« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2025 (3e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 30
M. Pierrick Courbon (SOC). …en Savoie, cette proximité est celle de la commune voisine, mais un touriste venu de Finlande ou des États-Unis en aura une conception beaucoup plus large. Les nos 296, 297 et 298 visent à garantir au maire le pouvoir d’autoriser ou non le travail dominical, le no 294 à restreindre la période de dérogation : on peut concevoir la nécessité d’ouvrir le dimanche durant l’événement, voire quelques jours avant et après, mais prévoir cette possibilité dès le premier week-end de janvier, soit plusieurs semaines avant les Jeux, déroge excessivement au principe du repos dominical.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les nos 148 et 13 ont été repoussés par la commission : pour les raisons exposées tout à l’heure, avis défavorable. Le no 295 est nouveau : même avis, néanmoins, car la limitation proposée n’est pas souhaitable.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où seront implantés les sites de compétition n’appartiendront pas au même EPCI que ces dernières ; ce n’est pas pour autant qu’elles doivent être privées des retombées économiques et touristiques des Jeux.
Encore une fois, quasiment toutes les agglomérations qui sont ou seraient concernées – en Savoie, par exemple, il n’y a que le cas de Bozel –, en raison de leur statut de communes touristiques, font déjà l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Lorsque vous vous rendez en hiver dans le Briançonnais ou dans la chaîne des Aravis, vous trouvez les commerces ouverts : c’est la pleine saison touristique ; or les Jeux auront lieu au cours de cette saison. Avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’entends vos réponses ; seulement, dans sa rédaction actuelle, l’article mentionne « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Je le répète, quelle est donc la définition géographique, en mètres ou en kilomètres, de la proximité ? Pour un habitant des États-Unis, moi qui habite Saint-Étienne, je me trouve à proximité des sites olympiques ! La notion ne renvoie à aucune réalité juridique ; il serait nécessaire de la préciser.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 30 Contre 35
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 30 Contre 32
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 33
(L’amendement no 295 est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 296 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 297 de M. Pierrick Courbon a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 297 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement de repli vise à protéger la liberté, à limiter la nécessité, en réduisant la période de dérogation à la durée des compétitions. L’article prévoit que dans toutes les communes accueillant ou jouxtant des sites olympiques, le préfet pourra suspendre le repos dominical durant trois mois entiers, soit treize dimanches, alors que les épreuves dureront vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends. La fenêtre retenue par le gouvernement s’étend donc bien au-delà des besoins réels suscités par les Jeux, ce qui revient à fragiliser inutilement le droit au repos dominical.
M. le président (RN). L’amendement no 294 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 84, 85, 258 et 149, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 298 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 298 de M. Pierrick Courbon a été défendu.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 84 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’amendement no 84 est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 85 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(L’amendement no 85 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il concerne les salariés qui auraient la mauvaise idée de contrevenir à la demande de leur employeur. Imaginons un commerce de détail, la supérette du coin, le Machin-Truc Market, où l’on tente d’imposer à un salarié de venir le dimanche : ayant d’autres activités, des loisirs, des passions, il refuse. Le gérant pourrait bien trouver là un prétexte opportun pour modifier le contrat de travail – les horaires, par exemple. Au sein d’un article uniquement dérogatoire, cet amendement vise donc à introduire une protection contre ces éventuelles mesures de rétorsion.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). La commission a repoussé un amendement identique à celui-ci à un mot près, et comme celui-ci satisfait par la référence du texte au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, lequel dispose : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 30
(L’amendement no 258 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 149.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à éviter que la mesure fasse tache d’huile, non dans l’espace, mais dans la nature des commerces concernés. Je reprends mon exemple de la librairie : ne croyez pas que les livres ne fassent pas partie de mes passions, bien au contraire, mais il est possible d’en acheter un autre jour que le dimanche. Admettons qu’elle décide d’ouvrir le dimanche : alors l’ensemble des librairies de la zone pourront le faire et elles le feront sans nul doute, par crainte de la concurrence. Nous contestons donc cette disposition.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 28 Contre 36
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 49 Contre 16
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
M. le président (RN). Je suis saisi d’un amendement no 256 portant article additionnel après l’article 30. La parole est à Mme Élisa Martin, pour le soutenir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes le pays d’Europe qui compte le plus de morts au travail. Vous l’aurez compris, cet amendement concerne l’inspection du travail et ceux qui en sont les premiers artisans, les inspecteurs du travail.En 2019, une unité dédiée composée de huit inspecteurs du travail a été créée pour suivre et contrôler les chantiers olympiques. Ces contrôles ont été réalisés au détriment d’autres missions puisqu’aucun poste d’inspecteur du travail n’a été créé spécifiquement pour ce dispositif. En Île-de-France, 45 postes d’inspecteur du travail ont même été supprimés. Au total, entre 2015 et 2021, plus de 700 postes d’inspecteurs du travail ont été supprimés en France. Décidément, la Macronie n’aime pas l’inspection du travail ! Ajoutons que les inspecteurs du travail chargés de contrôler les chantiers olympiques doivent disposer d’une accréditation particulière – j’imagine que vous n’envisagez pas de changer cette règle malheureuse, qui avait suscité une très forte émotion parmi les inspecteurs du travail.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement vise à créer des effectifs nouveaux dédiés au suivi des chantiers olympiques. La France s’honorerait à ne plus être le premier pays européen pour le nombre de morts au travail.
M. Frédéric Petit (DEM). Ce triste record de la France, contre lequel il faut lutter, est lié à la méthode de calcul. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que 70 % des accidents mortels se sont produits au cours du trajet domicile-travail et que de tels accidents ne sont pas comptabilisés dans les autres pays au titre des accidents du travail.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 53 Contre 7
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 50 Contre 4
(L’article 37 est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur, pour un rappel au règlement.
M. Bertrand Sorre (EPR). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, monsieur le président.Nous allons être trois rapporteurs à émettre successivement des avis sur les amendements portant article additionnel après l’article 37. Je n’ai aucune crainte quant à la capacité du service de la séance à organiser cela, mais je voudrais m’assurer que nos votes seront bien pris en compte, puisque nous avons des délégations.
M. le président (RN). Nous en venons donc à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 37.Sur les amendements nos 14, 157, 163, 105, 112, 142, 146, 145 et 187, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour l’organisation des épreuves de glace à Nice. Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros et celui de la transformation provisoire du stade de l’Allianz Riviera à 80 millions, soit plus de 200 millions pour les installations. Des équipements olympiques existent déjà à Marseille et à Pralognan-la-Vanoise, et il en existera bientôt à Lyon et à Paris, qui accueilleront les championnats du monde de hockey sur glace. Cela coûterait très probablement moins cher d’utiliser les équipements existants. Les JOP 2030 prévoient déjà de délocaliser certaines épreuves à l’étranger, pour des raisons économiques. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser les épreuves dans les villes qui disposent déjà d’équipements olympiques ? Pour toutes ces raisons, je demande la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des travaux envisagés à Nice.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable également.Madame Bourouaha, l’organisation de compétitions à l’étranger est bien prévue dans certains cas. D’ailleurs, dans le cadre de la préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030, nous sommes en consultation avec deux sites potentiels pour le patinage longue piste et l’anneau de vitesse.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 31 Contre 34
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Après tout ce que nous vous avons expliqué sur le manque à gagner pour les finances publiques et le coût pour le contribuable que représentent ces JOP, la moindre des choses serait de nous fournir un rapport relatif au coût de l’article 1er du projet de loi, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organisateurs officiels de la compétition. Nous sommes des députés responsables – du moins, nous sommes supposés l’être – et nous devons rendre des comptes à la nation sur la manière dont les finances publiques sont dilapidées – c’est notre perception ! On nous dit que la France est endettée, que le déficit se creuse et qu’il faut faire des économies. Nous aimerions comprendre pourquoi on observe une réduction des recettes. Si vous avez été raisonnables dans votre utilisation de l’argent public, cela ne devrait pas être une difficulté de nous présenter un rapport qui le démontre.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 105 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
M. Romain Daubié (DEM). Avis défavorable. Il y a déjà une importante étude d’impact. Cela ferait un rapport de plus, qui n’apporterait rien.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 50
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je le répète, la non-concertation et la non-consultation de la population constituent le péché originel de ces Jeux olympiques. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport visant à tirer le bilan de l’absence de consultation.
M. le président (RN). La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.
Mme Olga Givernet (EPR). Nous ne partageons pas votre constat quant à l’absence de consultation. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer l’impact de l’organisation des JO sur les services publics. Je rappelle que 75 % du coût des JO sera supporté par des organismes privés. La France apporte une contribution par l’intermédiaire de ses services publics, en particulier les services de sécurité et les services de santé – sinon, la Cour des comptes ne pourrait pas dire que les JOP 2024 ont coûté 6,6 milliards d’euros. Le rapport demandé vise donc à mesurer l’impact des Jeux sur les services de santé.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 14 Contre 41
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par cet amendement… (« Défendu ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mais c’est vous qui demandez des scrutins publics à tout va !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous vouliez aller vite, il ne fallait pas demander des scrutins publics !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est inacceptable ! Par cet amendement, donc, nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer les moyens humains mobilisés par la mise en place des polycliniques.Collègues, je ne sais pas comment vous dire les choses : soit le sujet vous intéresse et nous travaillons de bonne manière, soit vous rentrez chez vous !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons un rapport pour évaluer la pertinence de mettre en place une formation validée par l’État, et donc qualifiante, pour les personnels chargés d’accueillir les personnes en situation de handicap. Seule une sensibilisation est aujourd’hui prévue.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 42
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). N’en déplaise aux gens pressés, je vais aborder un sujet important, celui du transfert progressif des compétences garantissant la sécurité de toutes et tous vers des sociétés privées. Projet de loi après projet de loi, grand événement après grand événement, on voit augmenter les pouvoirs et les prérogatives des agents de sécurité privée. Un rapport permettrait d’examiner ce transfert de façon lucide.
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Riotton (EPR). Il faut plutôt se réjouir de la complémentarité des forces de l’ordre avec les agents de sécurité privée. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons un rapport pour évaluer l’efficacité de la débauche de dispositifs de sécurité, parmi lesquels la vidéosurveillance algorithmique (VSA), pour lutter contre le terrorisme.
Mme Véronique Riotton (EPR). Par cette demande de rapport, vous exprimez une nouvelle fois votre désaccord vis-à-vis des dispositifs équilibrés que nous mettons en place. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit ici de faire le point sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Madame la rapporteure, vous semblez convaincue de l’équilibre de ces mesures. Pourquoi vous opposeriez-vous à un rapport ? Qu’est-ce qui vous fait peur ?
Mme Véronique Riotton (EPR). L’article 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) prévoit déjà la remise annuelle d’un rapport par le gouvernement. Votre amendement est donc nul et non avenu. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Des chercheurs ont établi que les informations auxquelles nous avons accès sur les Micas sont quantitativement et qualitativement incomplètes. Donc, ça ne marche pas ! Si vous êtes convaincue de la pertinence et de l’efficacité de ces mesures, pourquoi n’êtes-vous pas favorable à un rapport exhaustif et transparent ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 197.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Encore un amendement demandant un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des Micas. Mon interpellation reste la même : de quoi avez-vous peur ?
Mme Véronique Riotton (EPR). Le ministère de l’intérieur remet déjà chaque année un rapport à la commission des lois et au Parlement. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Des chercheurs – vous voyez à quoi peut ressembler un chercheur ou une chercheuse ? – ont établi que les informations quantitatives et qualitatives auxquelles le Parlement a accès n’étaient pas claires. C’est inacceptable ! Un rapport nous permettrait de comparer ces données avec les chiffres du ministère de l’intérieur. Pourquoi avez-vous peur que la représentation nationale puisse voir les choses de façon transparente ? Qu’est-ce qui vous gêne ? La vérité !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons un rapport pour évaluer le coût réel de la vidéosurveillance algorithmique, qui ne se limite pas aux frais d’acquisition du matériel. Il faut en effet y ajouter les frais de maintenance, de réparation, de gestion, notamment. Est-il vraiment opportun d’installer partout, comme vous le souhaitez, un Big Brother généralisé ?
Mme Véronique Riotton (EPR). La Cour des comptes a déjà publié un rapport très détaillé sur le sujet. Il me semble qu’un rapport émanant d’une juridiction indépendante serait plus adéquat. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 11 Contre 44
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 257.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous souhaitons un rapport sur les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les Jeux de Paris 2024. Notre collègue Petit considère que cette question se résume à une méthode de calcul, mais notre pays est malheureusement le champion d’Europe des morts et des accidents du travail. Cela devrait nous faire réfléchir ! Je rappelle qu’il y a eu des morts sur les chantiers à Paris en 2024 lors de la préparation des JO. Nous n’avons pas pris les mesures qu’il fallait et la prévention n’est pas encore à la hauteur. Les syndicats ne cessent de nous alerter. Il est d’autant plus important d’avoir une vision précise des conditions de travail sur les chantiers que vous lancez les travaux des JO 2030 sous la pression de l’urgence et de la recherche d’efficacité, en faisant fi de toutes les normes sociales et environnementales. Faisons tout pour éviter des morts sur les chantiers des JO 2030 !
M. Bertrand Sorre (EPR). Nous n’avons eu à déplorer aucun décès sur les chantiers de construction des équipements des JO 2024. Nous pouvons nous en réjouir. Il est important de véhiculer des vérités plutôt que des fake news. Je vous invite à lire les travaux du comité de suivi de la charte sociale de Paris 2024, composé principalement des partenaires sociaux et coprésidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT – vous devez le connaître ! Avis défavorable sur cet amendement comme sur les deux suivants.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 260.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur les travailleurs sans papiers qui ont travaillé sur les chantiers des Jeux olympiques de 2024 et qui se retrouveront sans doute sur les chantiers des JO de 2030, puisque leur maintien dans l’irrégularité permet de les soumettre à des conditions de travail très dangereuses, qui les exposent à des risques d’accidents et de mort. L’emploi d’une main-d’œuvre maintenue dans la précarité administrative sur les chantiers des JO de 2024 avait été reconnu et des engagements avaient été pris pour que les travailleurs concernés soient régularisés, mais tous n’ont pas obtenu leur régularisation. C’est le cas notamment des membres du collectif des gilets noirs, constitué de travailleurs du chantier de l’Arena-Porte-de-la-Chapelle. La majorité d’entre eux n’ont pas obtenu la régularisation qu’on leur avait promise. Il faut éviter que cette situation se reproduise, car elle a des conséquences qui peuvent être dramatiques sur le parcours professionnel et la vie quotidienne de ces travailleurs. Il suffirait que les procédures de régularisation soient respectées : ces personnes sont parfois maintenues dans l’irrégularité à cause de l’administration elle-même.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Ce rapport est important car les travaux engagés dans le cadre des Jeux olympiques de Paris se sont traduits par un recours massif aux travailleurs sans papiers. Des procès sont d’ailleurs en cours contre les entreprises responsables.Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il n’y avait pas eu de morts sur les chantiers des JO de Paris. C’est inexact. Un salarié – Amara Dioumassi, 51 ans – est décédé en juillet 2023 sur le chantier de dépollution de la Seine, quai d’Austerlitz, pour préparer les épreuves d’été. Je rappelle que les chantiers des Jeux olympiques de Paris 2024 ont été marqués par trente et un accidents graves.Nous demandons que des moyens soient débloqués pour éviter les accidents graves et les décès sur les chantiers des Jeux olympiques de 2030. Je pense que nous partageons tous cette volonté.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cette demande de rapport est la dernière d’une série de dix-sept : puisque toutes les autres ont été rejetées, je vous invite à adopter au moins celle-là ! Il s’agit de chiffrer, pour mieux le valoriser, l’apport contributif de l’ensemble des volontaires qui travailleront avant, pendant et après les Jeux olympiques, qu’il s’agisse des bénévoles, notamment du parcours de la flamme, des secouristes de la protection civile ou d’acteurs du mouvement sportif. La richesse qu’ils créent est inestimable et ne peut être comparée à celle créée par n’importe quel partenaire premium. On a beaucoup parlé de publicité et d’argent. Il faut aussi montrer l’apport concret et effectif des bénévoles, trop souvent invisibilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 44
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes très fiers que notre pays accueille les Jeux olympiques et paralympiques en 2030 dans les Alpes françaises. En cette centième séance de la session ordinaire du jeudi 18 décembre, cet amendement de mon collègue Alexandre Allegret-Pilot sera peut-être le dernier de l’année. Il vise à défendre l’orthographe de notre belle langue française, la langue officielle des Jeux olympiques dans le monde entier.
M. Bertrand Sorre (EPR). Avis défavorable.Je profite de cette dernière prise de parole pour remercier les remarquables administrateurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable, car nous avons écrit « jeux Olympiques et Paralympiques » tout au long du projet de loi, les majuscules permettant de former l’acronyme JOP.Je remercie tous les députés présents pour la qualité de nos débats, ainsi que les rapporteurs, les rapporteures et les présidents de commission qui se sont succédé au banc pour accomplir ce travail collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Emeric Salmon (RN). À première vue, l’amendement que nous examinons peut sembler purement formel. Il ne modifie ni le fond du projet de loi, ni ses objectifs, ni son ambition, et pourtant il dit beaucoup. En rétablissant les majuscules conformes à l’usage de la langue française dans l’intitulé de ce texte, nous rappelons une évidence trop souvent négligée : la précision des mots n’est jamais accessoire, surtout lorsque la République s’exprime par la loi.Car la langue française n’est pas une langue parmi d’autres dans l’histoire des Jeux olympiques : elle en est l’une des langues fondatrices. Pierre de Coubertin, rénovateur des Jeux modernes, n’a jamais dissocié l’idéal olympique de la culture, de l’éducation et de la langue. Ce n’est pas un hasard si le français est encore aujourd’hui la langue officielle des Jeux olympiques, aux côtés de l’anglais.Respecter la langue française, c’est respecter cette histoire ainsi que l’esprit des Jeux, qui ne se limite pas à la performance sportive mais qui célèbre aussi la transmission et la culture. À l’heure où la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, nous avons le devoir d’être exemplaires – exemplaires dans leur organisation bien sûr, mais aussi dans la manière dont nous nommons, écrivons et pensons cet événement.Cet amendement ne relève donc pas d’un simple souci typographique ; il est un hommage discret, mais nécessaire, à notre langue, à son exigence, à sa clarté et à ce qu’elle représente dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)