« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 février 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 7 (suite)
M. Christophe Bentz (RN). Au cours des débats sur les soins palliatifs, nous avons déposé de nombreux amendements pour qu’il ne soit pas possible d’administrer des substances létales dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il nous a été répondu de toutes parts – y compris par Mme Vidal, qui propose logiquement un amendement en ce sens – qu’au nom de l’étanchéité entre les deux propositions de loi, cette question serait abordée à l’article 7 de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Le moment est venu.Puisque vous nous avez garanti, par anticipation, que nous pourrions inscrire cette disposition dans le texte, nous proposons qu’on ne puisse pas administrer une substance létale dans une maison de soins palliatifs. Il n’est plus question d’éthique collective, il s’agit de la vocation collective, du projet d’établissement, des maisons de soins palliatifs, dont la mission est uniquement de soigner jusqu’à la mort, et de ne jamais donner la mort.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1691.
M. Eddy Casterman (RN). Peut-on soigner et donner la mort dans un même lieu ? Il y a là une exigence de cohérence fondamentale. Nous pensons que la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté n’a pas sa place dans un établissement ou une unité d’accompagnement et de soins palliatifs. Les unités de soins palliatifs ont une vocation essentielle : accompagner, soulager, entourer. Elles sont des espaces de vie jusqu’au bout, pas des antichambres d’une mort administrée. Y pratiquer l’aide active à mourir, c’est trahir leur identité profonde, bouleverser la relation de confiance entre le soignant et le patient, et placer les équipes devant une contradiction éthique insurmontable. Comment un malade peut-il se sentir en sécurité, apaisé, dans un établissement où la main qui apaise peut donner la mort le lendemain ? Cette ambiguïté n’est pas tolérable. Notre amendement protège un sanctuaire et garantit que les soins palliatifs demeureront ce qu’ils ont toujours été : un refuge contre la souffrance, et jamais un protocole vers la mort.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 932.
M. Patrick Hetzel (DR). Lors de nos débats sur les soins palliatifs, le travail remarquable effectué par les équipes et les unités de soins palliatifs au service des patients a été unanimement salué. Il existe une histoire singulière dans notre pays. Lorsque les soins palliatifs se sont développés, c’était au nom de plusieurs principes essentiels : il ne devait pas y avoir d’acharnement thérapeutique ; personne ne devait mourir dans l’isolement ; personne ne devait souffrir. Ce triptyque, que l’on retrouve dans la loi Leonetti, puis dans la loi Claeys-Leonetti, constituait la voie française. Et à présent, nous allons nous retrouver à devoir dire à ces mêmes équipes, alors qu’elles se sont forgé au fil du temps une véritable identité autour de ce soin et de la prise en considération de la vulnérabilité, que nous transformons fondamentalement leur projet. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est une incroyable violence que de leur imposer ainsi un tel choix !
M. Patrick Hetzel (DR). Vous parlez sans cesse du choix des patients, mais pensez-vous à celui des soignants ? Vous vous apprêtez à imposer brutalement un revirement extrêmement violent à celles et ceux qui, comme l’a si bien dit Dominique Potier, ont mis leur vie au service des autres et de l’humanité. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Rappelons tout d’abord que l’on ne propose jamais, à qui que ce soit, de recourir à l’aide à mourir. Jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le texte est clair : c’est la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir. En outre, je le répète même si cela a été dit à plusieurs reprises, aucun personnel, aucun professionnel des unités de soins palliatifs, ne sera obligé de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir car, s’il le souhaite, il pourra faire jouer la clause de conscience.J’en viens aux amendements. Nous parlons de personnes malades en fin de vie. Où se trouvent-elles, si ce n’est dans des lieux où l’on soigne, c’est-à-dire à l’hôpital, à domicile ou dans des établissements médico-sociaux, souvent assimilés au domicile de ces malades car déclarés comme leur lieu de résidence ? Dès lors, vous comprendrez bien que je ne peux qu’être défavorable à ces amendements dont l’adoption, puisqu’ils excluent les seuls lieux où le malade pourrait recourir à l’aide à mourir, reviendrait à vider le texte de sa substance.Enfin, vous proposez d’exclure tous les établissements publics.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pourquoi pas, mais avez-vous bien mesuré les conséquences d’une telle décision ? Je me souviens que lors du débat autour des maisons d’accompagnement, certains défendaient ici l’ouverture au secteur lucratif. Ne pensez-vous pas qu’une telle restriction emporterait le risque de marchandiser l’aide à mourir ? Or nous sommes tous convaincus des dangers d’une telle dérive.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La méthode est troublante. Nous construisons progressivement la loi, article par article, et voici que vous nous présentez des amendements dont l’adoption nous ferait revenir sur ce que nous avons voté, ou du moins le limiterait grandement.Nous avons voté des articles se rapportant aux conditions d’accès, à la procédure, et nous en sommes à présent au lieu. Relisons l’article 7 : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette disposition, tout en posant un cadre, laisse une certaine marge de manœuvre. Mais tout faire pour restreindre encore davantage le champ d’application du texte, c’est une manière détournée de rendre inapplicable ce qui vient d’être adopté dans cet hémicycle.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est exactement ça ! C’est leur combat !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je comprends ce que vous dites, mais la méthode me gêne car nous sommes en train d’écrire la loi, article par article, en pesant les avantages et les inconvénients de chaque disposition. Et il me semble d’ailleurs que ce travail nous permet de nous orienter dans la bonne direction. Alors, de grâce, même si la discussion reste ouverte, respectez ce qui a été adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je voudrais rebondir sur certains propos du rapporteur. Les maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie qui comptent entre dix et quinze chambres au maximum, pour des personnes qui ne peuvent pas rester chez elles et qui n’ont plus besoin d’être hospitalisées. Ces personnes veulent finir leurs jours tranquillement, dans un lieu assez intime. De toute évidence, les maisons d’accompagnement ne sont pas un lieu approprié pour accueillir des personnes précédemment hospitalisées dans des unités de soins palliatifs et qui demanderaient l’aide à mourir. Une telle décision ne relève pas du tout de la mission de ces établissements. Plaçons-nous dans la perspective de ce qu’ont voulu les personnes qui y résident !
Mme Annie Vidal (EPR). Je leur fais confiance, bien sûr, mais le rapporteur nous dit que le médecin et l’infirmier proposeront le lieu pour réaliser le geste létal. Si le patient est hospitalisé, c’est qu’il n’est pas dans une maison d’accompagnement. Il serait aberrant de le déplacer dans une maison d’accompagnement pour recevoir l’injection létale, car c’est un lieu de fin de vie où doit régner la tranquillité. Il faut respecter l’aspiration à la paix et au repos des malades qui ont choisi d’y attendre, avec leurs proches, que la mort survienne naturellement. Cela me semble d’une évidence limpide !
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 349 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 349 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1711 et 1574, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 614 et 1691 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 932 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 350 et 351, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 350 et 695, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement tend à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale dans ce domaine. Au Québec, des entreprises du secteur funéraire et des structures privées peuvent être amenées à intégrer ce type de service dans leur offre. Il s’agit de préserver la dignité de la fin de vie, de prévenir toute banalisation ou instrumentalisation économique de l’aide à mourir, et d’affirmer clairement qu’en France ce dispositif ne saurait s’inscrire dans une logique de service marchand. Ne me dites pas que j’affabule puisque cela existe au Canada ! Étant donné l’existence d’activités de ce type à l’étranger, la précision est nécessaire.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 695.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). En l’état actuel du texte, l’aide à mourir est autorisée dans un champ de lieux particulièrement large, puisque seuls les espaces publics en sont exclus. Une telle ouverture, en l’absence de garde-fous explicites, est susceptible de favoriser le développement d’initiatives privées proposant, contre rémunération, des prestations spécifiquement organisées autour de l’aide à mourir. L’expérience étrangère montre que ce risque n’est pas théorique. Nous devons mieux encadrer les dispositions relatives au lieu.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Tel qu’il est rédigé, votre amendement exclut les établissements de santé privés à but lucratif qui seraient amenés à proposer cette offre. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Vous travestissez mes propos. J’ai bien écrit que la pratique de l’aide à mourir devait être organisée de manière régulière. Nous en revenons à la question que nous vous avions posée à l’article 4 : combien de personnes pourront-elles prétendre à l’aide active à mourir ? La notion de régularité dans la pratique de l’aide à mourir n’est pas en porte-à-faux avec l’activité d’un établissement de santé privé.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 695 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 351.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis peut-être têtue mais, de fait, je ne comprends pas votre obstination déraisonnable à ne pas vouloir encadrer les lieux.Nous vous proposons à présent de préciser par décret la typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir serait autorisée. En tant que législateurs, nous sommes attachés au texte. Or tel qu’il est écrit, il ne permettra pas d’empêcher que l’euthanasie se déroule dans un établissement recevant du public, même s’il est complètement inadapté. Un patient pourra très bien demander à mourir dans un cinéma, sans que le médecin ne puisse légalement le lui refuser. (Sourires sur quelques bancs du groupe SOC.)Rigolez si vous voulez mais ce n’est pas drôle du tout !
Mme Justine Gruet (DR). Le médecin ne pourra pas s’appuyer sur le texte pour lui opposer des arguments juridiques. Or nous sommes aussi là pour poser un cadre précis. Un espace public n’est pas un établissement privé recevant du public. Cela vous fait sourire, mais je maintiens que vous autorisez l’euthanasie dans un cinéma, un magasin, que sais-je encore.Je vous demande simplement, pour que cela soit inscrit au compte rendu, de me garantir qu’une telle pratique sera interdite. Ce faisant, nous aiderions également les médecins à encadrer le geste.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous en avons déjà débattu en commission. J’ai du mal à imaginer qu’une personne demande à mourir dans un magasin ou dans un cinéma. Quand bien même cela serait, il n’est écrit nulle part que le propriétaire du cinéma ou du commerce serait obligé d’accepter au motif que la personne malade en aurait fait la demande et se serait entendue avec son médecin – même si je suis quasiment certain que ce dernier n’aura pas manqué d’exprimer ses réserves. Très honnêtement, je ne pense pas que vos craintes se réalisent.Pour ce qui est du renvoi à un décret, nous avons déjà expliqué que chercher à dresser une liste exhaustive des lieux où ne pourrait pas être pratiquée l’aide à mourir risquait de limiter trop drastiquement les possibilités, alors même que les critères prévus dans le texte sont déjà restrictifs. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Vous aurez bien compris, monsieur le rapporteur, que nos craintes restent intactes quant aux modalités d’application du texte. Il y a un an, vous avez publié un message sur les réseaux sociaux indiquant qu’à un mois de l’examen du projet de loi relatif à la fin de vie, vous aviez visité le service des soins palliatifs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et que vous saluiez l’extrême bienveillance de l’équipe que vous y aviez rencontrée, ajoutant retenir les inquiétudes exprimées autour des dispositions de la future loi – je reprends vos propres termes. Quelles étaient ces inquiétudes ? Pensez-vous avoir réussi à les lever ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je rends régulièrement visite, en effet, à l’unité des soins palliatifs de Limoges pour échanger avec les professionnels concernés – comme beaucoup de députés ici, d’ailleurs. La clause de conscience est l’un des sujets récurrents et je crois qu’ils sont rassurés sur ce point car tous ont bien compris qu’ils pourront la faire jouer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise a des convictions claires : dès lors qu’un droit est soumis à un lieu, ce n’est plus un droit ; c’est une demande, c’est du caritatif, c’est une option, mais ce n’est plus un droit. Un droit s’applique à l’ensemble des individus sur tout le territoire. C’est ce qui fonde la République. À cet égard, notre débat me semble parfois lunaire parce que le texte exclut les espaces publics de son champ d’application.Depuis le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en octobre 1986, l’espace public recouvre les commerces, les salles de cinéma – pas d’inquiétude ! –, les salles de spectacle, les banques, les gares, les aérodromes, les jardins, les plages et les montagnes. Dans tous ces lieux, qui sont considérés comme des espaces publics, l’aide à mourir ne pourra pas être pratiquée. Si on peut entamer des grands débats abstraits et métaphysiques, le droit, lui, est clair. En réalité, ces questions ne se posent que dans la tête de celles et ceux qui veulent se les poser, ce qui est peut-être très enrichissant, mais n’a pas grande signification au regard du droit et de la jurisprudence.Certains amendements, via l’idée d’un décret précisant les lieux où se pratique l’aide à mourir, visent en réalité à interdire aux gens de bénéficier de l’aide à mourir à leur domicile. Dès lors que l’établissement de soins palliatifs est un domicile pour de nombreuses personnes, que se passera-t-il s’il n’est pas possible d’y pratiquer l’aide à mourir ? Où ces personnes pourront-elles y recourir ? Vous ne pourrez les mettre dehors puisqu’il est interdit de pratiquer l’aide à mourir dans l’espace public…Que se passera-t-il concrètement pour les gens qui n’ont plus le droit d’y recourir nulle part ? Tout cela pose des questions qui me paraissent pour le moins intrigantes…Enfin, il n’est pas vrai qu’une clause de conscience soit une contrainte pour quiconque. Le texte garantit la liberté de chacun de recourir à l’aide à mourir et d’accorder ou de refuser cette aide. La clause de conscience garantit que la rencontre se produit entre des individus qui le souhaitent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) Nulle part personne n’est obligé à rien. Les deux parties prenantes sont volontaires. Si vous n’êtes pas volontaire, vous n’êtes pas là, et si vous n’êtes pas là, les choix que fait une personne au sujet de ses derniers instants ne sont pas votre affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1886 et 1938, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1886.
M. Théo Bernhardt (RN). J’aimerais que nous prenions le temps de discuter de cet amendement important, avec lequel je pense que tout le monde sera d’accord,…
M. Théo Bernhardt (RN). …au nom de la dignité humaine. L’objectif est d’interdire que l’administration de la substance létale fasse l’objet d’une diffusion publique ou médiatique. En raison de la dignité de la personne, cet acte doit se faire dans un cadre strictement privé.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 30 Contre 45
(L’amendement no 1886 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1938.
M. Christophe Bentz (RN). Tout à l’heure, en réaction aux propos de notre collègue Sitzenstuhl, une députée de gauche s’est inquiétée de savoir si des amendements visaient à interdire la présence de mineurs pendant l’administration de la substance létale. Tel est l’objet du présent amendement. Si, à quelque âge que ce soit, être confronté à la mort fait partie de la vie, comment envisager d’exposer un enfant à la violence du moment de l’injection de la dose létale ?
M. Christophe Bentz (RN). Il convient d’agir avec beaucoup de précaution et j’ose espérer que la rédaction actuelle du texte résulte d’un oubli, auquel cas le présent amendement serait purement rédactionnel. Il faut absolument protéger les enfants mineurs au moment de l’administration de la dose létale, ce qui ne les empêchera pas d’entourer leurs proches avant et après.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous l’avez rappelé, ce moment touche à l’intime et, tel qu’il est rédigé, le texte respecte cette intimité. Il appartient à la personne de choisir par qui elle souhaite être entourée et de prendre la décision, y compris vis-à-vis de mineurs ou de toute autre personne dont elle pourrait estimer qu’elle est trop fragile pour assister à l’injection. C’est à elle d’en juger ! Il est très difficile de déterminer abstraitement si tel ou tel pourra y assister. Cela relève du cadre familial et de la décision personnelle. Je rappelle que le texte prévoit aussi l’orientation des proches vers un accompagnement au deuil et à cette situation. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si je respecte le travail d’amendement – je l’ai dit à plusieurs reprises –, c’est sous réserve qu’il ne vienne pas vider de sa substance l’intention qui s’est dégagée du travail législatif – je rejoins notre collègue Mattei sur ce point – et qu’il ne mette pas les personnes concernées, auxquelles il faut toujours penser, en porte-à-faux. Les amendements précédents, qui visaient à empêcher que l’acte soit réalisé dans des unités de soins palliatifs, à l’hôpital, dans les établissements médico-sociaux ou dans les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, revenaient à enjoindre à la personne de retourner chez elle. Elle aurait ainsi été pénalisée, car c’est une violence que d’avoir à quitter l’endroit où on est accueilli en fin de vie pour retourner chez soi. Ici, sans doute animé par une intention louable, vous voulez imposer une autre violence, qui est d’interdire à la personne d’arbitrer entre les membres de son entourage le plus proche, notamment ses enfants et ses petits-enfants mineurs, pour décider qui sera présent.Personnellement, je fais confiance à l’intelligence de la protection familiale. De la même manière qu’une famille peut décider qu’un enfant de 5 ans ou de 6 ans n’ira pas au chevet de son grand-père agonisant, mais qu’un jeune de 15 ans, 16 ans ou 17 ans pourra partager ses derniers instants, je pense que cette même intelligence prévaudra s’agissant de l’acte d’administration de la substance létale. Faisons confiance aux parents ! Ne soyons pas dans une déresponsabilisation législative sous forme d’une interdiction vidant de sa substance un droit nouveau ! Je comprends et même je respecte que vous soyez opposé à ce droit, mais dès l’instant où il est accordé, ne le rendez pas impraticable – j’ai failli dire insupportable – à ceux qui veulent l’exercer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Éric Martineau applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel (DR). J’ai deux autres arguments à verser au débat. Premièrement, le code de déontologie des médecins indiquant que les médecins sont aussi là pour protéger les enfants, la question de la présence des enfants est tout sauf anodine. Deuxièmement, en Suisse, où dans la plupart des cantons le droit autorise seulement l’autoadministration, ou ce qu’on appelle communément le suicide assisté, des études ont relevé un stress post-traumatique chez des personnes présentes lors d’un suicide assisté. La question de la présence des mineurs peut donc légitimement se poser. On ne peut l’évacuer. Elle est légitime et mérite d’être sérieusement examinée.
Mme la présidente (EPR). Monsieur Bentz, j’applique normalement la règle du un pour, un contre, mais je vous redonne la parole.
M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie de faire une exception pour mon amendement, madame la présidente ! (Sourires.) Fondamentalement, la raison profonde, essentielle, pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est qu’il représente la quintessence de l’individualisme.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne comprends pas que la gauche, qui défend le collectif, lui soit favorable. À cet égard, la réponse de M. le rapporteur est très intéressante, et je l’en remercie. Elle consiste à dire : on laisse la personne choisir, c’est sa liberté totale. Vous vous placez donc du point de vue de la personne qui demande qu’on provoque sa mort.
M. Christophe Bentz (RN). Quant à moi, je me place du point de vue de l’enfant, du mineur. Lors d’un autre débat, nous avons abordé la question du discernement et du consentement. À quel moment un mineur, c’est-à-dire un jeune entre 0 an et 18 ans, a-t-il le discernement et donc la capacité de consentement suffisante pour accepter de participer à un acte létal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 1938 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 933, 1910 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 933 de Mme Anne-Laure Blin et 1910 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.L’amendement no 1043 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
M. Théo Bernhardt (RN). Je suis têtu, comme mon collègue Bentz. J’ai dû me contenter d’un avis défavorable non argumenté sur mon amendement relatif à l’interdiction de la publicité de l’injection létale. C’est pourtant un sujet extrêmement important pour la dignité humaine. Je demande une réponse.
(Les amendements identiques nos 933 et 1910 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1043 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1937 de M. Christophe Bentz et 1042 de M. Charles Sitzensthul sont défendus.
(Les amendements nos 1937 et 1042, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 413 et 414, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1044 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je reviens aux mineurs, dont je souhaite également qu’ils soient exclus du moment où se pratique l’injection létale, ainsi que des derniers instants et des heures préalables. Je remercie notre collègue Jérôme Guedj de nous avoir donné son point de vue, mais je ne le partage absolument pas. Quel paradoxe dans le calendrier parlementaire ! D’un côté, un certain nombre de collègues considèrent qu’il n’y a aucune difficulté à ce que des mineurs puissent être confrontés à ce moment extrêmement particulier de l’injection d’une substance létale – c’est-à-dire d’un poison, pour parler communément – à une personne qui va mourir. De l’autre, l’Assemblée s’interroge sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, c’est-à-dire à une grande partie des mineurs.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Non, madame Hadizadeh ! Dans le débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, on entend souvent les arguments, fort justes, selon lesquels nos mineurs sont confrontés à des images et à des situations trop violentes pour leur âge et qu’ils ne sont ni mûrs ni émancipés. Voilà ! C’est une des grandes contradictions philosophiques de ce débat – ce n’est pas la seule, notamment à gauche –, à laquelle j’ai pensé durant les dernières minutes.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous comparez les saletés des réseaux sociaux au départ d’un être aimé !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pardon, madame Hadizadeh, mais il ne s’agit pas de la mort naturelle d’une personne. Je parle du moment de l’injection de la substance létale, qui n’est ni banal ni normal. Je maintiens qu’un mineur n’a pas à être confronté à ce moment-là.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 413.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement est issu de nos travaux en commission et des interrogations qu’ils ont suscitées chez moi. Je vous l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimée sur l’article, je comprends qu’on veuille avoir ses enfants à ses côtés, même si je reste intimement convaincue qu’un tel spectacle peut être très traumatisant.Il est écrit à l’alinéa 5 : « Le médecin ou l’infirmier […] informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. » S’agissant des mineurs qui ont accompagné la personne – car il s’agit bien d’un accompagnement lorsqu’on se tient aux côtés d’un proche et qu’on assiste à l’administration de la substance létale –, le fait de rendre obligatoire le suivi psychologique relève de notre responsabilité.J’ajoute que j’ai prévu un gage. Cet amendement ayant été jugé irrecevable lorsque je l’ai déposé en commission, j’ai tenu à préciser que la prise en charge ne serait pas remboursée. Cependant, l’objectif est bien sûr que le remboursement de ces séances soit possible.Je le répète, nous pouvons nous opposer sur de nombreux points. Toutefois, il me semble essentiel de faire preuve de vigilance et de sécuriser le dispositif concernant la question des mineurs présents lors de l’injection. Que la prise en charge reste facultative pour des personnes majeures, nous pouvons tous l’admettre. Cependant, elle doit selon moi être obligatoire pour des mineurs.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet des amendements précédents relatifs aux mineurs, il est défavorable. J’ajoute que le texte prévoit bien une orientation vers des dispositifs d’aide psychologique si celle-ci est nécessaire. Les professionnels de santé sont là pour en juger – comme l’a dit M. Hetzel, les médecins veillent à ce que les mineurs soient protégés. Dès lors, pourquoi rendre ce suivi obligatoire ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’aimerais réagir à des propos tenus il y a quelques instants : oui, je fais partie des députés qui sont très favorables à ce texte, mais cela ne m’empêche pas de considérer que nous devons réfléchir à la question des mineurs.Les situations que nous évoquons constituent bien sûr des moments très importants, très forts dans la vie des familles, et la question de la présence des mineurs se pose évidemment. Je pense, comme le collègue Guedj, qu’il faut faire confiance aux familles. Ce type d’interrogation se retrouve d’ailleurs dans d’autres situations : rendre visite à une personne en fin de vie, voir une personne morte avant la fermeture du cercueil, ou encore assister à un enterrement. Par ailleurs, je rappelle qu’au moment de l’injection, un soignant est présent. Il sera donc forcément vigilant sur ce point puisque cela fait partie de son métier.D’autre part, le problème ne se pose pas de la même façon selon que le mineur a 4 ans ou 17 ans. Vous évoquiez tout à l’heure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais je vous rappelle que, dans notre pays, un jeune mineur peut être incarcéré dès l’âge de 13 ans et qu’il est possible de passer le permis de conduire à 17 ans. Ces jeunes ne sont-ils pas dotés d’un libre arbitre ?Enfin, le texte n’oblige pas non plus les mineurs à être présents. Il faut laisser le choix à chaque famille, selon ses convictions, selon son rapport à la mort – nous tous, ici présents, avons sans doute des points de vue très différents sur le sujet. En résumé, faisons confiance aux familles et au soignant qui sera présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Camille Galliard-Minier applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1211.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons évoqué le choc psychologique et même le syndrome post-traumatique qui peuvent frapper les personnes qui assistent à un suicide assisté ou à une euthanasie. Cette réalité a été largement documentée dans la littérature scientifique – notamment en Suisse, mais pas uniquement.Cet amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement. Vous me répondrez que rien n’est jamais obligatoire, or c’est faux : lorsque des personnes sont en proie à des traumatismes très sévères, en particulier si elles ont été témoins d’un attentat – j’ai vécu ce type de situation –, on les oblige à aller consulter car on sait qu’un syndrome post-traumatique va se développer.
(L’amendement no 1211, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à apporter une précision à l’alinéa 5. Celui-ci prévoit que le médecin ou l’infirmier informe les proches, mais la nature de ces informations n’est pas indiquée. Or il me semble essentiel qu’elles portent sur le déroulement d’une étape particulièrement sensible pour l’entourage : l’administration de la substance létale. Cette lacune dans le texte peut conduire à des réactions d’incompréhension, d’angoisse ou qui peuvent s’avérer inappropriées, de la part des proches. Elles sont susceptibles de perturber le bon déroulement de la procédure et d’accroître la charge émotionnelle pour tous les acteurs concernés. Je ne pense pas qu’une telle précision remette en cause la liberté du patient ni alourdisse la procédure. Elle permet de sécuriser le dispositif.J’ajoute que si elles disposaient de ces informations en amont, les personnes qui se sentent mal à l’aise à l’idée d’être présentes lors de l’administration de la substance létale pourraient faire valoir un droit de retrait. Ainsi, ce moment de la fin de vie pourrait se dérouler de la façon la plus sécurisée possible.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre amendement est satisfait. Une information des proches par le médecin ou par le professionnel de santé est déjà prévue. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 55
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 352 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 697 et 1210. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 697.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il vise à rendre systématique l’accompagnement psychologique. Ce n’est pas parce qu’on comprend l’acte d’un point de vue intellectuel que l’on est forcément capable de gérer émotionnellement la situation, a fortiori lorsqu’il s’agit de mineurs. Il est donc très important d’accompagner ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer, dire ce qu’elles ressentent. Il est essentiel de revenir sur son expérience juste après l’avoir vécue.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1210 de M. Philippe Juvin est défendu.
(Les amendements identiques nos 697 et 1210, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Patrick Hetzel (DR). L’objet de cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo est de garantir que les proches ne pourront pas contribuer à l’administration de la substance létale. Comme l’a dit Philippe Juvin, plusieurs études suisses montrent que certaines personnes qui ont pris part à un suicide assisté sont atteintes de stress post-traumatique. Il faut donc prévenir ces situations et éviter qu’un proche contribue à cet acte, car nous savons qu’il pourrait ensuite développer un sentiment de culpabilité.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il est évidemment défavorable. Il n’existe que deux manières de procéder à l’aide à mourir : l’autoadministration ou l’administration par un professionnel de santé, médecin ou soignant. La situation que vous mentionnez n’existe pas ; par conséquent, l’amendement n’a pas de sens.
(L’amendement no 74, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 617. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à rendre obligatoire la présence d’un témoin neutre. Une telle mesure constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. La présence d’un témoin extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte permettrait d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure.Si je devais établir un parallèle, je dirais que c’est comme si on décidait de laisser la porte ouverte. Ce geste est symbolique, mais permet de s’assurer qu’une cérémonie se déroule bien, de façon sereine. Bien sûr, lorsqu’on pratique un tel acte, il est impossible de laisser la porte ouverte, car c’est un moment d’intimité !Grâce à la présence d’un témoin neutre, le patient et le médecin ne se retrouveraient pas seuls, l’un face à l’autre. Ainsi, dans l’éventualité où, au dernier moment, le patient refuserait que l’acte soit pratiqué, le médecin ne pourrait pas forcément l’inviter à prendre rendez-vous pour que la substance soit administrée à un autre moment – car c’est évidemment la réponse qui sera donnée lorsque le patient souhaitera suspendre la procédure. Au fond, avec cet amendement, nous proposons une forme de contrôle a priori.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 617 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je note, madame Gruet, une certaine incohérence. Avec les amendements que vous avez défendus un peu plus tôt, vous souligniez les effets psychologiques de la procédure sur les témoins. Or, avec celui-ci, vous souhaitez qu’une personne supplémentaire soit présente lors de l’administration de la substance létale. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, (EPR). Vous demandez la présence de témoins neutres. Or, nous l’avons déjà dit, des soignants seront présents dans la pièce, puisqu’ils accompagneront le geste. Votre amendement est donc satisfait. Il faut faire confiance aux soignants !
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 et 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(Les amendements identiques nos 352 et 617 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 903 de Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 1676 de Mme Christine Loir.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 54 Contre 26
(L’article 7 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, lundi 23 février, à dix heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.