« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 février 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Suspension et reprise de la séance
M. Philippe Juvin (DR). Il vise à éviter la coexistence du suicide assisté et de l’euthanasie. Au Canada, où la loi autorise les deux, on a enregistré, en 2021, 10 064 euthanasies contre 7 suicides seulement. Partout où ces deux dispositifs coexistent, l’euthanasie supplante très largement le suicide assisté. Je propose donc de limiter la procédure au seul suicide assisté, sur le modèle de l’État de l’Oregon, et d’exclure l’euthanasie.Par ailleurs, M. Vigier nous a reproché de faire peur ; ce n’est pas le cas. Lorsque j’entends affirmer que la sédation profonde et continue peut durer des semaines et condamner les patients à agoniser dans d’atroces souffrances…
M. Philippe Juvin (DR). Ceux qui le disent portent une grande responsabilité, car cela trouble la confiance que les patients et les familles peuvent avoir dans la sédation profonde et continue.
M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter l’aide à mourir au suicide assisté. Parler d’aide à mourir en général relève d’une conception trop large. Comme l’a fort bien rappelé notre collègue Thibault Bazin, les ressorts éthiques du suicide assisté et de l’euthanasie – où c’est un tiers qui administre la substance létale – sont bien différents.Le fait de rassembler sous le même terme deux réalités différentes, dont les ressorts éthiques ne sont pas de même nature, constitue un problème majeur – pas seulement juridique ou théorique, mais véritablement éthique.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 909.
M. Thibault Bazin (DR). En précisant la terminologie utilisée, cette série d’amendements vise à distinguer deux réalités de nature et de portée différentes. Lorsqu’une personne s’administre elle-même une substance pour provoquer la mort, c’est son choix et sa liberté, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Est-ce pour autant la réponse que notre société doit apporter ? Je n’en suis pas convaincu, mais cette option existe.En revanche, l’implication d’un tiers dans l’injection d’une substance létale, selon différentes modalités, soulève des enjeux d’une tout autre nature. L’impact psychologique d’un tel acte, loin d’être anodin, se prolonge bien au-delà de la mort du patient, et il importe d’en mesurer pleinement la portée.Le Conseil national de l’Ordre des médecins, au sein duquel la réflexion chemine, nous a d’ailleurs récemment alertés, en demandant que soit supprimée la possibilité d’une administration par un tiers – l’hétéroadministration. Ce débat est indispensable : on peut être favorable au suicide assisté tout en émettant des réserves à propos de l’euthanasie. Nommer précisément les choses ici, dans la définition, permettra d’éclairer utilement nos échanges, en distinguant clairement les implications éthiques de chaque acte.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Marie-France Lorho (RN). Cet amendement sémantique n’est pas anecdotique. Il est plus que nécessaire de clarifier les termes employés. Nous le devons aux Français qui nous regardent, mais aussi aux professionnels de santé qui vont devoir l’assumer.Dans une récente tribune publiée dans un quotidien, ils le disaient eux-mêmes : « L’expression "assistance médicale à mourir", qui se substituerait à celle d’"aide à mourir", reste un euphémisme qui omet encore une fois toute allusion à l’euthanasie ou au suicide assisté, ce dont il s’agit pourtant. Une clarification indispensable consisterait à assumer le choix de ces termes, comme en Belgique. Plus grave encore, l’évocation d’un geste "médical" voudrait en faire un soin acceptable pour les malades en phase terminale. Or, de manière très claire, donner la mort ne peut pas être un soin. C’est un tout autre chemin. »
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Cette série d’amendements vise à reformuler et donc à modifier profondément l’esprit de la proposition de loi. Ils suppriment la référence à l’accompagnement de la personne, élément central qui distingue le modèle d’aide à mourir proposé par ce texte d’autres dispositifs qui existent à l’étranger.J’ai entendu la référence à l’Oregon. Nous ne voulons pas que les personnes qui demandent l’aide à mourir se retrouvent seules dans leur démarche. Nous le refusons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Didier Le Gac, Mme Frédérique Meunier et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Qu’il y ait autoadministration ou intervention d’un tiers – médecin ou infirmier – n’ayant pas fait valoir sa clause de conscience, un soignant sera toujours présent pour s’assurer du bon déroulé de l’acte ; on ne mourra pas seul en France.En outre, supprimer la possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale serait contraire au principe d’égalité entre les malades : cela reviendrait à priver de ce droit les personnes qui, en raison de leur état, ne peuvent procéder à l’autoadministration. Ce serait une forme de double peine, que nous ne pouvons accepter. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (DR). Certains malades acceptent d’aller jusqu’au bout de leur maladie, grâce aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et continue. D’autres demandent une aide à mourir : c’est leur choix, c’est leur droit – plutôt que d’en venir, peut-être, à un suicide violent et solitaire.Personne, je dis bien personne, ne peut décider à leur place et leur dire jusqu’où ils doivent supporter la souffrance, tant physique que morale, car c’est insupportable et c’est inadmissible pour eux. C’est pourquoi je serai fière de leur donner ce droit, ce droit de mourir sereinement, parce que ce que vous avez oublié, c’est que c’est la maladie qui tue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Même s’ils ne vous plaisent pas, monsieur le rapporteur général, ces différents amendements ont pour but de bien nommer les choses mais également de cadrer la loi. Monsieur Vigier, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année : nous savons très bien que ce premier texte en annonce d’autres ; c’est le principe des poupées gigognes. Et ce n’est pas moi qui le dis, chers collègues, c’est le professeur Jean-Louis Touraine,…
M. Hervé de Lépinau (RN). Mais si ! C’est quand même lui qui est à l’origine de nos débats d’aujourd’hui. Or, dans le cadre d’une conférence-débat qu’il a tenue le 30 novembre 2024 – hier, donc –, il a clairement dit qu’il fallait « mettre le pied dans la porte », ajoutant que, plus tard, assez vite, il faudrait élargir le champ des bénéficiaires, donc des éligibles, aux malades de Charcot, aux mineurs, aux malades d’Alzheimer, aux malades psychiatriques, aux personnes atteintes d’une tumeur généralisée.Les exemples canadien, néerlandais ou belge montrent bien qu’il y a toujours cette volonté d’aller plus loin, toujours plus loin.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si bien que, lorsque vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que l’on en restera à ce texte, nous ne pouvons pas vous croire. C’est notre responsabilité de législateur de poser dès à présent des barrières infranchissables, pour éviter de basculer dans ce que souhaite Jean-Louis Touraine, c’est-à-dire un élargissement permettant à tout un chacun, dès lors qu’il éprouve du mal-être, d’avoir recours à l’euthanasie et au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Nous avons entendu un orateur contre et un orateur pour.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur de Lépinau, sachez que je n’ai pas de mentor et que je n’en ai jamais eu. M. Touraine est un ancien collègue, pour qui j’ai la plus profonde estime. Il n’est plus député et s’exprime comme il le souhaite. Je ne suis pas non plus le porte-parole d’une association. Je suis simplement un législateur qui a des convictions, comme vous en avez, et je vous demande de les respecter.Affirmer que vous ne pouvez pas me croire quand je dis qu’il n’y a pas de perspective d’aller plus loin relève du procès d’intention, et je ne peux l’entendre. Je ne suis pas dans l’après, et nous ignorons ce que sera la loi demain. Si, par malheur, vous accédez au pouvoir en 2027, j’imagine, à vous entendre, que vous modifierez ou abrogerez cette loi, qu’en tout cas cela figurera dans le programme de votre candidat à l’élection présidentielle – mais en suis-je si convaincu, d’ailleurs ? Je ne sais pas qui seront nos successeurs dans cinq, dix ou quinze ans. Tout ce que je sais, c’est que, dans les pays où on a légiféré sur cette question, la loi a parfois évolué, parfois non. En tout cas, personne n’a jamais voulu revenir dessus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 620, 2115, 238, 1124, 60, 909 et 137, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2153, 310, 835, 309, 64, 513, 134, 418, 2109, 445, 538 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 445 et 538 sont identiques. La parole est à M. Antoine Golliot, pour soutenir l’amendement no 2153.
M. Antoine Golliot (RN). Avant de créer un nouveau droit, aussi grave et irréversible que le droit à mourir, regardons d’abord ce qui se passe dans la réalité. La demande de mort n’apparaît généralement pas sans raison. Elle est très souvent liée à des souffrances mal prises en charge ou à des douleurs insuffisamment soulagées, à la solitude, à l’angoisse ou à la détresse psychologique, ou encore à l’impossibilité d’avoir accès à des soins palliatifs. Dans bien des cas, ce que l’on interprète comme une volonté de mourir est surtout un appel à être soulagé, accompagné, entouré. Notre priorité devrait être de combler les manques que j’ai évoqués car, lorsque la souffrance est correctement traitée, lorsque la personne est entourée, écoutée et soutenue, les demandes de mort reculent très fortement.Or, aujourd’hui, l’égalité d’accès aux soins palliatifs est loin d’être assurée. Selon les territoires, selon les établissements, selon les situations sociales, l’accompagnement de la fin de vie peut être très complet ou très insuffisant. La responsabilité de la puissance publique est de garantir partout un accès réel au traitement de la douleur, aux équipes spécialisées, au soutien psychologique et à l’accompagnement humain. La vraie urgence n’est pas de créer un nouveau droit ; la vraie urgence est de faire fonctionner pleinement ce qui existe déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 310.
Mme Justine Gruet (DR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 309.L’amendement no 310 concerne la mort provoquée. En première lecture, vous aviez osé dire que l’euthanasie était une mort naturelle, alors que, si c’est bien la maladie qui conduit au décès – comme l’a rappelé ma collègue Frédérique Meunier –, cela peut se produire à beaucoup plus long terme que ce qui découle des critères que vous avez retenus.Dans le cas de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, le pronostic vital est engagé à court terme. Injecter une substance létale à quelqu’un à qui il reste plusieurs mois, voire plusieurs années à vivre est fondamentalement différent.
M. René Pilato (LFI-NFP). Souffrance réfractaire, collègue !
Mme Justine Gruet (DR). Dans un cas, on accompagne le patient vers une mort proche ; dans l’autre, on provoque la mort.Vous prônez l’autodétermination – c’est notamment ce qu’a fait Mme Leboucher lorsqu’elle a présenté le texte –, ce qui enlève du crédit aux critères définis à l’article 4, car le pronostic vital peut être engagé à bien plus long terme qu’on ne veut bien le laisser penser.Madame Pannier-Runacher, je vous vois me faire signe que j’ai des œillères, mais c’est vous et tous ceux qui sont favorables au texte qui, lecture après lecture, n’avez pas changé d’avis. Pour ma part, j’ai des doutes, des incertitudes, mes positions ont évolué… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). Seule Mme Gruet a la parole ! Poursuivez, madame Gruet.
Mme Justine Gruet (DR). Vous ne pouvez pas dire que la définition de l’aide à mourir n’est pas floue, ne serait-ce que parce qu’elle ne fait pas la distinction entre l’autoadministration de la substance létale et son injection par un tiers. La question n’est pas de savoir ce qu’on fait de la demande de mort, mais de déterminer la réponse collective qu’on doit y apporter. Or la sémantique que vous utilisez, à savoir l’expression « aide à mourir », empêche de voir que l’autoadministration et l’administration par un tiers relèvent de deux éthiques différentes.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 835.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit toujours de clarifier la portée de ce texte, puisqu’il légalise l’euthanasie.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’ai été assez étonné par les arguments de notre collègue Philippe Vigier, qui nous a incités à ne pas fonder nos débats sur ce qui se passait ailleurs. Cela me semble une manière un peu étrange de procéder, a fortiori sur une question assez neuve – nous n’avons sur ces pratiques qu’un recul d’une vingtaine d’années, ce qui est dérisoire. Ne pas examiner, dans ces conditions, ce qui s’est passé en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada ou en Autriche, c’est ne pas travailler très sérieusement.Un sujet qui a trait à la mort n’est pas un petit sujet, et il est légitime de lancer des alertes, d’exprimer des doutes, d’appeler à prendre le temps de la réflexion, de vous demander si vous êtes si certains que cela. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On parle de la mort, pas d’une simple politique publique, et nous continuerons donc, nombreux, à vous alerter.Madame Meunier, vos arguments font fi du contenu du texte. Comme notre collègue Pilato tout à l’heure, vous faites comme s’il n’y avait que le malade.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est le premier concerné, collègue !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais la décision n’est pas prise par le malade, ce n’est pas ce que dit le texte. La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous ne voyez que le malade, alors que d’autres personnes sont impliquées dans le processus d’euthanasie ou de suicide assisté, et ces personnes, on n’en parle pas assez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). L’amendement no 309 de Mme Justine Gruet a été défendu.Les amendements nos 64 de M. Fabien Di Filippo et 513 de Mme Hanane Mansouri sont également défendus.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Marie-France Lorho (RN). Le dirons-nous jamais assez, le supposé droit à mourir ouvert par ce texte n’est qu’un euphémisme pudique pour désigner l’instauration en France de l’euthanasie et du suicide assisté. Ce que ce texte implique, c’est la possibilité pour toutes les personnes atteintes d’une maladie en phase avancée, et non plus pour les seules personnes en fin de vie, d’abréger leur vie.C’est une disposition grave dont nous, législateurs, nous emparons aujourd’hui. C’est une disposition qui mérite d’être clairement énoncée, et je réfute l’emploi du terme « droit à l’aide à mourir » car un tel usage est fallacieux. Les Français en quête de nouveaux droits sont nécessairement sensibles à l’annonce d’un droit supplémentaire. Pour autant, ici, ce n’est pas un droit que nous allons leur offrir, c’est avant tout un message violent adressé à tous ceux qui, malades, veulent continuer à vivre mais qui, face à la perspective de devenir un poids pour les leurs, envisageront finalement d’abréger leur vie.Chers collègues, employons les mots justes dans ce texte, qui doit être présenté en vérité à nos compatriotes. Employons au fil de nos débats les termes « euthanasie »et « suicide assisté », et non plus « aide à mourir ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 134, 418 et 2109, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Marine Hamelet (RN). Nous proposons une clarification, une cohérence et une sécurité. Cet amendement vise à rappeler clairement la nature de la procédure que vous appelez « aide à mourir ». C’est une procédure irréversible et, à ce titre, elle doit être qualifiée comme telle, c’est-à-dire comme une « procédure exceptionnelle », et non comme un « droit » opposable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2109.
M. Hervé de Lépinau (RN). Lorsqu’on crée un droit subjectif et opposable, on embarque des gens avec soi. En l’espèce, se pose la question des soignants qui, contre leur conscience, seront amenés à pratiquer des actes qu’ils ne veulent pas pratiquer car ils ne sont pas conformes au serment qu’ils ont prêté. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Philippe Vigier miment un mouvement perpétuel.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce principe du droit subjectif est donc extrêmement délicat à manier, et c’est la raison pour laquelle nous préférons, avec cet amendement de repli, parler de « dispositif exceptionnel ». C’est une manière d’anticiper et d’éviter qu’il se passe la même chose qu’au Canada, où 8 % des décès sont le résultat d’une euthanasie active, ce qui est un vrai problème.Je ne parle pas des cas de douleurs réfractaires aux traitements et qui entraînent une terrible agonie…
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela, on peut le comprendre, mais les 8 % des décès que j’évoquais au Canada ne font pas suite à des douleurs réfractaires.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas le même texte, collègue !
M. Hervé de Lépinau (RN). En inscrivant dans la loi le caractère exceptionnel de ce dispositif, nous jugulerons le risque d’extension de cette mort active, qui pourrait être prodiguée selon des doléances subjectives. La première que nous pouvons anticiper, c’est la peur de souffrir : après qu’on vous aura annoncé que vous êtes atteint d’un cancer, vous pourrez décider de ne pas affronter la douleur éventuelle, et vous demanderez donc immédiatement l’acte euthanasique.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est ce qui se passe dans les pays du Benelux et au Canada. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 445 et 538, sur lesquels je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Justine Gruet (DR). Comment distinguez-vous, dans le terme « aide à mourir », l’autoadministration d’une part et l’injection par un tiers d’autre part ? L’éthique du geste et l’impact sur les personnes qui restent ne sont absolument pas les mêmes.Pour poursuivre les propos de mon collègue Sitzenstuhl, la demande émane bien du patient, mais la décision appartient au corps médical,…
Mme Justine Gruet (DR). …suivant une pseudo-procédure collégiale, qui détermine si les critères sont respectés et si le patient est éligible. Ainsi, vous faites peser sur le corps médical la responsabilité d’un tri des souffrances entre ceux qui seront éligibles et ceux qui ne le seront pas.
Mme Justine Gruet (DR). J’en viens aux personnes éligibles qui ne souhaiteront pas avoir recours à l’aide active à mourir, au suicide assisté. Inconsciemment, on leur ouvre un chemin : elles auront à se demander si leur vie est encore digne d’être vécue. On ne peut pas raisonner en termes de liberté individuelle lorsque l’on vit en société, car nos actes et nos décisions affectent nécessairement les autres. (Mme Élisabeth de Maistre et M. Pierre Meurin applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 538.
M. Christophe Bentz (RN). C’est un amendement sémantique de repli, qui vise à ajouter le terme « active » dans l’expression « aide à mourir ». Nous sommes nombreux à avoir demandé, à plusieurs reprises, de dissocier une aide active à mourir, donc un suicide, d’une aide passive à mourir, suivant certains protocoles de soins palliatifs prévus dans la loi Claeys-Leonetti.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, j’ai récemment remarqué, dans la presse, notamment dans l’édition du 15 février du journal Sud Ouest, que vous aviez réintroduit dans vos réponses aux journalistes la formule « aide active à mourir ». Auriez-vous évolué sur cette question sémantique, comme j’ai pu moi-même évoluer sur d’autres sujets ?
M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues, ne pourrions-nous pas – certes pas unanimement, mais majoritairement – nous accorder pour réintégrer la précision « active » afin que l’on parle d’« aide active à mourir » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à supprimer la notion de droit. Je conteste le fait qu’il puisse exister, dans la République française, un droit universel à être euthanasié ou à accéder à un suicide assisté, pour des personnes malades qui en feront la demande.Je veux poursuivre notre débat crucial autour de la notion de liberté individuelle, en disant à ceux qui sont favorables à ce texte que la liberté absolue n’existe pas. D’ailleurs, on est en général plus éveillé à gauche sur ce genre de problématique. Il y a de grandes contradictions philosophiques dans le fait que beaucoup de personnes de gauche soutiennent ce texte, alors qu’en général, quand on est à gauche, on sait que la liberté est conditionnée, notamment par le milieu social, le milieu culturel et l’influence des individus que l’on fréquente. (M. Dominique Potier applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Dans ce débat d’idées, vous mettez la notion de liberté en avant et considérez qu’il peut exister une liberté absolue pour les personnes concernées, alors qu’elles se trouvent précisément dans une situation de grande vulnérabilité – c’est probablement là que la liberté est la moins absolue, qu’elle sera la plus conditionnée et influencée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je souhaite aussi répondre aux collègues Meunier et Pilato sur la notion d’individu. Il faut arrêter de croire qu’on ne parle que d’individus. C’est un collectif qui est embarqué (M. René Pilato fait un signe de dénégation) : des médecins, une équipe médicale, la famille et les amis. Il y aura aussi un impact sur l’organisation de la santé et sur la société française tout entière. Cette proposition de loi aura des répercussions considérables sur les équilibres de notre société, puisqu’elle poussera des individus à se poser des questions qu’ils ne devraient pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe DR, M. Dominique Potier et Mme Blandine Brocard applaudissent ce dernier.)
M. Olivier Falorni (DEM). Cela fait maintenant plus d’une heure quarante que nous avons ce débat sémantique. J’ai beaucoup évolué moi-même sur cette question, madame Gruet.Monsieur Bentz, je vais être sincère : il m’arrive de faire des lapsus. Vous m’avez pris en flagrant délit de lapsus si j’ai parlé d’« aide active à mourir », même si je ne trouve pas cela scandaleux.
M. Olivier Falorni (DEM). Cependant, l’expression « aide à mourir » me semble plus adaptée.Je défends ce droit avec une certaine persévérance, je le concède, mais si, à la fin de ma vie, je suis touché par la maladie, je ne suis vraiment pas sûr de solliciter une aide à mourir ; je n’en sais absolument rien ! Peut-être voudrai-je vivre à tout prix et même endurer des souffrances que je me pensais incapable d’endurer. La seule chose dont je suis absolument certain, c’est que j’aimerais avoir le choix à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Frédérique Meunier et Béatrice Piron applaudissent également.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Oui, c’est un rappel au règlement. Monsieur Sitzenstuhl, vous avez raison de dire que nous n’avons pas la même appréciation de la liberté.
M. le président (RN). Je comprends que vous vouliez faire une intervention, monsieur Pilato. Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur le président, je pense que le sujet est suffisamment sérieux et important… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Ne profitez pas d’un rappel au règlement pour faire une intervention. Vous pourrez tout simplement demander à vous exprimer sur le prochain amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). C’est un sujet sérieux, mais le débat dure et nous entendons toujours les mêmes arguments. Pour moi, les choses sont simples. Notre société, qui est évoluée, a déjà beaucoup progressé sur le plan de l’IVG, de la santé des femmes.
M. Jean-François Rousset (EPR). Désormais, il faut embarquer tout le monde pour que ceux qui ont besoin d’une aide à mourir, le moment venu, puissent bénéficier de l’aide de notre société.Ce texte constitue une réponse à trois catégories de personnes. D’abord, il apporte une réponse au malade qui n’en peut plus de souffrir et demande qu’on l’aide à mourir. Ensuite, il sécurise les soignants – infirmières, médecins – qui aident le malade à mourir. Enfin, il rassure la population ; c’est l’effet placebo de la loi. Sur le terrain, des gens me disent : j’ai 40 ans, je ne sais pas quelle maladie j’aurai, mais je serai peut-être un jour dans la situation que décrivent les journaux et dont vous parlez dans l’hémicycle, et j’aurai bien besoin d’une loi. Savoir que la loi m’offrira, à ce moment-là, une façon de mourir digne et sans souffrance me permettra de vivre sans y penser tous les jours, parce que je croise mon voisin ou mon grand-père qui est dans cette situation.Ne compliquons pas trop les choses. Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier des soins palliatifs car elles ne relèvent pas des indications requises ; elles ont besoin d’être aidées parce qu’elles n’en peuvent plus. La loi fixe un cadre assez rigide – on nous le reproche parfois – et des critères à respecter. Maintenant, il faut y aller : tout le monde attend cette loi. J’espère que nous allons la voter et arrêter de jouer sur les mots – pour notre part, nous nous en gardons, afin d’avancer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Matthias Renault (RN). M. Sitzenstuhl a tenu des propos assez justes concernant les exemples étrangers et la technique du pied dans la porte. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un procès d’intention ; le pied dans la porte est une vieille technique politique, sinon politicienne, qu’il faut assumer. C’est courant, on le voit sur beaucoup de lois sociétales.En l’espèce, une extension progressive a eu lieu dans nombre de pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. En septembre 2022, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité – je sais pas si ce sont vos amis, puisque vous réfutez être un promoteur de leurs idées – avait, dans un courriel interne, assumé cette technique du pied dans la porte : « nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs. […] Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été brisé et nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous […] ». Je note au passage « front des anti-choix », qui relève de la magie militante.
M. Matthias Renault (RN). Regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont légalisé. Aux Pays-Bas, la légalisation a eu lieu en 2002,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ils n’ont pas légalisé mais dépénalisé ! Ce n’est pas la même chose !
M. Matthias Renault (RN). …avant une extension aux mineurs, puis aux personnes atteintes de troubles psychiatriques ; en Belgique, la légalisation en 2002 a été suivie en 2014 d’une extension aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles psychiatriques ; au Canada, ce fut en 2016, avant une extension, en 2021, aux cas non terminaux ; en Australie la légalisation est intervenue en 2017, puis les critères de souffrance intolérable ont été assouplis.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas de lien avec l’amendement, monsieur le président !
M. Matthias Renault (RN). …mais c’est une réalité dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Il s’agirait de l’assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 2153, 310, 835, 309, 64 et 513, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 49 Contre 90
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 49 Contre 85
(L’amendement no 418 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2109.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 49 Contre 85
(L’amendement no 2109 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 445 et 538.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 84
(Les amendements identiques nos 445 et 538 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 833 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.