M. Yoann Gillet (RN). Il serait irresponsable d’étendre l’AME à Mayotte. Cela créerait un appel d’air et l’AME ne viendrait pas renflouer les caisses du CHM, puisque ce dernier bénéficie déjà d’une prime en raison du grand nombre d’étrangers qu’il accueille. Il est donc nécessaire non seulement de ne pas étendre l’AME à Mayotte, mais de supprimer l’AME sur l’ensemble du territoire national afin de la remplacer par une aide médicale d’urgence. C’est ce que nous proposons et c’est ce que propose Marine Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis favorable à cet amendement.D’abord, comme je l’ai dit en commission, l’AME ne permettra pas, eu égard au faible nombre de professionnels de santé présents sur place, de désengorger l’hôpital de Mamoudzou – ce qui devrait constituer notre principal objectif.En second lieu, il ne faut pas négliger l’appel d’air que pourrait éventuellement provoquer l’introduction de l’AME à Mayotte.
Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des priorités est de développer l’accès aux soins de ville pour les Mahoraises et les Mahorais, afin de désengorger l’hôpital. Introduire l’AME dès à présent n’aurait aucune incidence sur l’accès aux soins.
M. Manuel Valls. Même avis. Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure, qui s’est exprimée sur ce sujet avec la conviction qu’on lui connaît.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je ne faisais pas partie de ceux qui suspectaient le gouvernement d’abuser du mécanisme des ordonnances pour réintroduire l’AME par la bande, alors qu’il s’est prononcé à maintes reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi, contre son instauration à Mayotte.Je considère d’une part que les arguments avancés à propos de l’AME sont erronés et d’autre part, madame la rapporteure, qu’il n’est pas nécessaire de donner des gages au Rassemblement national, qui vient d’argumenter en faveur de la suppression de l’AME partout et pour tout le monde.Contrairement à ce qui a été dit, on ne rase pas gratis avec l’AME et on ne se fait pas opérer pour des motifs de confort : le panier de soins est limité, avec une liste d’actes et de molécules accessibles aux bénéficiaires.Par ailleurs, si le CHM est saturé, c’est d’abord parce que le système libéral est très faible…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …et parce que les personnes qui n’en ont pas les moyens ne peuvent y accéder, d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier de l’AME. De plus, le budget du CHM est indépendant de l’AME : le CHM est financé par une dotation globale, négociée chaque année avec le ministère de la santé. Cependant, comme c’est la sécurité sociale qui finance la dotation globale, alors que c’est l’État qui finance l’AME, l’instauration de cette dernière à Mayotte introduirait une plus grande transparence dans le financement des actes médicaux et de l’activité de soin.Madame la rapporteure, je me trouve assez désolée et désappointée par les arguments que vous avez exposés,…
M. Guillaume Florquin. Ouin, ouin !
Mme Dominique Voynet (ECOS). …qui ne sont pas de nature à éclairer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 31 Contre 16
(L’amendement no 73 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 359 rectifié, 368 et 541.
M. Elie Califer (SOC). M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement no 368.
(L’amendement no 368 est retiré.)
(L’amendement no 541 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 692.
M. Manuel Valls. Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la convergence sociale, à donner la priorité à la hausse du smic. En effet, c’est le travail qui crée la richesse économique. Cette priorité se traduit concrètement et rapidement par une revalorisation du smic net à Mayotte, dès le 1er janvier 2026, à hauteur de 87,5 % du montant national. Il sera ensuite revalorisé chaque année. Cette progressivité et cette visibilité sont deux conditions essentielles à la soutenabilité de la hausse du smic pour les entreprises, dont on connaît la fragilité à Mayotte.Je réaffirme que notre objectif est de créer les conditions du développement le plus prospère possible à Mayotte, même si je mesure tout le travail qu’il reste à accomplir. Une troisième condition doit impérativement être remplie pour permettre cette prospérité : le déploiement des mesures d’accompagnement de la hausse du smic.Une première mesure figurait dans la version initiale du projet de loi : l’instauration d’une zone franche globale, qui constitue un engagement important et concret, de nature à rassurer ceux qui s’inquiètent de la mise en œuvre des mesures annoncées.En complément, les rapporteurs ont effectué un travail remarquable afin de déterminer les mesures pertinentes pour accompagner la hausse du smic. Cela a conduit la commission à voter le déploiement des allégements dits Lodeom au 1er janvier 2026 à Mayotte, avec en contrepartie la suppression du CICE.Depuis, les acteurs économiques et sociaux appellent notre attention sur les effets que provoquerait une suppression rapide du CICE. Un dispositif alternatif a ainsi été préparé, visant le même objectif – accompagner au mieux la hausse du smic net au 1er janvier 2026. C’est l’objet de cet amendement. Il consiste à renforcer, à Mayotte, la réduction générale de cotisations sur les bas salaires : d’une part, en portant le point de sortie des allégements de cotisations à 1,6 smic au lieu de 1,4 ; d’autre part, en étendant le champ de la réduction générale de cotisations aux contributions d’assurance chômage, alors qu’elles concernent aujourd’hui uniquement les cotisations maladie, maternité, vieillesse et famille. Cette mesure consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations.Le dispositif proposé a pour principal mérite de ne faire aucun perdant parmi les entreprises. Autant l’association d’un déploiement des allégements Lodeom avec la suppression du CICE pouvait faire des gagnants et des perdants, autant le renforcement des allégements généraux ne laisse aucune entreprise de côté.En outre, le dispositif est conçu comme une véritable mesure d’accompagnement de la hausse du smic au 1er janvier 2026, car il cible des niveaux de rémunération proches de ceux concernés par la hausse. Il se concentre sur le besoin créé au 1er janvier 2026 ; l’adopter laisse la discussion ouverte pour les étapes ultérieures. Autrement dit, le déploiement des allégements Lodeom à Mayotte et la suppression du CICE interviendront ensuite, selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation et de la négociation avec les acteurs économiques et sociaux.Enfin, je tiens à affirmer que le gouvernement est engagé en faveur du déploiement du droit commun à Mayotte, au plus tard au 1er janvier 2031. Le droit commun correspond au déploiement des allégements Lodeom et à la suppression du CICE. L’amendement vise un objectif plus modeste : pourvoir aux besoins qui seront créés le 1er janvier 2026. Ensuite, les acteurs économiques et sociaux proposeront les modalités les plus adéquates concernant le déploiement des allégements Lodeom et la fin du CICE. L’amendement tend à instaurer un socle à partir duquel les travaux avec les acteurs économiques et sociaux pourront être approfondis.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission.Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hausse du smic net, pour qu’il représente 87,5 % du montant national au 1er janvier 2026. Cette mesure représentait un coût pour les entreprises ; notre travail a consisté à trouver le moyen de le compenser.Après avoir auditionné le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Mayotte, il est apparu que le dispositif dit Lodeom, qui n’était pas appliqué à Mayotte, constituait la meilleure voie pour compenser l’augmentation des charges pour les entreprises. Nous avons ainsi adopté, en commission, un amendement en ce sens.Cet amendement a eu le mérite d’obliger l’administration à fournir ce que nous n’avions pas : une mesure permettant de ne pas faire de perdants au 1er janvier 2026 – car tel est notre objectif. En effet, le déploiement du dispositif Lodeom voté en commission aurait fait des perdants et des gagnants à cette date.À titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement du gouvernement, qui ne fera aucun perdant parmi les entreprises à compter du 1er janvier 2026. L’engagement de l’État, dans le cadre de la convergence sociale, est de poursuivre le travail destiné à transférer progressivement le CICE vers le dispositif Lodeom, dont Mayotte doit bénéficier comme les autres territoires.
M. Philippe Vigier (DEM). Oh, il n’est pas adopté ! Le RN a voté contre ! Certains n’ont pas entendu la mise aux voix : peut-on la refaire, monsieur le président, ou procéder à un scrutin public ?
M. le président (EPR). Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, il n’y a eu aucune ambiguïté sur ce vote. C’est la procédure.Mes chers collègues, nous avons examiné quarante-six amendements en deux heures. Plus précisément, nous avons examiné un peu moins de quarante amendements pendant la première heure, et seulement huit pendant la deuxième. À ce rythme, je le dis à titre d’information, il nous reste douze heures quarante de débats, ce qui vous obligera à y passer la nuit.Je vous laisse le soin de vous autoréguler : au banc, la parole n’est pas limitée. On ne mesure pas toujours le temps que l’on peut passer sur des sujets importants ; des parlementaires peuvent aussi prendre chacun leurs deux minutes. Le choix vous revient désormais ; je n’interviendrai plus à ce sujet, pour me concentrer sur mon travail.L’amendement no 565 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 565, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 426 de M. Davy Rimane est défendu.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,98 euros, contre 11,88 ailleurs en France.Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement du smic et des prestations sociales ne soit pas immédiat. Nous déplorons également qu’il se fasse par ordonnance, selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l’AME du champ de ces ordonnances– je regrette d’ailleurs que vous veniez de faire de même.Nous avons eu l’occasion de le rappeler de nombreuses fois avant-hier : les Mahoraises et les Mahorais sont profondément attachés à notre devise républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité. La fraternité a enregistré un recul avec le report à 2030 de la suppression du visa territorialisé. L’égalité, elle, doit advenir immédiatement ; les Mahorais attendent depuis bien trop longtemps. Il y a d’autant moins de raisons de ne pas procéder maintenant à ces alignements que le projet de zone franche, lui, verra le jour tout de suite.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au 1er janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été réalisée dès 2026.
(L’amendement no 148, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 428 de M. Davy Rimane, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 698, est défendu.Le sous-amendement no 698 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis favorable à l’amendement no 428, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 431.
M. Davy Rimane (GDR). Il tend à préciser le contenu du rapport que le gouvernement remettra chaque année au Parlement.
(L’amendement no 431, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 356 .
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à ce que les parlementaires de Mayotte soient associés aux travaux portant sur la convergence vers l’égalité sociale. Il me semble important de le préciser.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être mahorais.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 356.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 19
(L’amendement no 356 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)
M. le président (EPR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.Je suis saisi de six amendements, nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification, 615 deuxième rectification, 335, 470 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont identiques, de même que les amendements nos 335, 470 et 556.Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (EPR). L’amendement no 336 deuxième rectification de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
M. le président (EPR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 471 deuxième rectification.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du CICE aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 fois le smic pour les années 2025 à 2027.Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 fois le smic, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien de salaires bas pour les travailleurs.Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer. (Sourires.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 615 deuxième rectification.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ces trois amendements identiques ont en effet été déposés à l’initiative de la Fédération des entreprises des outre-mer. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, où le coût de la vie est élevé, ils prévoient que les entrepreneurs mahorais bénéficient du CICE pour les salariés dont la rémunération ne dépasserait pas le plafond de 3,5 fois le smic.Je conserve un doute sur l’efficacité de cette mesure, mais le seuil actuel est un couperet ; on passe brutalement de l’exonération totale à aucune exonération. On pourrait imaginer un mécanisme progressif – je le dis avec précaution, car je ne voudrais pas m’attirer des critiques acerbes.
M. le président (EPR). Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. L’amendement no 335 de Mme Estelle Youssouffa est défendu, de même que l’amendement no 470 de Mme Anchya Bamana.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 556.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il s’agit d’éviter l’effet cliquet du CICE autour de 2,5 fois le smic, afin de ne pas créer de trappe à bas salaires alors même que le territoire doit attirer et fidéliser des talents pour assurer sa reconstruction. Cette mesure serait provisoire : elle prendrait fin en 2027. Elle serait utile pour donner une impulsion à l’attractivité de Mayotte.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je suis surprise que ces amendements ne soient pas tombés, mais c’est pour des raisons formelles. Sur le fond, ils n’ont plus lieu d’être. Vous n’avez pas voté l’amendement no 692 du gouvernement, dont je redis qu’il ne faisait aucun perdant – je croyais que c’était là un objectif commun à tout l’hémicycle, mais visiblement, je me trompais. Dès lors, nous en restons au dispositif voté en commission : dès le 1er janvier, le dispositif Lodeom est étendu à Mayotte et le CICE disparaît.Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui seraient de toute façon inapplicables. Sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 14
(Les amendements identiques nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 335, 470 et 556 tombent.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 660 rectifié et 567 rectifié. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 660 rectifié.
M. Manuel Valls. Je l’ai présenté tout à l’heure : il s’agit d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (Puma) et d’attribuer automatiquement le volet gratuit de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire le minimum vieillesse.
M. le président (EPR). L’amendement no 567 rectifié de Mme la rapporteure, est défendu.
(Les amendements identiques nos 660 rectifié et 567 rectifié sont adoptés.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Elie Califer (SOC). Toujours pour avancer vers l’égalité réelle dans les meilleurs délais, car c’est ce qu’attendent les Mahorais, cet amendement tend à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale.Il est libellé de la façon suivante : « Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire hexagonal. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate.Sur l’amendement no 107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : nous en avons débattu en commission, la concertation a commencé.
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Elie Califer (SOC). Il est dans le même esprit que le précédent. Nous pensons qu’il faut avancer le plus vite possible vers la convergence sociale. Le texte ne propose pas ce qu’attendent les Mahorais.Une conférence sociale permettrait d’accélérer mais aussi de rétablir la confiance. Nous le disons depuis quelques jours : tant que la confiance ne sera pas rétablie, il sera difficile d’apaiser la situation – d’autant que ce que nous votons n’est pas accompagné de réels moyens financiers, mais plutôt d’intentions et de calendriers flous.Il faut donc un geste.
M. le président (EPR). Sur cet article, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 433 rectifié de M. Davy Rimane est défendu.
(L’amendement no 433 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’amendement n° 554, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 151, 353, 154 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 151 et 353 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons que le niveau du smic à Mayotte soit fixé à 100 % du niveau national dès 2026, afin d’atteindre l’égalité des droits dès cette date.
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Davy Rimane (GDR). Mon amendement est identique au précédent : il s’agit d’aligner le smic à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès 2026, au lieu de le fixer à 87,5 % du niveau national comme le gouvernement le propose.
M. le président (EPR). Les amendements nos 154 et 152 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis défavorable. Nous avons inscrit dans la loi, je le redis, l’objectif d’un smic à 100 % du niveau national en 2031 ainsi que cette première étape d’un taux net de 87,5 %. C’est là un effort important, notamment pour les entreprises, pour qui ces augmentations doivent être acceptables.Achever la convergence en 2031 est un objectif réaliste et réalisable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 554.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 18 Contre 13
(L’amendement no 554 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 15 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 26 Contre 9
(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
Article 16 (précédemment réservé)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir les amendements nos 289 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Elie Califer (SOC). Le no 289 vise à avancer l’institution du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.Vous comprenez nos demandes ; le niveau des retraites est particulièrement bas à Mayotte : les données récentes nous disent que la pension moyenne s’y élève à 273 euros par mois, contre plus de 650 euros dans l’Hexagone.M. le rapporteur général a fait une belle démonstration depuis quelques jours : je crois qu’on peut accélérer l’amélioration des retraites afin que Mayotte sorte du sous-développement. Cette réforme aurait aussi un impact économique favorable.L’amendement no 411 est un amendement de repli.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je ne comprends pas pourquoi vous avez redéposé l’amendement no 289, dont nous avons déjà débattu en commission : il est moins-disant que le texte, qui prévoit que le régime de retraite complémentaire est applicable à Mayotte « à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi ». Votre amendement ne permet qu’une application dans deux ans.Quant à l’amendement no 411, la formule « dans les meilleurs délais » est trop imprécise.Avis défavorable aux deux amendements.
(L’amendement no 289 est retiré.)
M. le président (EPR). Sur les articles 16, 17 et 17 bis A, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 411 ?
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 16 est adopté.)
Article 17 (précédemment réservé)
M. le président (EPR). L’amendement no 575 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 575, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
Après l’article 17 (amendements précédemment réservés)
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 549.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Avec quatre fois moins de médecins que dans l’Hexagone, Mayotte constitue le désert médical le plus important du territoire français. L’offre et la qualité des soins n’y sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires auxquels sont confrontés les habitants, qui peinent à se soigner dans des délais suffisants. Pourtant, l’archipel, particulièrement vulnérable, connaît une prévalence des maladies chroniques, qui interviennent en général plus précocément au cours de la vie que dans beaucoup d’autres territoires ; ses habitants sont exposés à de nombreux risques infectieux, à des recrudescences de certaines épidémies, comme le choléra en 2024.Cet amendement vise à ce que soient prises des dispositions facilitant l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé, dont l’archipel a grand besoin. Il s’agit pratiquement d’un amendement de principe : les dispositions concrètes à négocier avec l’Ordre des médecins, avec les partenaires sur place, sont de nature plutôt réglementaire que législative, mais il faut, je le répète, en arrêter le principe.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Chers collègues, permettez-moi de dire qu’en adoptant l’amendement no 575 de Mme Bamana, qui revient à supprimer l’article 17 tel qu’il était rédigé, vous avez réduit à néant tout le travail accompli pour essayer d’implanter des officines à Mayotte.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ne serait-ce qu’en réintroduisant l’« avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens », alors que, par un travail partenarial, nous avions réussi à obtenir un avis simple, vous avez pris le risque de développer les contentieux ayant trait à l’ouverture d’officines. La remise en ordre du circuit de distribution des médicaments – objectif travaillé avec l’Ordre, avec l’agence régionale de santé (ARS), laquelle demandait à opérer à l’échelle du territoire de santé et non des intercommunalités, qui bloquent ces ouvertures –, vous venez de la réduire à néant !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Quant à l’amendement de Mme Voynet, avis défavorable : ces aides existent déjà – ce sont celles qui sont applicables dans l’Hexagone.
(L’amendement no 549, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’amendement no 569, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à instaurer à Mayotte une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et du maillage sanitaire du territoire, afin d’améliorer l’accessibilité, la qualité et la continuité des soins. Il est bon de le redire, cette qualité et cette accessibilité sont affectées par les nombreuses fragilités de la situation sanitaire ; l’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, qui joue un rôle central, se trouve confronté à d’importantes difficultés structurelles, notamment en matière de capacités techniques et humaines.Une telle stratégie est donc indispensable. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible, de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population ; en outre, elle s’inscrirait pleinement dans l’engagement pris par l’État de renforcer les services publics et sociaux afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie des Mahorais, comme nous ne cessons de le demander.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce que vous réclamez existe : c’est le schéma régional de santé. Refaire un schéma ne produirait rien de plus. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 111, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 569 de Mme Anchya Bamana, tendant à supprimer l’article 17 bis A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis défavorable : je suis extrêmement surprise que Mme Bamana ait pu déposer cet amendement. L’article, issu de l’adoption d’un amendement en commission, vise à ce que l’on travaille le circuit légal de distribution des médicaments – c’est tout ! Plus de 50 % des médicaments partent de l’hôpital – sur le budget de celui-ci, mais cela ne gêne apparemment personne – pour être distribués dans des centres. Jamais vous n’arriverez à faire ouvrir des pharmacies si nous ne commençons pas, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, par remettre droit ce circuit, si je puis dire. Encore une fois, tel est l’unique objectif de l’article ; il est étrange que vous proposiez sa suppression.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 569.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 20
(L’amendement no 569 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis A est supprimé.)
M. le président (EPR). Sur les articles 26, 27 et 28, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à introduire dans le texte une précision essentielle, celle consistant à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux élèves de nationalité française…
M. Yoann Gillet (RN). …dans le cadre spécifique de Mayotte. Il ne s’agit pas d’exclusion, mais de responsabilité. Mayotte traverse une situation exceptionnelle, subit une pression démographique sans commune mesure, nourrie par une large part d’immigration irrégulière qui désorganise profondément l’équilibre des politiques publiques. Nous avons tous vu, parfois dans le silence, les effets de cette tension sur la santé, la sécurité, le logement et désormais l’école, où le nombre d’inscrits a augmenté de 22 % en seulement cinq ans.L’académie de Mayotte fait face à une explosion des effectifs ; les filières professionnelles sont saturées au point que seul un tiers des élèves de troisième peuvent y accéder. Les entreprises locales, après le passage de Chido, peinent à proposer les stages nécessaires. Résultat : des élèves orientés par défaut, des filières engorgées, une jeunesse laissée sans perspectives. Face à cela, devons-nous encore diluer l’effort public, disperser sans discernement les moyens de la solidarité nationale ? La réponse est évidemment non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je dirais même qu’il est inconstitutionnel, mais puisque vous venez de voter en faveur de la distribution illégale des médicaments, vous pourrez bien adopter un amendement contraire à la Constitution. Avis défavorable.
M. Manuel Valls. Ce n’est pas la responsabilité du Rassemblement national qui est en cause, mais l’absence, notamment, de la majorité, du socle commun – même si je salue la présence du président Attal.
Un député du groupe RN. Il n’y a personne !
M. Manuel Valls. Cette réalité a une vertu : elle révèle la démagogie du Rassemblement national s’agissant par exemple, contre toute idée de l’économie, des entreprises, tout esprit de sérieux, d’aligner le smic sur celui de l’Hexagone dès 2027. Ce sont des mesures scandaleuses – j’aimerais que Mme Bamana nous explique pourquoi elle a déposé un amendement de suppression de l’article 17 bis A –,…
M. Manuel Valls. …scandaleuses et contraires à la santé publique ! En outre, elles sont totalement inconstitutionnelles. C’est votre programme, votre conviction ; elles passeront parce que vous êtes les plus nombreux dans l’hémicycle, ce qui nécessitera du travail ensuite. Je ne m’adresse pas aux parlementaires présents, je respecte la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, mais je le constate. Cela donne un aperçu de votre vision, y compris, en l’occurrence, pour Mayotte ! Avis défavorable.
M. Davy Rimane (GDR). Au-delà de son inconstitutionnalité, l’amendement est incompréhensible. Des enfants réussissent à aller à l’école, ils font des études, ils pourraient, avec L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), bénéficier de ce passeport. Parce qu’ils ne sont pas Français, ils n’y auraient pas droit ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez à tous les jeunes qui s’intègrent avec force, vigueur et respect – ils sont nombreux dans mon territoire – et à qui vous refusez l’accès aux hautes études ? C’est totalement contre-productif ! Il convient de dire à cette jeunesse que lorsqu’on va à l’école, que l’on fait des études, on est accompagné jusqu’au bout, que l’on soit Français ou non. C’est le brassage culturel qui fait la richesse de nos territoires, et vous êtes en train d’envoyer un message qui va à l’encontre de cette réalité. En montrant du doigt à longueur de temps celles et ceux qui n’ont pas la nationalité française, vous allez même, monsieur Gillet, contre les principes de solidarité et d’égalité de ce pays ! (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). À travers le monde, on nous regarde ! Pas assez, car nous ne sommes pas assez nombreux aujourd’hui (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) pour donner de l’écho à ce qui vient de se produire, mais je voudrais vous raconter comment les choses se passent à Mayotte. Depuis des années, une sorte de tradition consiste à donner un exeat aux lycéens comoriens qui ont le bac avec mention « très bien », afin qu’ils puissent poursuivre leurs études en métropole ; chaque année, ils sont plusieurs dizaines à bosser dur pour obtenir ce bon de sortie. Apprendre, se former, constitue la façon la plus évidente de s’intégrer, de prendre sa place dans la société,…
Mme Dominique Voynet (ECOS). …et vous voulez y couper court !Tout à l’heure, nous avons entendu quelqu’un nous reprocher de ne pas faire confiance aux Mahorais et de sous-estimer la présence de médecins mahorais. Or les médecins mahorais sont très peu nombreux à Mayotte ; ils se comptent sur les doigts de mes deux mains.En revanche, il y a beaucoup de personnes nées aux Comores (Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui ont fait des études et sont ensuite revenues travailler à l’hôpital de Mayotte. Nous les connaissons tous, et certains services remarquables sont même dirigés par ces médecins comoriens qui ont pris leur place dans la société mahoraise. Ce que vous faites est donc absolument répugnant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, je m’interroge sur l’état de santé des membres de votre groupe. Les délégations de vote sont accordées pour remplacer un collègue malade : je suis curieuse de savoir quelle épidémie frappe le groupe RN pour justifier un tel nombre de malades ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anchya Bamana (RN). Madame Voynet, vous êtes bien placée pour savoir que s’il n’y a pas de médecins à Mayotte aujourd’hui, c’est parce que les directions successives de l’ARS Mayotte, depuis 2010, n’ont jamais voulu mettre en place la première année de médecine sur l’île ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anchya Bamana (RN). Voilà pourquoi on a un désert médical : parce que les directions successives de l’ARS Mayotte ne se sont pas occupées de l’île ! Comme vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cela a dû être un calvaire, madame Voynet, ces années à vous engraisser à Mayotte alors que vous haïssez autant les Mahorais ! On se demande vraiment pourquoi vous n’avez pas été à la tête de l’ARS des Comores, si les Comoriens sont aussi géniaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)À chaque fois qu’on parle de Mayotte, vous trouvez systématiquement le moyen non seulement de rabaisser les Mahoraises et les Mahorais, mais d’encenser les Comoriens, qui ne sont pas chez eux à Mayotte ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ils ne sont pas chez eux, parce qu’il y a une frontière !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Si vous avez envie d’abolir la frontière ou d’être fidèle à vos prises de position qui remettent depuis des années en cause le fait que Mayotte soit française, assumez-le et déclarez-le publiquement ici ! Cessez de nous humilier, de nous insulter, de nous rabaisser et d’affirmer devant la représentation nationale que nous n’avons pas les capacités intellectuelles nécessaires pour avoir suffisamment d’enseignants et de médecins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Votre mandat à la tête de l’ARS a laissé les Mahoraises et les Mahorais sur le carreau. Nous avons incessamment demandé l’accès à des formations pour nos futurs médecins et ingénieurs mahorais, mais à chaque fois, c’était non ! Maintenant, on nous traite d’incapables et on nous dit qu’il vaut mieux accueillir des Comoriens ! C’est quoi, ce discours ? Et dire que vous avez dirigé une institution publique ! Cela en dit long sur les raisons du retard qui est le nôtre aujourd’hui !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’ai honte d’être assise à vos côtés dans cette assemblée et de vous entendre défendre les Comoriens matin, midi et soir alors même que nous examinons une loi pour Mayotte, simplement pour nous humilier ! Nous humilier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Rambaud se lève.)
M. Julien Rancoule (RN). Elle devrait demander la nationalité comorienne !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Honnêtement, je suis choquée par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on traiter ainsi une collègue députée ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Et comment peut-on traiter ainsi des jeunes, des étudiants, que l’on empêche de s’émanciper et de venir dans l’Hexagone pour faire leurs études, tout cela parce qu’ils ne sont pas Français ? Que vous ont-ils fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de venir jusqu’ici pour étudier ? Vous voulez qu’on les confine à Mayotte, où ils ne pourront pas faire d’études ? Vous savez bien qu’il manque des universités !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Beaucoup d’entre eux ne pourront pas quitter le territoire après leurs 18 ans faute de titre de séjour, puisque vous avez repoussé à l’année 2030 la suppression du titre de séjour territorialisé. Que feront ces jeunes ?
M. Yoann Gillet (RN). Et les jeunes Mahorais, vous en faites quoi ?
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Comment peut-on avoir l’esprit assez tordu pour vouloir empêcher des jeunes d’étudier ? Vraiment, cet amendement est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (RN). Vous sacrifiez la jeunesse mahoraise !
Rappels au règlement
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Nous assistons depuis plusieurs jours à une mise en cause personnelle de ma collègue Dominique Voynet portant notamment sur le travail qu’elle a accompli au sein de l’ARS. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). J’aimerais donc vous donner lecture d’un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur l’accès aux soins à Mayotte.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Si, car je voudrais clarifier les choses – il me semble que nous sommes tous attachés aux faits. Voici ce que dit ce rapport : « L’action de l’ARS de Mayotte a été unanimement reconnue par les acteurs locaux rencontrés lors du déplacement et considérée comme en phase avec les enjeux du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). « Force est de constater que le pilotage de l’ARS par Dominique Voynet dans les deux premières années suivant la création – qui est postérieure à 2010, madame Bamana – a permis de structurer les missions et l’action de l’agence.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …permettant souvent de débloquer des situations enlisées, quitte parfois à forcer la main au ministère. »Au sein de l’ARS, Mme Voynet était au service des habitantes et des habitants de Mayotte ; cela a été son honneur et cela a été reconnu par le Sénat.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Cela devrait aussi être le cas ici, à l’Assemblée nationale, sans insultes et sans quolibets. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). S’il vous plaît, écoutez-vous les uns les autres ! Nous sommes vendredi après-midi, la soirée va être longue ; écoutez-vous avec respect.La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Une fois de plus, notre groupe est mis en cause pour de prétendues fausses délégations de vote. J’ai regardé la liste des votants aux derniers scrutins publics : il me semble qu’il n’y a qu’une ou deux délégations. Il se trouve que j’en porte une, celle de ma collègue Tiffany Joncour, qui est en congé de maternité. Je suppose, madame Voynet, que vous approuvez le droit d’une femme à prendre un congé de maternité après son accouchement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 26 (suite)
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Si certaines dispositions importantes de ce texte ne sont pas votées, nous le devons aussi, M. le ministre d’État l’a rappelé, à nous-mêmes et à la faiblesse de notre mobilisation.Permettez-moi tout de même de revenir sur quelques points. Vous avez balayé d’un revers de la main tout le travail effectué par Agnès Firmin Le Bodo, notamment sur les questions de santé à Mayotte. Je pense en particulier aux dispositions visant à faciliter l’ouverture de pharmacies.
M. Philippe Vigier (DEM). Les pharmacies sont, par définition, des espaces d’accès aux soins de proximité où l’on trouve de véritables professionnels. Ces dernières années, nous avons d’ailleurs été bien contents de leur confier des tâches toujours plus importantes. Je ne comprends donc pas, chers collègues du Rassemblement national, pourquoi vous avez balayé ces dispositions d’un revers de la main.De même, vous êtes très attachés à la légalité des circuits de distribution. On sait bien que la moitié des médicaments en circulation ne respectent pas les obligations légales en matière de sécurisation. La sécurité de la distribution des médicaments est en jeu ; pourtant, vous avez supprimé l’article qui la garantissait. Je n’arrive pas à le comprendre.La proposition du ministre qui a été rejetée tout à l’heure était le fruit d’un travail collectif. La revalorisation du smic au 1er janvier 2026 aura des incidences en termes de coûts pour les entreprises. Aussi avions-nous adopté en commission un amendement visant à étendre le dispositif d’exonération Lodeom à Mayotte. Certains membres du RN – pas tous – avaient voté pour. Aujourd’hui, alors que le gouvernement nous propose dans l’amendement no 692 un dispositif plus intéressant de baisse des cotisations sur les bas salaires, vous l’écartez ! Mieux : vous avez voté contre un amendement de M. Rimane proposant de porter le montant du smic à 100 % de sa valeur applicable dans l’Hexagone, mais vous en déposez un derrière qui propose la même chose.
M. Philippe Vigier (DEM). Permettez-moi d’y voir quelques incohérences.Un dernier mot sur le CICE. Je rappelle que dans l’Hexagone, le plafond du CICE est fixé à 2,5 fois le smic. Parler d’alignement, ce n’est donc pas proposer un plafond à 3,5 fois le smic.Là encore, combien d’occasions perdues ? C’est tellement dommage !Ma collègue rapporteure a effectué un travail considérable sur le problème de l’accès aux soins à Mayotte. Je vais vous raconter un dernier souvenir : nous avons mobilisé la réserve sanitaire tant et tant de fois… Bien sûr, il manque des médecins. Je suis élu dans un des départements où il y a le moins de médecins, où la désertification médicale est très prononcée.
M. Philippe Vigier (DEM). Puis-je terminer sans que vous m’interrompiez ? Je ne vous interromps jamais, madame Bamana. Ayez la gentillesse d’en faire autant.Vous savez que nous avons exercé ces métiers. Vous avez balayé d’un revers de la main le travail considérable que nous avions accompli ensemble. Je le regrette profondément.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. L’Assemblée nationale travaille dans les conditions que nous connaissons. J’ai fait tout à l’heure le commentaire que j’avais à faire. Je salue évidemment tous les députés présents en séance ; ils font le travail. Nous avons encore quelques heures devant nous pour examiner ce texte et je ne doute pas que la présidence de l’Assemblée nous permettra d’avancer dans des conditions sereines.Permettez-moi de réagir aux propos que j’ai entendus. Ayant moi-même participé à de nombreux débats, je ne donnerai aucune leçon à quiconque sur la confrontation des idées et l’expression des différences politiques. Cependant, je tiens à répondre aux propos de Mme Youssouffa ainsi qu’à ceux émanant des bancs du Rassemblement national. S’ils avaient été tenus sur d’autres bancs, ma réponse aurait été la même ; nous nous efforçons tous de construire le meilleur texte possible pour les Mahorais.D’abord, j’ai entendu vis-à-vis de La Réunion des propos que je ne supporte plus. La Réunion, c’est la France, tout comme Mayotte ! Faites attention quand vous dites que La Réunion aurait annexé Mayotte ; c’est la confrontation que vous êtes en train de créer.Ensuite, la mise en cause de l’engagement personnel de Mme Voynet, une femme que je connais depuis longtemps, n’est pas acceptable. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais elle a été ministre de la République,…
M. Manuel Valls. …maire d’une grande ville, parlementaire ; elle a dirigé l’ARS Mayotte au moment de sa création – puisque, je le confirme, celle-ci n’existait pas en 2010.Mme Voynet a commencé à faire de la politique avant vous. Elle a fait preuve d’un engagement républicain, patriotique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Manuel Valls. Elle a un parcours d’écologiste. Vous pouvez être en désaccord avec elle, mais jamais vous n’avez à vous permettre de contester dans cet hémicycle le patriotisme ou l’engagement de quiconque ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa s’exclame aussi.)Elle est Française tout autant que vous.C’est insupportable d’entendre ces propos dans votre bouche, madame Youssouffa.On ne remet pas en cause l’engagement et le patriotisme d’un député, quel qu’il soit ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Attention, hein ! J’ai entendu ! Ne remettez pas en cause mon patriotisme !
Plusieurs députés du groupe RN. Ce sont des menaces ? Vous nous menacez ?
M. Yoann Gillet (RN). Il n’est pas acceptable qu’un ministre parle comme cela aux députés !
M. le président (EPR). Je comprends que les esprits s’échauffent sur un sujet aussi important, qui crée de vrais clivages. J’ai donné la parole à tous et j’ai entendu des mots que je regrette de la part de plusieurs orateurs. Maintenant, je voudrais que l’on puisse poursuivre l’examen de ce texte. Les Mahoraises et les Mahorais, pour qui nous nous divisons tant sur les amendements, l’attendent avec impatience. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun : mettons cet amendement aux voix, et quel que soit le résultat, continuons d’avancer pour que ce texte puisse être voté rapidement. Il y a urgence.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 27
(L’amendement no 74 est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 31 Contre 25
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Article 27
M. le président (EPR). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à préciser la vocation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte. Il répond à une demande des élus locaux et des acteurs éducatifs du territoire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous souhaitez établir la liste des dispositifs éligibles à ce fonds et l’inscrire dans la loi. Cela reviendrait à figer les choses, ce qui limiterait la flexibilité au niveau local. Avis défavorable.
(L’amendement no 434, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Elie Califer (SOC). Il s’agit d’étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte, afin de favoriser le développement de projets locaux.Cela garantirait un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants, car nous plaidons pour la réussite de tous les enfants mahorais. Ce soutien contribuerait également à celui de l’emploi dans le secteur de l’animation, ce qui est particulièrement nécessaire à Mayotte.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous souhaitez inscrire dans la loi que le déblocage des crédits du fonds est conditionné au développement de projets éducatifs. C’est déjà le cas, puisque ces crédits visent à soutenir de tels projets.En outre, il faut laisser de la flexibilité aux bénéficiaires dans la conception de leurs projets éducatifs.Enfin, quatorze communes sur dix-sept ont déjà mis en place ce dispositif, et deux autres ont manifesté leur intérêt. La couverture du territoire est donc en très bonne voie.Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : l’objectif visé est satisfait, puisqu’il ne reste qu’un seul territoire sans projet éducatif. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Article 28
M. le président (EPR). Monsieur Gillet, vous êtes inscrit sur l’article. Maintenez-vous votre prise de parole ?
M. le président (EPR). Monsieur Califer, vous êtes également inscrit, mais vous défendrez ensuite des amendements. Maintenez-vous votre prise de parole ?
M. Elie Califer (SOC). Vos avis sont parfois assez tranchants, madame la rapporteure. Mais nous ne faisons qu’exprimer une ambition forte pour Mayotte, une ambition que nous partageons avec la population mahoraise, et nous avons malgré tout le sentiment d’avancer.L’article 28 aborde une question cruciale pour le fonctionnement des services publics à Mayotte : celle de l’attractivité et de la fidélisation des agents de l’État dans un territoire particulièrement exposé à de nombreuses contraintes professionnelles et personnelles – coût de la vie, insécurité, accès à l’eau, sans oublier les séquelles du cyclone Chido.Le résultat, c’est un renouvellement constant et massif des effectifs, et une absence de stabilité qui désorganise l’action publique : quand un enseignant ne reste qu’un trimestre, c’est préoccupant ; quand un cadre hospitalier demande sa mutation dès son arrivée, c’est triste ; et quand des postes restent vacants faute de candidats, alors là, nous sommes sans voix.Les Mahoraises et les Mahorais en paient le prix : leurs enfants accumulent du retard scolaire ; les patients peinent à obtenir des rendez-vous ; les collectivités locales attendent en vain des interlocuteurs pérennes. Ce matin encore, on rappelait qu’elles manquent d’ingénierie.L’article 28 apporte une réponse ciblée, mais structurante : accorder une priorité de mutation aux fonctionnaires ayant effectué au moins trois ans de services à Mayotte. Ce n’est pas un privilège, c’est une incitation équilibrée, un outil de justice territoriale.Il s’agit de reconnaître l’engagement de celles et ceux qui acceptent de rester, de s’investir, de construire l’avenir de Mayotte avec sa population.Ce dispositif ne remet pas en cause les autres priorités de mutation prévues dans la fonction publique. Il les complète dans une logique d’efficacité car fidéliser, c’est aussi permettre à l’administration d’être humaine.
M. le président (EPR). Deux minutes vingt secondes, monsieur le député : vous abusez de ma patience. (Sourires.)Sur les amendements identiques nos 450 et 568, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 450 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Un fonctionnaire nommé en métropole – en Hexagone – et souhaitant revenir à Mayotte bénéficie d’une priorité pour retrouver un poste sur l’île. En revanche, cela ne fonctionne pas dans l’autre sens. De ce fait, beaucoup – je pense aux médecins, mais cela vaut pour d’autres professions – hésitent à franchir le pas. Ils ne sont pas certains de pouvoir retrouver un poste en métropole s’ils souhaitent y revenir, ni de bénéficier d’un accès prioritaire à un poste métropolitain.Mon amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe en sens inverse.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires de Mayotte afin qu’ils puissent y être affectés.Or une telle priorité existe déjà.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Elle est prévue au quatrième alinéa de l’article L. 512-19 du code de la fonction publique, qui prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire pouvant justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.Je vous renvoie d’ailleurs au bilan d’application de cette disposition, publié en 2021 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ce document souligne non seulement le faible nombre de recours contre les affectations, mais surtout l’efficacité du dispositif : les agents qui mobilisent cette priorité obtiennent plus facilement une affectation outre-mer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Au temps pour moi, madame la rapporteure. En réalité, je pensais avoir déposé un amendement visant les fonctionnaires métropolitains. Je le retire.