Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 22 rectifié et suis défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 52 est retiré.)
(L’amendement no 22 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 73 et 74 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à tracer une distinction essentielle entre le simple respect des normes et le caractère adéquat des pratiques professionnelles. Le contrôle ne suffit pas à protéger un enfant ; il vérifie la conformité à des normes. L’évaluation, elle, examine les pratiques professionnelles, la qualité de l’accompagnement et la capacité réelle d’un établissement à répondre aux besoins de l’enfant. Un établissement peut être conforme sur le papier et défaillant dans la réalité quotidienne vécue par les enfants.L’amendement ne supprime rien, il complète. Il affirme que le contrôle doit porter à la fois sur la conformité aux normes et sur l’évaluation des pratiques professionnelles.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Un contrôle porte nécessairement sur la conformité à des normes, la première partie de votre amendement est donc redondante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les pratiques professionnelles, elle est satisfaite, car les services de PMI disposent désormais d’un guide de contrôle des bonnes pratiques professionnelles. L’adoption de l’amendement n’apporterait donc rien au texte.
(L’amendement no 85, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 23 et 24 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 23 et 24, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 86 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 25 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Marine Hamelet (RN). Il tend à rappeler le principe fondamental du débat contradictoire. Trop souvent, dans les procédures d’assistance éducative, les familles n’ont accès au dossier qu’au dernier moment, parfois le jour même de l’audience, ce qui rend le débat purement fictif. L’amendement no 106 vise tout simplement à imposer que les parties puissent consulter le dossier au moins sept jours avant l’audience, dans l’état exact où il sera examiné par le juge.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision.Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. Ainsi, j’ai été la première à parler d’instaurer un appel sur les enquêtes sociales ; qu’il soit impossible de faire appel aujourd’hui donne un caractère d’exception à cette justice.Toutefois, je ne suis pas sûre que la disposition que vous proposez améliorerait la situation. Elle retarderait la mise sous protection des enfants ; pire, la famille pourrait avoir connaissance des déclarations de l’enfant alors qu’il est encore au domicile familial, dans l’attente d’une décision de placement. Elle me paraît donc impliquer un risque pour l’enfant. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Mme Marine Hamelet (RN). L’enfant peut être retiré à la famille avant l’audience.
Mme Perrine Goulet (DEM). Les deux sont possibles ! Il arrive qu’il reste dans la famille jusqu’à l’audience.
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir les amendements nos 104 rectifié et 103, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marine Hamelet (RN). Ils visent à rappeler le droit, qui est clair : chaque fois que c’est possible, l’enfant doit d’abord être confié soit à l’autre parent, soit à un membre de la famille, soit à un tiers digne de confiance. Dans les faits, l’ordre est inversé. Seuls 8 % des placements respectent la loi, en obéissant à cette hiérarchie. Plus de 190 000 enfants sont confiés à des établissements sans que les possibilités de placement dans la famille soient sérieusement examinées, souvent sans justification.L’amendement no 103 vise à obtenir du juge une explication sur le refus de placer l’enfant dans la famille et donc d’appliquer le droit.
Mme Perrine Goulet (DEM). Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une deuxième fois que cette disposition sera mieux appliquée.Il faut parvenir à changer les mentalités, celles des travailleurs sociaux pour qu’ils examinent davantage les possibilités d’accueil dans la famille élargie et l’entourage, celles des représentants de la justice.Vous avez dit qu’il fallait prendre en considération le rôle fondamental de la famille, mais il me semble que si la loi n’est pas appliquée, c’est précisément en raison d’une conception de la famille qui occulte le reste – il n’y a qu’à voir le nombre de parents protecteurs à qui l’on explique qu’il faut maintenir le lien avec la famille à tout prix, à l’inverse de ce que vous indiquez.Bien sûr, la justice étant humaine, il y aura toujours des cas pour lesquels le jugement aurait pu être différent. Cependant, ce n’est pas en adoptant vos amendements que nous empêcherons que, dans certains dossiers, les juges ne respectent pas la loi.Je suis d’accord avec vous sur le constat mais pas sur la méthode. Je vous propose de retirer vos amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Avec ces modifications en apparence anodines des compétences du juge des enfants, le Rassemblement national déploie sa rhétorique antijuges et anti-ASE. Vous proposez des modifications à la marge de dispositions qui existent déjà : les juges des enfants recherchent s’il y a une solution dans la famille ou dans l’entourage proche avant de prendre des décisions de placement.Dans notre pays, il y a 522 juges des enfants pour suivre 254 000 enfants en danger ! En principe, chaque juge devrait suivre environ 325 enfants ou fratries mais actuellement, il suit 800 enfants. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, quand j’ai proposé de recruter 250 juges des enfants et 250 greffiers supplémentaires – car souvent les premiers n’ont pas de greffier à leurs côtés –, le Rassemblement national et le bloc central ont voté contre.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au lieu d’imposer des tâches supplémentaires aux juges parce que vous faites peser la suspicion sur leur travail, commencez par voter les mesures budgétaires réclamées par les syndicats de magistrats, auxquels vous n’avez jamais parlé parce que vous voulez leur dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Hamelet (RN). Le budget de l’ASE, c’est 11,6 milliards d’euros, ce qui est énorme – en comparaison, le budget de l’agriculture s’élève à 3 milliards. Nous considérons donc que le budget est suffisant mais qu’il est mal utilisé.
(Les amendements nos 104 rectifié et 103, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 95, tendant à supprimer l’article 3 bis.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le stage de responsabilité parentale est un dispositif pénal. Il a été conçu comme une sanction ou une alternative aux poursuites, pas comme un outil de protection de l’enfance. Si vous l’inscrivez dans le cadre de l’assistance éducative, vous brouillez une frontière essentielle entre la protection de l’enfance et la sanction des parents. Concrètement, cela revient à faire peser une logique punitive sur des familles qui sont accompagnées parce qu’elles sont en difficulté et non parce que leurs actes relèveraient du pénal. Ce n’est ni le rôle du juge des enfants ni l’esprit de l’assistance éducative, qui repose sur l’accompagnement et la prévention.Nous proposons de supprimer l’article pour éviter une pénalisation déguisée de la protection de l’enfance et préserver la cohérence de notre droit.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large de solutions afin d’éviter certains placements. Ces stages de parentalité, qui constitueraient une piqûre de rappel pour que les parents comprennent que la situation devient compliquée, me paraissent une bonne idée.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je précise à la collègue du Rassemblement national que 11 milliards d’euros, c’est le budget annuel du ministère de la justice. Elle devrait se mettre à jour car l’ASE n’est pas financée par ce ministère mais par les départements, ce qui n’a strictement rien à voir.
M. Yoann Gillet (RN). Il faut l’écouter ! Vous n’avez rien compris !
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Perrine Goulet (DEM). La disposition prévue par l’article 3 bis, adopté en commission, vient compléter un article du code civil qui n’est pas le bon, puisqu’il concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375-7, relatif aux compétences du juge des enfants.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 27 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 27, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 28 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59, qui fait l’objet du sous-amendement no 113.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants qui subissent des violences graves. Il s’agit de rendre obligatoire l’intervention du procureur de la République dès qu’un danger émanant des parents est constaté. Nous estimons que la proposition de loi, en conférant un caractère facultatif à cette action du procureur, ne va pas assez loin.On l’a dit, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte. Tous les événements que nous évoquons ici sont délétères en ce moment primordial de la construction de l’individu.Cet amendement est essentiel. Il a été élaboré avec l’association Face à l’inceste, que je remercie pour la profondeur de son engagement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 113.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je propose de retenir que le procureur de la République « organise », et non « peut organiser » la protection provisoire de l’enfant. En revanche, je souhaite maintenir dans la rédaction que le procureur « peut ordonner » le placement et « peut fixer » les modalités de l’autorité parentale. C’est l’objet du sous-amendement.Avis favorable à l’amendement no 59 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 113.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’ai rédigé l’amendement no 59 dans la perspective d’un travail collaboratif. Je vous rejoins donc, madame la rapporteure.
(Le sous-amendement no 113 est adopté.)
(L’amendement no 59, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 107, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 107 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 8 Contre 18
(L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 29, 30, 31 et 32 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 29, 30, 31 et 32, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de revenir sur un dispositif adopté en commission, qui vise à accorder un droit de visite au parent violent, sous réserve du consentement de l’enfant.Cette mesure pose doublement problème. D’abord, c’est une régression par rapport à ce que nous avons voté en 2024. Ensuite, c’est faire peser sur l’enfant un poids qu’il ne devrait pas avoir à supporter.Un parent violent peut être aimé par son enfant et lui manquer profondément, mais on ne peut pas dire à celui-ci : Tu veux revoir ton papa ? Parce que ton papa aimerait bien venir te voir. Si tu es d’accord, tu vas le revoir. Non, un enfant n’est pas forcément capable de discerner s’il est bon pour lui de revoir son parent violent ou si cela va l’abîmer encore un peu plus. Il doit prendre le temps de se reconstruire et, en attendant, c’est le rôle de l’ensemble des professionnels qui l’accompagnent de discerner à sa place.Afin de ne pas entraver la reconstruction de l’enfant qui a été soustrait à l’autorité d’un parent violent, je pense qu’il faut absolument revenir sur ce dispositif. Il part d’une très bonne intention, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Ce qui est proposé, c’est un vrai pavé vers l’enfer.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’entends votre inquiétude quant à une possible régression par rapport à ce qui a été voté. Les équipes de Mme Santiago m’ont fait la même réflexion hier, et je les en remercie, car cela nous a permis d’affiner notre approche. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, la semaine dernière, j’ai accepté cette disposition.Le texte adopté en 2024 sur le fondement du travail de Mme Santiago ne vise que les violences sexuelles et l’inceste. Aujourd’hui, un juge n’est pas tenu de rechercher le consentement de l’enfant pour le remettre en contact avec un parent physiquement ou psychologiquement violent. Le dispositif proposé n’est donc pas une régression : il complète le texte de Mme Santiago en intégrant d’autres types de violences.Il me paraît souhaitable que le juge recherche le consentement de l’enfant violenté. L’objectif n’est pas de lui imposer une visite, mais de savoir s’il se sent capable de la supporter. Il faut que le juge soit à son écoute, notamment au moment de l’ordonnance de protection provisoire. Trop souvent, quand les violences ne relèvent pas des crimes sexuels, lesquels entraînent automatiquement la suspension de l’autorité parentale, le juge décide sans recueillir l’assentiment de l’enfant.Nous n’avons pas tout à fait la même lecture du sujet, mais je vous remercie de nous avoir laissé le temps d’étudier le problème, après nous avoir alertés. Nous n’avons pas tous la science infuse !Le dispositif tend donc bien à boucher un trou et à remettre l’enfant au cœur de la décision, car, comme je l’ai toujours dit, la justice doit se mettre à hauteur d’enfant. Celui-ci doit pouvoir comprendre les termes employés. C’est pourquoi nous avons décidé de le faire accompagner d’un avocat, sur proposition de Mme Hadizadeh. C’est aussi pour cette raison que je parle d’ordonnance de protection de l’enfant. Celui-ci peut comprendre le mot « protection ».Quand l’enfant se trouve dans une telle situation, le minimum est de lui demander s’il veut retourner voir son parent violent. Or il arrive fréquemment que des enfants soient remis en contact avec des parents, au cours de visites parfois médiatisées. Quand on discute avec les professionnels qui s’occupent d’eux, ils nous racontent que ces visites les traumatisent une journée avant et jusqu’au lundi, où le retour à l’école est une catastrophe.Toutes les violences faites aux enfants, et pas seulement les violences sexuelles, doivent être prises en compte.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis d’accord avec vous. Vous le dites bien, il y a des enfants qui se sentent très mal avant et après la visite, même quand celle-ci a été médiatisée. Ces mêmes enfants peuvent pourtant avoir consenti à revoir leur parent.L’article tel qu’il est rédigé me semble dangereux car il n’ajoute pas de condition sine qua non à la possibilité de visite. Pour moi, l’article remet en question le consentement. Je me trompe peut-être, mais le fait que nous n’ayons pas la même lecture montre qu’il y a un flou juridique.Je retourne même l’argument : et si un enfant demandait à revoir son parent violent, en ayant conscience ou non du mal que cela pourrait lui faire ? Le dispositif que vous avez prévu laisse planer ce risque.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je viens de comprendre que le gouvernement avait déposé un amendement tendant à indiquer que le juge pouvait rechercher le consentement de l’enfant, sans en faire une obligation, mais il ne figure manifestement pas dans la liasse.Je demande donc une suspension de séance pour nous donner le temps de déposer un sous-amendement.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, voici où nous en sommes : l’amendement no 93 a été soutenu, la commission et le gouvernement ont donné leur avis. Au cours de la suspension a été déposé un sous-amendement gouvernemental, no 115, portant sur l’amendement suivant, le no 11 ; ce nouveau sous-amendement apparaît normalement sur vos tablettes. Avant tout, il convient donc de mettre aux voix le no 93.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je remercie nos collègues d’avoir retiré leur amendement. Celui-ci vise à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 13, qui, en intégrant le sous-amendement du gouvernement, serait alors rédigée comme suit : « Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. » Cette version, tout en conservant ce que souhaitaient nos collègues des groupes EPR et Horizons, répond aux craintes exprimées, sécurise le dispositif et comble la lacune concernant le consentement des enfants victimes de violences physiques ou psychologiques.Je vous invite donc à voter en faveur du sous-amendement, puis de cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 115 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je voudrais remercier les députés de la réflexion permise par la suspension de séance en vue de trouver le point d’équilibre du texte, puisque, pour les raisons évoquées par Mme Amiot, Mme la rapporteure, Mmes Dubré-Chirat et Piron, le consentement de l’enfant demeure une question très sensible. Nous proposons par conséquent un sous-amendement visant, dans le texte prévu par l’amendement, à remplacer « recherche le consentement » par « s’assure du consentement » ; cette formule permet à la fois d’éviter une pression trop forte, une sorte d’obligation pour l’enfant de consentir, et de retrouver l’esprit des dispositions adoptées en commission sur ce point.À mon tour, je vous propose d’adopter le sous-amendement, puis l’amendement, qui permettent d’aboutir à ce compromis souhaitable.
(Le sous-amendement no 115 est adopté.)
(L’amendement no 11, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 33 et 34 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 33 et 34, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il vise à ce que la nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes d’un budget suffisant. Les départements consacrent à la protection de l’enfance près de 12 milliards d’euros – dont près de 9 milliards vont aux associations –, la contribution de l’État ne représentant que 3 % de la somme. Or, lorsque nous légiférons, chacune de nos décisions a un impact. Les budgets départementaux ont été calculés sur de très anciens fondements, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – il est d’ailleurs scandaleux que le financement de la protection de l’enfance repose sur les prix de l’immobilier, le foncier n’ayant évidemment pas la même valeur dans un territoire rural qu’à Paris.L’État doit garantir que ce que nous souhaitons pour les mineurs et les jeunes majeurs, c’est-à-dire le meilleur, puisse être financé.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je partage votre souhait de doter la protection de l’enfance des moyens nécessaires ; toutefois votre amendement n’a aucune portée normative.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il était important que vous preniez la parole afin de rappeler les faits, mais, je le répète, cet amendement n’apportera rien, d’autant qu’il ne se rattache pas au PLF. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le gouvernement rejoint Mme Santiago s’agissant de la nécessité d’allouer à la protection de l’enfance des moyens à la hauteur des besoins. Cela étant, comme l’a exposé Mme la rapporteure, ce n’est pas cet amendement qui le permettra ; vous n’en avez pas moins envoyé un message très clair.Les questions de dotation budgétaire sont abordées au sein du PLF : celui qui se trouve actuellement en cours d’adoption prévoit une importante progression de la part que l’État attribue aux départements, sachant toutefois que, la protection de l’enfance relevant de la compétence de ces derniers, ce sont eux qui définiront le montant des financements. Tout cela nous renvoie aux discussions et aux négociations entre les départements et l’État au sujet de la répartition des compétences, et ce n’est évidemment pas dans le cadre de ce débat que nous pourrons agir, même si, encore une fois, nous avons bien reçu votre message. Avis défavorable.
(L’amendement no 45 est retiré.)
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 109 de Mme Marine Hamelet, portant article additionnel après l’article 5, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le Rassemblement national vient de déclarer cet amendement défendu, mais j’aimerais rappeler à tout le monde ce qu’il contient. Il en fallait un : c’est l’amendement raciste à cette proposition de loi ! (Soupirs sur les bancs du groupe RN.)L’exposé sommaire mentionne en effet que les services départementaux seraient saturés à cause des mineurs non accompagnés (MNA). Il faut toujours que vous instrumentalisiez les enfants à des fins racistes, xénophobes et islamophobes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN), par exemple en tentant, sous prétexte de protection de l’enfance et de lutte contre la maltraitance infantile, d’interdire aux mineures de porter le voile dans l’espace public.Vous nous avez pourtant montré à de nombreuses reprises que vous n’aviez strictement rien à faire de la protection de l’enfance : j’en veux pour preuve votre incapacité à réagir à l’affaire Morandini. Il vous aura fallu plus de quinze jours (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) après que celui-ci a été définitivement condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! Dans l’affaire Bétharram, c’est le silence le plus total, comme pour toutes les affaires d’établissements privés impliqués dans des violences à l’encontre d’enfants. (Mêmes mouvements.) Vous avez voté en faveur de la loi Attal du 23 juin 2025 – M. Attal n’est pas là aujourd’hui : de même que M. Terlier, les enfants ne l’intéressent que lorsqu’il s’agit de justice et de répression –, loi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, récemment, toujours sous prétexte de saturation des services sociaux par des gens qui se feraient passer pour mineurs et voleraient ainsi l’argent des Français, vous vous êtes prononcés contre une proposition de loi visant à assurer aux mineurs non accompagnés une présomption de minorité. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (RN). Nous ne pouvons laisser la collègue Cathala crier au racisme matin, midi et soir, alors qu’il n’y a bien sûr aucun racisme en cause.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’aviez qu’à pas écrire un amendement raciste !
M. Yoann Gillet (RN). Permettez-moi de vous lire le texte de l’amendement : « Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les missions qui lui sont confiées. Pour garantir le respect de cette obligation, il communique avec les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »
M. Yoann Gillet (RN). Venons-en à l’exposé sommaire : « Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, de suivi et de prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance varient fortement d’un département à l’autre, créant des ruptures manifestes du principe d’égalité devant la loi.« Ces disparités ne résultent pas d’une volonté délibérée des départements, mais de contraintes structurelles profondément inégales. Certains territoires sont durablement saturés, notamment du fait de la prise en charge des mineurs non accompagnés (« Ah ! Voilà ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui se traduit mécaniquement par une dégradation des conditions d’accueil et de suivi des enfants effectivement en danger. »
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 5 Contre 25
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Article 6
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à renforcer le dispositif d’accès prioritaire au logement social en étendant sa portée jusqu’à 25 ans pour les jeunes passés par l’ASE ; la mesure serait cohérente avec les politiques publiques existantes, puisque cet âge est celui de l’ouverture du droit au RSA. La proposition de loi établit la limite à 21 ans ou à trois ans après la fin de la prise en charge, ce qui aboutirait à exclure du dispositif une partie des jeunes encore en difficulté. Rappelez-vous ce chiffre cité, je crois, lors de la discussion générale : 25 % des personnes sans abri sont issues de l’ASE. Ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 35 et donner l’avis de la commission sur le no 56.
Mme Perrine Goulet (DEM). Avis favorable à l’amendement de M. Bonnet ; je retire donc le mien, qui, suivant le principe de la discussion commune, est incompatible avec celui-ci.
(L’amendement no 35 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur le no 56 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Isabelle Santiago (SOC). De même que le no 45, il vise à rappeler que l’on ne peut légiférer sans penser au financement qui doit accompagner toute politique publique.
Mme Perrine Goulet (DEM). Comme tout à l’heure, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 50 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 88 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Les prochains amendements sont des demandes de rapport, pour lesquels j’émettrai un avis défavorable. Avec tous les travaux que j’ai cités dans la discussion générale, nous disposons largement des informations nécessaires pour savoir ce qu’il faut faire au sujet de la protection de l’enfance.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement. Nous en parlions tout à l’heure, madame la rapporteure, et vous êtes tout à fait d’accord avec cette idée.Aujourd’hui, les lieux où sont placés les enfants sont contrôlés, mais de façon insuffisante et surtout sans réelle indépendance. Dans les faits, ceux qui organisent les placements sont aussi ceux qui contrôlent les structures. Les départements sont ainsi juge et partie, et cela pose question. Nous avons déjà rencontré ce problème dans d’autres domaines : c’est précisément la raison pour laquelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été instauré, considérant que le contrôle devait être indépendant, permanent et inopiné pour des lieux aussi sensibles. Les lieux de placement d’enfants sont tout aussi sensibles, sinon davantage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17
M. Arnaud Bonnet (EcoS) (ECOS). Nous nous réjouissons du vote de cette proposition de loi, même si nous souhaitons aller beaucoup plus loin dans les mesures structurelles et dans les besoins budgétaires qui sont associés. Il est agréable d’avoir des débats de qualité, qui permettent de dégager un consensus. Bravo à toutes et à tous.
M. Vincent Trébuchet (UDR) (UDR). Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense.La responsabilité de l’État à l’égard des enfants ne tient pas uniquement au fait qu’ils sont l’avenir de la France, mais d’abord au fait qu’ils sont, parmi tous les citoyens, les plus vulnérables. Aussi, quand l’État faillit à sa mission de protection et génère des situations de souffrance pires encore que celles qu’il prétendait prévenir, il faute très lourdement. Le rapport de la commission d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance était sans appel : si les professionnels de l’ASE sont incroyablement dévoués, les dysfonctionnements du système, eux, sont légion.Cette première proposition de loi entend s’y attaquer et marque le début d’une salutaire prise de conscience. Elle intègre plusieurs dispositifs qui méritent d’être soutenus. Citons en particulier la création de l’ordonnance de protection provisoire, qui permettra aux magistrats d’intervenir rapidement lorsqu’il existe une suspicion de violence sur un enfant. Surtout, à la lumière des graves révélations de ces derniers mois, l’amélioration du contrôle des établissements constituait une urgence à laquelle la proposition de loi permet de répondre en augmentant la fréquence et l’effectivité des contrôles, ainsi qu’en rendant possible la mise en œuvre de contrôles inopinés.C’est un premier pas, mais l’État, cette fois-ci, sera-t-il fidèle à sa promesse de protection ? Il faudra, pour cela, d’autres textes plus ambitieux. Madame la ministre, vous avez pris devant nous des engagements ; nous attendons les actes.Les députés des groupes RN et UDR continueront de prendre toute leur part à ce travail. Je salue à ce titre les deux propositions de loi déposées par notre collègue Marine Hamelet, visant à restaurer l’aide sociale à l’enfance dans son rôle d’accompagnement et de respect des familles en difficulté. Car oui, la réforme de l’aide sociale à l’enfance ne portera ses fruits qu’en complément d’une politique familiale ambitieuse. Seul le projet du RN et de l’UDR en est aujourd’hui porteur.
M. Yoann Gillet (RN) (RN). L’aide sociale à l’enfance manque d’un bon fléchage de ses moyens, elle est surchargée et connaît de nombreuses défaillances. Les enfants et les personnels de l’ASE souffrent au quotidien de cette situation. On parle souvent, à juste titre, de violence institutionnelle et de déficit d’inspection.Le groupe Rassemblement national et son allié, le groupe UDR, ont évidemment soutenu cette proposition de loi et les amendements de bon sens, mais ce texte est bien trop timide. Je crains qu’il ne suffise pas à améliorer les choses. Sans recentralisation de l’aide sociale à l’enfance et sans moyens suffisants et ciblés, nous n’y parviendrons pas. Nous invitons donc le gouvernement à aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) (EPR). Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses.Ce texte transpartisan de la délégation des droits de l’enfant témoigne de l’importance du travail de cette jeune délégation au service des intérêts des enfants. Merci à tous les groupes politiques ayant permis au texte d’aboutir. Nous attendons maintenant le projet de loi traitant plus largement des enfants issus de l’ASE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (LFI-NFP). Alors que nous discutions de ce texte, l’Unicef a publié le rapport annuel de son observatoire des droits des enfants. Ce rapport, que j’ai lu à l’instant, révèle que 3 millions d’enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, que plus de 29 000 dorment à l’hôtel, que 38 sont morts à la rue l’année dernière, que 600 000 à Mayotte n’ont pas de logement décent, que des millions ont faim en arrivant à l’école – en France, un enfant sur cinq arrive à l’école le ventre vide.Il nous dit également que depuis 2017, la Convention internationale des droits de l’enfant est de moins en moins respectée ; que les droits des enfants reculent dans notre pays.Une loi comme celle-ci est une avancée modeste qui, sous un semblant d’unité nationale, dépolitise la cause de l’enfance. Ne nous y trompons pas. Nous avançons à petits pas, mais le respect réel des droits de l’enfant exige, lui, une véritable révolution. Il faudrait pour cela une volonté politique et des budgets à la hauteur des enjeux.Cette loi, même si nous allons voter pour, a été critiquée par de nombreuses organisations, notamment la Cnape et le Gepso, qui estiment que les mesures sont insuffisantes.Je vous encourage à lire le rapport de l’Unicef et à questionner vos votes, parce que tout ce qui y est relaté, notamment sur la pauvreté infantile, est la conséquence directe de ce que vous votez dans cet hémicycle depuis huit ans.Les familles plongent dans la pauvreté parce que vous votez contre l’indexation des salaires sur l’inflation, parce que vous votez contre le smic à 1 600 euros, parce que vous votez contre le blocage des prix des produits de première nécessité ou de l’électricité, parce que vous votez contre la gratuité des cantines et des fournitures scolaires. Par vos votes, vous contribuez à maintenir des familles, donc des enfants, dans la pauvreté.Depuis des années, nous proposons d’établir des budgets adéquats pour la justice des enfants – je pense par exemple aux amendements que nous déposons chaque année pour demander la création de centaines de postes de juge des enfants et de greffier. Systématiquement, vous votez contre. Et ensuite, vous ajoutez des tâches à des magistrats qui croulent déjà sous le travail !Tant que nous ne serons pas débarrassés de ce gouvernement et d’Emmanuel Macron, rien ne changera pour les enfants dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC) (SOC). Non, ce texte n’est pas le Grand Soir. C’est une brique de plus dans l’édifice de l’aide sociale à l’enfance. Nous le savons tous, cet édifice est délabré, lézardé, en ruine par endroits.Contrairement à ce que prétendent nos collègues des bancs du RN-UDR, puisque vous vous appelez désormais ainsi, le problème n’est pas que les moyens sont mal fléchés. C’est un problème de moyens, tout court. Nous sommes dramatiquement en dessous des investissements nécessaires pour offrir à chaque enfant de ce pays, non pas un avenir radieux, mais simplement un avenir correct.Un avenir correct, ce n’est pas qu’une question matérielle. Ôtons-nous cela de l’esprit. On devrait même changer cette notion d’aide sociale à l’enfance. Un enfant, pour se développer, a besoin d’une certitude : celle d’avoir quelqu’un sur qui compter et de savoir qu’il compte pour quelqu’un.C’est précisément ce qui détruit les enfants qui relèvent de la protection de l’enfance : grandir avec la certitude qu’à 18 ans – ou 21 ans, si leur projet convient à une administration –, tout peut s’arrêter. Cette pensée détruit. Pour l’éradiquer, il faut investir massivement. C’est là où je rejoins mes collègues Insoumis : non, nous ne sommes pas à la hauteur de la promesse que nous devons à tous les enfants.Il nous faut un plan Marshall pour l’aide sociale à l’enfance.Je regrette que le gouvernement, par ses multiples avis défavorables ou de sagesse sur nos amendements, n’ait pas saisi l’urgence. Je regrette l’absence d’un ministère d’État dédié à la protection de l’enfance. Il a fallu le cyclone Chido à Mayotte pour qu’on comprenne l’intérêt d’un ministère d’État chargé des outre-mer. Mais pour les enfants placés, le cyclone, c’est tous les jours, plusieurs fois par jour !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quand des enfants se prostituent à la sortie des foyers dès l’âge de 11 ou 12 ans, si ce n’est pas un cyclone qui s’abat sur eux, de quoi parle-t-on ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il va donc falloir investir massivement. Sortez de vos ornières ! Ce n’est pas un problème de fléchage des moyens : 11 milliards d’euros, cela semble beaucoup, mais ce n’est pas assez. Ce ne sont pas des dépenses, ce sont des investissements. Investir dans l’enfance, c’est réduire la violence, tarir la maltraitance, bâtir cette société plus heureuse et cette France unie dans laquelle nous, socialistes, voulons vivre.J’espère qu’une prise de conscience aura lieu. Nous n’y parviendrons peut-être pas d’ici la fin de cette législature, mais nous travaillerons sans relâche dans ce sens.
Mme Béatrice Piron (HOR). …et de trouver l’unanimité pour le vote de cette proposition de loi.Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 35 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Merci à tous pour ce vote.Je remercie les membres de la délégation aux droits des enfants qui ont permis la rédaction de ce texte et son administratrice, Anne Rocchesani, qui nous accompagne au quotidien. (Applaudissements sur divers bancs.)Je remercie les députés présents et investis sur ce sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes réunis par l’essentiel : la protection de l’enfant, de son intérêt supérieur, et la volonté de faire en sorte que notre pays respecte véritablement la Convention internationale des droits des enfants.Je remercie mon groupe politique qui a proposé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane ainsi que tous les groupes qui ont soutenu son inscription. Sans eux, nous ne pourrions pas être là aujourd’hui.Je remercie Camille Vernadat et Clémentine Castello, les deux administratrices qui m’ont accompagnée, y compris pendant leurs vacances de Noël, pour la qualité de nos échanges.Je remercie aussi mon équipe parlementaire – Arthur, Floriane et Marie-Laure – ainsi que toutes les personnes qui ont répondu à nos invitations pour échanger sur ce texte.Ce texte ne vise pas à répondre à toutes les difficultés de la protection de l’enfance, mais à accompagner une transformation : l’écoute de la parole de l’enfant et sa protection immédiate, pour qu’un enfant qui a révélé des faits d’inceste ne soit plus obligé de continuer à voir son agresseur pendant plusieurs mois, le temps que la procédure pénale fasse son œuvre. Notre pays doit réellement faire sienne la maxime « je t’entends, je te crois, je te protège ». C’est une nécessité.Il entend aussi rompre avec la logique qui consiste à envisager le placement comme la seule solution de protection. Nous devons encourager et accompagner les solutions familiales, voire amicales, quand c’est possible. Dans les autres cas, les centres collectifs ou les familles d’accueil doivent devenir des lieux dans lesquels la maltraitance n’a plus sa place. Nous devons y travailler tous ensemble.Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence au banc cet après-midi, pour nos échanges et pour avoir su faire évoluer certaines de vos positions. Mon seul regret est que le gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui risque de compromettre la mise en place de l’ordonnance de protection provisoire, alors qu’il y a urgence. Pas une semaine ne passe sans que nous soyons alertés sur le maintien des contacts entre un enfant et son agresseur. Ce sont autant d’enfants victimes de violences qui perdurent, dont le traumatisme s’ancre, et qu’il faudra accompagner au long cours dans le soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) J’espère au moins que vous nous accompagnerez pour l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat. Vous le savez, le temps législatif disponible avant la prochaine élection présidentielle est court. Pour les enfants et leur protection, il y a urgence.Merci à tous pour la qualité des débats et pour votre accompagnement, qui a permis de faire de ce texte ce qu’il est. C’est grâce à vous qu’il est aujourd’hui une réalité pour cette assemblée. Battons-nous pour qu’il soit examiné au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les échanges constructifs cet après-midi. Ce texte apporte une pierre à l’édifice ; nous sommes tous conscients qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est le sens de l’engagement du gouvernement, que j’ai rappelé et qui le sera également lors du comité stratégique de refonte de la protection de l’enfance, le 10 février. Cet engagement prendra corps dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, attendu dans cet hémicycle au printemps. Merci beaucoup et bravo d’avoir adopté à l’unanimité ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.