurative – évoquée dans d’autres débats.Cela donne matière à réflexion. En effet, si une immense majorité de victimes préfèrent un procès que l’on pourrait qualifier de classique, quelques-unes veulent éviter ce moment extrêmement traumatique et préféreraient une reconnaissance de culpabilité. Elles veulent une condamnation, mais ne souhaitent pas que l’expert psychiatre révèle certains faits – par exemple, que la plaignante a été violée quand elle était enfant –, que l’avocat de la défense les interroge sur leurs pratiques sexuelles ou que l’on entre dans le détail de leur vie devant un jury populaire des heures durant – deux jours et demi pour un procès devant une cour criminelle, entre trois jours et trois jours et demi pour un procès d’assises. Compte tenu des enjeux en termes de condamnation, l’agresseur se fait en effet défendre, comme il en a le droit. Le plaider-coupable est donc un outil possible, reconnu en Espagne et dans d’autres pays que vous avez cités.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (RN) (RN). Le nombre d’agressions sexuelles et de viols sur mineurs connaît une augmentation croissante et particulièrement alarmante. Sur les 132 300 victimes de violences sexuelles enregistrées par les statistiques du ministère de l’intérieur pour 2025, plus de la moitié concernent des mineurs.La Ciivise a noté quant à elle que 160 000 enfants subissaient des violences sexuelles chaque année et qu’un enfant était victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes.Face aux violences, les mineurs peinent parfois à exprimer les maux dont ils sont victimes tant ils sont éprouvés. Qu’ils ne soient pas crus, qu’ils soient victimes de la dissociation évoquée par mes collègues ou qu’ils peinent à se remémorer les faits que leur subconscient souhaiterait abolir, ils méritent d’être entendus par des interlocuteurs spécialisés.La formation en matière d’écoute des personnes mineures est pourtant lacunaire. S’il existe des formations générales, par exemple celles proposées aux gendarmes sur les violences intrafamiliales, des formations spécifiquement tournées vers les enfants devraient être systématiquement suivies par les forces de l’ordre, le personnel médical ou les magistrats susceptibles d’être confrontés à de tels sujets. Monsieur le ministre, combien de membres des forces de l’ordre et du personnel judiciaire et médical ont-ils déjà suivi ces formations ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour les encourager ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Il me semble vous avoir déjà répondu. Désormais, 100 % de la cohorte des élèves de l’École nationale de la magistrature a reçu une formation initiale sur les violences sexuelles et sur les nouveaux concepts qui s’y rapportent. Tous les magistrats du siège et du parquet doivent suivre chaque année cinq jours de formation continue, mais seuls 60 % d’entre eux s’acquittent de cette obligation légale, sans qu’aucune sanction soit imposée aux autres.Plusieurs raisons expliquent que certains ne la suivent pas : il ne s’agit pas de désintérêt, mais la formation est sans doute mal organisée. Elle mériterait d’être déconcentrée et elle est probablement trop large, insuffisamment spécialisée. En outre, une grande partie des magistrats sont surchargés de travail et préfèrent avancer sur leurs dossiers plutôt que suivre une formation, une difficulté que l’on retrouve par exemple dans la police.Il nous incombe donc de rendre cette formation obligatoire en instaurant une sanction – sur de tels sujets, on ne peut pas exercer correctement son métier de magistrat sans formation – et de repenser son organisation.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (LFI-NFP). Un grand merci aux trois corapporteurs, Estelle Mercier, Sandrine Josso et Andy Kerbrat. Le travail que vous avez effectué était nécessaire ; il rejoint l’un des constats que nous avons faits lors de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste. Votre rapport est un appel à mettre fin à la justice des croyances, à la police des a priori, à la recherche des victimes parfaites, un appel à entrer enfin dans notre siècle en intégrant les connaissances scientifiques sur le psychotrauma.Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les 160 000 enfants et les 325 000 adultes victimes d’agressions sexuelles ou de viols chaque année ne voient que 1 % de leurs agresseurs condamnés, entre autres parce que leurs mécanismes de défense et de survie, comme la dissociation et la distanciation, sont littéralement utilisés contre les victimes par les enquêteurs et différents acteurs judiciaires.Comment interpréter cette absence de formation au psychotraumatisme ? Comment comprendre les priorités de votre ministère, monsieur le ministre ? Pourchasser le moindre petit dealer, mais abandonner, voire nier un demi-million de victimes de viols et d’agressions sexuelles annuelles !Au-delà de votre soutien communicationnel aux victimes, quel engagement formel prenez-vous pour faire cesser la victimisation secondaire et pour mettre fin à l’inversion de la culpabilité ? Quand accompagnerez-vous les juges pour que les signes de psychotrauma, pris aujourd’hui pour du mensonge, deviennent des éléments de preuve de l’agression sexuelle ? Comment garantirez-vous aux victimes que l’ensemble des magistrats, des enquêteurs et des experts judiciaires recevront effectivement les formations qui déconstruisent les mythes sur lesquels se fondent aujourd’hui les jugements ? Quel budget débloquerez-vous pour la prévention, notamment l’Evars, mais aussi pour les soins aux victimes psychotraumatisées ? Les moyens humains et financiers actuels de la chaîne judiciaire vous semblent-ils suffisants pour accueillir un demi-million de victimes annuelles ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. J’ai déjà largement répondu à votre question. Je suis le premier ministre à proposer que l’absence de suivi de la formation obligatoire en la matière empêche de siéger comme magistrat – j’espère que vous voterez fin juin la loi qui prévoit de modifier le statut organique des magistrats. Celui-ci est particulier : à la différence du fonctionnement des autres ministères – qui ne sont pas ceux d’un pouvoir et d’une vertu –, au ministère de la justice, les magistrats n’obéissent pas au garde des sceaux.En outre, la formation initiale étant déjà assurée, nous nous donnons, sur trois ans, les moyens d’assurer la formation continue des 9 500 magistrats déjà diplômés – soit 1 500 magistrats supplémentaires depuis sept ans. Le texte prévoit également que ceux qui n’auraient pas suivi la formation chaque année ne pourront plus siéger.Ce projet extrêmement important nécessite des moyens, qui ont été débloqués dans le budget : j’ai obtenu 150 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce que prévoyait déjà la loi de programmation de la justice. Mon ministère est le seul, avec celui de la défense, à échapper cette année aux annulations de crédits.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) (LFI-NFP). Vous avez légitimement égrené les avancées réalisées par le ministère de la justice depuis 2017 dans le contexte d’une situation extraordinaire : la découverte et la libération de la parole des victimes, qui expliquent la nécessité d’en discuter aujourd’hui.Par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Espagne et la Belgique, la France était malheureusement en retard, alors que le féminicide, les VSS ou l’inceste y sont des phénomènes tout aussi présents. Le problème de leur traitement judiciaire est réel, car les associations – comme le Collectif féministe contre le viol – nous ont rappelé que les salles Mélanie sont l’exception, et non la règle. Les dispositifs qui permettent d’accompagner réellement les victimes d’inceste et celles de violences sexistes et sexuelles sont l’exception, et non la règle.Un aggiornamento est nécessaire : il faut changer nos valeurs. Les victimes doivent être placées au centre du processus – il existe un consensus sur ce point. Une question cruciale se pose : pourquoi 80 % des plaintes sont-elles classées sans suite ?L’une des propositions que présente La France insoumise dans son plan de lutte contre les féminicides consiste à regrouper toutes les dispositions prévues dans une loi-cadre exclusivement consacrée au sujet, et non englobée dans une autre loi. Nous connaissons vos techniques, monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle, mais nous savons également que les mesures auraient pu être décidées d’un seul bloc. Pourquoi ne mettrions-nous pas en œuvre la méthode de Philadelphie – la réouverture, par des collectifs d’avocats, d’associations, de juristes et de médecins, d’affaires classées sans suite pour repérer les dysfonctionnements, le plus souvent liés à la dissociation et au trouble post-traumatique ?
M. le président (DEM). Pour votre information, nous ne pourrons commencer le débat suivant avant la levée de la séance, prévue à vingt heures. J’invite donc ceux qui souhaiteraient encore poser une question dans le cadre de notre débat à me le faire savoir.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. D’abord, monsieur Kerbrat, tout le monde n’est pas d’accord : il n’y a aucun consensus pour replacer la victime au centre du procès pénal, et on peut s’en étonner. Les gens que je rencontre – groupes politiques, avocats, magistrats… – affirment que le procès à la française est celui de l’accusé et de sa dangerosité. La victime est bien sûr présente, mais sans rôle particulier. Récemment, lors d’une réunion avec des personnes très diplômées et progressistes, j’ai été sifflé par la salle lorsque j’ai dit que les stratégies de défense entraînaient parfois la condamnation de la France par la CEDH pour victimisation secondaire, ce qui est malheureusement une vérité. Le combat gramsciste pour placer la victime au centre du processus judiciaire me semble loin d’être gagné.Je serai le premier ministre de la justice à prendre position contre la prescriptibilité, pour les viols sur les enfants comme pour tous les crimes. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a adopté la même position. Indépendamment des questions de société que cela pose, les moyens technologiques nous apporteront sans doute demain des preuves dont nous ne disposions pas il y a trente ou quarante ans, des preuves numériques notamment. Je pense qu’il faut vivre avec son temps. Or au nom des principes, les professionnels du droit combattent l’imprescriptibilité des crimes.Le deuxième sujet est celui de la façon dont la victime est traitée dans un procès pénal. Voulons-nous vraiment des juges spécialisés ? J’observe que dans les propositions de loi qui sont déposées, certains souhaitent mettre fin aux cours criminelles – qui sont pourtant des juridictions spécialisées, même si tous les magistrats n’y sont pas formés, je viens de le rappeler – et revenir aux cours d’assises.La justice populaire, ce sont des personnes qui ne sont pas formées, alors même que vous plaidez – et c’est logique – pour des formations à ces concepts objectivement complexes que sont la dissociation, le contrôle coercitif ou la soumission chimique.Le Parlement met des mois à en débattre, à auditionner et à rédiger des rapports. Nous ne pouvons pas demander cela à des jurés populaires tirés au sort dans le Nord, dans le Pas-de-Calais ou en Lozère. Il faudra donc résoudre ces contradictions.Enfin, j’entends parler de la réouverture des enquêtes.
M. Gérald Darmanin. Or nous ne sommes déjà pas capables de traiter les plaintes déposées. Pourquoi ? Parce que la masse est considérable – 450 000 plaintes chaque année pour violences conjugales et violences sexuelles, soit plus que celles pour cambriolages ou violences diverses.Le problème est massif : il y a trois fois plus de plaintes qu’il y a dix ans. Les services de police, de gendarmerie et les magistrats n’ont suivi ni en nombre, ni en formation, la prise de conscience légitime que vous évoquez – la libération de la parole des victimes.Si l’on bascule vers l’imprescriptibilité, ce sera encore pire, avec encore plus de plaintes à traiter. L’urgence, c’est de traiter les affaires actuelles, et non de le faire dans six, sept, huit ou neuf ans.Que dire à une victime qui se plaint de la double violence qu’elle subit ? Elle a été violée à plusieurs reprises, son agresseur placé en détention provisoire. L’instruction est terminée ; il reconnaît les faits mais il est libéré au bout de trois ans – ce qui n’est pas illégitime dans un État de droit. Il se marie, il a des enfants. La victime se sent alors coupable de le faire condamner à une peine de prison alors qu’il vient de fonder une famille.Nous faisons subir des choses terribles à ces victimes parce que nous ne sommes pas capables de juger dans un délai raisonnable. Pourquoi met-on en moyenne trois ans à clore l’instruction ? Parce qu’il existe des actes de procédure répétés, importants pour la défense, mais qui prolongent cette instruction.Il faut sans doute examiner pourquoi certaines affaires ont été classées, mais surtout constater que de nombreuses plaintes ouvertes ne sont pas étudiées – ou mal étudiées –, et que les réponses arrivent sept ou huit ans plus tard. Cela décourage aussi les victimes, qui attendent une réponse de la justice.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) (SOC). Je voudrais revenir sur les jugements rendus dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec. Vous avez souligné, à juste titre, que ces deux affaires étaient tout à l’honneur de la justice. Je souhaite néanmoins rappeler qu’elles ont été jugées en cour criminelle départementale.Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisées au vu des vidéos, car la cour criminelle n’en a pas la compétence.J’entends donc votre satisfecit, que je partage partiellement, mais les cours criminelles départementales restent des juridictions qui ne sont pas de même niveau que les cours d’assises.Vous évoquez une contradiction entre la demande de juridictions spécialisées et la défense des jurys d’assises. Mais il ne faut pas confondre les sujets : le plaidoyer pour le jury populaire intervient dans le cadre des débats sur votre projet de loi qui légalise notamment le plaider-coupable. Nous, députés engagés sur les questions féministes, considérons que vous allez dégrader la façon dont les victimes sont traitées et les satelliser dans la procédure.Les juridictions spécialisées de notre proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sont autre chose : il s’agit d’un système judiciaire dédié aux victimes, qui rétablit le rôle de la cour d’assises et supprime la cour criminelle départementale. Il me semblait important de le préciser.
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Je vous entends, mais dans l’affaire Pelicot, c’est le juge d’instruction qui n’a pas retenu les circonstances aggravantes. C’est donc lui – ou elle – qui en porte la responsabilité. La cour criminelle, par nature, n’est pas compétente en matière d’instruction. Ne lui faisons donc pas de mauvais procès.En outre, quand le quantum de peine moyen prononcé par les cours criminelles pour viol est de dix ans, en cour d’assises, la moyenne est également de dix ans, alors qu’il est possible de retenir des circonstances aggravantes. Ainsi, alors que les cours d’assises disposent des circonstances aggravantes – et donc de la possibilité de prononcer des peines plus élevées –, en moyenne, elles condamnent comme les cours criminelles.Le vrai sujet, vous le savez, c’est la correctionnalisation. Beaucoup de viols étaient correctionnalisés hier, et le sont encore faute de créneaux d’audience en cour criminelle ou en cour d’assises.Ce que certains appellent le flux n’est pas un flux : ce sont des victimes et des prévenus qui attendent, des auteurs en détention provisoire ou libres – ce qui est insupportable pour les victimes. On demande donc aux avocats de ces victimes si la correctionnalisation les dérange. Elle leur permet d’obtenir une condamnation moyenne de vingt-trois mois, alors que l’affaire devrait relever de la cour criminelle. En résumé, aucun viol n’est passé d’une cour d’assises à une cour criminelle, mais beaucoup sont passés du tribunal correctionnel à la cour criminelle.J’ai donné un avis favorable à deux nouvelles circonstances aggravantes qui auraient structurellement permis de régler l’affaire Pelicot : la circonstance aggravante liée à la réitération ; celle liée à l’effraction au domicile de la victime – comme dans l’affaire du violeur de la Sambre.Ces dispositions figurent dans le projet de loi de Mme Bergé. Si elles ne sont pas adoptées cet été, je les reprendrai dans la deuxième partie de mon texte à partir de septembre.Dans l’affaire Pelicot, seul un condamné sur cinquante-et-un a fait appel. Il a été condamné au même niveau en cour d’assises qu’en cour criminelle. Cela illustre la cohérence du travail collectif.Sur la cour d’assises et la cour criminelle, le sujet est complexe. Comme vous, je suis attaché aux jurys populaires, mais je le répète, il existe une contradiction – elle n’est pas idéologique : vous plaidez pour l’hyperspécialisation des magistrats, pour les former obligatoirement à des concepts complexes et, en même temps, vous souhaitez que la majorité des juges soient des citoyens non formés, tirés au sort.Les exemples espagnol et belge l’illustrent : en Espagne, les viols ne sont pas l’affaire de jurés populaires, seulement compétents pour juger des grandes infractions qui touchent la société au sens large – par exemple la fraude fiscale. Les viols sont jugés par des juges spécialisés.L’Espagne a certes fait reculer les féminicides. Pourtant, son système judiciaire recourt au plaider-coupable, ne prévoit pas de jurys populaires pour juger les violences conjugales et sexuelles, ainsi que les crimes que sont les viols – tout en les traitant beaucoup mieux que nous. En outre, le pays n’est pas condamné pour victimisation secondaire.Réglons le problème. J’ai proposé au Parlement de transformer les cours criminelles en cours des crimes sexuels puisque 87 % des affaires qui y sont jugées sont des viols. Cela ne coûterait presque rien à la Chancellerie mais je ne sais pas quelle position nous souhaitons collectivement adopter, compte tenu du paradoxe que j’ai évoqué.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je souhaite évoquer les unités médico-judiciaires (UMJ), qui jouent un rôle essentiel dans la constitution de la preuve. Lors de sa visite à l’UMJ de proximité d’Arcachon, Mme Bergé a déclaré qu’il fallait déployer davantage d’unités médico-judiciaires pour éviter que l’éloignement ne conduise des victimes à renoncer à porter plainte – ce qui est très fréquent dans nos territoires ruraux.En Gironde, les acteurs – dont je fais partie –, l’agence régionale de santé (ARS) ou la gendarmerie estiment qu’une UMJ de proximité à Langon répondrait à un besoin équivalent à celui qui a justifié la création de l’antenne d’Arcachon. Pourtant, cette dynamique se heurte à des modalités de financement opaques, notamment au plafonnement des équivalents temps plein mobilisables au niveau départemental.Nous avons besoin d’un cadre national permettant d’ajuster ces plafonds lorsqu’un besoin objectivé est établi. Il faut pouvoir autoriser des UMJ de proximité sous des formes adaptées – antennes, équipes mobiles, dispositifs transitoires –, sans attendre des projets immobiliers qui prendront plusieurs années, comme à Langon avec l’agrandissement de l’hôpital.Je vous ai adressé un courrier à ce sujet – je vous le remettrai à nouveau si nécessaire à la fin de cette séance –, dans lequel je plaide pour la révision des circulaires de 2010 et 2012 afin d’y inscrire explicitement un objectif de maillage territorial fin, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, pour les UMJ de proximité, et des critères fondés sur l’accès effectif des victimes à ces unités. Dans ma circonscription du Sud-Gironde, plus de 2 800 victimes renoncent à porter plainte.
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Vous avez parfaitement raison. C’est pourquoi, avec la ministre en charge de la santé, nous avons commandé un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour établir ce nouveau cadre du maillage territorial. La difficulté tient aussi au manque de personnels de santé, particulièrement en milieu rural. Mais il existe sans doute des solutions pour accompagner les victimes, où qu’elles se trouvent. Nous produirons, d’ici le début de l’été, un cadre qui, je l’espère, vous rassurera.
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « La politique du logement » ; Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ».La séance est levée.