« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2025 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1461 et 1554. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1461.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Sécheresse, incendies, tempêtes, maladies : la pression sur nos forêts s’accentue, décimant des massifs entiers. C’est le scolyte dans le Jura ou la pyrale du buis, quand ce ne sont pas les feux de forêt. Ces fléaux mettent à mal la biodiversité et la ressource en bois. Tout le monde s’accorde à considérer que se joue aujourd’hui la survie d’un écosystème à la croisée de multiples enjeux : économiques, climatiques, écologiques et sociaux. La forêt couvre 41 % du territoire français, et 50 % de la superficie du Jura. C’est une ressource durable, constituant une alternative à l’utilisation des énergies fossiles. Mais la forêt est en crise, alors qu’elle constitue le principal moyen de stocker le CO2 – malgré tous les progrès réalisés, on n’a pas encore trouvé mieux que la photosynthèse pour cela.Le problème, c’est que 75 % de la forêt appartient à des propriétaires privés, dont les deux tiers possèdent moins de 1 hectare. Le morcellement de la forêt privée constitue un véritable handicap pour le développement et les stratégies de gestion durable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, le plan de gestion n’est obligatoire que pour les forêts de plus de 25 hectares. Le Centre national de la propriété forestière a beaucoup de mal à suivre les petits propriétaires forestiers en raison de leur très grand nombre – 3,5 millions. C’est pourquoi ces propriétaires privés sont très démunis s’agissant du reboisement, de la mise en œuvre de l’exploitation des coupes et de la vente des produits de coupe – Mme Voynet l’a souligné.Des ajustements sont aujourd’hui nécessaires pour adapter le Defi forêt aux besoins de la forêt d’aujourd’hui.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1554.
Defi forêt est un encouragement fiscal pour les forêts privées en France. Le Jura compte plus de 50 000 propriétaires privés. Ces mesures visent à concilier une gestion forestière durable et un développement économique rural. L’objectif est de renforcer le rôle clé des coopératives. Je le rappelle, les coopératives et les fruitières ont trouvé naissance dans notre beau département du Jura. Certains petits propriétaires n’ont pas forcément la connaissance et la capacité de définir des plans de gestion dans les règles de l’art. Le fait de disposer d’un accompagnement professionnel par les coopératives favoriserait un meilleur approvisionnement des industries du bois et, in fine, une gestion durable de nos forêts – j’en suis intimement convaincue.L’enjeu est d’adapter les forêts, de dynamiser l’économie durable et d’augmenter l’activité forestière grâce à une gestion raisonnable et raisonnée. D’après le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), plus on valorisera, plus on accompagnera et plus on professionnalisera les propriétaires privés, plus on créera des recettes supplémentaires et plus on améliorera la gestion.
M. Philippe Juvin (DR). C’est un dispositif important pour mieux entretenir la forêt. Ce crédit d’impôt possède déjà un mécanisme de plafonnement généreux. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et de 12 500 euros pour un couple. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivantes. Un dispositif comme celui que vous suggérez existe déjà. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Madame la députée, je sais votre engagement. Celui-ci est lié à votre territoire : un territoire forestier qui fait l’honneur de la France. C’est un fleuron : la belle région de l’Est, le Jura et ses montagnes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Un député du groupe EPR. Bravo !
Mme Amélie de Montchalin. Madame la députée, là encore, même si j’adorerais vous dire « allons-y », nous ne pouvons pas ce soir doubler un crédit d’impôt comme vous le proposez. Nous n’en avons pas les moyens.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous propose de continuer à cibler nos moyens publics sur les dispositifs qui fonctionnent le mieux et de les accompagner. Je dois dire que je n’ai pas reçu le même diagnostic que vous concernant la forêt, même si, bien sûr, on peut toujours aider plus. Nous avons longuement débattu d’un crédit d’impôt.
Mme Amélie de Montchalin. Nous débattrons du budget de l’Office national des forêts, mais aussi de la protection contre le risque incendie. Dans le contexte de nos finances publiques, je préférerais que nous gardions des moyens pour des choses dont nous sommes certains qu’elles sont efficaces.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut prendre l’argent là où il est !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). L’intervention successive de plusieurs élus issus de régions forestières, rompus aux échanges avec les scieurs, les forestiers et les entreprises de travaux forestiers, montre qu’il est nécessaire de clarifier les choses : beaucoup de prises de parole, y compris celle de la ministre, ont donné l’impression qu’on confondait forêt privée et forêt publique.Quand on parle de forêt privée, on parle d’un morcellement extrême, avec des situations très hétérogènes. Et pourtant, on nous répond plan de gestion durable. Mais dans la quasi-totalité des cas, on ne peut ni financer, ni déployer ces plans de gestion.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Que visent les amendements ? Il s’agit de répondre à une attente vitale des forestiers, qui savent très bien que leurs forêts souffrent. J’entends dire : « il n’y a plus de coupes rases ». Mais il y en a encore, notamment dans les parcelles où sévissent les scolytes ou la chalarose du frêne.
Mme Dominique Voynet (ECOS). De plus en plus souvent, on adopte une approche subtile, en cherchant aussi à aider la forêt à se régénérer. Une stratégie plus proche du terrain doit nous le permettre.Pendant toute la discussion, nous avons évoqué des millions de tonnes de carbone, mais en mélangeant carottes et choux !Depuis plusieurs années, la capacité de la forêt à stocker du carbone s’effondre. Ce n’est pas moi qui le dis : le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’ONF et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ont produit des études qui montrent qu’en Corse ou dans le Grand Est, la forêt est devenue émettrice nette de carbone. Sa capacité de stockage a chuté de 50 % en dix ans au niveau national.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Si vous considérez que ce n’est pas un problème, ne faisons rien ; et si vous proposez à quelqu’un qui possède 1 hectare de bois d’utiliser des plans de gestion adaptés pour des forêts de 15 ou 20 hectares, il ne faudra pas venir pleurer ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Je profite de cette intervention pour remettre quelques éléments en perspective sur nos émissions de gaz à effet de serre, parce que je suis stupéfait de ce que j’ai entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)Au cours du débat, certains collègues sur les bancs macronistes ont affirmé que les émissions de gaz à effet de serre avaient baissé depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.
Quelques députés du groupe EPR. Mais c’est vrai !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Heureusement que ça a baissé – la baisse a commencé dès le début des années 2000 ! Vous vouliez qu’elles augmentent, peut-être ? (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Moi, je suis très calme, monsieur le président. Mais cette baisse est-elle suffisante pour nous permettre de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)L’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030.
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous défendez l’Union européenne, maintenant ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Si nous voulons respecter l’accord de Paris, il faut viser une baisse de 65 à 70 % d’ici à 2030. Ça, ce sont les chiffres des scientifiques ! Et vous nous dites que vous êtes fiers de votre politique, parce que cette année, les émissions ont baissé de 0,8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Mais, à cause de votre politique, à ce rythme-là – les scientifiques vous l’ont rappelé dans une tribune il y a quelques semaines –, les objectifs de l’accord de Paris sont inatteignables dans les délais impartis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)Si vous ne voulez pas écouter Mathilde Panot ou Manuel Bompard (« Non ! » sur quelques bancs du groupe EPR), peut-être écouterez-vous une autre voix qui s’est élevée, il y a quelques jours, estimant que la France n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique : celle d’Agnès Pannier-Runacher, votre ancienne ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1753 et 1747, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 1461 et 1554 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2585.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je l’ai déjà dit, l’état des forêts françaises est préoccupant. La préservation et la gestion durable de nos forêts doivent donc être une priorité, pas seulement dans l’optique de boucler le budget des communes ou de produire de la valeur ajoutée financière, mais aussi parce que les forêts jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et dans la stabilisation de la ressource en eau dans les sols.Il est donc nécessaire d’introduire des obligations et des exigences claires pour intégrer pleinement les enjeux climatiques et de biodiversité dans notre politique forestière.L’amendement propose de soutenir les propriétaires forestiers engagés dans une sylviculture durable, en renforçant le crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement dans les travaux forestiers, le Defi travaux forestiers : il passerait de 25 à 40 % pour les contribuables, les groupements et les sociétés d’épargne forestière qui réalisent des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu et qui favorisent des pratiques préservant la biodiversité et la couverture des sols.
M. Philippe Juvin (DR). Nous poursuivons nos débats sur l’utilisation des forêts et, vous l’avez compris, nous devons faire des choix, dont certains liés à nos capacités financières limitées.Il existe déjà un crédit d’impôt, d’un montant de 25 %. D’après les données dont nous disposons, ce dispositif n’est pas utilisé à pleine capacité. Il me semble donc difficile de donner un avis favorable à cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Selon les études économiques, la sylviculture mélangée à couvert continu dégage une rentabilité supérieure à celle d’une gestion plus classique – plus conservatrice. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)
Mme Amélie de Montchalin. Il y aurait donc une contradiction à vouloir augmenter le taux du crédit d’impôt pour une activité qui est, par nature, plus rentable. En général, on fait l’inverse : on augmente le taux d’un crédit d’impôt pour soutenir une activité dont la rentabilité intrinsèque est plus faible.Si vous adoptiez l’amendement, la sylviculture mélangée à couvert continu serait alors doublement rentable : rentable en soi, et davantage soutenue par un avantage fiscal. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement – le dernier de notre petite promenade nocturne en forêt. (Sourires.) À défaut, j’y serai défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Madame Voynet, cet amendement est intenable et vous le savez bien. D’abord, le maintien du couvert continu n’est pas possible lorsqu’il existe des problèmes sanitaires – comme chez nous, en Alsace, où les forêts sont confrontées à des infestations de scolytes.Ensuite, vous semblez complètement négliger qu’il faut aussi protéger les forestiers : dans certains cas, les coupes ont justement pour objectif d’éviter que la forêt, mal entretenue, ne devienne dangereuse pour celles et ceux qui y travaillent.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous êtes prise dans vos propres contradictions, et cet amendement en est une parfaite illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Entre le rapporteur général qui affirme que nous sommes tous, ici, des généralistes, et les échanges entre experts – supposés ou explicites – sur ces sujets très techniques, le dialogue est parfois difficile.Je ne prétends pas être une experte en travaux forestiers, et je ne nie pas la nécessité, parfois, de procéder à des coupes. Mais, dans les forêts qui ne sont pas dans un état trop misérable, on peut se contenter d’intervenir à l’échelle de placettes. Et il est tout à fait possible d’adopter des stratégies différenciées selon les terrains.Pourquoi passer par un crédit d’impôt ? Par simplicité : un tel dispositif est plus accessible pour les propriétaires de petites parcelles, et plus simple pour les administrations, comparé à la gestion d’appels d’offres, d’appels à projets ou de dossiers de subvention, dont l’instruction pèse lourdement sur les services.Beaucoup de personnes se découragent face à la complexité des démarches qu’on leur impose. Pourquoi ne pas imaginer de nouveaux outils pour accompagner les efforts des petits propriétaires privés, afin qu’ils puissent mieux maîtriser leurs forêts ? Peut-être pourrions-nous faire évoluer certains outils, comme ce crédit d’impôt, en le resserrant pour des raisons budgétaires ? Nous pourrions, par exemple, cibler les propriétaires dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil – que nous pourrions arrêter ensemble.Je ne retirerai pas l’amendement, puisque je n’en suis pas la première signataire, mais je suis disponible pour travailler sur ce sujet. On ne peut dire aux gens que tout est prévu alors qu’ils se sentent si démunis et abandonnés ; c’est tout simplement impossible. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
(L’amendement no 2585 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’alinéa 2 de l’article 47 de la Constitution dispose que, si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet de loi de finances, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.Chers collègues, c’est une honte ; vous vous organisez pour enfreindre la Constitution française. C’est particulièrement grave !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Avec le dépôt de plus de 3 000 amendements, il est évident que personne n’a respecté une jauge raisonnable, à l’exception du premier groupe de l’Assemblée nationale – le Rassemblement national –, par ailleurs premier parti d’opposition, et donc le seul habilité à déposer un grand nombre d’amendements pour s’opposer à ce budget. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On avance à vingt, trente, parfois cinquante amendements à l’heure – incroyable. À ce rythme, nous finirons à la mi-décembre, et vous le savez très bien ! C’est d’un cynisme répugnant.Madame la ministre, vous jouez le premier rôle dans cette mise en scène. Je ne vous connaissais pas ce talent, mais vous êtes vraiment une excellente comédienne ! (Exclamations sur plusieurs bancs sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que quelques bancs du groupe EcoS.)Votre quart d’heure poétique sur le Jura m’a laissé perplexe : je me demandais quelle serait la suite – une référence au ski de fond, ou peut-être au comté, pour gagner une minute supplémentaire ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Mais arrêtez avec vos interruptions ! Il est temps que vous alliez vous coucher !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et puis, madame Brulebois, était-il vraiment urgent d’évoquer votre expérience jurassienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je vous remercie, monsieur Tanguy. Je pense que vous avez terminé votre rappel au règlement.La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100, monsieur le président, car les propos de M. Tanguy sont inacceptables. Heureusement, dans cet hémicycle, nous pouvons débattre de sujets aussi importants que ceux que nous avons abordés aujourd’hui.Même si M. Tanguy s’en émeut, même si la moitié du Rassemblement national, avec Mme Le Pen, préfère aller faire des selfies, il est logique que nous puissions débattre de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, Ecos et SOC. C’est vrai, elle est où, Marine Le Pen ?
Un député du groupe RN. Et vous ? On verra si vous serez là le dimanche dans deux semaines !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Cela étant, il serait utile – et même important – que la ministre nous précise ses intentions : quels délais envisagez-vous pour nous permettre d’examiner l’ensemble de ces amendements ? Prévoyez-vous de recourir aux ordonnances ? Ou bien écartez-vous cette hypothèse ?
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, vous estimez que je suis une comédienne. Pourtant, depuis que je suis avec vous, j’ai l’impression que le seul à faire du théâtre ici, c’est vous, monsieur le député. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR, dont certains députés applaudissent.)
Mme Amélie de Montchalin. Ce qui se joue ici depuis hier n’a rien d’une comédie, ni d’une tragédie, ni d’une quelconque œuvre théâtrale : il s’agit de doter notre pays d’un budget, de donner une boussole à nos entreprises, de tracer un cap pour les Français et de le faire en construisant un compromis.
M. Alexandre Dufosset (RN). Mais que faites-vous de tous ces amendements ? C’est insupportable !
Mme Amélie de Montchalin. Je tiens à vous dire, monsieur Tanguy, que je m’exprime de manière systématique sur les amendements. Je réponds aux députés, car il me semble que c’est ma responsabilité de le faire avec sérieux et méthode. Si vous considérez que c’est du temps perdu, arrêtez de faire des rappels au règlement.Ensuite, monsieur Bompard, vous demandez ce qu’a prévu le gouvernement. Mais le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne suis donc ici la cheffe d’aucune majorité, le premier ministre non plus. Vous êtes aujourd’hui souverains. Vous examinez le texte, vous déposez des amendements, mon rôle et ma responsabilité, c’est d’y répondre. Il n’y a pas de plan caché, aucun scénario déroulant les épisodes d’une série. Nous avons un travail à mener et les règles sont connues, ce sont celles de la Constitution.Le gouvernement, je vous le redis, a comme objectif de donner un budget aux Français…
M. Nicolas Sansu (GDR). Redonnez-leur plutôt du pouvoir d’achat !
Mme Amélie de Montchalin. …par la voie du compromis et sans recours au 49.3, avant le 31 décembre ; il n’a pas d’autres projets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur le principe constitutionnel de clarté – j’y insiste – et de sincérité des débats parlementaires. Serait-il possible d’avoir lundi matin, à la reprise de nos travaux, soit de la part de la commission des finances, soit de la part de Mme la ministre, un relevé, un baromètre, un thermomètre – appelez cela comme vous voudrez –, qui nous permette de faire le point sur les recettes en plus et les recettes en moins que nous avons votées, pour cesser de délibérer à l’aveugle et savoir où nous en sommes concernant l’évolution globale du budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe SOC.)
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1753, 1747, 541 et 3212, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 541 et 3212 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir les amendements no 1753 et 1747, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Ces amendements visent à accorder un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Il a été largement inspiré par le cabinet de conseil Lumen Influence, à la demande du Syndicat national des professions du chien et du chat, représentant onze métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandon… (Un brouhaha général couvre la voix de l’oratrice.) Chers collègues, il s’agit d’un sujet qui intéresse les animaux et nous concerne tous – pour mémoire, il y a, dans notre pays, 14 millions de propriétaires de chiens et 7 millions de propriétaires de chats – et j’aimerais donc poursuivre.Ces abandons – plus de 100 000 par an – sont majoritairement liés à des portées non désirées. Des associations de protection animale font état d’un abandon toutes les six minutes.Outre les questions de bien-être animal et de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent des problèmes de sécurité et de santé publique aux maires des communes de France, garants de l’une comme de l’autre sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les chats et de les mettre en fourrière – ce sont les articles L. 211-22, L. 211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime –, cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police, en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique – ce sont les articles L. 2212-1 et suivants du code des collectivités territoriales.
M. Jérôme Guedj (SOC). Une niche, pour des chats, ça ne peut pas fonctionner ! (Rires.)
Mme Béatrice Roullaud (RN). Le coût de la mise en fourrière, de la capture, du transport, de l’identification et du gardiennage de ces animaux errants est estimé à 14,3 millions d’euros par an, entièrement supporté par les collectivités locales. (Des signes d’impatience se manifestent sur plusieurs bancs.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, chers collègues, Mme Roullaud défend deux amendements. Je lui laisse encore quinze secondes.
Mme Béatrice Roullaud (RN). J’en termine rapidement. Le cabinet de conseil recommandait la création d’un crédit d’impôt applicable annuellement, mais l’amendement no 1753 limite le bénéfice de ce crédit à une seule fois tous les cinq ans, pour un montant maximum de 300 euros par animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Corentin Le Fur (DR). Il est défendu, monsieur le président, mais j’en profite pour répondre à M. Tanguy que nous sommes ici pour exercer notre mission de parlementaires, pour exercer notre droit d’amendement constitutionnel sur un sujet majeur qui est celui du budget. Nous sommes ici pour améliorer le budget, et on ne va pas s’en priver !
M. le président (DEM). L’amendement no 3212 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La stérilisation des animaux est un sujet qui a son importance. On sait la charge que cela représente pour un certain nombre de nos concitoyens. Je crois cependant que nous devons nous demander, compte tenu de l’état des finances publiques du pays, s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Avoir un chien ou un chat est une décision personnelle. C’est donc à chacun de l’assumer, ou alors il faudra bientôt ouvrir des crédits d’impôt pour les croquettes. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Avant de donner mon avis sur ces amendements, je souhaite informer l’Assemblée que le gouvernement modifie la demande de priorité formulée hier soir. Seront donc appelés par priorité, lundi matin à 9 heures, à l’issue de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2, l’article 4 et les amendements portant article additionnel après cet article,…
Mme Amélie de Montchalin. …l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement, et ce pour permettre la présence au banc du ministre Roland Lescure, qui aura, dans le reste de la semaine, des obligations qui le retiendront loin de Paris.
Mme Amélie de Montchalin. Concernant à présent les amendements en discussion, je m’appuierai sur un grand auteur, à savoir le président Gabriel Attal, qui réfute l’idée d’une niche pour les chats ! Nous avons déjà un dispositif fiscal qui est celui du mécénat en faveur des refuges pour animaux abandonnés, et il est difficile, dans le contexte actuel, d’imaginer créer de nouvelles niches fiscales. Sans m’étendre sur le fond de ces amendements, c’est donc un avis défavorable.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100, monsieur le président. Mme la ministre vient de nous indiquer que l’examen de l’article 3, et donc des amendements déposés sur l’article et après l’article, c’est-à-dire ceux qui sont notamment relatifs à la taxe Zucman, sera reporté ultérieurement dans la semaine. De manière que chacune et chacun puisse s’organiser, pourrions-nous savoir à quel moment le gouvernement et le Parti socialiste arriveront à se mettre d’accord sur la taxe Zucman et quand elle pourra être examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout le monde a bien compris ce qui était en train de se passer et, pour la clarté du débat, pour la capacité de chaque groupe à s’organiser, il serait souhaitable que tout le monde dispose de cette information. Avez-vous une date en tête ou entendez-vous examiner ces amendements en dernier, avec l’intention de poursuivre vos négociations secrètes jusqu’à la fin de l’examen du budget ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Le groupe Écologiste et social est évidemment un défenseur des droits des animaux mais nous nous étonnons que, alors que Mme Le Pen s’affiche avec un chaton jusqu’à Matignon, elle ait préféré aujourd’hui ronronner avec M. Bardella plutôt que de faire ses griffes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En somme, la présence dans cet hémicycle de Mme Le Pen, c’est comme la queue du chien, ça va, ça vient. Voilà deux jours qu’elle n’est pas là pour débattre de la fiscalité, qu’elle se cache ou qu’elle préfère aller faire des selfies, ce qui en dit long sur la sincérité du Rassemblement national dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Edwige Diaz (RN). Permettez-moi de dire aux collègues qui nous font la leçon que le Rassemblement national a fait preuve de responsabilité en déposant trois fois moins d’amendements que l’immense majorité d’entre vous. Nous, nous faisons en sorte qu’il puisse y avoir un budget, contrairement à ce que laisse entendre notre collègue du groupe écologiste.Je tiens ensuite à saluer l’amendement de ma collègue Béatrice Roullaud. Il parlera à tous les amoureux des animaux, qui ne peuvent rester insensibles à la prolifération des chats errants dépourvus de soins et de ces chatons cruellement abandonnés.
Mme Edwige Diaz (RN). J’en profite pour saluer le travail remarquable accompli par les associations et les bénévoles, notamment ceux qui travaillent dans des refuges saturés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Le Rassemblement national et Marine Le Pen sont très attachés au bien-être animal et, à l’occasion de l’élection présidentielle, nous avions même rédigé un livret concernant la protection des animaux. Nous voulons créer, dans le code civil, un nouveau statut pour les animaux, qui permettrait de sanctionner plus durement les abandons et la maltraitance animale ; voilà pour le volet répressif. Mais ce soir, nous vous parlons d’anticipation et de la manière d’éviter des abandons massifs.C’est la raison pour laquelle ma collègue Béatrice Roullaud veut créer un crédit d’impôt, limité à un animal par foyer fiscal, tous les cinq ans, ce qui est très raisonnable. Il devrait recueillir l’immense majorité de vos suffrages, d’autant qu’en 2016, un député du groupe socialiste avait déposé un amendement presque identique. J’espère donc que, pour les chats et les chiens, vous ne ferez pas preuve de sectarisme et que vous voterez cet amendement.Madame la ministre, permettez-moi enfin de vous rappeler la question écrite rédigée par notre collègue Aurélien Dutremble, qui vous alertait au sujet de la stérilisation. En réponse, le gouvernement s’était dit très attaché au bien-être animal. Ce soir, vous avez l’occasion de mettre en adéquation vos paroles et vos actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il se fonde sur l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats et vise à ce que chacun soit éclairé sur les pratiques des uns et des autres en matière de présence lors de nos débats. Je constate que, ce soir, sont présents des députés qui ont pourtant usé de délégations de vote tout au long de la journée. Or on sait que les délégations de vote sont soumises à des conditions assez strictes, et je m’étonne donc de leur usage massif sur certains bancs, où l’on va et vient sans aucune justification. Il serait bon que le bureau de l’Assemblée nationale se saisisse de ce sujet et éclaircisse la situation de certaines personnes qui viennent de prendre la parole alors qu’elles bénéficiaient d’une délégation ce matin et cet après-midi. Par transparence et respect pour le débat public, il ne faudrait pas abuser des règles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député, je transmettrai votre demande à la présidente.La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Sur la base de l’article 100, monsieur le président. Mme la ministre nous a apporté des informations importantes sur le déroulement de nos débats, lundi et mardi prochain. M. Bompard semble indiquer que les groupes du NFP ne communiquent plus entre eux, puisqu’il ne sait pas ce qui se passe au Parti socialiste. Comme nous ne savons pas non plus où en sont les relations entre ce dernier et le gouvernement, peut-être pourriez-vous nous indiquer de quoi sera faite la semaine prochaine.
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). Nous en venons au vote sur les amendements. Je mets aux voix l’amendement no 1753.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104
(L’amendement no 1753 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1747.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 93
(L’amendement no 1747 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 541 et 3212 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, lundi 27 octobre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.