Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Brun, vous avez cité une phrase prononcée en 1940. Cette année m’évoque L’étrange défaite, de Marc Bloch, qui nous rappelle que quand les élites ne croient plus, ni ne cherchent le sursaut, cela ouvre la voie à de grands périls. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
M. Pierre Cordier (DR). Tous les députés ne sont pas des élites, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin. Le plus grand péril serait qu’une forme de fatalisme s’installe et que les élites économiques, parlementaires, politiques considèrent que nous n’avons plus à chercher le sursaut, à faire preuve de responsabilité collective, et que nous n’avons qu’à attendre que quelque chose se produise.
M. Pierre Cordier (DR). Est-ce qu’on met les hauts fonctionnaires dans les élites ?
Mme Amélie de Montchalin. Le miracle dépend de nous tous ici, et c’est comme cela que j’imagine travailler pour que le sursaut ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vous accorde qu’il faut savoir clore un débat. Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous dites, madame la ministre, des choses inacceptables, en tout cas que je ne trouve pas acceptables.Je n’ai pas dit qu’il fallait se réjouir de ne pas avoir de budget. Je parlais de votre budget. Vous devez entendre qu’une opposition peut juger votre budget mauvais, et qu’il vaut mieux ne pas avoir de budget plutôt qu’un mauvais budget à tout prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)Ensuite, vous distinguez les dépenses qui vous paraissent nécessaires, comme celles relatives à la dermatose, et celles qui ne le seraient pas, comme celles qui permettent l’isolation thermique. Or plusieurs personnes, dans cette assemblée, estiment que la question environnementale et climatique est essentielle et d’une urgence telle qu’il faut que les crédits votés en 2025 soient reconduits cette année, comme la loi vous y autorise, malgré ce que vous dites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)En répondant à M. Tanguy, vous avez dit que la loi spéciale adoptée l’an dernier avait posé problème aux agriculteurs et aux entreprises, mais c’est précisément parce que vous avez choisi une version drastique et réductrice de la loi spéciale. Cela montre que vous l’utilisez pour exercer une pression afin que nous acceptions n’importe quel budget plutôt que la loi spéciale. C’est le fondement de notre désaccord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles
Mme la présidente (EPR). J’appelle maintenant les articles du projet de loi spéciale.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’examen de ce projet de loi spéciale n’est pas anodin. L’absence de budget et le fonctionnement par défaut ont des conséquences très concrètes, notamment pour le monde agricole. L’article 1er permet la reconduction des prélèvements obligatoires et l’ouverture des crédits correspondant aux services votés. C’est dans ce cadre contraint que vous serez amenée à agir, madame la ministre.Or les inquiétudes des agriculteurs sont immenses. La crise agricole est profonde et quotidienne dans nos territoires : incertitudes liées à l’accord UE-Mercosur, annonces chinoises sur les taxes visant la viande porcine et les produits laitiers, tensions sur l’accès à l’eau, fiscalité sur les intrants et, bien sûr, lutte contre la DNC, dont vous venez de parler, avec des abattages qui sont toujours des drames personnels pour les éleveurs.Face à ces situations, des réponses concrètes sont attendues : prévention, vaccination, indemnisation rapide et juste. Nous avions pris des engagements clairs dans le projet de loi de finances sur l’exonération fiscale des indemnités d’abattage.La viticulture traverse également une crise grave. Les mesures de soutien que nous avions inscrites dans le budget étaient attendues. S’opposer au budget pour ensuite se présenter comme défenseurs de l’agriculture, c’est jouer avec la détresse des agriculteurs.Madame la ministre, que permettra réellement la loi spéciale pour le monde agricole et que ne permettra-t-elle pas ? Qu’en est-il du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, de la mécanisation, de l’épargne de précaution, des dispositifs de transmission et de sécurisation des stocks ? Les agriculteurs attendent des réponses claires, rapides et concrètes. Nous leur devons de la visibilité et des moyens pour continuer à produire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, vous nous avez répondu par des propos étranges. Je ne suis pas sûr que tous les ont compris.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’essaierai de clarifier notre position, qui est aussi celle de Jordan Bardella. Nous ne nous réjouissons pas de cette loi spéciale ; nous nous réjouissons de faire notre devoir en tant que premier parti d’opposition : limiter les effets nocifs de votre politique sur les Françaises et les Français.L’année dernière, grâce à la censure du gouvernement Barnier, nous avions évité 4 milliards d’euros supplémentaires de taxes sur l’électricité. Nous avions évité aussi la désindexation des pensions de retraite et des prestations sociales. Cette année, en bloquant votre budget, nous évitons 19 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est ni de la propagande ni des mensonges – diffusés avec la collaboration de médias complaisants qui raconteraient absolument n’importe quoi –, mais la réalité.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a des choses que nous arrivons à bloquer, telles que des mauvaises taxes, et nous en sommes fiers. Nous continuerons, même si ce n’est pas assez. Il y a d’autres choses que nous n’arrivons malheureusement pas à éviter : votre refus de nous laisser la place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 332 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 298 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 5 et 18, portant article additionnel après l’article 1er. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement simple, qui vise à limiter la hausse de notre contribution à l’Union européenne, devrait être soutenu par tous. Si l’Assemblée se prenait vraiment au sérieux, si nous estimions vraiment être souverains, nous ne devrions pas accepter que figure dans une loi spéciale l’augmentation automatique de notre contribution – ce tribut, cette dîme – à l’Union européenne.Madame la ministre, je vous invite à un examen de conscience. Depuis trois mois, on nous répète que nous sommes souverains. Or, si vous acceptez que notre contribution à l’Union européenne – une autorité extérieure – augmente automatiquement, alors vous avouez, explicitement ou implicitement, que nous ne sommes plus souverains.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous devriez faire votre propre examen de conscience et rendre l’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je crains que le Parlement, avec Emmanuel Macron à la présidence de la République, ne soit plus vraiment souverain. Il est même, hélas, totalement soumis. Nous le verrons aussi avec l’accord UE-Mercosur.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ce serait un beau cadeau de Noël pour le contribuable !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On ne fait que décaler les méfaits de votre politique. Il est à peu près sûr que vous vous entendrez avec LR et les socialistes pour augmenter les impôts, les dépenses et le déficit.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je crains pour nos agriculteurs que la position sur l’accord UE-Mercosur ne suive le même triste chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Sur cet amendement no 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous le savez, les prélèvements sur les recettes de l’État sont de deux ordres : les prélèvements au profit des collectivités territoriales – une petite somme de 45 milliards, qui fait l’objet de l’article 2 – et le prélèvement au profit de l’Union européenne – qui ne figure pas, lui, à l’article 2. Je vous propose donc de compléter l’article 2 en y inscrivant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union.De deux choses l’une : soit nous votons pour l’article 2 en ayant adopté au préalable mon amendement ; soit nous supprimons l’article 2, et il n’est alors pas nécessaire de voter mon amendement.Dans son avis, le Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait de toute façon reconduction de tous les prélèvements sur recettes. Certes, mais cela irait mieux en le disant.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). En ce qui concerne l’amendement no 18, je renvoie M. de Courson à l’exposé général des motifs, qui décrit le contenu de la loi spéciale. Il y est écrit que l’autorisation de percevoir les impôts existants prévue à l’article 1er « emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnées à l’article 6 de la Lolf, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ». L’amendement étant superfétatoire, je lui donne un avis défavorable.Quant à l’amendement no 5 de M. Tanguy, il soulève un véritable débat politique, qui n’a pas sa place dans la loi spéciale. Si nous adoptions cet amendement, nous contreviendrions à l’accord trouvé le 15 novembre au niveau européen, en vertu duquel le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) a été fixé à 28,4 milliards. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai bien compris que ces deux amendements ne suivent pas la même logique.Je me réjouis que nous examinions l’amendement no 18 de M. de Courson – je l’avais déclaré recevable –, mais je trouve paradoxal que nous puissions débattre, dans le cadre de la loi spéciale, de la réactualisation du PSR-UE, mais pas de celle du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui nous aurait permis de maintenir le périmètre des contribuables concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’oppose cependant à cet amendement, parce qu’il serait paradoxal que le PSR-UE soit la seule dépense actualisée. La logique m’en échapperait.Quant à l’amendement no 5 du Rassemblement national, on peut considérer qu’il est satisfait, puisque la revalorisation du PSR-UE n’est pas prévue dans le projet de loi spéciale.
Mme Amélie de Montchalin. Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.
M. Stéphane Peu (GDR). Pas de problème ! Néanmoins, le 27 m’arrangerait davantage que le 26.
Mme Amélie de Montchalin. Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.
Mme Amélie de Montchalin. Tenons-nous en à ce que prévoit l’article 1er : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.Je suis donc défavorable aux deux amendements, pour des raisons différentes. En tout cas, je le redis, si le Sénat n’adopte pas tous les amendements que vous allez adopter ici, nous devrons nous retrouver prochainement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 86 Contre 212
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 2 et sur les amendements identiques nos 17 et 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Philippe Juvin (DR). Il est identique au no 2, que M. Bouloux va présenter. Je donne à ces deux amendements un avis très favorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Permettez-moi un peu de légèreté. Cet amendement n’augmente ni le déficit, ni la dette, ni le solde structurel ; il améliore simplement la syntaxe. Nous avons déjà suffisamment de débats sur la coordination des politiques budgétaires ; il est inutile d’y ajouter une coordination fautive par la présence de « , qui » avant « et ». Je propose une clarification à coût nul, à rendement maximal et parfaitement compatible avec la trajectoire de nos finances publiques – et, surtout, avec notre grammaire. Je vous invite à adopter cet amendement rédactionnel, pour la langue française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Paul Molac applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 253 Contre 0
(Les amendements identiques nos 17 et 2 sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 308 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Toutefois, il ne tend pas à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an et le plafond des encours totaux de dette respectivement autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État.De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.En réunion de la commission des finances, le rapporteur général a reconnu que la détermination du niveau de ces plafonds posait problème. Je vous propose donc de les fixer aux niveaux prévus par la loi de finances initiale pour 2025 : celle-ci prévoit que le gouvernement puisse s’endetter sans limite.Voilà pour cet amendement de principe. Joyeux Noël à tous ! (« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). Je vous informe que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un vote en la forme solennelle sur l’ensemble du projet de loi spéciale. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je n’ai pas dit que la fixation des plafonds posait problème, monsieur de Courson. J’ai dit que l’amendement était intellectuellement pur – ce qui ne me surprend pas, venant de vous –, mais qu’il fallait absolument le rejeter pour des raisons techniques. (Rires sur plusieurs bancs.)
Plusieurs députés des groupes EPR et Dem. Joyeux Noël, Charles !
M. Philippe Juvin (DR). Vous nous proposez d’arrêter des plafonds que personne ici n’est capable de définir. Nous ne les fixerons pas pour la beauté du geste : je vous propose de rejeter l’amendement de M. de Courson.
M. Roland Lescure. Pour que mon intervention soit bel et bien la dernière de l’année 2025, il faut que l’amendement orthographique de M. Bouloux soit adopté dans les mêmes termes par le Sénat – on verra cela tout à l’heure – et que vous acceptiez, monsieur de Courson, de me faire un beau cadeau de Noël en retirant votre amendement.Je tiens à vous remercier pour le travail accompli ces dernières semaines et ces derniers mois, à l’occasion des examens du projet de loi de finances et de projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que pour la célérité avec laquelle vous avez examiné – et bien examiné – ce projet de loi spéciale.Rassurez-vous : nous n’entrerons pas en 2026 entourés d’un épais brouillard. Toutefois, M. le rapporteur général a raison : un projet de loi spéciale ne comprend ni projections de recettes ni projections de dépenses. Par conséquent, il ne comprend ni projections de déficit public ni projections d’émission de la dette.Techniquement, votre amendement est inopérant et je vous invite à le retirer. Je tiens cependant à vous rassurer : l’un des décrets que nous prendrons une fois la loi spéciale promulguée m’autorisera à lever la dette. Son article 1er fixera probablement, de manière indicative, le plafond des émissions de l’année 2026 à 310 milliards d’euros.Ce décret sera rectifié, si besoin, lorsqu’un projet de loi de finances sera adopté.Je vous suggère une nouvelle fois de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable – vous me verriez désolé de finir l’année de cette façon.
M. Charles de Courson (LIOT). Ne soyez pas désolé ! Comme vous vous êtes engagé à ne pas percuter le plafond de 308 milliards d’euros que j’avais proposé, à un epsilon près, je vais vous faire un beau cadeau de Noël : je retire mon amendement ! (« Ah » sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 350 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 315 Contre 1
(L’article 3 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi spéciale.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). N’ayant pas reçu de demandes d’explication de vote de la part des groupes, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 496 Majorité absolue 249 Pour l’adoption 496 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, le mardi 6 janvier, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Débat sur le thème : « La défense de la filière automobile française ».Joyeuses fêtes à tous ! La séance est levée.