M. Laurent Wauquiez (DR). …qui s’est exprimée très clairement et sur tous les bancs en commission, il ne faudrait pas donner le sentiment que le gouvernement agira par décret, dans le dos de l’Assemblée.Nous avons besoin d’une garantie sur la prolongation du remboursement et d’un véritable travail commun sur le rôle de prévention des cures thermales, afin d’éviter les baisses de remboursement. Car ce sont 25 000 emplois qui pourraient être menacés, pour un coût qui ne représente que 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il s’agit d’un sujet proche de celui des franchises. Nous connaissons les enjeux de l’emploi liés aux cures thermales – nous avons ce débat chaque année. Il ne s’agit pas ici d’un déremboursement des cures thermales mais d’un remboursement moindre par l’assurance maladie, et d’une prise en charge par les assurances complémentaires. C’est une modification, je ne le nie pas, mais elle reste distincte d’un déremboursement.Comme pour les franchises, nous sommes en première lecture : le texte va partir au Sénat puis revenir. Nous aurons encore le temps de discuter. Il vous appartiendra, à la fin, de voter un budget équilibré, afin que le déficit de la sécurité sociale ne reste pas à 23 milliards d’euros, comme c’est le cas cette année.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il n’est donc pas question d’agir dans le dos de l’Assemblée. Depuis le début, mes prises de parole sont claires : il s’agit de mesures réglementaires, inscrites en chiffres dans le budget de la sécurité sociale, et c’est pour cela que nous avons ce débat.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il ne m’appartient pas de juger les études scientifiques – une saisine de la Haute Autorité de santé pourrait être intéressante. Mais, je le répète, c’est un budget global que vous devrez adopter à la fin. Je renvoie donc au cheminement de la discussion pour la conclusion.
M. Lionel Causse (EPR). J’ai demandé la parole pour revenir sur la réponse de la ministre à mon amendement concernant la médecine thermale. Cette réponse confirme nos inquiétudes. Le président Wauquiez l’a rappelé : la baisse du taux de remboursement mettra en difficulté la quasi-totalité de nos établissements thermaux et contribuera peut-être à la disparition d’acteurs de santé dans les communes de moins de 5 000 habitants.Grâce à ces établissements thermaux, nos petites communes accueillent des médecins, des kinésithérapeutes et d’autres professionnels – au moment même où l’on parle de la nécessité de limiter les déserts médicaux en milieu rural.Si mon amendement n° 1173 est adopté, fera-t-il tomber celui du gouvernement – il s’agit d’un amendement d’appel ? Même si je ne suis pas satisfait de la réponse de la ministre, il est hors de question que je prenne ce risque. Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, nous puissions avancer et garantir une trajectoire qui assure la continuité et la pérennité des établissements thermaux et de la médecine thermale – comme l’a rappelé le président Vallaud la semaine dernière. (M. Laurent Wauquiez et Mme Justine Gruet applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement no 716, qui fait l’objet du sous-amendement no 2719 du gouvernement, puis les nos 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (EPR). Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement no 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement no 714 et M. Dufau les amendements nos 1082 et 1092.
(Les amendements identiques nos 433 et 714 ainsi que les amendements nos 1082 et 1092 sont retirés.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le principe est le même que pour l’amendement no 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements.Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.
M. Nicolas Sansu (GDR). Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement no 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement no 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut pas le doublement des franchises, la seule solution est de censurer le gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Jean-Victor Castor et Nicolas Sansu ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Je voulais juste m’assurer que notre demande de reprise de l’amendement no 1173 a bien été prise en compte.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.
(Les amendements nos 2142, 2141, 1964, 1791, 713 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 716, 2259, 717, 2695 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 716 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2719. Sur l’amendement n° 716, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public ; de même que sur les sous-amendement no 2719 et sur l’amendement no 991, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 716.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à augmenter l’Ondam de 1,7 milliard d’euros. En 2024, le déficit des hôpitaux publics s’est établi à 2,8 milliards ; il s’explique essentiellement par la sous-compensation de l’inflation, les mesures salariales et les autres effets des prix auxquels ont été soumis les établissements. Un Ondam aussi bas, c’est l’assurance d’un sous-financement pour l’année 2026. Nous proposons donc d’adopter le présent amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir le sous-amendement no 2719.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour lever le gage, je propose d’ajouter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Ondam, dont 850 millions iraient aux établissements de santé et 150 millions à France santé.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 2259 de M. Yannick Monnet, 717 de Mme Sandrine Runel et 2695 du gouvernement sont défendus.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Visiblement, vous apprenez déjà quelque chose ; écoutez donc la suite !Il nous reste dix minutes pour discuter non pas du relèvement des franchises médicales – nous venons d’apprendre qu’il aura lieu par la volonté de la ministre – mais d’autres sujets tels que la tarification des établissements médico-sociaux. Si nous n’en débattons pas ce soir, nous ne pourrons pas en débattre tout court. Nous ne pourrons pas non plus discuter de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles…
Mme la présidente (EPR). Monsieur Clouet, nous avons bien compris votre idée ; j’aimerais qu’on puisse discuter de quelques amendements encore… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes dans une discussion commune ; j’ai annoncé des scrutins publics ; pouvons-nous avancer ? Le sujet a été suffisamment débattu : votre rappel au règlement a le même objet que plusieurs autres qui le précèdent.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voulons comprendre l’intention du gouvernement : est-il disposé à ouvrir d’autres séances ou à prolonger celle-ci cette nuit ? Nous sommes prêts et ouverts à toutes les solutions. Il faut aller au bout du texte !
Mme la présidente (EPR). Le gouvernement nous communiquera ses intentions à minuit, quand la séance sera terminée ; nous saurons alors si nous la prolongeons ou non.
Article 49 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 991.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En avril 2024, le gouvernement annonçait une stratégie décennale des soins d’accompagnement, avec la promesse d’un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Sur le terrain, cependant, la réalité reste bien différente : vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ; les équipes mobiles sont sous-dotées et les structures d’hébergement temporaire pour les malades en fin de vie, quasi inexistantes dans plusieurs régions. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, l’a rappelé : les crédits votés ne se traduisent pas toujours en moyens effectifs et la traçabilité budgétaire demeure insuffisante.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence en ajustant de manière ciblée le tableau de l’article 49 : il s’agit d’inscrire une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs – non pour le symbole mais pour garantir la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État. Cet investissement n’est pas une dépense mais un devoir républicain, un devoir envers les femmes et les hommes qui, chaque jour, accompagnent la fin de vie dans des conditions souvent indignes des valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je me fonde sur les articles 50 et 59 du règlement.Nous ne sommes pas des Cendrillon et nous n’allons pas nous transformer en citrouille à minuit. À sept minutes du terme, nous voulons savoir si la séance sera ou non prolongée, afin de nous organiser, de préparer nos argumentaires sur les amendements à venir et de rassurer celles et ceux qui nous suivent dans la presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le texte fera-t-il ou non l’objet d’un 49.3 déguisé ou bien pourrons-nous voter sur le budget de la sécurité sociale, conformément aux engagements du premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Article 49 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Aucun des amendements n’a été examiné en commission. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi de davantage de moyens aux hôpitaux et au déploiement de France santé. J’invite au retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement no 2695 du gouvernement ; si on veut aller encore plus vite, on peut adopter l’amendement no 716 de Mme Runel, sous-amendé par le gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis favorable à l’amendement no 716 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2719.
Mme la présidente (EPR). M. le rapporteur général s’est dit favorable à l’amendement no 2695 du gouvernement et vous, madame la ministre, à l’amendement no 716 sous-amendé ; ce n’est pas la même chose. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Cela revient au même ; je suis favorable aux deux options.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous n’avez qu’à suivre au lieu de manigancer !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvrières et les ouvriers, et les employés, qui n’auront pas accès à la retraite plus tôt.Vous voulez visiblement transmettre tout un ensemble d’amendements au Sénat sans qu’il y ait eu de vote définitif de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitation des arrêts maladie : nous devons pouvoir nous prononcer sur cette mesure. Je pense à l’ensemble des sujets qui suivent… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). Merci, monsieur Clouet. Je mets aux voix le sous-amendement no 2719.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 341 Contre 0
(Le sous-amendement no 2719 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 716, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 340 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 339 Contre 1
(L’amendement no 716, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2259, 717, 2695 et 991 tombent.) (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 715 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1966.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de dégager un fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour les Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Les amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau demandent la parole. – Les exclamations s’intensifient.)
(Les amendements nos 715 et 1966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On ne peut plus parler, on ne peut plus voter !
Rappels au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je me fonde sur l’article 100 du règlement.Mme Rousseau avait demandé la parole, tout comme M. Clouet ; nous avons, je crois, encore droit à la réplique, même si tout le monde est très pressé de terminer cet article pour pouvoir transmettre le texte au Sénat sans vote définitif de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR). Vous n’allez quand même pas contester la présidence !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous avons bien compris que vous alliez activer l’article 47-1, ce 49.3 déguisé, pour empêcher l’Assemblée de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Il serait bon que nous ayons au moins le droit de nous exprimer sur les amendements votés. Je vous demande, madame la présidente, de le respecter !
Mme la présidente (EPR). Je crois avoir largement donné la parole à chacun ce soir. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Approbation sur les bancs du groupe DR.) C’est dommage car il ne reste qu’un amendement rédactionnel à examiner avant de voter sur l’article 49 – je croyais que c’était là votre souhait. (Les protestations se poursuivent.) Manifestement, nous n’y arriverons pas !La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. (« Il est minuit ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 100. Certes, nous avons eu le loisir de nous exprimer sur plusieurs amendements. Néanmoins, le règlement est clair : il prévoit au moins deux prises de parole par amendement, ainsi que la possibilité d’autres prises de parole. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Les députés ont donc le droit de s’exprimer, et les deux avis peuvent être identiques, si aucun avis contraire ne demande à s’exprimer. Nous demandons simplement que les députés puissent donner leur avis et que l’Assemblée puisse voter de manière éclairée sur chacun des amendements.
Mme la présidente (EPR). Madame la présidente Chatelain, vous savez très bien que la présidence de séance apprécie les prises de parole en fonction du déroulement des débats et qu’elle dispose, à ce titre, d’une liberté d’organisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Non, il y en a toujours au moins deux ! C’est la première fois que ce n’est pas le cas !
Article 49 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2222.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je propose d’ajouter le qualificatif « national » au substantif « soutien ». (Brouhaha.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel. Comme nous débattons du PLFSS de la France, le terme « soutien » devrait suffire. Ajouter le qualificatif « national » complexifie la loi,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …alors qu’on aurait pu avancer beaucoup plus rapidement (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), terminer l’examen du texte et procéder au vote, ce qui serait normal dans une démocratie. (« Alors, on vote ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le premier ministre l’avait d’ailleurs affirmé : le gouvernement propose, le Parlement débat et vote. En l’occurrence, nous ne voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Application de l’article 47-1 de la Constitution
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Nous voulons une prolongée ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Claquements de pupitres.)
Mme la présidente (EPR). On ne fait pas claquer son pupitre, M. le ministre seul a la parole !
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous sommes parvenus au terme des vingt jours dévolus à l’Assemblée nationale par la Constitution, pour l’examen du PLFSS. (Vives exclamations et huées sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis le 4 novembre, vous avez examiné de très nombreux amendements, parmi les 1 600 qui ont été déposés. Vous avez débattu pendant plus de soixante-sept heures, soit presque le double de l’année dernière. (Vives exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous avez eu de riches et longs échanges sur les nombreux sujets cruciaux qui touchent à l’avenir de notre système de protection sociale. Toutefois, chacun ici connaît les contraintes constitutionnelles et calendaires auxquelles nous sommes soumis : prolonger nos débats sur le PLFSS ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen du texte par le Sénat.
M. Erwan Balanant. Madame la présidente, ils filment les débats, là-bas ! (MM. Erwan Balanant, Pierre Cordier et Philippe Vigier désignent les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Or la jurisprudence constitutionnelle, ancienne et parfaitement claire sur ce point, interdit de réduire le délai dont dispose le Sénat, sous peine de vicier la procédure. Prolonger nos débats se ferait donc au détriment de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale,…
M. Laurent Panifous (LIOT). …alors même qu’il reste plus de 2 100 amendements à examiner sur le seul volet recettes. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent progressivement l’hémicycle tout en continuant de protester.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Enfin, prolonger nos débats ne permettrait pas de doter le pays d’un budget d’ici au 31 décembre, ce qui est la raison même de l’existence des délais constitutionnels applicables aux textes budgétaires.
M. Laurent Panifous (LIOT). Dans ces conditions, en application du deuxième alinéa de l’article 47-1, le gouvernement décide de saisir le Sénat du texte du PLFSS pour 2026.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je redis ici l’engagement du gouvernement, inédit par son ampleur, de respecter le travail effectué par les députés au cours de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Je vous confirme donc que le gouvernement ne triera pas les amendements votés par l’Assemblée nationale et saisira par conséquent le Sénat du texte initial présenté en conseil des ministres, modifié par tous les amendements que vous avez adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés des groupes LFI-NFP invectivent les ministres.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Bravo, les cocus, là-bas ! (M. Hervé de Lépinau désigne du doigt les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Il est pris acte que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne peut se poursuivre.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 13 novembre, à zéro heure cinq.)