« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 février 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 6
M. Thibault Bazin (DR). Quand nous vous avons alertée sur les personnes vulnérables ou celles en souffrance psychologique, vous nous avez rassurés en évoquant l’impossibilité de recourir à l’aide à mourir en cas d’altération du discernement. Et maintenant, vous souhaitez qu’on conserve le terme « gravement ». Si la condition n’est donc plus aussi stricte, le consentement peut ne pas être aussi libre et éclairé. Cela peut être très grave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante.Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. Si quelqu’un a bu et que son discernement est visiblement altéré, vous ne célébrez pas le mariage.
Mme Julie Laernoes (ECOS). À l’article 4, les conditions sont bien strictes. Ici, nous parlons de personnes en fin de vie, souffrantes. Il est donc normal que leur discernement soit altéré par rapport à un état ordinaire. Le terme « gravement » est indispensable car, en son absence, n’importe quel médecin pourrait refuser l’aide à mourir en invoquant une simple émotion ou une difficulté d’expression. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Sans ce terme, le droit deviendrait extrêmement restrictif et dépendrait totalement de l’appréciation du médecin. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
M. Philippe Juvin (DR). Et, donc, une petite altération du discernement, ce n’est pas grave ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je suis heureuse que nous débattions de ce point, contrairement à hier. Pour ma part, je pense que, même dès le début du processus, une altération du discernement doit éveiller l’attention. C’est précisément à ce moment-là qu’il faut demander un avis psychiatrique ou psychologique.Si l’on entre dans le processus avec une altération du discernement, cette dernière risque de s’aggraver, ce qui empêchera de poursuivre la procédure. Dans le doute, il faut estimer si le discernement est altéré ou ne l’est pas. Le mot « gravement » me paraît difficile à apprécier et risque de mettre en difficulté le médecin, comme la personne demandeuse.
M. Christophe Bentz (RN). Ce débat est capital – je pèse mes mots. Le discernement conditionne le consentement – une décision en conscience. Il s’agit de savoir si la demande est réellement libre et éclairée. Le texte comporte des passages juridiquement bien cadrés – je le reconnais –, mais celui-ci est flou.
M. Christophe Bentz (RN). Le médecin devra juger de l’altération. Avez-vous consulté les médecins qui devront l’apprécier ? Quelle méthode auront-ils pour déterminer le plus précisément si le discernement est gravement altéré ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Deux camps s’opposent en cas de doute sur l’altération du discernement : ceux, défavorables au texte, qui veulent arrêter immédiatement la procédure,…
Mme Stéphanie Rist (EPR). …quand ceux qui sont favorables au texte estiment qu’il faut alors demander un avis psychiatrique ou psychologique.Retirer le terme « gravement », c’est fermer la porte immédiatement, sans possibilité d’évaluation complémentaire ; c’est pourquoi il faut le maintenir.
M. Olivier Falorni (DEM). Je partage totalement l’avis de la ministre. Je vous invite vraiment à repousser ces amendements.
(Les amendements nos 199 rectifié et 1536, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499 et 1649.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 45 Contre 47
(Les amendements identiques nos 241, 640, 806, 1033, 1156, 1322, 1499 et 1649 ne sont pas adoptés.)
M. Thibault Bazin (DR). On peut peut-être demander une deuxième délibération ?
(L’amendement no 1892 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 153 de Mme Marie-France Lorho est-il défendu ?
(L’amendement no 153 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 1693, 890, 1070, 653, 2132 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 653 et 2132 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1693 et 890, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (DR). À deux voix près, un amendement aussi important aurait pu être adopté…Depuis hier, nous espérions qu’à l’article 6, dès qu’une altération du discernement serait constatée, la procédure serait immédiatement interrompue, afin d’éviter toute faille. Je suis donc très inquiet : on nous explique qu’en cas d’altération légère, la procédure pourrait tout de même se poursuivre, avec éventuellement une consultation psychiatrique, mais sans aucune obligation. Un tel niveau d’incertitude ne garantit pas la protection que nous devons aux personnes les plus vulnérables.Je reviens sur un sujet évoqué hier par Dominique Potier – sans rien supprimer à l’alinéa 3, monsieur le rapporteur général, si cela peut vous rassurer. Mon amendement no 1693 vise simplement à ajouter que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer les garanties éthiques et juridiques, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un consentement libre et éclairé.L’amendement no 890 vise quant à lui à préciser que, lorsque le médecin estime qu’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.Ce ne serait ainsi plus une faculté, ou un critère alternatif. Si nous le prévoyions explicitement, cela nous rassurerait.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1070.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à préciser que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne peuvent être éligibles à l’aide à mourir. Il a le soutien du secteur associatif, et illustre les inquiétudes exprimées dans ce débat sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’entends les garanties données depuis hier par le gouvernement et les rapporteurs. Mais, du côté des acteurs engagés auprès des personnes porteuses de déficience intellectuelle, les inquiétudes sont très fortes – inquiétudes sur le contenu du texte ; inquiétudes sur le changement de philosophie de notre système de santé ; inquiétudes sur la manière dont la société considère et protège ces personnes.Subrepticement, ce texte ne cautionne-t-il pas une forme de pensée validiste ? Nous devons entendre ces inquiétudes, et je souhaite que les promoteurs du texte les entendent également.Cela n’est pas négligeable. Nous parlons de cas par définition très compliqués ; les personnes concernées sont minoritaires au sein de la société. Notre société, depuis un siècle, a progressé en la matière. Il ne faudrait pas que la proposition de loi fragilise les grandes avancées sociétales et humanistes vis-à-vis des personnes porteuses de handicap ou de déficience intellectuelle.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 653.
M. Patrick Hetzel (DR). Je m’inscris dans la droite ligne de ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Les années récentes ont été importantes pour les personnes porteuses de handicap, y compris de déficience intellectuelle. La société a pris conscience de la nécessité de porter sur elles un regard spécifique et d’adopter une démarche inclusive à leur égard. Personne ne cherche à revenir en arrière ; néanmoins, la disposition telle qu’elle est prévue méconnaît leur potentielle vulnérabilité, ce qui les expose à un risque. En outre, nous avons une responsabilité en tant que législateur : les lois votées par le Parlement reflètent le regard que la société porte sur nos concitoyennes et concitoyens.Je donne donc l’alerte : nous risquons, encore une fois, d’ouvrir à ces personnes l’accès à un droit sans prendre en considération la nécessaire protection liée à leur vulnérabilité. C’est très grave, car une telle mesure irait dans le sens inverse des avancées des dernières années. Il nous faut considérer cette question avec humanisme, c’est pourquoi, comme d’autres collègues, je soutiens cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2132.
M. Christophe Bentz (RN). La vie des personnes porteuses de déficience intellectuelle est tout aussi digne et précieuse que celle des autres ; la société n’en doit pas moins les protéger. Nous pouvons considérer que leur situation ne leur permet pas de manifester un discernement plein et entier et donc de consentir totalement à une décision aussi grave que celle dont nous débattons. Ces amendements identiques visent à les protéger.Il est capital de savoir comment et selon quelle gradation sera appréciée l’altération du discernement. Malheureusement, nous venons de louper une occasion de préciser les choses : la représentation nationale, à deux voix près, n’a pas supprimé le terme « gravement ». Nous pouvons au moins clarifier le cas de la déficience intellectuelle. Ne pas le faire serait dangereux car, je vous le rappelle, nous débattons d’une démarche très grave et surtout totalement irréversible.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 964.
Mme Annie Vidal (EPR). J’insisterai sur la nature de la déficience intellectuelle, clairement caractérisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une limitation de la capacité à comprendre une information complexe. Nombre de personnes qui en sont porteuses sont tout à fait capables de verbaliser un accord ou un refus. Il importe donc de les prendre en considération en fixant les limites du consentement libre et éclairé. Nous avons le devoir de les protéger face aux conséquences de cette décision.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1693, 890 et sur les amendements identiques nos 653 et 2132, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Les amendements visent à exclure par principe les déficients intellectuels de l’aide à mourir. Les critères d’accès sont clairs : si un déficient intellectuel dispose d’une volonté libre et éclairée, il pourra avoir accès à l’aide à mourir. Dans le cas contraire, il ne le pourra pas. Si le déficient intellectuel est par ailleurs un majeur protégé, des dispositifs spécifiques lui seront applicables, vous le savez aussi bien que moi. Je ne crois donc pas opportun d’écarter d’emblée les personnes déficientes intellectuelles ; le caractère libre et éclairé de leur volonté sera apprécié individuellement, au cas par cas. N’excluons pas par principe un groupe, quel qu’il soit. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis encore terrifié par le vote qui vient d’avoir lieu, par lequel notre assemblée a rejeté la suppression du mot « gravement ». Ces amendements nous offrent une nouvelle occasion de remettre un peu de raison et de compassion dans nos débats. Je le dis au nom de toutes les associations qui nous ont alertés sur ce point, aucun argument fondé sur la volonté d’éviter une loi bavarde n’est ici recevable. La littérature législative montre que nous ne sommes pas à une phrase près lorsqu’il s’agit d’une question essentielle.Mais le débat n’est pas de forme ; il est de fond. M. le rapporteur l’a dit à l’instant, il considère qu’une personne intellectuellement déficiente pourrait librement – cette liberté étant appréciée uniquement par le médecin ou par un collège médical, c’est-à-dire par des tiers – faire valoir un droit à mourir. Cette position est en contradiction totale non seulement avec l’éthique de la vulnérabilité – à l’heure où prospère le culte de la force incarné par Elon Musk, par Peter Thiel ou par d’autres promoteurs de l’eugénisme –, mais aussi, fondamentalement, avec la logique de la proposition de loi, qui repose sur la liberté et sur l’autonomie de décision. Nous vivons un moment de vertige absolu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je dois avouer que j’ai eu quelques doutes au moment de trancher quant au maintien du mot « gravement ». Je rappelle toutefois que le 5o de l’article 4 est ainsi formulé : le demandeur doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette précision devrait suffire. Si je suis porteur d’une altération mentale, je n’ai pas cette aptitude !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). En y ajoutant d’autres formulations, nous fragiliserions le texte. D’ailleurs, je ne sais pas d’où provient l’alinéa 3 de l’article 6 – a-t-il été introduit par voie d’amendement ? –, mais de telles dispositions troublent l’analyse du texte. Multiplier les exceptions revient à fragiliser le principe selon lequel le demandeur doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 653 et 2132.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(Les amendements identiques nos 653 et 2132 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je suis saisie de neuf amendements, nos 198, 336, 1020, 335, 1537, 450, 544, 986 et 1654, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 450, 544, 986 et 1654 sont identiques.L’amendement no 198 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Justine Gruet (DR). Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre les amendements nos 335 et 450. Au-delà de la question sémantique sur laquelle portent ces amendements, je reviens à la définition du discernement. L’examen d’un précédent texte nous a donné l’occasion de définir la notion de consentement. Le consentement est plein et entier – on ne peut pas être un peu ou à moitié consentant – et, pour cela, il faut à la fois une bonne information et une capacité de discernement non altérée. En fin de compte, madame la ministre, peu importe le moment de la procédure d’aide à mourir ; dès que le discernement est altéré, il empêche d’avoir une bonne information.
Mme Justine Gruet (DR). C’est vrai, mais nous avons le droit à un pour et un contre sur chaque amendement, et je défends mes trois amendements.Finalement, nous ne demanderons pas de seconde délibération : nous respectons le résultat du vote, même s’il s’est joué à une voix près. Toutefois, il est essentiel pour la protection des personnes les plus vulnérables de tenir compte d’un discernement altéré, que celui-ci le soit gravement ou un petit peu.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ce n’est pas le sujet des amendements défendus !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il porte sur l’alinéa 3 de l’article 6 et il est fondamental. Cependant, je tiens à signaler aux personnes qui suivent nos débats qu’il y a quelques minutes, le gouvernement et le rapporteur ont failli être battus sur une série d’amendements identiques importants. Ils visaient à clarifier la question du discernement en supprimant de l’alinéa 3 le terme « gravement », trop flou, et donc à considérer que le discernement est soit altéré, soit complet. Ils ont recueilli quarante-cinq voix, contre quarante-sept !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …que même parmi les défenseurs du texte, il existe un malaise sur la question du discernement et sur la rédaction de cet alinéa. La procédure législative n’étant pas encore terminée, j’invite le rapporteur général et le gouvernement à réexaminer cette question – on sent qu’il y a là une fragilité et une faiblesse. À mon sens, le débat sur ce point ne s’achève pas cet après-midi. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 335 de Mme Justine Gruet a été défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1537.
M. Christophe Bentz (RN). Avant tout, je m’associe totalement aux propos de Mme Gruet et M. Sitzenstuhl sur la gravité de ce qui s’est produit juste avant la suspension de séance.
M. Christophe Bentz (RN). Les présents amendements en discussion commune sont de nouveau des amendements sémantiques et, en guise de conclusion à notre débat sur les mots – peut-être –, j’aimerais rappeler une dernière chose. Contrairement à ce qui se passe dans l’hémicycle, où vous n’employez pas les termes de vérité, le délégué général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a affirmé sur un plateau de télévision il y a quelques jours que les deux possibilités de l’aide à mourir étaient le suicide assisté ou l’euthanasie. Ce sont ses propres termes ! À titre personnel, je n’utilise plus le mot « euthanasie », je trouve d’ailleurs qu’il va un peu loin. Qu’importe, il y a là une forme d’aveu : en dehors de l’hémicycle tout le monde utilise ces termes de vérité. Pourquoi pas nous, alors que nous légiférons sur le sujet ? Cela fait des années et je ne comprends toujours pas !
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). On en a déjà discuté à l’article 1er, ça suffit, maintenant, d’y revenir en permanence !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il ne faut pas confondre vulgarisation et précision !
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 450 de Mme Justine Gruet, 544 de Mme Hanane Mansouri, 986 de Mme Annie Vidal et 1654 de M. Thomas Ménagé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Avis défavorable sur le contenu des amendements.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je siège depuis plusieurs jours et je n’ai pas encore pris la parole. Je note les efforts des uns et des autres pour se comprendre, en utilisant parfois des termes auxquels nous n’accordons pas le même poids. Le débat qui a eu lieu précédemment et dont M. Sitzenstuhl nous a rappelé l’équilibre fragile m’incite à intervenir.Il faut préciser ce que l’on entend quand on emploie l’expression d’altération grave du discernement. J’ai été frappée de constater à quel point il était fait appel aux notions de déficit intellectuel ou de capacités intellectuelles limitées de certaines personnes, avec une condescendance qui me semble totalement inadéquate. Les soignants savent que les patients ne sont pas toujours capables d’exprimer leur sentiment d’une souffrance térébrante, qui les tétanise et les rend parfois incapables de parler. Il faut être à l’écoute des signes, des manifestations non verbales de cette douleur. C’est la responsabilité des soignants, face à un sujet aussi grave que celui que nous examinons, de fournir des informations adaptées et de s’exprimer de façon accessible, qu’ils soient confrontés à une personne dont les ressources sont limitées ou à un parlementaire expérimenté de niveau bac + 15. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
(Les amendements nos 198, 336, 1020, 335 et 1537, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 450, 544, 986 et 1654 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 738, 1723, 755 et 2046, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 738 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1723.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons de tirer les conséquences logiques de notre volonté de respecter l’autonomie du patient. Nous ne pouvons pas célébrer les directives anticipées comme le sommet de la liberté d’un patient et les rendre caduques dès que la maladie frappe trop fort ou trop vite. Refuser cet amendement revient à répondre à une personne frappée par un accident vasculaire cérébral ou par une maladie fulgurante que sa volonté ne vaut plus rien parce qu’elle a le malheur de ne plus pouvoir la verbaliser. C’est une violence institutionnelle que nous ne pouvons pas accepter. La parole écrite en pleine conscience doit être honorée et la dignité ne s’éteint pas avec la perte de conscience. Tout refus interrompt évidemment la procédure. Nous vous proposons donc la cohérence et le respect de la parole donnée par le patient à lui-même.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 755 de Mme Émeline K/Bidi et 2046 de Mme Danielle Simonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Il est à nouveau question des directives anticipées, dont nous avons débattu à moult reprises. Avis défavorable.
(Les amendements nos 738, 1723, 755 et 2046, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 469 de M. Hervé de Lépinau et 1570 de M. Frédéric-Pierre Vos, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 469 et 1570, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1305.
M. Thomas Lam (HOR). Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire.Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche de solutions alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez préciser que le médecin doit avoir la conviction avec le patient qu’aucune autre solution raisonnable n’est possible et que la démarche est volontaire. Le caractère volontaire de la démarche est déjà garanti, je vous renvoie aux conditions d’accès prévues à l’article 4. S’agissant de la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe, elle est totalement subjective. Ce qui est raisonnable pour vous ne l’est pas forcément pour moi. La loi ne peut prévoir de tels critères subjectifs dont l’application serait impossible. Elle doit définir des critères d’accès clairs, comme il est prévu à l’article 4. Avis défavorable.
(L’amendement no 1305, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 279, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1307.
M. Thomas Lam (HOR). Il s’agit de reprendre ici une autre exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance ; le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé ; et l’expression d’une volonté libre et éclairée.Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle et de sécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans les législations étrangères.
M. Olivier Falorni (DEM). Cet amendement tend à compliquer considérablement la procédure. Par ailleurs, il est très imprécis : combien d’entretiens seraient-ils nécessaires ? Comment définir le délai raisonnable ? Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Tout au long de la procédure, le patient doit réitérer la confirmation de sa volonté libre et éclairée. Avis défavorable.
(L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose que la mise en place de la procédure collégiale se fasse au sein de l’équipe soignante, comme c’est le cas pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit d’éviter de n’avoir qu’une apparence de collégialité entre un médecin qui ne connaît peut-être pas le patient et un médecin-conseil extérieur qui ne le connaît pas non plus et ne le verra peut-être même pas. Il faut apporter des garanties suffisantes à cette procédure afin de mettre les actes en adéquation avec les paroles. Je ne vois pas de raison de s’opposer à la collégialité au sein de l’équipe soignante. Cette mesure se justifie par la connaissance élevée du patient, qui permet de répondre à sa demande dans sa globalité.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 34 Contre 61
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 591. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Patrick Hetzel (DR). La Haute Autorité de santé considère qu’un processus de délibération collective est constitué de trois grandes étapes. Une étape individuelle, lors de laquelle chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie. Une étape collective, au cours de laquelle les acteurs échangent et débattent entre eux, ce qui permet des regards croisés et complémentaires. Je pense que cette étape doit impliquer la présence physique des acteurs. Et enfin, une étape conclusive, qui aboutit à une prise de décision collégiale.Or ces trois critères fixés par la Haute Autorité de santé ne sont pas remplis. En réalité, la collégialité est de façade, ce qui est tout sauf anodin. C’est pourquoi nous proposons de mieux préciser les choses.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 591 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez revenir à une procédure de recueil d’avis qui me semble moins protectrice que la réunion du collège de manière physique, que nous avons adoptée en première lecture sur la proposition de Frédéric Valletoux. Vous modifiez les intervenants dans la procédure collégiale, mais votre amendement me semble moins précis que la rédaction actuelle. De plus, il est adapté à une personne hospitalisée ou hébergée dans un établissement, mais beaucoup moins à une personne qui ne se situerait pas dans un tel contexte. Enfin, l’article 11 prévoit la création d’un système d’information dans lequel l’ensemble des actes de la procédure seront enregistrés. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 25 et 591, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Marine Hamelet (RN). Nous souhaitons imposer que les avis pluriprofessionnels dans la procédure d’aide à mourir soient motivés. Il s’agit d’un amendement de cohérence législative et de parallélisme des formes avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, qui exige déjà que les décisions médicales collégiales soient motivées. Il est incompréhensible que cette proposition de loi abaisse le niveau d’exigence procédurale. La logique pousse à l’inverse : plus l’acte est grave, plus la procédure devrait être exigeante. Il s’agit de protéger les patients, mais aussi les médecins.
(L’amendement no 228, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2174.
M. Dominique Potier (SOC). Il est un rescapé de l’article 40 de la Constitution. La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir ne doit pas être prise par un seul médecin après avoir sollicité un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiné le demandeur. Au contraire, la décision doit faire suite à une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, en présence de spécialistes de la pathologie ou du handicap de la personne et, selon la volonté de cette dernière, de la personne de confiance ou d’un proche. Autrement dit, nous souhaitons redéfinir le périmètre de cette collégialité afin qu’elle intègre non seulement des proches, mais des professionnels de différentes disciplines.
M. Olivier Falorni (DEM). S’agissant de la concertation, que vous évoquez à juste raison, nous avons apporté une modification importante au texte en première lecture, grâce à ce fameux amendement Valletoux, pour que les membres du collège puissent se réunir physiquement afin de se concerter sur la décision à prendre. Avis défavorable.
(L’amendement no 2174, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1157.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement de précision rédactionnelle me permet surtout d’interroger le rapporteur général : le médecin participant à la procédure collégiale est-il bien distinct de celui qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ben oui ! Il ne va pas se réunir tout seul avec lui-même !
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez préciser que le médecin spécialiste sera un « deuxième » médecin. Or il semble clair que la procédure collégiale fait appel à au moins deux médecins et un auxiliaire médical, ce que confirme l’alinéa 6, qui précise par la suite qu’il ne doit pas y avoir de lien hiérarchique entre les médecins. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 824 de Mme Karine Lebon et 756 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.
(Les amendements nos 824 et 756, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1249.
M. Laurent Mazaury (LIOT). La France est une et indivisible et elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction. Cet amendement, proposé par mes confrères élus des petits territoires insulaires, vise à ajouter à l’alinéa 6, après les termes « celle-ci », les termes « en présentiel ou en téléconsultation ». Il s’agit de prendre en compte les spécificités des territoires français les plus petits et les plus éloignés – comme ces territoires ultramarins qui, isolés, souffrent parfois, malheureusement, d’une double insularité.Il convient également de prendre en compte la spécificité des relations qui se nouent au sein de populations cohabitant dans de petits territoires, ce qui nécessitera, pour des raisons éthiques, de faire intervenir un médecin éloigné géographiquement et indépendant des structures locales.Aussi nous semble-t-il essentiel de prévoir des dispositifs adaptés aux particularités territoriales. Rappelons par exemple que Saint-Pierre-et-Miquelon ne compte pas plus de 6 000 habitants. Il s’agit de garantir le respect des patients.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il est déjà prévu que l’examen puisse être réalisé en présentiel ou en téléconsultation puisque le texte ne l’interdit pas. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez ne conviendrait pas car vous prévoyez de modifier la première phrase mais pas la seconde. Avis défavorable.
(L’amendement no 1249, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1323 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 1323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 280, 2171, 643, 2170, 987 et 757, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 280 et 2171 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le premier.
M. Thibault Bazin (DR). La réflexion que nous avons menée autour de l’article 6 nous a conduits à préciser qu’un autre médecin devrait intervenir. Or cette précision est insuffisante dès lors qu’elle laisse ouverte la possibilité pour cet autre médecin de ne pas examiner le malade. D’autre part, il est possible pour le collège de se réunir en visioconférence, alors que le premier médecin qui instruit ne connaît peut-être pas la pathologie du patient. Rappelons que la procédure présidant au placement sous sédation profonde d’un patient jusqu’à son décès rassemble tous les professionnels concernés, c’est-à-dire l’équipe soignante dans son intégralité. C’est une collégialité véritablement interdisciplinaire, contrairement à ce qui est prévu en l’espèce puisque le second médecin pourrait ne jamais voir le patient. Pourtant, il ne s’agit rien de moins que de donner la mort ! Admettons que le discernement du patient ait été altéré sans que le premier médecin s’en rende compte. Comment le second pourrait-il s’en apercevoir s’il ne le reçoit pas ? Il me semble nécessaire que la seconde consultation ait lieu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2171.
M. Philippe Juvin (DR). Le deuxième médecin doit rencontrer physiquement le patient. Le contact physique, l’intimité de la relation entre un médecin et son patient, sont des plus importants pour faire prendre conscience des non-dits. Le code de déontologie médicale précise d’ailleurs que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, y compris ce qu’il a compris. La relation n’est pas seulement verbale. Sur un sujet aussi grave, il faut se donner tous les moyens de comprendre précisément la volonté du patient.La désertification médicale pose des problèmes qui ne sont pas négligeables, j’en conviens, mais il faut peser les avantages et les inconvénients de notre proposition. Qu’au moins deux médecins rencontrent le patient qui sollicite l’aide à mourir me semble la moindre des choses.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit là d’un amendement de repli. Nous sommes très attachés à la collégialité, encore faut-il qu’elle soit effective. Le médecin doit avoir rencontré le malade et ne pas se contenter de donner son avis après une simple consultation de son dossier médical, comme cela est prévu. Ajoutez à cela que la réunion du collège peut se dérouler en visioconférence et vous comprendrez aisément nos craintes que cette collégialité ne soit progressivement vidée de sa substance.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 280 et identique et 2170, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2170.
M. Patrick Hetzel (DR). Autoriser un médecin à rendre un avis sur la demande d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie à partir de la simple consultation d’un dossier médical, aussi complet soit-il, n’est pas compatible avec l’exigence de rigueur, de gravité et de discernement que requiert une telle décision. La formulation retenue est très problématique. Comment un médecin pourrait-il estimer que la consultation n’est pas nécessaire sur le seul fondement du dossier médical ? Il doit rencontrer le patient pour se forger une opinion éclairée ! La collégialité ne sera pas assurée et le terme est utilisé abusivement car les critères définis à cet égard par la Haute Autorité de santé ne seront pas réunis.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 987.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous souhaitons supprimer la mention « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il paraît indispensable que le patient soit vu par un second médecin. En Belgique, un second médecin ausculte le patient et s’il émet le moindre doute, un troisième, qui peut être un psychiatre, est consulté. Les difficultés à s’assurer de la qualité du consentement sont si nombreuses qu’un second avis médical est essentiel. On le fait bien pour une prothèse de hanche !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 757.
M. Olivier Falorni (DEM). Rappelons tout d’abord que nous parlons du second médecin spécialiste. Le premier médecin examine bel et bien le malade. D’autre part, l’examen est la règle mais le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. Faisons confiance aux professionnels de santé. Si un médecin spécialiste considère que cela est nécessaire, il recevra le malade.Le médecin dispose du dossier médical, lequel rassemble tous les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, de biologie, de radiographie et j’en passe. Il ne me semble pas nécessaire de revoir cette disposition. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est une vraie responsabilité devant la loi qui pèse sur ces médecins, aussi bien sur celui qui intervient en premier que sur le second. Ce n’est pas un acte anodin. Si le médecin estime qu’il n’a pas besoin d’examiner un malade, il prend sa responsabilité.
Mme Justine Gruet (DR). On dit que les critères sont restrictifs, objectifs mais depuis le début de l’examen de ce texte, on fait sauter un à un les garde-fous : l’autoadministration en cas d’incapacité physique, la phase avancée ou terminale, les souffrances physiques ou psychologiques, jusqu’à la notion de constance dans la souffrance. Et voici qu’à présent, on s’apprête à autoriser le second médecin à annuler un examen s’il ne l’estime pas nécessaire alors que ce temps d’échange aurait pu être crucial. Entre une consultation à distance et une consultation en présence, la communication n’est pas de même qualité, surtout quand il s’agit d’évaluer si un consentement est bien libre et éclairé.Surtout, ce texte se rapporte à la fin de vie. Or, nous le verrons dans quelques instants, il est prévu à ce même article que, lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Trois mois, ce n’est pas un pronostic vital à court terme !
M. René Pilato (LFI-NFP). Non en effet, c’est en phase avancée.
Mme Justine Gruet (DR). Alors qu’on nous présente les critères comme très restrictifs et limitatifs, tout ce que nous essayons de proposer au fur et à mesure des débats pour les sécuriser est ignoré. Aussi, ces amendements, qui précisent que le deuxième médecin doit voir la personne et l’examiner en présence avant la réunion du collège, sont-ils essentiels.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pensez-vous sincèrement que le deuxième médecin, spécialiste de la pathologie, ne mesure pas la gravité et l’importance de l’avis qu’il va donner ? En dehors de la procédure de concertation dont nous débattons, il est fréquent qu’un médecin sollicite l’avis d’un confrère pour être éclairé. Mes amis médecins me disent le faire régulièrement. Dans ce cas, ils partagent des informations et des éléments de dossier sans que le collègue sollicité rencontre le patient. Tous les médecins présents le savent bien ; cela relève de la pratique médicale. Je crois qu’on peut faire confiance aux professionnels de santé compte tenu de la gravité de la décision à prendre.Au surplus, il n’est pas écrit que le médecin ne doit pas rencontrer le patient mais qu’il le rencontre s’il juge indispensable de le faire. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, tout cela est bien précis et sécurisé. Vous sortez les choses de leur contexte en épluchant la procédure pour laisser entendre que le processus n’est pas sécurisé alors que c’est tout l’inverse.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 et 2171.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65
(Les amendements identiques nos 280 et 2171 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 63
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 987 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit de la reprise d’un amendement présenté par le gouvernement en première lecture et qui avait, hélas, été rejeté. Cet amendement apporte des garanties supplémentaires au dispositif en prévoyant que, lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale. Ce spécialiste examine la personne avant de rendre son avis et peut accéder à son dossier médical. Je répète que ces garanties avaient été proposées, de manière très sage, par le gouvernement lui-même.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue qui examinerait la personne en cas de doute sérieux. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre mais ici, de manière étrange, vous n’incluez pas l’avis du psychologue.
M. Patrick Hetzel (DR). J’ai repris la formulation du gouvernement !
M. Olivier Falorni (DEM). Au demeurant, je peine à comprendre le choix laissé au médecin entre un psychiatre ou un neurologue car le psychiatre semble beaucoup plus qualifié en première intention pour évaluer le discernement d’un patient.Enfin, le 2o du II de l’article 6 prévoit que le médecin peut saisir un professionnel de santé – donc un psychiatre, un neurologue ou un psychologue – et nous savons qu’il le fera s’il est animé du moindre doute. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Presque d’accord, sans l’être entièrement, avec le rapporteur, je donnerai un avis favorable à cet amendement, que le gouvernement avait proposé en première lecture et qui n’avait pas été voté. Alors que nous sommes engagés dans la recherche délicate d’un chemin d’équilibre, il semble important qu’en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin demande un avis à un neurologue ou un psychiatre – on aurait pu y ajouter un psychologue.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, j’espère que vous serez suivie par une majorité de députés parce que c’est vraiment un minimum, si on a un doute, de pouvoir faire appel à un spécialiste. C’est même particulièrement nécessaire quand le consentement libre et éclairé de la personne a été érigé en garantie justifiant le rejet d’un certain nombre d’amendements.Il y a plus important. Un collège, auquel participe un médecin extérieur et, potentiellement, s’il y a un doute, un psychiatre ou un neurologue, est réuni. Dont acte. Mais l’avis de ces praticiens va-t-il être pris en compte ? Le médecin qui a instruit la demande va-t-il être tenu par les avis des autres praticiens ? Mme la ministre a évoqué tout à l’heure la responsabilité du deuxième médecin, mais quelle est-elle ? Rend-il un avis écrit, doit-il donner son accord ? Imaginons qu’un psychiatre ou un neurologue considère qu’il n’est pas possible de faire droit à la demande, le médecin qui instruit celle-ci pourra-t-il passer outre ? C’est une vraie question : jusqu’où va-t-on ?Si je soutiens pleinement cet amendement, je souhaite que nous soyons plus précis à propos de la responsabilité des médecins qui interviennent dans la procédure collégiale sans instruire la demande : doivent-ils rendre un avis écrit ? Y a-t-il une trace de cet avis ? Engagent-ils leur responsabilité ? Leur avis s’impose-t-il au médecin qui instruit la demande ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le premier médecin, qui décide, a une responsabilité pénale. Évidemment, il a le droit de décider contre l’avis de ses collègues. Quant au deuxième médecin, dès lors qu’on lui demande un avis médical, il engage sa responsabilité déontologique.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 927 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 927, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1782 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis très défavorable à cet amendement qui vise à exclure les aides-soignants du recueil d’avis. Nul ne connaît mieux la personne que l’aide-soignante qui se tient à ses côtés chaque jour depuis longtemps. Elle peut évaluer les pressions éventuelles de l’entourage. L’aide-soignante a sa place au cœur de la procédure collégiale interdisciplinaire.
Mme Justine Gruet (DR). Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion de l’examen de l’article 14, mais je voulais dès à présent m’assurer que l’ensemble des professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel pourront faire valoir leur clause de conscience.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes farouchement opposés à cet amendement. L’intégration des aides-soignantes et des aides-soignants à l’ensemble du processus d’aide à mourir et la prise en compte de leur avis ont été acquis grâce, notamment, à notre camarade et ancienne collègue Caroline Fiat lorsqu’elle a eu la responsabilité de travailler sur le texte avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il n’est pas juste, et il est même un peu offensant, d’estimer qu’une aide-soignante ou un aide-soignant n’a pas des connaissances précieuses sur la vie de celle ou de celui qu’il ou qu’elle accompagne. Certes, ce ne seront pas des connaissances médicales, mais je pense que la dignité du quotidien, les douleurs, la qualité de vie, les souffrances sont des éléments pertinents pour juger d’une demande d’aide à mourir.Vouloir absolument, comme vous le faites, remettre la décision uniquement entre les mains des médecins – dont l’opinion est bien sûr fondamentale –, leur laisser tout pouvoir sur la vie des gens est une erreur parce que tous les soignants, toutes les soignantes ont quelque chose à dire de celles et de ceux qu’ils et qu’elles accompagnent. On gagne à écouter l’ensemble des voix de ces personnes, à les traiter sur un pied d’égalité et à les inclure dans la procédure. Nier la professionnalité et les qualifications des aides-soignantes et des aides-soignants comme vous le faites, est très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Il est très important de recueillir l’avis des aides-soignants. Le matin, quand j’arrivais dans mon service – moi qui ai pratiqué pendant de très nombreuses années –, les premiers à me renseigner sur la qualité de la nuit des malades étaient les aides-soignants qui étaient passés les voir et leur porter un petit-déjeuner. Je n’en dirai pas plus.
Mme la présidente (EPR). Je vous remercie, monsieur Clouet, pour cet hommage à Caroline Fiat.
(L’amendement no 1782 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 836.
M. Michel Lauzzana (EPR). Sous réserve de l’accord du patient, cet amendement propose d’inclure de manière obligatoire la personne de confiance dans le collège pluriprofessionnel chargé d’évaluer la demande.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Alors que l’alinéa 10 prévoit que l’avis de la personne de confiance peut être recueilli, vous souhaitez que cette personne participe au collège, avec l’accord de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cependant, dès lors que cette personne doit disposer de son discernement, la présence de la personne de confiance dans le collège n’apporte pas de plus-value. Avis défavorable.
(L’amendement no 836, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1863 et 2175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Le premier amendement insiste sur l’importance de la présence, au sein du collège, d’une personne désignée, d’un proche aidant. Ici, je m’inscris totalement en faux contre les propos tenus à l’instant par Mme la rapporteure. Notre discernement est construit par notre relation aux autres, notamment les proches aidants ou les personnes de confiance. Toute grande décision est prise dans un dialogue. Aussi exclure la personne de confiance dans un moment aussi capital, crucial, existentiel, me paraît-il aberrant. Il s’agit donc de réintégrer le proche aidant dans son statut de personne de confiance, dans une perspective de fraternité, tout simplement.Le second amendement vise à lever l’ambiguïté de l’alinéa 8 et à rendre obligatoire – et non plus seulement possible – la participation à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé. Il s’agit de faire en sorte que la collégialité prévue soit à la hauteur d’autres collégialités qui, sur des sujets moins cruciaux, sont régulièrement réunies, dans des établissements de santé, dans des établissements scolaires… dès lors qu’il y a des décisions difficiles à prendre. C’est le cas des mesures d’expulsion qui mobilisent, dans une sous-préfecture, un certain nombre de compétences pluridisciplinaires – étant entendu que dans ce cas, la décision prise sera importante dans la vie de l’individu considéré, mais qu’elle ne concernera pas sa vie elle-même. Il faut donc, j’y insiste, que la collégialité que nous exigeons ici soit à la hauteur de l’enjeu : une vie humaine.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez, par votre amendement no 1863, prévoir la participation au collège du proche aidant, s’il a été désigné et en accord avec la personne. Un tel ajout n’est pas utile car, pour accéder à l’aide à mourir, la personne devra manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Par ailleurs, nous avons ajouté, l’an dernier, à l’alinéa 10, le recueil de l’avis de la personne de confiance, si celle-ci a été désignée bien sûr, ce qui n’est pas toujours – et c’est même trop rarement – le cas. Cette disposition me semble plus utile et plus solide juridiquement que l’intégration de la personne de confiance au collège. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je soutiens l’amendement no 1863 car il est similaire au mien – d’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune.Les personnes malades dont nous parlons sont confrontées à une situation difficile car elles savent qu’elles vont mourir. Le fait de prendre part à diverses discussions dans le cadre d’un collège constitue donc pour elles une charge mentale importante. Elles devraient donc pouvoir déléguer cette étape à une personne de confiance, avec qui elles ont parlé, qui connaît leurs volontés et qui pourra bien sûr défendre leur point de vue. Dans certains cas, cela me semble vraiment utile.
M. Philippe Juvin (DR). L’intérêt de l’amendement de M. Potier est de permettre au demandeur d’être entouré, ce qui ne présente, à mes yeux, que des vertus. D’ailleurs, il n’est pas question de désigner spécifiquement une personne de confiance – nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’une telle personne – mais un proche aidant, une notion plus large, plus souple, plus adaptée à ces situations humaines auxquelles nous sommes confrontés au quotidien.
M. Olivier Falorni (DEM). J’ai omis de répondre à votre second amendement, monsieur Potier, le no 2175, par lequel vous voulez convier, de manière obligatoire, tous les professionnels énumérés à l’alinéa 8. Or, dans les faits, il me semble très difficile de contraindre autant de professionnels à se réunir. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement est très imprécise. J’y suis donc également défavorable.Je reviens un instant sur le premier des deux amendements pour rappeler que l’alinéa 10 prévoit bien le recueil de l’avis de la personne de confiance, ce qui est en effet souhaitable.
M. Dominique Potier (SOC). Tout d’abord, mon amendement no 2175 n’est pas plus imprécis que la rédaction actuelle du texte : il ne fait que rendre obligatoire ce qui est décrit comme une possibilité.J’en viens à l’autre amendement, pour lequel des députés de toutes sensibilités ont manifesté leur intérêt. Sa rédaction est très souple et laisse donc toute sa place à l’autonomie de la personne. Si le patient le demande, le proche aidant peut être associé au collège pour participer à un dialogue, en temps réel, sur une décision qui touche à la vie du patient.J’y insiste : une telle participation serait décidée à sa demande. Comment pourriez-vous, alors que vous défendez l’autonomie de la personne, interdire à un patient de demander à un proche d’être présent au moment où l’on va décider de sa vie ou de sa mort ? Cela paraît incroyable.Il s’agit pour moi d’une simple mesure d’humanité. Le patient prend de façon autonome la décision d’associer au collège le proche aidant qui l’a accompagné dans l’agonie, dans la dure épreuve de la maladie. Sommes-nous capables de l’accepter ? Ou interdirons-nous à ce proche de prendre part à la décision prise à l’ultime moment ? Soyons simplement humains.
(L’amendement no 1863 est adopté.)
(L’amendement no 2175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1642, 2172, 1680 et 2173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1680 et 2173 sont identiques. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1642.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous vous proposons d’associer, de façon obligatoire, le médecin traitant aux travaux du collège pluriprofessionnel. Qui connaît mieux le patient que lui ? Il l’a suivi, est informé de sa pathologie et de la manière dont elle évolue, a une vision de son état de santé, sait ce qu’il ressent et connaît son environnement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2172.
M. Philippe Juvin (DR). Notre proposition est simple : lorsque le patient a un médecin traitant, il faut inclure celui-ci dans le collège. Car, par définition, il est le médecin qui connaît le mieux le patient, dans tous les aspects de sa vie médicale et bien au-delà.
M. Philippe Juvin (DR). Tout à l’heure, Mme la ministre posait très justement la question : parmi ceux qui interviennent dans le traitement de la personne, qui est plus légitime que l’aide-soignant pour faire partie du collège ? Vous avez évidemment raison mais on pourrait en dire autant du médecin traitant. Celui-ci doit prendre part à la décision.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1680.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Pour compléter les propos des orateurs précédents, je tiens à souligner que le médecin traitant n’est pas un médecin comme un autre. Son lien avec le patient s’est construit dans la durée, il a suivi son parcours de soins, connaît ses fragilités, parfois ses renoncements mais aussi ses ressources. Dès lors, s’il est exclu du collège, on se prive, au moment de prendre la décision, d’un regard essentiel sur le plan médical et humain et qui permet de prendre en compte le contexte. Sa présence permettrait d’éviter une appréciation déconnectée de l’histoire réelle de la personne.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2173 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez préciser que le médecin traitant peut être convié au collège. Or vos amendements sont satisfaits puisque le médecin traitant fait déjà partie des professionnels de santé qui peuvent l’intégrer.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ai lu attentivement l’amendement de M. Juvin. Il est satisfait puisque les médecins traitants peuvent, comme d’autres professionnels, faire partie du collège.
M. Michel Lauzzana (EPR). Pour avoir moi-même été médecin traitant de tout de même quelques patients, j’estime que le caractère obligatoire de la présence dans le collège d’un tel professionnel n’est pas souhaitable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il doit bien sûr pouvoir l’intégrer mais cela doit rester une possibilité – c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. Car, au cours de la relation entre un médecin traitant et un patient, il arrive, notamment en cas de graves problèmes de santé, que les liens se distendent, voire que surviennent des moments de rupture. Par conséquent, le choix d’associer le médecin traitant au collège doit relever de la volonté du patient.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 2172 ainsi que sur les amendements identiques nos 1680 et 2173, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (DR). Nous devons être très précis. L’alinéa 8 dispose que le médecin « peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés […], qui interviennent dans le traitement de la personne ». L’amendement no 2172 de Philippe Juvin vise à ajouter, après le mot « santé », les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, […] ». Il ne s’agit donc pas d’une obligation mais d’une possibilité.
M. Thibault Bazin (DR). Certes, nous aurions aimé que le texte aille beaucoup plus loin mais, en l’espèce, c’est un amendement, si j’ose dire, de repli de repli.
M. Thibault Bazin (DR). Nous voulons simplement que le médecin traitant puisse participer à la concertation dans le cadre du collège. Il faut tout de même avoir à l’esprit que le médecin qui instruit la demande d’aide à mourir du patient ne le connaît pas forcément. Ce dernier doit donc pouvoir faire appel à son médecin traitant. Bien sûr, celui-ci a le droit de ne pas vouloir y participer ou n’est pas forcément disponible. Cependant, la précision apportée par cet amendement me semble nécessaire.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
(L’amendement no 2172 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1680 et 2173.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(Les amendements identiques nos 1680 et 2173 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1718.
Mme Audrey Abadie-Amiel, (LIOT). Il vise à lever tout doute sur le fait que l’ensemble des professionnels énumérés à l’alinéa 8 doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel.
(L’amendement no 1718, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Thibault Bazin (DR). Il reprend une idée développée par Dominique Potier, il y a quelques dizaines de minutes, sur la possibilité, et non l’obligation, d’associer les proches. Je remarque d’ailleurs que, dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’avis des proches n’est pas pris en considération dans la décision, mais rien n’exclut leur association.Eu égard à l’importance des conséquences que pourrait avoir la décision d’octroyer le droit d’administrer une substance en vue de provoquer la mort, y associer les proches du malade – nonobstant sa liberté – contribuera à ce que cette décision soit aussi juste que possible, si le médecin responsable en a besoin pour être entièrement éclairé.
(L’amendement no 281, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1682.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1169 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 1169, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1172 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Concernant les personnes faisant l’objet d’une protection juridique, je précise que depuis l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020, elles bénéficient soit d’une assistance pour prendre leurs décisions, soit d’une représentation, en fonction de leur capacité à décider. Faire l’objet d’une protection juridique ne signifie donc pas être incapable de décider pour soi-même – ce que n’empêche pas, par exemple, une addiction à l’alcool ou aux jeux.Les personnes protégées jouissent ainsi du concours d’un assistant ou d’un représentant. Par cet amendement, nous proposons de permettre à ces personnes protégées, suivant leurs capacités, de décider si celle qui est chargée de leur prêter assistance sera ou non informée de leur demande d’aide à mourir, conformément à la définition énoncée dans l’ordonnance, que nous souhaitons intégrer au texte.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 46
(L’amendement no 1172 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2162, qui fait l’objet du sous-amendement no 2168.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet amendement tend à améliorer la protection des majeurs protégés en renforçant la procédure collégiale pour ce qui est de l’appréciation du consentement. Il prévoit que le médecin chargé de la procédure pourra faire appel à un médecin spécialiste des majeurs protégés.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Il est heureux que le gouvernement ait déposé un amendement visant à renforcer la procédure collégiale. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil sera seulement optionnel. Je propose, au début de l’alinéa 5, de substituer aux mots : « peut également recueillir » le mot : « recueille », afin de le rendre obligatoire.