« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 octobre 2025 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 2639 de M. Éric Coquerel est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2637.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit d’effacer les huit ans d’Emmanuel Macron à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comment cela a-t-il commencé ?
M. Emeric Salmon (RN). Par le fait que vous avez voté pour lui !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Emmanuel Macron a fait des cadeaux aux entreprises qui nous coûtent 211 milliards par an. Conséquence sur le budget de l’État : de la dette, du déficit, la part des recettes s’effondrant de 54,3 % du PIB à 51,4 %, soit 75 milliards d’euros par an de recettes en moins.Pour revenir à l’avant Macron et effacer ses quinquennats qui n’ont pas marché, il faut d’abord revenir au taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2017. La baisse du taux, qui était censée créer de l’emploi et du dynamisme économique, s’est en réalité accompagnée d’une baisse des salaires de 3 points en moyenne. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Tous ceux qui en ont profité ont licencié : Auchan, Michelin, Sanofi, Arcelor, Vencorex, qu’ont-ils fait de la baisse de l’impôt sur les sociétés à part verser des dividendes et virer des salariés ? Rien !Puisqu’un taux de 33 % risque de vous effrayer, je vous rappelle qu’en France, entre 1948 et 1985, le taux d’impôt sur les sociétés était de 50 % – et il y avait pourtant moins de chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Les amendements nos 2816, 2640 et 3771 visent à rendre l’IS progressif, avec un taux allant respectivement jusqu’à 50 %, 40 % et 33 %. Je rappelle que le taux s’établit en moyenne à 21 % dans l’Union européenne. L’amendement no 2637 vise à rétablir le taux de l’IS à 33 %, soit son niveau de 2017. L’amendement no 2639 tend également à relever ce taux à 33 %, en prévoyant un taux réduit à 28 % pour les PME.Comment peut-on débattre de fiscalité sans jamais s’interroger sur ses effets économiques ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous vous êtes interrogés depuis huit ans ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez surtaxer les entreprises. Mais une entreprise surtaxée répercute toujours ses coûts, sur le consommateur en augmentant les prix, sur ses investissements en les réduisant, sur l’emploi en embauchant moins, ou encore en délocalisant quand elle le peut. En surtaxant au moyen de l’IS, vous créerez des dégâts ; pensons aux conséquences de ce que nous votons.
M. Roland Lescure (EPR). Même avis. L’IS est déjà progressif : une tranche à 15 % existe pour les PME. Il l’est encore davantage depuis ce qui a été voté hier : on passe de 15 % pour les PME à 25 % pour les ETI, à 26,5 % pour les ETI de la tranche supérieure et à 33,8 % pour les très grandes entreprises.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ces taux portent sur le chiffre d’affaires, alors que nos amendements portent sur les bénéfices !
M. Roland Lescure (EPR). Alors que nous sommes dans une compétition internationale, pas un seul pays développé ne dispose d’un IS progressif. Pérenniser ce dispositif, comme ces amendements tendent à le faire, nous placerait dans une ligue mondiale de pays peu connus pour la qualité de leur système fiscal : le Pakistan et la Sierra Leone. Si c’est votre modèle, votez ces amendements, mais ce n’est pas le mien.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l’impôt sur les sociétés est progressif sous prétexte qu’un taux réduit est prévu pour les petites entreprises. Deux tranches, ce n’est pas de la progressivité !Contrairement à ce qu’a essayé de faire croire M. le rapporteur, nous ne proposons pas d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, mais de le baisser pour les plus petites et de l’augmenter pour les plus grandes. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais ne faites pas croire que ces amendements disent autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Petit (DEM). Je voudrais dissiper d’énormes confusions, ce qui nous servira, je l’espère, pour la suite du débat. Certains ont dit que ceux qui produisaient la richesse étaient les ouvriers. Or c’est l’entreprise qui produit la richesse et, à l’intérieur de l’entreprise, se trouvent les ouvriers, les patrons ou gérants et les bénéfices.
M. Frédéric Petit (DEM). Si ! Les bénéfices sortent de l’entreprise quand ils deviennent des dividendes. Mais un bénéfice reste généralement à l’intérieur de l’entreprise et n’est pas nécessairement transféré à l’actionnaire. Ce dernier n’a pas le droit de piocher comme il veut dans la caisse de l’entreprise – ce serait un abus de bien social –, ni pour partir aux Maldives, ni pour s’acheter une Rolls-Royce, ni pour payer ses impôts personnels.À l’intérieur de l’entreprise se trouvent les travailleurs, les cadres, les patrons et les bénéfices. L’utilisation du bénéfice fait l’objet d’une discussion et, dans de nombreuses entreprises, d’un conflit entre l’actionnaire qui voudrait l’extraire et le cadre dirigeant qui en a besoin pour investir ou distribuer des primes. Le bénéfice appartient à l’entreprise comme les patrons et les ouvriers.Les confusions que vous faites nous mènent dans le mur. L’entreprise n’est pas un riche ! Certaines entreprises font de très gros bénéfices avec très peu d’actifs ; d’autres font de petits bénéfices avec d’énormes actifs immobilisés. Ces dernières auront besoin de leurs bénéfices pour assurer l’entretien de leurs actifs. Il faut revenir à ces vérités !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2640.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 79 Contre 160
(L’amendement no 2640 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2816.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 87 Contre 160
(L’amendement no 2816 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 3771.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 99 Contre 161
(L’amendement no 3771 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2639.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 96 Contre 164
(L’amendement no 2639 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2637.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 59 Contre 163
(L’amendement no 2637 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1937 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 2364 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1937.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ce qui est insupportable, c’est de vous entendre systématiquement dire que vous soutenez les entreprises (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), alors que vous soutenez uniquement les plus grosses et les ultrariches qui les détiennent. Mais si vous voulez prouver que j’ai tort, vous pouvez voter cet amendement.Il vise à supprimer la niche Copé, qui profite essentiellement aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les possèdent. Elle leur permet d’échapper à la majorité de l’imposition ; vous conviendrez que cela n’aide pas au consentement à l’impôt.Les entreprises qu’il faut soutenir, ce sont les TPE-PME. L’imposition qu’elles subissent est beaucoup trop élevée, contrairement à celle des grandes entreprises. Il faut absolument revoir le barème de l’impôt sur les sociétés.Il faut également s’attaquer à la question de la consommation, qui est au plus bas, ce qui met en grande difficulté les TPE et PME. Pour cela, il faut augmenter les salaires. Mais à chaque fois qu’on vous propose d’augmenter le smic, vous n’êtes pas d’accord.En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances, a estimé à 5 milliards le coût annuel de la niche Copé. Cela ferait un beau chèque pour financer les services publics, les écoles, qui manquent cruellement de professeurs et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH –, et les hôpitaux, dans lesquels on attend des heures aux urgences, quand on ne finit pas par y mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La suppression de la niche Copé inciterait les sociétés à verser davantage de dividendes – vous ne gagnerez rien du tout. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1937.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 63 Contre 160
(L’amendement no 1937 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2364 et 3375, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2364.
M. François Ruffin (ECOS). Je ne tiens pas à vous provoquer, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas la légèreté de vos réponses sur la question des holdings. Tous les professeurs d’économie reconnaissent qu’elles sont au cœur de l’injustice fiscale ; le gouvernement, par les mesures qu’il s’apprête à proposer, le reconnaît également. Je ne m’explique donc pas pourquoi vous balayez tout cela d’un revers de la main, au prétexte que nous aurions déjà levé suffisamment d’impôts pour ce soir.Cet amendement concerne la niche Copé. Comme l’explique Challenges, les holdings sont l’occasion d’un double cadeau. Les mouvements de capitaux internes, d’abord, ne sont pas taxés. Les plus-values latentes, ensuite, échappent à l’impôt, grâce à cette niche dont on fête aujourd’hui les 20 ans. En dépit de son coût d’environ 7 milliards par an, elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Le gouvernement doit s’emparer de cette question – 7 milliards, c’est l’équivalent du coût, pour les finances publiques, du crédit d’impôt pour les services à la personne dont nous avons débattu, des heures durant, samedi après-midi. Nous souhaitons, bien entendu, en finir avec cette niche Copé.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3375.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La holding est un outil très utile au monde des affaires, quand il n’est pas dévoyé. Il est nécessaire à la création et au développement des groupes.L’amendement que je vous propose, déjà adopté en 2018 dans cet hémicycle, vise à majorer – un peu – le taux de la niche Copé. La quote-part de frais et charges sur les bénéfices est actuellement de 12 % du taux de l’IS. Du fait de la baisse de l’IS, toutefois, le taux de taxation effective est passé de 3,96 % à 3 %. L’amendement vise donc à réactualiser le taux de la quote-part de frais et charges, en le faisant passer de 12 % à 16 % : question de rééquilibrage, qui relève du bon sens.Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de relever une petite confusion. Les cessions de participations jouissent d’un régime fiscal de faveur. Si, avec une société soumise à l’IS, vous cédez un actif en direct – un terrain, un immeuble, etc. –, vous serez taxé à hauteur de 25 %. Il existe cependant une dérogation pour les titres de société, parce qu’il n’est pas possible de les amortir et que leur cadre est assez rigide.En comparaison de ce que nous avons voté tout à l’heure, j’ai presque honte de présenter un amendement si modeste.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il serait toutefois l’occasion d’un rééquilibrage, en ramenant à 4 % – contre 3 % actuellement – la taxation effective des cessions de titres dans le cas des holdings. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 3375, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Elle les avait rejetés, tous les deux, lors de leur examen. Ils sont cependant différents : M. Ruffin souhaite supprimer la niche Copé,…
M. Philippe Juvin (DR). …tandis que le président Mattei souhaite la rééquilibrer, après la baisse historique du taux de l’IS.Vous vous plaignez des dividendes, monsieur Ruffin ; mais si nous supprimons la niche Copé, on se versera encore plus de dividendes. Cela me semble quelque peu contradictoire.Vous avez raison, monsieur le président Mattei, il n’y a pas eu de rééquilibrage à l’époque où le taux de l’IS a baissé. La mesure que vous préconisez, toutefois, aura des effets sur les équilibres économiques globaux. C’est à chacun d’en juger – la commission, toutefois, s’y était opposée.
M. Roland Lescure (EPR). On peut me reprocher beaucoup de choses, monsieur Ruffin ; mais certainement pas, ces deux derniers jours, un esprit de légèreté. J’ai répondu à peu près à tout…
M. Roland Lescure (EPR). …– sauf peut-être de l’avis d’une personne – et je considère, comme tout le monde j’espère, qu’un budget se construit et n’est pas qu’une somme d’amendements votés au gré des préférences. (M. Manuel Bompard s’exclame.)Il me semble donc raisonnable que je puisse me référer à ce qui a déjà été voté pour estimer que, en matière de taxation, il faut s’arrêter là –…
M. Roland Lescure (EPR). D’aucuns sur ces bancs, en effet, diraient même beaucoup trop, avec des amendements par ailleurs inopérants – reste à voir comment nous pourrons les traiter.Sur la niche Copé, nous ne sommes pas d’accord : nous voulons la conserver, vous voulez la supprimer.
M. Roland Lescure (EPR). Si : faire passer son taux de 12 % à 100 %, c’est la supprimer ! Pire même : on garde la disposition, en la vidant de toute substance – autant simplifier en la supprimant pour de bon.Si, donc, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas que nous aimons M. Copé,…
Un député du groupe RN. Ah ça non !
M. Roland Lescure (EPR). …qui est par ailleurs tout à fait respectable, mais parce qu’une telle suppression nous mettrait en porte-à-faux vis-à-vis de tous les pays européens.Cette réserve vaut également pour l’amendement du président Mattei, même s’il ne va pas aussi loin et propose seulement de faire passer le taux de 12 % à 16 %. J’entends que la baisse de l’IS aurait rendu la niche Copé plus avantageuse ; nous avons cependant voté des surtaxes dont je ne connais pas les effets directs sur cette niche. Les dispositions équivalentes, en Allemagne et en Italie, affichent un taux de 5 % : je serais prudent avant de procéder à une augmentation, compte tenu de tout ce que nous avons déjà voté. (Mme Christine Pirès Beaune s’exclame.) Je suggère au président Mattei de retirer son amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Avis extrêmement défavorable à l’amendement de M. Ruffin, qui ne le retirera pas – je n’ai aucun espoir à ce sujet.
M. Matthias Renault (RN). Je me pose quelques questions sur l’amendement de M. Mattei, qui a l’habitude, comme il le fait ce soir, de présenter des versions édulcorées des propositions les plus radicales de la gauche de cet hémicycle.
M. Inaki Echaniz (SOC). On n’attaque pas Jean-Paul Mattei ! (Sourires.)
M. Matthias Renault (RN). La gauche, on l’a bien compris, cherche à annuler les effets de la baisse de l’IS. Quelle part de cette baisse votre amendement, monsieur Mattei, viendrait-il quant à lui compenser ? Quel serait, ensuite, le rendement fiscal d’une telle mesure ? Quel serait son impact sur les cessions d’entreprise ? Quel serait, enfin, son impact sur les petites sociétés ? Les holdings, en effet, ne sont pas qu’une affaire de grands groupes : les petites sociétés également peuvent y avoir recours…
M. Matthias Renault (RN). …dans le cadre d’une restructuration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2364.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 78 Contre 162
(L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 118 Contre 140
(L’amendement no 3375 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, sur la bonne tenue de nos débats.Nous n’avons pas beaucoup avancé ce soir…
Mme Anne-Laure Blin. À qui la faute ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …et M. le ministre a usé d’un temps de parole pour le moins important.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans la mesure où nous avons, pour notre part, retiré des amendements… (Exclamations sur plusieurs bancs) Je ne sais pas pourquoi vous m’agressez de la sorte, je vous parle gentiment. Je voulais simplement savoir si les autres groupes avaient décidé de retirer à leur tour des amendements, comme nous le leur avions proposé, afin que nous puissions avancer dans l’examen de ce PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Sur le fondement de l’article 62 de notre règlement. Le Canard enchaîné s’apprête à publier demain un article relatif aux délégations de vote du Rassemblement national et à sa pratique des certificats médicaux de complaisance. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il serait bon, monsieur le président, que Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national, vienne s’en expliquer – si elle est encore parmi nous.
M. le président (DEM). Nous avons déjà abordé cette question, qui sera évoquée dans une réunion du bureau de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au titre de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle – mise en cause de notre groupe, en l’occurrence. Le Canard enchaîné a omis de préciser, dans ses accusations fantaisistes,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …que, le jour qui les intéresse, quatre groupes avaient plus de délégations de vote que nous, dont celui de M. Lucas-Lundy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.