Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Allez, laissez-la parler ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
M. le président (DEM). Nous ne passerons pas au vote tant que nous n’aurons pas entendu Mme Thiébault-Martinez. Gagnons du temps : écoutons-la sagement. Merci ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Chère collègue, vous pouvez y aller.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Merci, monsieur le président. Contrairement à ce qui a pu être dit, cet amendement n’est pas rédactionnel : il prévoit, à juste titre, la suppression de l’annulation des autorisations d’engagement concernant le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cette suppression est au demeurant assez étonnante, puisque l’État s’est engagé depuis 2018 dans une rénovation, notamment énergétique, des bâtiments administratifs ; plus d’une trentaine de sites en ont déjà bénéficié, d’autres projets sont en cours. À chaque poussée des températures, on parle de bouilloires thermiques, et de passoires thermiques à chaque grand coup de froid : pourquoi déciderions-nous là, maintenant, de ne pas conserver ces 200 millions d’euros qui pourraient… (Brouhaha et interpellations.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Elle n’a aucun talent pour l’obstruction ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Chers collègues, chut ! Allez-y, madame Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …faciliter la vie des agents de la fonction publique, en particulier améliorer leurs conditions de travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Ce programme dépend de mon administration ; je l’ai souvent dit, nous projetons évidemment de rendre l’immobilier de l’État plus vert, plus écologique, moins énergivore, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Cette suppression fait partie d’un ensemble d’ajustements : elle ne signifie pas que nous renonçons à nos ambitions,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous ne renoncez pas à vos ambitions puisque vous n’avez pas d’ambitions !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah, c’est bon ça ! Pas d’ambition, pas de renoncement !
Mme Amélie de Montchalin. …simplement que nous constatons en fin d’année l’avancée des travaux, des projets, donc les besoins budgétaires effectifs. Notre stratégie de report me permet de vous garantir, madame la députée, que ce programme se poursuivra l’année prochaine et que nous pourrons y travailler ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 98 Contre 121
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 91 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Puisque les députés socialistes prennent chaque fois deux minutes de parole afin que nous n’arrivions pas, après l’examen de ce texte, au vote de la première partie du PLF, et que cela se voit beaucoup, je vous inviterai seulement à voter pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. le président (DEM). Soit dit pour votre information, chers collègues, les rebonds durent en moyenne une minute quinze. J’ai le chronomètre devant moi.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul (SOC). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats. (« Il n’existe pas ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si cet article n’existe pas, je fonderai mon rappel au règlement sur l’article 100-1. (Mêmes mouvements.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, écoutons M. Leseul !
M. Gérard Leseul (SOC). Nous venons d’être mis en cause par notre collègue Panot (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) au motif que nous interviendrions pour soutenir des amendements émanant de son groupe ou du groupe écologiste. Certes, nous l’avons fait au sujet de quelques amendements déclarés défendus : certaines propositions portent sur plus de 800 millions d’euros, et vous voudriez que nous votions sans discussion préalable ? Ce n’est pas sérieux. Dans ce cas, retirez vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 97 Contre 126
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 5 et l’état B, tel qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 87 Contre 146
(L’article 5 et l’état B, amendés, ne sont pas adoptés.)
Article 6 et état C
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 6 et l’état C.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 115 Contre 142
(L’article 6 et l’état C ne sont pas adoptés.)
Article 7 et état D
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Il porte sur 300 millions d’euros – je vous rassure, madame la ministre, c’est un amendement d’appel, visant à vous interpeller au sujet de la situation dramatique des finances de la Nouvelle-Calédonie. Près de 400 millions font défaut pour boucler le budget 2026 de la collectivité, et à cause des prêts que vous avez bien voulu lui octroyer, à moins que ce ne soit grâce à ces mêmes prêts, son taux d’endettement avoisine les 400 %. Je voudrais donc vous poser une question : où en sont les discussions avec l’exécutif local concernant les besoins en matière de financements pour l’année 2026 ? Nos politiques publiques en dépendent.
M. Philippe Juvin (DR). Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie. Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. Un premier prêt de 560 millions a pu aboutir ; un second, évalué initialement à 240 millions et désormais à 200 millions, est en cours de négociation. Enfin, l’article 62 du PLF pour 2026 prévoit – peut-être est-ce la réponse à votre question – que cette possibilité de prêts garantis par l’État soit prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Compte tenu de ces précisions, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises.Je ne reviendrai pas sur les précisions apportées par le rapporteur général ; vous savez également que les avances remboursables ne sont pas vraiment adaptées à la situation, puisqu’elles doivent être remboursées en moins de deux ans, ce qui constituerait une pression pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Je laisserai la ministre des outre-mer…
Mme Amélie de Montchalin. …et le premier ministre vous exposer dans les prochains jours les suites du déplacement de Mme Moutchou en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons en tout cas pas prévu de vous laisser sans soutien. Il importe de conduire des réformes afin de retrouver une forme de stabilité, de soutenabilité financière : le travail va continuer. Je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir.
M. le président (DEM). L’amendement no 115 est repris. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 95 Contre 153
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements nos 12, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 86 Contre 180
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 85 Contre 179
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 85 Contre 178
Mme Amélie de Montchalin. Lorsque nous aurons étudié l’amendement de Mme Dalloz, le no 25, à l’article 8, je vous demanderai une suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur divers bancs.) C’est toujours comme cela, mesdames et messieurs les députés, à la fin de l’examen d’un texte budgétaire : il faut que nous puissions mettre à jour les tableaux.
Mme Amélie de Montchalin. Je dois vous dire que l’article 5 et l’état B ayant été rejetés, mes équipes et moi devrons regarder de manière assez précise si ce PLFG existe encore. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure où je vous parle, il est possible qu’en raison de ce vote, nous n’ayons même plus de texte ! Je préfère donc que la séance soit suspendue, afin de vous apprendre ensuite où nous en sommes.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 7 et l’état D.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 104 Contre 149
(L’article 7 et l’état D ne sont pas adoptés.)
Article 8
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est vrai que ce projet de loi de finances de fin de gestion ne ressemble plus à rien. Je voudrais bien que mes collègues m’entendent, parce que cet article prévoit des choses importantes.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il acte le plafond d’emploi des opérateurs de l’État. J’entends partout, sur ma gauche et dans mon groupe, qu’il faut limiter l’ensemble des équivalents temps plein travaillés (ETPT) des opérateurs. (M. Antoine Léaument fait des gestes de dénégation. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Pas chez vous, effectivement !
M. le président (DEM). S’il vous plaît ! On écoute l’oratrice.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Aujourd’hui, le plafond d’emploi des opérateurs de l’État est fixé à 402 489 ETPT. L’article propose d’augmenter ce plafond de 323 ETPT supplémentaires pour le faire passer à 402 812, et ce au profit de deux secteurs. D’abord, il affecte 196 emplois à la société des grands projets (SGP), et notamment au Grand Paris Express, pour porter le plafond à 1 060 ETPT. Ensuite, il ajoute 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA) au sein du programme Fonction publique.Par mon amendement, je propose, en toute logique, de réduire de moitié ce plafond d’ETPT en l’augmentant de 161 emplois plutôt que de 323. (M. Julien Dive applaudit.)Tout le monde doit contribuer à l’effort national, sans que les opérateurs fassent exception. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il faut bien avoir conscience que les équivalents temps plein que nous autorisons en termes de plafond d’emploi aujourd’hui seront des dépenses incontournables demain.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La maîtrise de la dépense commence par la maîtrise du nombre d’équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). Je partage cette volonté de contrôler la dépense publique à travers les plafonds d’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Spontanément, j’étais donc enclin à donner un avis favorable à cet amendement. Toutefois, les dossiers sont peut-être un peu plus complexes qu’il n’y paraît.Sur la SGP, la loi de finances initiale prévoyait un schéma de réduction de 173 ETPT. Manifestement, ce sont les retards constatés dans la construction de certaines lignes qui ont empêché de procéder à ces diminutions d’effectifs – Mme la ministre nous le confirmera peut-être. L’augmentation affichée n’est donc en réalité que la compensation d’une diminution qui n’a pas eu lieu : on augmente de 196 après avoir prévu une baisse de 173.Quant aux IRA, j’attends là encore la confirmation de Mme la ministre, mais il semble que l’augmentation prévue dans le PLFG ne soit en fait que l’affichage d’une réforme du recrutement, avec le passage d’une à deux générations d’élèves par an.Si tel est bien le cas, alors je donnerai un avis défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.
Mme Amélie de Montchalin. Je confirme les explications que vient de donner M. le rapporteur général. Ce sont les deux seuls opérateurs dont nous rehaussons les plafonds d’emploi.Pour la société des grands projets, cela est lié aux retards de construction de la ligne 15 ; les effectifs qui devaient partir à l’issue des travaux partiront finalement l’année prochaine. Nous aurons donc un ajustement dans le PLF pour 2026 afin de revenir au schéma initialement prévu.Pour les IRA, cela s’explique effectivement par le fait qu’il y a deux promotions en raison d’un changement de calendrier de recrutement. Cependant, je peux vous dire qu’il n’y aura pas davantage d’attachés d’administration l’année prochaine.
M. Pierre Cordier (DR). C’est pour recruter des hauts fonctionnaires !
Mme Amélie de Montchalin. Ce ne sont pas juste des hauts fonctionnaires, monsieur le député Cordier, ce sont des attachés d’administration faisant partie d’une cohorte qui connaît de nombreux départs et que nous recrutons avec parcimonie, justement dans un esprit de prévision des emplois et des compétences. C’est plutôt une bonne nouvelle que nous réussissions à être sélectifs et à recruter des jeunes bien formés pour que l’État tienne et qu’il tienne encore demain.Je vous assure, madame Dalloz, de ma volonté de faire preuve d’une transparence totale, et je confirme que les explications fournies par le rapporteur général sont effectivement les bonnes. Comme lui, je donne un avis défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 120 Contre 199
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 183 Contre 104
(L’article 8 est adopté.)
M. le président (DEM). Avant de suspendre la séance, je vous informe que nous avons atteint le rythme effréné de trente amendements à l’heure. Je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur divers bancs.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Mesdames et messieurs les députés, je prends la parole pour vous expliquer ce qui est en train de se passer. Par vos votes, vous avez supprimé non seulement l’état B, c’est-à-dire les annulations et les ouvertures de crédits proposées par le gouvernement – les 4,2 milliards d’annulations de crédits, de même que certaines des ouvertures de crédits, ne figurent plus dans le texte –, mais aussi l’état D, c’est-à-dire l’ensemble des comptes spéciaux.
Un député du groupe EPR. Ce n’est pas bien !
Mme Amélie de Montchalin. C’est la première fois au cours de la Ve République que l’on assiste à la suppression de l’état B et de l’état D. Cette situation nous impose de recalculer non seulement un solde budgétaire pour l’État, mais également un déficit, afin d’être en mesure de vous présenter des données ayant du sens. Nos équipes travaillent très rapidement mais nous ne sommes pas prêts, c’est pourquoi je demande une nouvelle suspension de dix minutes, monsieur le président.
M. le président (DEM). En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A.
Article 4 et état A (seconde délibération)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Amélie de Montchalin. Il ne s’agit pas d’une seconde délibération au sens où on l’entend habituellement. Chaque année, à l’issue de l’examen des articles d’un PLFG et du vote des amendements, l’article d’équilibre est rappelé, mais cette année vous avez non seulement ouvert des crédits, mais vous avez aussi supprimé les états législatifs annexés B, C et D, qui correspondent aux pages 34 à 52 dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette suppression importante nous a conduits à en tirer les conséquences dans l’amendement qui vous est présenté, dont la rédaction a pris un certain temps.Pour être très claire, le chiffre théorique, technique du déficit et du solde budgétaire qui apparaît dans l’amendement fait état d’une dégradation du solde de budget général de 8 milliards. Si votre vote était confirmé à l’issue de la navette et d’une éventuelle CMP – commission mixte paritaire –, le déficit s’établirait entre 5,6 et 5,7 % du PIB. Je tiens cependant à rassurer la représentation nationale : ce chiffre est théorique, car nous n’allons évidemment pas dépenser 8 milliards dans la nuit.Je fais confiance à la navette pour que nous puissions rétablir les tableaux dans leur état original. Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui définit la conclusion de nos travaux de cette fin de journée. Le rejet de cet amendement vaudrait rejet du projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite donc à l’adopter afin que vous puissiez vous prononcer sur un texte qui aura une forme de cohérence.
Mme Amélie de Montchalin. Les députés me disent parfois que je n’ai pas été assez claire sur les conséquences d’un vote. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais donc être très claire : si vous souhaitez voter contre le PLFG, le texte sera mis aux voix dans son ensemble après le vote sur cet amendement ; en tout état de cause, sachez que si cet amendement n’est pas voté, le PLFG devient un objet totalement démembré qui n’a plus aucun sens. Il est donc utile de voter pour cet amendement avant de vous prononcer sur le texte dans son ensemble.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et si on rejette l’amendement, il se passe quoi ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 165 Contre 44
(L’amendement no 1, modifiant l’article 4, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(L’article 4, état A, amendé, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 107 Contre 145
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Première partie (suite)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 34 et identique, portant article additionnel après l’article 20.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
M. Paul Midy (EPR). Sur la base de l’article 119 concernant la discussion des lois de finances.Je voudrais commencer par faire un point sur l’avancée de nos débats sur le projet de loi de finances. Avant l’examen du PLFG, il nous restait à peu près 1350 amendements à examiner pour environ cinquante-trois heures de débat, ce qui nécessite un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour arriver au vote. Cela nous paraît tout à fait atteignable et nous permet d’être assez confiants dans le fait que nous arriverons à voter le PLF dans le délai légal. Je rappelle que le groupe EPR était l’un des seuls à avoir respecté la cible du nombre d’amendements proposée par le président de la commission des finances. Pour augmenter encore notre niveau de confiance quant à la possibilité de voter dans les délais, nous avons retiré 20 % de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous espérons que l’ensemble des groupes en feront de même pour augmenter encore le niveau global de confiance et nous permettre d’arriver rapidement au vote. Je pense en particulier à La France insoumise qui, avec sa motion de rejet sur le PLFG, nous a fait perdre deux heures – sans parler des deux heures supplémentaires consacrées à l’examen des trente amendements de M. Le Coq. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Tout cela me fait penser au slogan d’une célèbre marque de frites : « Ce sont ceux qui en mangent le plus qui en parlent le moins. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mon rappel au règlement porte également sur la situation de l’examen du projet de loi de finances. Si je suis heureux d’entendre M. Midy nous annoncer l’effort consenti par le groupe EPR, je me rappelle cependant qu’il était favorable à l’annulation des séances du week-end dernier – une annulation qui, sans l’effort actuel des groupes, aurait pu être fatale.Avant-hier, j’ai demandé au ministre des relations avec le Parlement s’il envisageait de prolonger les débats d’une journée, comme il en a la possibilité, au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner le texte dimanche soir. Sa réponse a été négative. Il est donc certain que, sans un effort pour supprimer des amendements, nous n’y arriverons pas. Je suis heureux de savoir que la plupart des groupes consentiront ce nécessaire effort. Je rappelle que notre rythme est, depuis le début de l’examen, de dix-neuf amendements par heure et qu’il nous faut désormais passer à vingt-huit amendements par heure si nous voulons terminer dans les temps.Je tenais aussi à vous faire part d’une information communiquée ce matin en conférence des présidents. Comme vous le savez, l’article 47 de la Constitution prévoit que si l’Assemblée nationale n’a pas respecté le délai qui lui est imparti pour examiner le PLF, le gouvernement le transmet au Sénat, qui dispose alors de quinze jours. Or, conformément à une disposition de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le gouvernement a choisi de fixer ce délai à vingt jours.Le vote solennel au Sénat aura donc lieu le 15 décembre, soit huit jours avant l’expiration du délai de soixante-dix jours dont dispose le Parlement pour examiner le PLF. Autant dire que toutes les conditions sont réunies pour que les parlementaires ne puissent achever l’examen du texte avant le 23 décembre à minuit.Certes, j’ai bien noté que la ministre a répété à plusieurs reprises que le gouvernement n’avait pas l’intention de recourir aux ordonnances. Toutefois, puisqu’il est fort probable que nous atteignions l’échéance des soixante-dix jours, j’ai demandé au premier ministre de nous confirmer qu’il n’activera pas les dispositions du troisième alinéa de l’article 47, tout comme il s’est engagé à ne pas utiliser le 49.3.Quelle que soit sa réponse, cette précision, compte tenu des informations que je viens de vous donner, intéressera tous les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur l’article 47 de la Constitution. Nous n’avons aucune confiance dans le gouvernement pour nous garantir que nous puissions aller au vote. Aussi, conformément à nos engagements, après avoir déjà retiré 15 % de nos amendements (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR), nous en retirons une nouvelle série, afin d’accélérer nos débats.Par ailleurs, le gouvernement doit assumer la responsabilité des deux jours de débat qu’il nous a fait perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Enfin, lors de l’annonce de la fermeture des séances du week-end dernier, il me semble avoir entendu le député Philippe Brun annoncer le retrait massif d’amendements du groupe socialiste. (Mêmes mouvements.). Nous attendons que les socialistes respectent leur parole pour nous permettre d’aller au vote… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). J’ai encore deux demandes de rappel au règlement. Je tiens néanmoins à vous rappeler qu’au rythme d’une trentaine d’amendements par heure, nous pourrions utiliser les quelques minutes qui nous séparent de minuit pour en examiner quelques-uns. Par ailleurs, conformément à l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, je retirerai la parole à l’orateur si son rappel au règlement constitue manifestement une redite. (« Très bien ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 47, alinéa 4, de la Constitution, au titre de la sincérité du texte qui nous est soumis. En effet, nous avons appris par voie de presse un projet de réforme de la base locative de la taxe foncière, non intégré au PLF.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si ! Cette réforme concernerait 7,4 millions de foyers, entraînant une hausse moyenne de 63 euros par foyer, soit près de 500 millions de recettes supplémentaires non prévues dans le PLF. Elle affecterait les ménages de manière très inégale : ainsi, 60 % des foyers de Haute-Corse seraient touchés. La non-intégration de cette mesure au PLF contrevient à la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.
Mme Estelle Mercier (SOC). Qui se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. À la suite des propos du collègue de La France insoumise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle simplement que le groupe socialiste est le seul à avoir déposé un nombre raisonnable d’amendements sur le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres termes, si nous n’avons pas d’amendement à retirer, c’est tout simplement parce que nous n’en avons pas déposé une quantité massive.En revanche, je suis tout à fait favorable au fait que les Insoumis, s’ils le souhaitent, retirent des amendements. Ils auraient d’ailleurs pu le faire sur le PLFG. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (DR). Pour la parfaite information de l’Assemblée, je vous confirme que le président Coquerel a demandé au gouvernement, lors de la conférence des présidents de ce matin, de clarifier sa position, espérant ainsi obtenir la confirmation que le premier ministre ne recourrait pas aux ordonnances.Pour ma part, j’ai adopté une position tout à fait inverse. Je considère que le premier ministre n’a pas à prendre un tel engagement, qui pourrait le mettre en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) La Constitution offre des outils : dans un contexte qui rend particulièrement difficile l’adoption d’un budget, le premier ministre n’a pas à s’en priver par avance, alors même qu’ils pourraient s’avérer indispensables demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Après l’article 20 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 2687. La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Emmanuel Fouquart (RN). Il vise à exonérer les producteurs d’énergie osmotique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette énergie repose sur l’exploitation du gradient naturel de salinité entre l’eau douce et l’eau salée, pour produire une électricité renouvelable, pilotable et continue. Les volumes d’eau prélevés sont intégralement restitués au milieu naturel, sans consommation ni altération de la ressource. Dans ce procédé, l’eau n’est qu’un vecteur d’énergie, non une matière consommée.Nous proposons simplement d’aligner le droit sur la réalité physique de cette technologie, afin d’encourager une filière française d’avenir, créatrice d’emplois et de souveraineté énergétique. Je vous invite à adopter cet amendement de cohérence et de bon sens écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2687.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement de bon sens concerne une énergie renouvelable encore peu connue, mais présentant un potentiel intéressant pour notre pays. Elle s’appuie sur le gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Sa technologie ne consomme pas d’eau, mais en utilise les propriétés.Pourtant, cette filière innovante rencontre une difficulté : elle est soumise à la redevance pour prélèvement sur la ressource, alors que son exploitation ne consomme pas cette ressource. Elle devrait donc bénéficier de l’exonération dont bénéficient la géothermie et l’aquaculture.C’est pourquoi nous proposons de corriger cette anomalie. En exonérant les producteurs d’énergie osmotique de cette redevance, nous soutiendrons le développement d’une technologie française souveraine, pilotable et dotée d’un potentiel de 500 mégawatts pour le seul delta du Rhône – soit la moitié de la puissance d’un réacteur nucléaire. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé un peu de temps : il est bon, parfois, de donner de la place à la science dans nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). L’énergie osmotique repose sur un phénomène chimique naturel, la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. L’eau n’est ni consommée ni altérée chimiquement, mais temporairement dérivée grâce à des échanges à travers des membranes. À titre personnel, je suis très favorable à ces amendements, mais la commission en a décidé autrement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Nous devons ici nous référer au principe du préleveur-payeur, dans le cadre duquel même les ouvrages hydroélectriques sont soumis à la redevance pour prélèvement, et nous ne voulons pas commencer à créer des exemptions sectorielles. La technologie osmotique est effectivement excellente, tout comme de nombreuses autres dont le potentiel permettrait de produire de la chaleur durable.Le gouvernement n’a donc pas prévu d’exonération, laquelle devrait s’appliquer aussi, à suivre votre logique, aux barrages hydroélectriques et à toutes les énergies renouvelables. Cela dit, je ne fais que vous donner mon avis.
Mme Amélie de Montchalin. Tout à fait, monsieur le président Attal ! Si vous voulez en décider autrement, libre à vous : c’est votre choix le plus souverain. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). L’énergie osmotique représente un potentiel énorme. À terme, elle pourrait produire 15 % de l’électricité mondiale. Il faut soutenir cette énergie très bas-carbone, issue de l’excellente recherche publique française et de l’innovation d’entreprises privées comme la start-up Sweetch. C’est une des voies de la transition écologique.
(Les amendements identiques nos 34 et 2687 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. Marc Chavent (UDR). Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près de 1 million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. Les fédérations et associations de pêche financent déjà, par leurs cotisations, l’entretien des rivières, le repeuplement piscicole et la préservation des écosystèmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement. Madame la ministre, je m’étonne que vous n’ayez pas répondu à la question que je vous ai posée il y a quelques minutes. Elle porte sur une information importante, d’autant que votre cabinet a confirmé ce qui a été rapporté par la presse. Il est sans doute nécessaire de consacrer de longues minutes à l’énergie osmotique, qui va révolutionner le monde,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …mais les propriétaires voudraient savoir si vous allez imposer les cabinets de toilette et compter deux fois les lavabos de leur habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. L’article 27 du projet de loi de finances traite précisément des enjeux des bases locatives. Ne mélangeons donc pas les sujets.D’une part, il y a la réforme – nécessaire, mais pas prête – visant à faire reposer les bases locatives de la taxe foncière sur la valeur vénale des biens immobiliers. Ce débat interviendra lors de l’examen de l’article 27.D’autre part, à la demande appuyée des collectivités locales, les administrations fiscales procèdent chaque année à une mise à jour – qui n’est pas une revalorisation – des barèmes, afin d’ajuster la taxe foncière au bâti existant. Nous y sommes contraints précisément parce que nous ne disposons pas encore du système, pourtant le seul vraiment compréhensible pour les Français, qui ferait de la valeur vénale des biens la base de la taxe foncière : tout l’inverse d’un calcul fondé sur le nombre de pièces ou d’ampoules.Cette révision fondée sur la valeur vénale est l’objet de l’article 27. Je veux donc rassurer les Français : aucune hausse de la taxe foncière n’est prévue ni dissimulée, mais seulement une mise à jour que les collectivités nous demandent chaque année d’effectuer. Cette année, nous avons simplement considéré que tous les Français avaient accès à l’électricité : comme vous, je pense que c’est la réalité.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 724 et 1741, sur lesquels j’ai reçu du groupe Rassemblement national une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 724 de M. Eddy Casterman est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1741.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. Nous proposons donc de le supprimer – ce qui, bien entendu, ne remet nullement en cause les redevances dues.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. M. Bataille nous parle des entreprises de négoce agricole, mais la rédaction de son amendement concerne l’ensemble des redevables, y compris des industriels ou d’autres acteurs qui n’éprouvent aucune difficulté à verser cet acompte. Or celui-ci assure la trésorerie des agences de l’eau ; c’est pourquoi il est utile de le préserver.Je tenais donc à éclairer les députés sur les conséquences de cet amendement, dont les effets vont bien au-delà de ce que laisse entendre son exposé des motifs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je remercie Mme la ministre pour ces précisions au sujet de l’amendement, que nous continuerons néanmoins à défendre aux côtés de M. Bataille. Puisque nous en sommes aux éclaircissements, votre mise à jour des valeurs locatives qui n’est pas une augmentation de la taxe foncière mènera-t-elle, oui ou non, à augmenter de 63 euros en moyenne la taxe foncière de 7,4 millions de foyers ? Ça fait cher la mise à jour ! L’augmentation concernerait 25 % des maisons et 14 % des logements.Je souhaite seulement savoir si l’article du Parisien est véridique ou si votre cabinet s’est trompé. Ma question n’a rien d’ironique, elle vise simplement à la bonne information du Parlement, lequel sera certainement ravi de savoir que 500 millions d’euros de taxe vont apparaître à la suite de cette mise à jour. Cela intéresse en tout cas les députés du Rassemblement national et ceux de l’UDR. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je confirme que les associations d’élus, qui travaillent chaque année sur la mise à jour de la base taxable, ont demandé à mes services de considérer que toutes les maisons habitables de France disposaient de l’électricité. Il y a des maisons dont les propriétaires, depuis plusieurs années, s’acquittent d’une taxe foncière calculée comme s’ils n’avaient pas l’électricité, alors qu’ils l’ont. Cela sera rectifié lors de la mise à jour. Ce changement entraînera une hausse potentielle de 0,88 % des recettes de la taxe foncière ; on peut considérer que ce n’est pas une augmentation massive. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas une hausse d’impôt déguisée, mais une mise à jour. Je serais ravie que M. Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée – qui, comme celle du Sénat, suit attentivement cette question – vous transmette l’ensemble des éléments relatifs à l’évolution des bases d’imposition foncière.Pour m’être penchée sur ce sujet en tant que ministre depuis maintenant quelques mois, je répète que le système de mise à jour annuelle ne me paraît pas une bonne voie à moyen terme. La réforme qui s’impose est celle que nous proposons à l’article 27 et qui consiste à baser le calcul de la taxe foncière sur la valeur vénale du bien.
Mme Amélie de Montchalin. Ce report est nécessaire, car le dispositif préparé avant mon arrivée me semble être une usine à gaz de nature à créer d’énormes difficultés pour nos concitoyens. Pour mener une réforme de cette ampleur, s’appliquant à un impôt payé par tous les propriétaires de France, il faut faire les choses correctement. Nous en débattrons à nouveau en examinant l’article 27.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?
Mme Amélie de Montchalin. Les agences de l’eau doivent financer des projets tout au long de l’année. Il est utile qu’elles ne commencent pas l’année en déficit pour n’obtenir un solde positif que le 31 décembre. Sans acompte, elles seraient perpétuellement endettées.Le système actuel, dans lequel les agences perçoivent un acompte en milieu d’année et un règlement en fin d’année, fonctionne bien ; c’est la première fois que j’entends parler d’un quelconque problème. Je crois par ailleurs que le négoce agricole n’est pas le secteur le plus en difficulté du pays. Si vous avez connaissance d’un problème ponctuel concernant un acteur particulier, n’hésitez pas à nous le faire savoir : nous trouverons des solutions par la médiation.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 1741.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 76 Contre 117
(Les amendements identiques nos 724 et 1741 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 19 novembre 2025, à zéro heure cinq.)