« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 décembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 4
Mme Amélie de Montchalin. Il propose la mise en œuvre de l’ensemble de l’article 4 au 1er juillet.L’amendement no 144 que vous avez adopté présente deux inconvénients majeurs.Premièrement, les dispositions supprimées visaient à ne pas fragiliser les PME – lorsqu’elles ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, celle-ci ne devait pas être rendue publique. L’Urssaf devait procéder au recouvrement sans que les autres créanciers – banques, clients, investisseurs – ne s’empressent de réclamer leurs créances en constatant un problème de trésorerie. Je m’adresse donc au Rassemblement national, qui affirme régulièrement dans les médias vouloir protéger les entreprises françaises :…
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est caricatural, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin. …ce vote me paraît peu cohérent.Deuxièmement – vous êtes souverains mais j’appelle votre attention sur les conséquences de vos votes –, ces dispositions permettaient de placer l’intérêt public avant les intérêts privés.
Mme Amélie de Montchalin. Elles garantissaient que les cotisations dues à l’Urssaf seraient réglées en priorité, avant le remboursement des banques ou des autres créanciers privés.
Mme Amélie de Montchalin. L’absence de publicité permettait à l’Urssaf d’agir en premier, sans alerter tout le quartier – pour parler trivialement – et sans mettre le chef d’entreprise sous pression, contraint d’arbitrer entre l’Urssaf, ses investisseurs, sa banque et ses fournisseurs.L’article 4 figurait dans le texte initial ; nous pourrons y revenir en lecture définitive. L’amendement no 1064, qui en fixe l’application au 1er juillet, peut toujours être adopté pour les dispositions qui n’ont pas été supprimées par l’amendement de M. Guedj.Gardons à l’esprit qu’il s’agissait d’un article équilibré, conciliant l’intérêt de la nation et la protection des PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, vous connaissez mon caractère libre mais votre amendement pose problème. Vous proposez d’appliquer la suppression de l’obligation d’inscription à compter du 1er juillet, alors que cette disposition a été supprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, nous risquons de créer une incohérence.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 989.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose d’étendre aux opérations de contrôle la possibilité, pour les organismes de recouvrement, de rectifier d’office, sous certaines conditions, les informations contenues dans les déclarations sociales nominatives (DSN) émises par les employeurs. Il s’agit de ce qu’on appelle la DSN de substitution, en cours de déploiement. Cette faculté existe déjà dans le cadre des vérifications de cohérence effectuées par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les déclarations des entreprises.Concrètement, lorsque le déclarant ne corrige pas les anomalies à l’échéance déclarative la plus proche, l’Urssaf peut établir, sous certaines conditions, une DSN de substitution. Cette procédure permet aux organismes de rectifier les informations servant au calcul des droits sociaux des salariés, afin de garantir la constitution effective de ces droits.L’amendement propose d’étendre les DSN de substitution aux contrôles réalisés par les organismes. Les conditions dans lesquelles ces corrections pourraient être apportées aux déclarations souscrites par l’entreprise seraient précisées par décret en Conseil d’État. En tout état de cause, ces corrections ne pourraient intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire avec le cotisant, afin de garantir le respect de ses droits.La disposition introduite par le Sénat prévoyait l’obligation, pour certaines entreprises, de réitérer leurs déclarations sociales en cas de présomption de fraude. Je propose de permettre aux organismes de recouvrement de rectifier, sous conditions, les informations contenues dans les déclarations des entreprises dans le cadre des contrôles. L’idée est de compléter la procédure existante sans remettre en cause l’unicité des déclarations sociales, sans présumer de fraudes et en veillant à ce que les salariés des entreprises concernées puissent constituer leurs droits. C’est important.
Mme Amélie de Montchalin. Favorable. L’amendement vise surtout les sociétés éphémères, qui sont souvent des coquilles vides, utilisées pour blanchir de l’argent et fréquemment liées au narcotrafic. L’amendement recueille donc notre soutien total.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article est important, voire exceptionnel : rédigé par le Sénat, il est rigoureusement identique à un amendement déposé par le groupe La France insoumise. C’est donc un grand moment du travail parlementaire, et je vous invite à l’apprécier. De telles convergences ne se produiront pas très souvent dans la suite de l’examen du texte.Plus sérieusement, l’article prévoit que les entreprises soupçonnées de fraude suivant des « présomptions graves et concordantes » soient soumises à une vérification automatique – notons à ce propos que pour les malades ou les allocataires du RSA, la présomption est presque automatique, alors qu’il faut se battre pour les entreprises ! En commission, M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression de l’article. Aussi suis-je méfiant quand il souhaite non plus le supprimer mais le réécrire. J’ai donc examiné sa réécriture avec attention, et il me semble qu’elle vise – sans surprise – à le supprimer. En effet, la version initiale imposait aux entreprises la transmission automatique et sans délai, alors que là, vous ne faites qu’autoriser un contrôle. C’est très différent puisque le caractère automatique disparaît ; c’est pourquoi nous sommes en désaccord avec cette réécriture.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, je vais tenter de vous convaincre que l’idée n’est pas de supprimer totalement le dispositif. Vous soupçonnez souvent des arnaques, parfois peut-être à juste titre ; mais en l’espèce, il n’y en a pas.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez raison de le dire, il y en a souvent !
M. Thibault Bazin (DR). Ce dispositif poursuit un objectif légitime, mais il est inopérant. Il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit pas la transmission de données qui ne seraient pas déjà incluses dans les déclarations sociales que les employeurs sont tenus de remplir. Obliger les entreprises à établir, dans certains cas, des déclarations sociales selon un autre vecteur que la DSN paraît contraire à l’objectif d’unification et de simplification de ces déclarations. Il est préférable d’employer la DSN comme prévu, plutôt que de rechercher un autre outil, qui présenterait un intérêt limité pour lutter contre la fraude.Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont M. Patrick Hetzel sera le rapporteur, comprend des dispositions visant à prévenir l’organisation, par certaines entreprises, de leur propre insolvabilité. Je pense notamment à la procédure de flagrance sociale, qui me semble être une piste plus prometteuse. Ma réécriture vise donc à améliorer le dispositif pour le rendre efficace, car les entreprises éphémères sont un fléau que nous devons combattre avec les bonnes armes.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 989.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 106 Contre 121
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 257 Contre 0
(L’article 4 bis A est adopté.)
Article 4 bis B
(L’article 4 bis B est adopté.)
Article 4 bis C
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 819.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à supprimer un article introduit au Sénat car il ne me semble pas pertinent de généraliser un dispositif adopté dans le contexte de crises d’une extrême gravité, notamment celle du cyclone Chido. Il est préférable que les actions soient adaptées aux besoins de chaque territoire et à la situation individuelle de chaque débiteur. C’est aux créanciers publics de mener ces actions, parmi lesquelles la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs des services financiers instituée dans chaque département – vous devez tous connaître ces instances.Je suis sensible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, mais les mesures prévues dans cet article n’y remédieront pas. Ce sont des enjeux de long terme, qui appellent des réponses plus structurelles.Le présent amendement a été adopté par la commission, et j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 179 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 819 ?
Mme Karine Lebon (GDR). Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui se dit sensible aux difficultés des entreprises ultramarines, nous explique comment on peut les aider. Si cet article n’est pas le bon vecteur, quels sont les autres ressorts ? Avez-vous des solutions ou est-ce juste, comme on le dit chez moi, pour roul anou kari soudri – nous rouler dans la farine ?
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4 bis C, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Lebon, je tente de faire entrer un cube dans un rond. (Sourires.)Un dispositif temporaire, appliqué dans le contexte de la covid, permettait aux entreprises devant régler des arriérés de cotisations sociales de conclure des plans d’apurement sur cinq ans dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), et sur trois ans dans l’Hexagone. Mayotte a pu en bénéficier à la suite du cyclone Chido.Je ne vous apporte pas une réponse de Normand. Le droit commun permet aux commissions des chefs de services financiers, présentes dans chaque département, de négocier un plan d’apurement adapté à chaque entreprise. C’est préférable à une règle autorisant à tous, de manière indifférenciée, des plans sur cinq ans.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 48 Contre 173
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 229 Contre 33
(L’article 4 bis C est adopté.)
Article 4 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 179 et 769, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement le premier.
Mme Joëlle Mélin (RN). Vous dites vouloir sécuriser l’application du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne en reportant du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 sa généralisation aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans. Nous estimons que ce report ne se justifie pas et demandons donc la suppression de l’article.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 769 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je pense, comme vous, qu’il est préférable de le faire au plus tôt. Cependant, en tant que rapporteur général qui échange avec les administrations, j’ai la responsabilité de ne pas faire fi de la réalité. Or la Cnaf et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne sont pas en mesure d’élargir le dispositif au 1er juillet prochain car des difficultés techniques subsistent.Les problèmes dont ces administrations m’ont fait part – je vous les présente pour que vous puissiez vous prononcer en conséquence – concernent le rattachement correct de l’enfant au foyer fiscal du bénéficiaire du crédit d’impôt, l’identification de l’état civil des enfants et, dans le cadre de la garde d’enfant au domicile du particulier par le biais d’un organisme prestataire, l’identification du tiers de confiance chargé du versement des prestations sociales et de la sécurisation des données des factures transmises par les structures. De telles difficultés techniques entraînent un risque pour ceux qui solliciteront ces services.Il serait préférable qu’on élargisse le dispositif le plus tôt possible, car c’est dans l’intérêt des familles, qui l’attendent, mais nous ne sommes pas prêts. Je demande au gouvernement d’essayer d’accélérer le processus : l’avance de crédit d’impôt est en place depuis plusieurs années, l’intégration de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) était programmée et son report pose problème. Cependant, je ne veux pas non plus que des dysfonctionnements se produisent, parce qu’ils peuvent donner des occasions de fraude, question à laquelle vous êtes sensible, madame Mélin.Pour finir, la nouvelle date de généralisation du service d’avance immédiate, prévue par l’article – le 1er septembre 2027 –, constitue seulement une limite. J’avais d’ailleurs indiqué en première lecture qu’il serait possible d’anticiper l’élargissement du service à de nouvelles activités si cela s’avérait finalement envisageable. Je vous avais déjà invitée alors, madame la ministre, à faire accélérer les choses.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. À la fin de l’année 2024, 1,7 million d’usagers du chèque emploi service universel (Cesu) avaient recours au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt.
Mme Amélie de Montchalin. Il ne faut pas lancer des systèmes qui concernent des millions de familles quand on n’est pas certain qu’ils fonctionnent bien. Je vous avais déjà indiqué, quand j’avais eu connaissance du dossier, que j’aurais souhaité pouvoir le faire, comme prévu, en 2026 ; mais comme ce n’est pas prêt, ma responsabilité est de ne pas mettre des familles, des gardes d’enfants et des assistantes maternelles en difficulté, les exposant au risque d’indus et d’erreurs.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous auriez dû faire ça à l’époque de MaPrimeRénov’ !
Mme Amélie de Montchalin. M. Di Filippo dit que nous aurions dû faire cela à l’époque de MaPrimeRénov’, ce à quoi je souscris ; mais quand un dispositif n’est pas prêt, il vaut mieux ne pas le déployer.Ensuite, madame Mélin, je sais que vous êtes très sensible à la certification des comptes de la sécurité sociale, comme beaucoup d’autres sur ces bancs. Si nous créons des systèmes dont on sait qu’ils produiront des erreurs et des versements de prestations indus, on empêche toute certification. Par cohérence avec les questions au gouvernement que vous me posez très souvent, il est préférable que vous retiriez votre amendement.La constitution d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale est une bonne nouvelle car cette commission éclairera certaines difficultés qui peuvent être liées à de bonnes réformes que l’on a précipitées alors qu’elles n’étaient pas prêtes. Je préfère vous dire la vérité :…
M. René Pilato (LFI-NFP). La vérité ? Quelle prétention !
Mme Amélie de Montchalin. …cette réforme, nous voulons la faire bien, sans aboutir à des difficultés d’accès aux données, à des problèmes informatiques et à des prises de tête pour les familles qui seraient confrontées à un système totalement dysfonctionnel. Je préfère donc prendre six mois de plus pour la mener quand nous serons prêts.Avis défavorable, ou demande de retrait, par cohérence avec ce que vous demandez souvent, et légitimement.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je retire cet amendement, en vous précisant deux choses. Tout d’abord, explication ne vaut pas excuse, car il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Ce que vous pointez constitue un aveu des dysfonctionnements, en particulier numériques, qui sont au cœur des difficultés anormales que nous rencontrons. Aux manettes depuis plusieurs années, vous auriez pu voir que les logiciels ne fonctionnaient pas, qu’ils n’étaient pas congruents les uns avec les autres, en particulier sur certaines branches sensibles comme la famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Marc Chavent (UDR). Nous retirons également l’amendement no 769.
(Les amendements identiques nos 179 et 769 sont retirés.)
Mme Amélie de Montchalin. Madame la députée, monsieur le député, je vous remercie pour votre écoute. Je suis tout à fait d’accord avec vous : ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité sociale et aux Français. Dans une précédente fonction gouvernementale, j’ai passé beaucoup de temps à accélérer le projet de solidarité à la source, dont M. de Lépinau m’a souvent parlé dans cet hémicycle. Cela a permis, cinq ans après – ce qui est beaucoup trop long –, que les déclarations mensuelles de RSA et de primes d’activité soient désormais préremplies, pour tous les départements. Cela réduira les erreurs et permettra la certification des comptes de la branche famille – pour les bonnes raisons, comme vous et moi l’espérons.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 864 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 864, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Cet article, qui concerne la protection sociale des artistes-auteurs, est très attendu par ces derniers. En l’état, elle est gérée par une association qui ne fonctionne pas correctement et dont l’article permettra la transformation en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.Les droits sociaux des artistes-auteurs ont une longue histoire, souvent perturbée ; leur attente d’une sécurité sociale qui fonctionne est donc forte. Grâce à cet article, les missions d’affiliation pourront être confiées à l’Urssaf du Limousin. Avec Mme Soumya Bourouaha, nous avions abordé ce sujet en tant que rapporteures de la mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs.Cet article apportera des solutions et nous espérons que nous reviendrons à la rédaction qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Avant que nous abordions cet article, je tiens à dire que la rédaction du Sénat est absolument catastrophique, car toutes les avancées que nous avions réussi à introduire y ont été détricotées. C’est inacceptable et cela n’améliore pas la protection sociale des artistes-auteurs.Celle-ci est gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L’action de cet organisme a été entachée par un scandale d’ampleur, puisque la SSAA est née en partie de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles (Agessa) qui, pendant plusieurs décennies, avait omis de recouvrer les cotisations retraite de ses affiliés. Ce sont plus de 200 000 artistes qui peinent à faire valoir leurs droits à la retraite et qui doivent réaliser des démarches longues et complexes pour tenter de recouvrer leurs cotisations.Les artistes-auteurs aspirent à une sécurité sociale renouvelée, transparente et forte. Il est indispensable de rétablir les élections professionnelles, comme c’était le cas avant 2019, afin de garantir la représentation démocratique des artistes-auteurs, car ce sont eux qui gèrent leurs droits. Comme Mme Camille Galliard-Minier, je défends le changement de nom de l’organisme grâce à la création d’un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, qui doit préfigurer une véritable caisse de sécurité sociale.L’amendement no 849 vise à garantir une tutelle claire en précisant quels ministères doivent siéger au sein du conseil d’administration de cette instance – notamment le ministère du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous annonce que le gouvernement souhaiterait réserver les articles 6, 6 bis, 7, 8, 8 bis A, 9 – le bloc qui avait été appelé en priorité en première lecture –, 12, 14 et 17 – les articles dits de tuyauterie – à la fin de l’examen de la deuxième partie. Cet ordre d’examen ne sera pas numérique, mais permettra une plus grande cohérence, afin que les amendements à plus grand rendement soient discutés ensemble avant le vote de la deuxième partie.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 865 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir les amendements nos 288 et 284, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement no 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité.Nous souhaitons doter le Conseil d’un statut institutionnel clair pour sécuriser ses missions, renforcer sa gouvernance et doter les artistes-auteurs d’une protection de même niveau que celle dont bénéficient les autres travailleurs. C’est une demande forte du terrain, relayée par les organisations syndicales et de nombreux artistes-auteurs, et une condition indispensable pour rendre ce système de protection sociale fiable, durable et respectueux des créateurs.L’amendement no 284 tend à supprimer, à l’alinéa 9, la notion d’association et à la remplacer par celle d’organisme.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Bourouaha, je salue le travail que vous avez réalisé avec Mme Galliard-Minier pour étudier les conditions d’une véritable continuité de revenu des artistes-auteurs. Vous avez établi un large bilan de la situation professionnelle, économique et sociale des artistes-auteurs, que vous avez présenté il y a peu en commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions.L’amendement no 288 vise à confier les missions exercées par l’association agréée à un organisme de droit privé qui veillerait à la mise en œuvre des règles applicables à la protection sociale. L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, je vous demanderai son retrait, car la notion d’organisme de sécurité sociale me semble devoir être réservée aux instances gérant l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement de prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Or certaines de ces compétences sont précisément celles que l’article 5 a pour fonction de transférer de la SSAA à l’Urssaf, notamment en raison de la crise que vous avez abordée dans votre rapport.Par ailleurs, le recours au régime juridique de l’association ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines compétences en matière de protection sociale dans le cas d’organisations qui ne relèvent pas des régimes de base de sécurité sociale. Par exemple, l’Unedic, qui gère le régime d’assurance chômage, est une association loi 1901 agréée par les pouvoirs publics – peu de gens le savent. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être.Je comprends que vous souhaitiez aborder la question de l’organisation du système de protection sociale des artistes-auteurs, mais la modification sémantique que proposent ces premiers amendements ne me paraît pas nécessaire. Nous tomberons d’accord sur les suivants. Pour l’amendement no 288, ainsi que pour le no 284 qui propose de remplacer « association » par « organisme », ce sera une demande de retrait à titre personnel ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je remercie également Mmes Bourouaha et Galliard-Minier pour leur travail sur ce sujet complexe, que nous sommes, je pense, en train de clarifier petit à petit. Vous avez mentionné les erreurs dans le versement des prestations, chacun s’en souvient. Techniquement, confier cette mission à l’Urssaf du Limousin, dont nous connaissons le professionnalisme en la matière, permettra d’éviter qu’elles se répètent.C’est bien la restructuration du régime de protection sociale des artistes-auteurs que vise le gouvernement avec l’article 5. Nous souhaitons améliorer la prise en charge des droits, en particulier compte tenu de l’histoire difficile que vous avez mentionnée. Cela étant, le gouvernement reste attaché au maintien de l’équilibre actuel au sein de la SSAA qui, je le rappelle, est une association loi 1901, agréée au titre de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. Son nom évoluera peut-être, comme le proposent plusieurs amendements – nous pourrons en discuter tout à l’heure. Cette structure constitue selon nous, pour cette population spécifique, une bonne instance de dialogue social ; c’est une des principales raisons pour lesquelles nous souhaitons la maintenir, dans sa forme juridique actuelle. Avis défavorable sur l’amendement no 288.En ce qui concerne la sémantique, qualifier la nouvelle SSAA d’organisme serait source de confusion, et c’est bien pour dissiper cette confusion que vous proposez le changement de nom. Nous souhaitons réserver l’appellation d’organisme à l’Urssaf ; la future SSAA, elle, devrait rester une association agréée. Avis défavorable sur l’amendement no 284.Enfin, il ne nous semble pas illogique de maintenir la double tutelle : bien sûr, le ministère du travail est prêt à veiller au bon fonctionnement de la SSAA, mais il nous semble aussi que le ministère de la culture est plus à même d’exercer une tutelle de nature artistique.La nouvelle structure ne pourra pas faire n’importe quoi, puisque des garde-fous existent : droit d’opposition sur les délibérations, pouvoir de révision du contrôle du budget et des pièces comptables, pouvoir de nomination.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 80 Contre 52
(L’amendement no 288 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 284 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale.
M. Thibault Bazin (DR). …mais j’ai trois réserves à son endroit.D’abord, l’amendement est déjà satisfait car, sans que la loi l’y oblige, la sécurité sociale des artistes-auteurs publie chaque année un rapport d’activité qui dresse le bilan de son action durant l’année écoulée. Il n’y a pas de raison de penser que l’association agréée qui va lui succéder ne fera pas de même, sachant que c’est ce que font habituellement les structures chargées de missions de service public.Il me semble ensuite que la définition du contenu du rapport d’activité d’une association régie par la loi de 1901 et chargée de missions de service public ne relève pas du domaine de la loi.Enfin, vous définissez le contenu de ce rapport de manière quelque peu restrictive. D’après l’amendement, ce rapport ne retracerait que les dépenses de fonctionnement de l’association, l’action sociale de l’Urssaf en faveur des artistes-auteurs et les activités de médiation engagées. Or l’association aurait aussi un rôle de représentation des artistes-auteurs auprès des pouvoirs publics, en ce qui concerne leur régime de sécurité sociale, ce que vous avez mentionné dans le rapport de votre mission flash.Les précisions que donne votre amendement ne sont pas nécessaires pour atteindre votre objectif légitime de mieux informer les assurés. Je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le retiriez pas, mon avis serait défavorable et je vous inviterais à dépêcher son vote : la nuit vous est chanceuse, mais la séance sera vite levée ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou. Mon avis est le même que celui du rapporteur général, pour les mêmes raisons.Je considère aussi que l’amendement est satisfait du fait de la publication du rapport annuel de la SSAA. En outre, des textes réglementaires pourront préciser que la remise du rapport, qui concernera l’ensemble du régime général, permettra d’éclairer le conseil d’administration du nouvel organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 94 Contre 54
(L’amendement no 289 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 3 décembre 2025, à zéro heure cinq.)