« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 31 mars 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Après l’article 14 (suite)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est assez vertigineux : vous êtes parvenus à transformer presque tous les organismes de prestations sociales en contrôleurs ou en vérificateurs, sans qu’ils aient aucune compétence en la matière, et vous persistez dans cette voie.Tout à l’heure, M. Bazin a dit que ces mesures n’allaient rien nous coûter. C’est tout à fait inexact : comment les agents vont-ils trouver le temps nécessaire à l’exercice des nouvelles missions de contrôle et de vérification qui leur sont confiées ? Cela aura nécessairement un coût : soit l’instruction des dossiers prendra du retard, soit il faudra recruter de nouveaux agents – étant entendu que rien de tel n’est prévu dans le budget.Quant au Rassemblement national, en particulier M. Dessigny, il est friand d’accusations personnelles.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est assez cocasse que vous nous accusiez ainsi sans aucune preuve de tout et n’importe quoi, alors que vous êtes jugés – c’est une réalité tangible – pour détournement de fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 48 Contre 99
(L’amendement no 1022 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Sur celui de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. La collègue Feld vient d’affirmer que j’avais été jugé pour détournement de fonds. Désolé, chère collègue, c’est totalement faux !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je n’ai absolument jamais été condamné, ni même accusé de quoi que ce soit. Vous êtes une menteuse. Je vous demande de retirer vos propos et de présenter des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Sur celui de l’article 70, alinéa 3. M. Dessigny m’a qualifié tout à l’heure de grand défenseur des mafias et des systèmes mafieux en général. La mise en cause personnelle est avérée, l’insulte est évidente, alors que les faits sont absents.Quant à la mise en cause dénoncée par M. Dessigny, elle était non pas personnelle, mais collective : elle s’adressait au groupe Rassemblement national. Les juges ont prononcé en l’espèce des condamnations réelles et publiques.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si quelqu’un dans cet hémicycle doit présenter des excuses pour mise en cause personnelle, c’est bien vous, monsieur Dessigny. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Mais nous savons que, pour ce qui est du pire, vous êtes la crème de la crème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur celui de l’article 70, alinéa 3, et de l’article 100. Une fois n’est pas coutume, M. Dessigny a raison : ce n’est pas lui qui est mis en cause pour détournement de fonds publics ; c’est Mme Le Pen, M. Odoul, M. Alliot, autrement dit la quasi-totalité du bureau exécutif du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Dessigny s’est senti visé, mais ce sont ses amis qui sont sur les bancs des prévenus.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 489, sur les sous-amendements nos 1146, 1148 et 1150, sur les amendements nos 629, 630 et 631 ainsi que sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Compte tenu des incidents qui viennent de se produire, je demande une suspension de séance, de sorte que chacun retrouve son calme.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sur celui de l’article 70, alinéa 3. M. Dessigny a ouvertement traité Mme Feld de menteuse, alors qu’elle a simplement rappelé un fait : le Rassemblement national a fait l’objet de condamnations.Il faut tout de même rappeler que la Ligue des droits de l’homme a porté plainte contre M. Dessigny pour propos racistes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je l’entends, madame la présidente. En tout cas, s’il souhaite éviter que ses propos soient regardés comme profondément sexistes et totalement déplacés, j’invite M. Dessigny à présenter des excuses à Mme Feld. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je propose que nous poursuivions dans le calme l’examen du texte.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On laisse donc passer des propos sexistes…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous changeons de gamme : il ne s’agit plus de couper les allocations familiales à telles ou telles familles ; nous abordons ici des dispositions sérieuses visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La lutte contre la criminalité en bande organisée est effectivement un sujet qui nous mobilise – nous aurions d’ailleurs aimé en parler lors de l’examen de la loi « narcotrafic ».L’article 15 vise à étendre les obligations auxquelles sont soumis certains commerçants, en particulier ceux qui vendent des objets de luxe, parfois désignés par l’expression « biens de haute valeur ». Ainsi, ils doivent connaître avec certitude l’identité de la personne…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pas de problème : je poursuivrai mon propos lorsque je présenterai les sous-amendements de mes collègues. Nous allons tout de même prendre le temps de discuter de ce sujet important ! (M. Louis Boyard et Mme Karen Erodi applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à quatre amendements, nos 489, 629, 630 et 631, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 489, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1146, 1148 et 1150.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 15 étend les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mon amendement no 489 vise à exclure du champ de la mesure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient en définitive à la lettre du règlement européen 2024/1624.La direction générale du Trésor, que j’ai interrogée, m’a indiqué que cette exclusion n’emporterait pas de risque significatif d’affaiblissement du dispositif prévu à l’article 15, le périmètre de ladite exclusion étant très limité du fait des obligations pesant par ailleurs sur les artisans – je parle bien des artisans – réalisant des rachats d’or et de la possibilité de « rattraper » un artisan qui serait instrumentalisé par des trafiquants pour acquérir des biens de haute valeur.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 1146.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les commerçants en question, disais-je, sont soumis à plusieurs obligations : contrôle de l’identité, contrôle de l’origine des fonds, contrôle du destinataire effectif. En cas de doute, ils ont l’obligation de signaler la situation à Tracfin – et non à la CDC.Ainsi, on regarde le montant et la façon dont il est payé – désormais, l’ensemble des modes de paiement seront concernés – et on élargit les biens visés.Deux remarques par rapport à l’amendement de M. Labaronne : la loi ne définit pas la notion d’artisan ; en outre, vous mettez ceux-ci en danger – les voyous, qui regardent ce que nous faisons, s’adresseront évidemment à eux. De ce point de vue, votre amendement ne nous paraît pas pertinent. (Mme la présidente indique que le temps de parole est écoulé.)J’ai la suite !
Mme la présidente (RN). Vous présentez les trois sous-amendements de manière groupée ?
Mme la présidente (RN). Nous poursuivons donc avec les sous-amendements nos 1148 et 1150.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Avec ces sous-amendements, nous débattons du montant concerné. Le texte vise 10 000 euros et élargit les contrôles aux vendeurs de bijoux, de pierres précieuses et de monnaies anciennes.Il ne s’agit quand même pas, me semble-t-il, d’achats qu’on fait tous les jours, c’est pourquoi le seuil de 10 000 euros pourrait être ramené à 8 400 euros. C’est déjà beaucoup d’argent pour s’acheter une montre ! Cela représente de nombreux smics et de nombreuses heures de travail pour un ouvrier ou un employé. C’est l’objet du sous-amendement no 1150.Nous continuons à baisser ce montant parce que, 8 000 euros, ça représente encore beaucoup d’argent ! Vous n’ignorez pas que, pour un nombre non négligeable de contribuables – par exemple, ceux à qui vous voulez couper les allocations familiales (L’oratrice pointe les bancs du Rassemblement national) – cette somme correspond, à peu de chose près, à ce qu’ils gagnent dans une année. C’est de cela qu’on cause ! Il faudrait donc descendre encore et fixer le seuil à 5 600 euros – c’est le sous-amendement no 1148 – ou, encore mieux, à 2 800 euros, comme nous le proposons avec le sous-amendement no 1146.Tels sont nos sous-amendements à l’amendement de M. Labaronne, un amendement pour le moins étonnant et fort risqué pour ces artisans que la loi ne définit pas. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole reste à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements nos 629, 630 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crois que ce montant de 10 000 euros ne donne pas une très bonne image des parlementaires ! Finalement, il laisse penser que dépenser 10 000 euros pour acheter je ne sais quoi parmi les « biens de haute valeur » visés par le texte serait quelque chose de répandu. Or, le moins qu’on puisse dire est que ça ne l’est pas !Afin d’honorer notre qualité de parlementaires, nous proposons avec cet amendement de baisser le montant à 8 400 euros. Pour un peu plus de 8 000 euros, croyez-moi, on a déjà une très très jolie bague ! C’est l’objet de l’amendement no 631. Et puis, après tout, comme cela reste beaucoup d’argent, surtout pour une bague, j’ai encore deux amendements.Sans transition, je continue. Nous sommes maintenant autour de 5 000 euros environ…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …et, avec 5 000 euros, on ne peut pas s’acheter tant de pièces anciennes que ça – guère plus de deux, en fait ! Mais je ne vais pas vous faire l’article sur les pièces anciennes…Imaginez le choc pour ceux qui nous écoutent et qui pourraient s’imaginer que, nous, les députés, trouvons normal de dépenser l’argent de cette manière ! Bref, vous avez compris où nous voulons en venir. D’autant que le fait de baisser ce montant est aussi une manière d’accentuer le contrôle car, je le répète, les voyous sont tout à fait à même de s’adapter et, bien évidemment, ils diviseront leurs achats, qui en pièces, qui en montres, etc.J’en arrive à ma conclusion : avec la baisse de ce montant, nous déployons une stratégie plutôt bien organisée pour faire en sorte que les voyous ne divisent pas le montant de leurs achats pour échapper au contrôle. Nous vous proposons donc de baisser très sensiblement le montant visé,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …tant pour montrer que nous connaissons la valeur de l’argent que pour permettre d’opérer les contrôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Daniel Labaronne (EPR). En définitive, les amendements reprennent les sous-amendements à mon amendement.
M. Daniel Labaronne (EPR). Trois seuils sont proposés en dessous de 10 000 euros : un amendement et un sous-amendement retiennent un seuil de 2 800 euros ; un amendement et un sous-amendement, un seuil de 5 600 euros ; enfin, un amendement et un sous-amendement de second repli proposent 8 400 euros. Voilà la démarche.Chers collègues, je suis frappé par votre vision un peu politique des choses. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je mesure la maladresse que j’ai pu commettre. (Sourires.) Je voulais dire que j’avais voulu adopter une démarche purement technique en demandant leur avis aux professionnels. Les opérateurs de Tracfin me disent qu’un équilibre a été trouvé autour des 10 000 euros et me confirment la pertinence de ce seuil. Cette somme marque un équilibre entre les risques de blanchiment associés au secteur de la bijouterie, l’intérêt d’une remontée d’information et, enfin, la capacité des professionnels à répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment.Avec vos amendements et sous-amendements, vous allez noyer Tracfin sous une masse d’informations non pertinentes,…
M. Daniel Labaronne (EPR). En définitive, ce qui est utile pour Tracfin, c’est de repérer les gros poissons, qui ne se trouvent pas dans les petites bijouteries artisanales mais dans la haute joaillerie, dans les bijouteries de la rue de la Paix à Paris.Paradoxalement, avec vos amendements, vous allez compliquer le travail de Tracfin et permettre à des fraudeurs de haute volée de s’en sortir parce que Tracfin n’aura pas eu le temps ou la capacité de gérer toutes les informations dont vous demandez qu’elles lui soient remontées.
M. Daniel Labaronne (EPR). …qui peuvent avoir des commandes exceptionnelles – c’est l’objet de mon amendement initial – et se limiter au seuil des 10 000 euros recommandé par Tracfin, qui permet de faire le tri entre l’information totalement inutile, au-dessous de 10 000 euros, et, au-dessus de ce seuil, l’information utile pour engager des procédures d’enquête pour fraude fiscale.Mon amendement défend donc une position technique, qui ne part pas de préjugés.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette position m’a été suggérée par les opérateurs du secteur, qui luttent contre la fraude liée au commerce de produits de haute valeur.
Mme la présidente (RN). C’est donc un avis défavorable pour tous les sous-amendements et amendements, sauf le vôtre.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette réponse appelle quelques observations. Premièrement, nous avons répété qu’avant un signalement à Tracfin, un certain nombre de critères devaient être réunis. J’ai rappelé les trois critères requis. Il ne s’agit pas de signaler à Tracfin la totalité des opérations, mais uniquement celles sur lesquelles il existe un doute.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Deuxièmement, je vous soupçonne de considérer que Tracfin n’aurait pas les moyens humains pour mener à bien ses missions et je partage ce soupçon ! Nous en rediscuterons lors du débat sur la prochaine loi de finances…Troisièmement, connaissez-vous ces gros requins dont le corps accueille des petits poissons qui viennent manger les parasites ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1146.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 84
(Le sous-amendement no 1146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1148.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 86
(Le sous-amendement no 1148 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1150.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 56 Contre 84
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 84 Contre 60
(L’amendement no 489 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 629, 630 et 631 tombent.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 732, 541 et 543, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 732 de M. Michel Castellani et 541 de M. Jocelyn Dessigny, pouvant être soumis à une discussion commune, sont tous deux défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Si je comprends le sens de l’amendement no 732, en pratique, les obligations qu’il propose sont déjà couvertes. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les marchands d’art et d’antiquités, ainsi que les ventes aux enchères et les marchands de biens, ce qui recouvre, dans les faits, les objets de collection.À cet égard, je vous invite à vous reporter à l’analyse sectorielle annuelle des risques de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui liste les marchandises concernées par les obligations et y inclut les objets de collection. Avis défavorable sur l’amendement no 732.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). L’amendement no 732 me paraît être de bon aloi, car certains biens de collection peuvent atteindre des prix assez importants. J’ai bien entendu les arguments de Daniel Labaronne mais, s’il estime que c’est déjà pris en compte, l’amendement ne fera pas de mal dans le cadre de la lutte contre le blanchiment – je doute, par ailleurs, que le détail soit aussi précis que ce qu’il indique. Je soutiens donc l’amendement présenté par le groupe LIOT.
M. Daniel Labaronne (EPR). En réalité, ces amendements en discussion commune sont satisfaits. Je reprends les propos de M. Boyard : l’inflation normative, contre laquelle tous les juristes nous préviennent, doit aussi être évitée lorsque nous abordons des sujets tels que celui qui nous occupe. Vous voyez : je cite les bons auteurs !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour éviter l’inflation normative, on pourrait commencer par lever la séance !
M. Daniel Labaronne (EPR). On peut certes se faire plaisir en revotant des dispositions de ce genre, mais c’est inutile. Je renouvelle mon avis défavorable aux deux amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes d’autant plus favorables à l’élargissement explicite du dispositif aux biens concernés qu’on sait bien que le marché de l’art – ne voyez là aucune allusion à une actualité récente ! – n’est guère coopératif…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …avec ceux avec qui il devrait l’être, notamment Tracfin – je ne vous fais pas de dessin, je ne peux tout de même pas aller plus loin !De surcroît, cela constituerait un élément de pression que l’on pourrait faire peser sur les acteurs de ce marché, surtout dans la mesure où ils brassent des montants incroyables, qui n’entretiennent même plus de rapport avec l’art, devenu prétexte à spéculation.En tout état de cause, il nous semble que la loi doit réserver un traitement précis aux biens de ce type. Ça ne revient pas à retirer les allocs aux pauvres gens !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 82 Contre 56
(L’amendement no 732 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 541 tombe.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 543 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. En effet, il y est fait référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui sont les intermédiaires organisant et réalisant la vente de biens au cours d’enchères publiques et qui n’interviennent pas dans le cadre des ventes de gré à gré. Or l’amendement a justement trait aux opérations de vente de gré à gré. Il présente donc une difficulté.Par ailleurs, l’analyse sectorielle des risques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’exposé sommaire mentionne, concerne le secteur bancaire et financier. Or les ventes de gré à gré que cible l’amendement ne s’inscrivent pas dans ce secteur.Par conséquent, l’amendement ne tourne pas. Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 40 Contre 97
(L’amendement no 543 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 730 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Il est question d’étendre les obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au commerce des véhicules de collection. Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement, l’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit déjà non seulement les marchands d’art et d’antiquités, mais aussi les opérateurs de ventes aux enchères et les marchands de biens à ces obligations, ce qui couvre en pratique les transactions dont font l’objet les objets de collection. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable, puisqu’il ne faut pas se livrer à l’inflation normative.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’avoue une certaine déception ! J’entends votre propos, mais il est très courant de pratiquer le commerce de voitures de luxe, de prestige, de collection pour blanchir de l’argent. Pour cette raison, il vaudrait le coup d’inscrire dans la loi les dispositions proposées. Tout cela fait écho à la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui fait l’impasse sur des sujets essentiels comme celui-ci. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de nous rattraper : votons-le donc.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 731 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Je comprends tout à fait le sens de l’amendement mais, là encore, il arrive après la bataille. Il est satisfait en pratique par l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, qui assujettit les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, dont les jetons non fongibles (NFT), aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.
(L’amendement no 731, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 88 Contre 25
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 664, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Selon l’article 59, alinéa 1, du règlement : « Avant de lever la séance, le président fait part à l’Assemblée de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante. » Or la feuille verte indique qu’un vote solennel sur ce texte aura lieu demain à 15 heures. Il est 23 h 23 et il reste 172 amendements à examiner. Pourrions-nous savoir ce qu’il adviendra de ce texte et si demain, à 15 heures, ce vote solennel aura lieu ?
Mme la présidente (RN). Comme je l’ai dit au début de la séance – vous ne deviez pas être présente – en réponse à la question de M. Boyard sur l’éventualité d’une prolongation des débats au-delà de minuit, il a été indiqué ce matin en conférence des présidents qu’elle n’aurait lieu que dans le cas où le nombre des amendements restant à examiner serait faible. Ce n’est pas le cas. Vous pouvez donc en déduire assez clairement qu’il n’y aura pas de vote solennel demain après-midi.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. Il a en effet été indiqué en conférence des présidents ce matin que notre discussion se prolongerait après minuit seulement s’il restait vingt amendements ou moins à étudier. Vous avez donc tout à fait raison : nous ne pourrons pas terminer l’examen du texte ce soir.Néanmoins, comme il appartient au gouvernement de décider de l’ordre du jour de la semaine, donc de la manière dont vont se prolonger les débats, j’aimerais savoir si le vote solennel sur ce texte aura lieu mardi prochain. Je voudrais également savoir quand commencera l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie et si le gouvernement envisage de modifier l’ordre du jour. Il est important que ces demandes trouvent des réponses pour que les députés puissent s’organiser dans les temps qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Thierry applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je tiens à préciser qu’il a été indiqué ce matin en conférence des présidents que si l’examen du texte n’était pas terminé à temps, le vote solennel à son sujet serait reporté au 7 avril, après les questions au gouvernement – étant entendu que son examen s’achèverait entretemps, dans les prochains jours.La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. La suite de l’examen de ce texte – que nous n’achèverons pas à minuit, selon toute vraisemblance – sera inscrite à l’ordre du jour de demain, à 15 heures. Le ministre chargé des relations avec le Parlement précisera comment l’ordre du jour sera adapté en conséquence.
Mme la présidente (RN). Je vous l’ai déjà dit : il est prévu pour le 7 avril, dans une semaine. Cela nous laisse trois jours pour étudier environ 170 amendements. À présent, continuons.
Après l’article 15
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 490, portant article additionnel après l’article 15, et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons beaucoup travaillé sur cet amendement. Je suis assez heureux du résultat final et j’espère qu’il sera adopté. (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je veux parler de sa rédaction !Il s’agit d’étendre le champ des opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière, qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession des titres de ces sociétés permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti aux obligations que je viens de mentionner. Cela constitue un trou considérable dans la raquette du dispositif de vigilance et de signalement : les filières criminelles l’exploitent fréquemment et contournent les contrôles normalement réalisés durant les opérations de cession immobilière.L’obligation de passer par un acte notarié ou contresigné par un avocat pour toute cession de titres – on verra lors de l’examen du sous-amendement que les experts-comptables doivent aussi être dans la boucle – renforcera considérablement le contrôle sur les sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle que les notaires, les avocats et les experts-comptables sont tenus à des obligations de vigilance, d’identification du client et du bénéficiaire effectif et, le cas échéant, de déclaration de soupçons auprès de Tracfin.L’amendement vise à répondre aux souhaits exprimés en commission des finances, au cours de l’examen du texte, au sujet du rôle des notaires dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous poursuivrions l’examen et vous, madame la présidente, que le vote solennel aurait lieu le 7 avril. Il se trouve que, juste après l’examen de ce texte – que nous terminerons je ne sais quand –, il est prévu d’entamer la lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie, qui commencera par la discussion d’une motion de censure – d’une motion de rejet préalable, voulais-je dire, mais ce lapsus est révélateur de notre envie de censurer le gouvernement. (Sourires.)Il ne s’agit pas de présumer de son résultat – vous savez que le texte a été entièrement vidé de sa substance par les travaux de la commission, qui ont abouti à la suppression de l’ensemble des articles. Mais si le texte était rejeté, cela mettrait fin à son examen, prévu jusqu’à samedi soir – des séances ont été ouvertes ce jour-là. Or, selon certaines rumeurs, le gouvernement pourrait alors décider d’inscrire à l’ordre du jour un autre texte, par exemple un de ceux qui sont au programme de la semaine du 13 avril. J’aimerais que le gouvernement nous réponde sur ce point.En effet, pour des questions d’organisation – car, au sein de chaque groupe parlementaire, certains députés sont chargés de travailler plus particulièrement sur tel ou tel texte –, nous avons besoin de savoir quels sont les scénarios prévus par le gouvernement, en matière de calendrier, au cas où la motion de rejet du texte relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie serait adoptée : quel programme est prévu d’ici à samedi soir ?
Mme Christine Arrighi (ECOS). Eh oui, nous ne sommes pas taillables et corvéables à merci !
Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 1086 à l’amendement no 490.
M. Denis Masséglia (EPR). Ce sous-amendement, qui vient compléter l’excellent amendement de M. Labaronne, vise à éviter des effets de bord qui pourraient nuire au travail des experts-comptables.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. David Amiel. Une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec M. Labaronne. Je comprends votre intention. Cependant, la possibilité de consulter le registre du commerce et des sociétés permet déjà d’identifier les associés et les mouvements de parts sociales. Par conséquent, Tracfin est déjà en mesure de procéder aux contrôles nécessaires.En tout état de cause, si l’Assemblée souhaitait voter pour l’amendement no 490, je lui recommanderais d’adopter le sous-amendement de M. Masséglia, qui le rendrait plus opérationnel. Avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Quel que soit le sous-amendement, vous êtes défavorable à l’amendement !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cela va peut-être vous étonner, mais nous sommes favorables à cet amendement de M. Labaronne qui vise à étendre les opérations de lutte contre le blanchiment aux sociétés à prépondérance immobilière. Cette mesure est d’autant plus pertinente que celles-ci sont, le plus souvent, soumises à un dispositif de transparence fiscale. Elles constituent donc un nid à fraudes. Contrairement à ce qu’affirme M. le ministre, le dispositif actuel ne permet pas d’identifier les fonds qui peuvent être placés dans ces structures, susceptibles de servir au blanchiment d’argent. J’ajoute que les notaires eux-mêmes sont favorables à une telle extension. Au groupe Écologiste et social, nous voterons pour cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis plutôt opposé au sous-amendement de M. Masséglia, qui – si j’ai bien compris – restreint la portée de l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Qui plus est, celui-ci n’a pas donné d’avis sur le sous-amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme, par ailleurs, ma confiance dans le ministre est extrêmement limitée – pour ne pas dire nulle –, j’aimerais avoir des précisions sur ce point : je souhaite que le périmètre du dispositif soit le plus large possible.
Mme la présidente (RN). M. le rapporteur pour avis a exprimé un avis favorable sur le sous-amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Très bien – ce n’est pas ce que j’avais compris.Par ailleurs, M. le ministre, pour justifier son avis, a expliqué que les données étaient déjà disponibles et que Tracfin pouvait donc effectuer des contrôles. Se pose donc, de nouveau, la question des moyens de Tracfin. Si des tas d’informations sont effectivement disponibles un peu partout, le problème, c’est que Tracfin n’y a pas accès. J’aimerais donc que le rapporteur pour avis nous apporte des éclaircissements s’agissant du sous-amendement.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis favorable au sous-amendement de mon collègue Masséglia car il inclut les experts-comptables dans le dispositif – j’avais omis de les faire figurer dans mon amendement, qui ne mentionne que les avocats et les notaires.
M. Daniel Labaronne (EPR). Or l’objectif de certaines sociétés est que les activités dont nous parlons restent sous les radars, qu’elles ne soient pas repérées.
M. Daniel Labaronne (EPR). Par conséquent, Tracfin a beaucoup de difficultés à obtenir des informations. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement qui porte sur les sociétés à prépondérance immobilière. Si l’on met dans la boucle des professionnels du droit et du chiffre, qui sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ils pourront effectuer des signalements auprès de Tracfin.Je vous invite donc à voter pour mon amendement, étant précisé que je suis favorable au sous-amendement de M. Masséglia et, de fait, en désaccord avec M. le ministre.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me joins à la demande de Mme Panot. Pour que les groupes puissent s’organiser, il me semble important que nous ayons une meilleure visibilité s’agissant des textes qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour par le gouvernement dans les prochains jours.
Après l’article 15 (suite)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1020, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je constate que le gouvernement ne veut pas nous répondre, mais il va bien falloir qu’il le fasse. Deux scénarios sont possibles : ou bien la motion de rejet n’est pas adoptée, et dans ce cas nous examinons jusqu’à samedi soir le texte relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …ou bien elle est adoptée.Or vous comprenez que nous avons besoin de savoir si nous siégerons jeudi, vendredi et samedi et quel texte nous examinerons cette semaine. Car, vous l’ignorez peut-être, messieurs les ministres, mais au sein de chaque groupe sont nommés des responsables de texte. Par exemple, pour le projet de loi dont nous discutons ce soir, ces chefs de file sont Louis Boyard et Mathilde Feld. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)Il doit bien y avoir quelqu’un, au sein du gouvernement, qui soit en mesure de nous donner cette information. Je demande donc une suspension de séance afin que nous obtenions cette réponse.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Denis Masséglia, pour un rappel au règlement.
M. Denis Masséglia (EPR). Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation de nos débats. J’aimerais demander aux députés La France insoumise jusqu’à quand ils continueront à faire de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis des jours, depuis des semaines, vous faites de l’obstruction sur ce projet de loi. Or nous avons un agenda à tenir, des circonscriptions à gérer. Dites-nous jusqu’où vous comptez aller, car nous ne pouvons pas continuer comme ça.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce sont vos rappels au règlement qui bloquent les débats !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je rassure notre collègue Masséglia : à minuit, il pourra aller se coucher et nous continuerons, de notre côté, à faire notre travail sérieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Pendant la suspension, nous avons discuté avec le gouvernement, mais il ne répond pas à nos questions sur le calendrier. Pour que tout le monde comprenne, je rappelle que des séances ont été ouvertes samedi, y compris le soir. Or nous ne savons toujours pas quand se terminera l’examen du projet de loi sur les fraudes ni quand nous commencerons à débattre du texte relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie – une discussion qui se terminera probablement dès l’adoption de la motion de rejet préalable.Il circule un bruit insistant, confirmé par l’existence d’un mail, selon lequel le gouvernement inscrirait à l’ordre du jour la proposition de loi Yadan. Ce texte étant extrêmement contesté, à la fois par de nombreuses organisations et par des rapporteurs spéciaux des Nations unies, il est plus que jamais nécessaire que nous nous organisions au sein du groupe pour en préparer l’examen.Nous avons donc besoin que le ministre chargé des relations avec le Parlement vienne dans l’hémicycle pour répondre à la question posée sur la suite de l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Nous avons besoin d’une réponse, messieurs les ministres : il y va du respect de la dignité du travail du Parlement. Ce n’est en rien de l’obstruction, il s’agit simplement de respecter le travail des parlementaires ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Madame la présidente Panot, le ministre des relations avec le Parlement vient d’adresser un courrier à la présidence de l’Assemblée nationale précisant que demain, après les questions au gouvernement, nous reprendrons l’examen du projet de loi « fraudes », et qu’après la fin de l’examen de ce texte, nous entamerons l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Voilà l’ordre du jour qui est proposé au Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). En tout état de cause, je vous invite à poursuivre la discussion des amendements, même s’il est vrai qu’au rythme actuel, nul ne peut dire quand l’examen de ce projet de loi se terminera. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Si on termine vendredi pour commencer la loi Yadan samedi, c’est un problème !
Mme la présidente (RN). Vous étiez en conférence des présidents ce matin, madame la présidente Panot, et vous avez pu constater comme moi que quand il a été prévu d’ouvrir samedi prochain, c’était uniquement pour poursuivre l’examen du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie.La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Sur la base des mêmes articles que ceux précédemment évoqués, c’est-à-dire les articles 100 et 59. Cela fait bizarre de le reconnaître, mais je pense que la présidente Panot a parfaitement raison d’insister auprès de M. le ministre de l’action et des comptes publics, parce qu’on a besoin de connaître précisément le planning des heures et des jours à venir pour des raisons d’organisation personnelle et familiale, pour des raisons professionnelles, pour des raisons d’organisation avec nos collaborateurs – ceux qui travaillent sur les textes, mais aussi nos collaborateurs en circonscription. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous avons en effet besoin, c’est vrai, de réponses précises. Nous, parlementaires, nous sommes responsables devant les Français, et vous, le gouvernement, vous êtes responsable devant le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur la base de l’article 50, entre autres. Monsieur le ministre, ne faites pas semblant de ne pas avoir compris la question posée par la présidente Panot et par notre collègue Sophie Taillé-Polian avant la dernière suspension. La question qui vous est posée est la suivante : si la motion de rejet préalable sur le texte constitutionnel relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie est adoptée, quelles sont les intentions du gouvernement en termes d’agenda législatif ? La réponse que vous nous faites m’amène à faire deux observations. La première, c’est que vous avez peut-être décidé d’entourlouper l’Assemblée nationale, puisqu’on sait que Mme Yadan fait circuler par mail la rumeur, qui se répand dans l’Assemblée nationale, selon laquelle son texte serait étudié cette semaine. Autrement dit, vous prendriez en traître notre assemblée…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …pour anticiper d’une semaine l’examen de ce texte scandaleux et controversé ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce serait déloyal vis-à-vis du Parlement et de l’opinion publique, qui suit avec intérêt les travaux que nous menons en ce moment sur un texte particulièrement sensible.Ma seconde observation a trait au respect du Parlement : on sait que vous n’en avez pas l’habitude avec les 49.3, les passages en force, la brutalisation du Parlement… Mais tout de même, nous sommes là pour faire la loi, et la faire dans de bonnes conditions. Les bricolages permanents de l’ordre du jour et de l’agenda parlementaires, donc de l’étude des textes, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ça suffit pour nos collaborateurs et pour nous-mêmes ! Non pas pour notre petit confort, mais pour la façon dont nous faisons la loi ici ! Nous ne sommes pas à la disposition de ce gouvernement et encore moins ici pour nous adapter à l’impréparation et à l’amateurisme d’un gouvernement qui ne sait pas construire un ordre du jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est le cirque de votre côté depuis deux jours !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je souhaite que nous puissions examiner ensuite les deux articles additionnels restants.
M. David Amiel. Je souhaite la bienvenue à M. Benjamin Lucas-Lundy, que nous n’avons pas beaucoup vu depuis le début de nos débats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. David Amiel. …l’intention du gouvernement, c’est que le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie soit adopté ; 3 100 amendements ont été déposés, ne préjugeons pas de l’adoption d’une motion de rejet préalable que, pour notre part, nous combattons ; l’ordre du jour est connu, il a été arrêté…
M. David Amiel. …et vient d’être confirmé par une lettre du ministre des relations avec le Parlement.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Sur la base de l’article 100, même s’il s’agit en fait moins de la bonne tenue des débats que de l’apaisement des débats. Pour ne pas incriminer à tout-va le gouvernement, on se doit de rappeler que le feu aux poudres a été mis par le mail de 15 h 51 de Mme Yadan, dans lequel elle indique très clairement que si la motion de rejet du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie était adoptée – et il y a tout de même de fortes probabilités que ce soit le cas au regard des discussions que nous avons pu avoir –, son texte pourrait être présenté dès le jeudi 2 avril à 9 heures, qu’il a le soutien plein et entier du gouvernement et qu’il passera donc, quoi qu’il en coûte. C’est écrit noir sur blanc.Je tiens évidemment ce mail à votre disposition, messieurs les ministres, si vous n’en avez pas eu connaissance. Connaissant les usages de ce gouvernement, je n’ai aucun doute sur le fait que le texte pourrait effectivement être inscrit à l’ordre du jour du jeudi 2 avril à 9 heures. Vous comprenez donc notre inquiétude.J’aimerais savoir si Mme Yadan est au gouvernement et si c’est elle qui est ministre des relations avec le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Finalement, au lieu de réveiller M. Panifous à 23 h 51, il suffit peut-être d’appeler Mme Yadan pour qu’elle nous dise à quel moment son texte sera examiné… Ne jouez pas avec nous, ne jouez pas avec notre ordre du jour parlementaire. (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (DR). On va peut-être faire une prolongée tout de même ! (Sourires.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement suit nos débats, j’imagine qu’il est en mesure de nous envoyer dès maintenant un courrier pour nous préciser quels seront les prochains textes inscrits à l’ordre du jour. Cela me semble absolument indispensable ; je demande une suspension de séance afin qu’il puisse faire diligence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La suspension ne sera que de deux minutes, madame la députée. Néanmoins, à voir le rythme d’examen des amendements, il semble évident que nous n’aurons certainement pas terminé demain soir et que, le temps d’examiner ensuite le texte sur la Nouvelle-Calédonie, celui de Mme Yadan ne pourra pas être commencé jeudi prochain.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Que tout le monde comprenne bien : nous sommes dans une semaine dite du gouvernement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de conférence des présidents et que le gouvernement peut décider lui-même de l’ordre du jour. Vous dites, madame la présidente, que des séances sont prévues jusqu’à samedi inclus pour terminer le texte sur la Kanaky Nouvelle-Calédonie, mais si c’est en effet bien ouvert jusqu’à samedi, le gouvernement peut y introduire ce qu’il souhaite, n’est-ce pas ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le ministre Amiel, vous venez de dire que vous espériez que le projet de loi constitutionnelle soit adopté, mais votre collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, dit elle-même qu’elle attend de l’Assemblée qu’elle prenne ses responsabilités, c’est-à-dire que nous le rejetions. Dans ces conditions, ne vous moquez pas de nous : tout le monde sait que ce texte sera rejeté – et nous en sommes d’ailleurs très heureux, car cela va mettra un coup d’arrêt au passage en force du gouvernement sur la question de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.Ensuite, il y a des éléments qui ne manquent pas de nous interroger, à commencer par le mail envoyé par Mme Yadan pour indiquer que son texte sera à l’ordre du jour. J’aimerais savoir pourquoi l’une de nos collègues dispose de plus d’informations que l’ensemble des députés ici présents, (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC) alors que, je le rappelle, les groupes doivent s’organiser, faire appel à leurs députés spécialistes du sujet sur lequel porte le texte de loi, ce qui suppose qu’ils soient prévenus à temps si la proposition de loi Yadan arrive maintenant – est-ce pour éviter que la colère citoyenne ait le temps de gonfler ? –,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …et non dans deux semaines comme c’était initialement prévu. Ne vous moquez pas de nous, ne nous dites pas que vous ne pouvez pas prévoir si la motion de rejet sera adoptée ou non. Il y a deux scénarios possibles, celui où elle est adoptée et celui où elle est rejetée, et nous voulons savoir comment vont s’organiser les débats parlementaires en fonction de ce qui adviendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Au point où nous en sommes, autant lever la séance !
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-trois heures cinquante-huit.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Mme la présidente de l’Assemblée nationale vous informe que demain, à 15 heures, le ministre des relations avec le Parlement fera un point sur la suite de l’ordre du jour. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Toujours au titre de l’article 100. Il est bien que la présidente de l’Assemblée ait exigé du ministre chargé des relations avec le Parlement qu’il informe l’ensemble des députés de ce qui se passera pour la suite de la semaine. En conséquence, madame la présidente, je vous demande de lever la séance : il ne serait pas sérieux de reprendre la discussion des amendements dans ces circonstances.
Mme la présidente (RN). Compte tenu de l’heure, telle était bien mon intention, madame Panot. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.