M. Bruno Retailleau. Plus sérieusement, la population d’origine algérienne au sein des CRA représente environ 40 % du total, c’est la première population retenue. Vous connaissez la crise diplomatique avec l’Algérie et je vous ai donné les éléments de notre riposte graduée. Il faut encore patienter une quinzaine de jours, je l’ai dit, pour connaître la réponse d’Alger concernant notamment le sort de notre compatriote Boualem Sansal, écrivain franco-algérien, octogénaire et malade – comme son épouse. Il est évident que, demain, s’il n’y a pas de réaction de l’Algérie ou une réaction allant dans le mauvais sens, je serai favorable – et je l’ai affirmé dès le départ – à l’abrogation d’accords d’un autre temps et qui ont déformé l’immigration algérienne dans un sens qui ne répond pas aux besoins de l’économie française – il s’agit en effet d’une immigration de peuplement, familiale, plutôt que professionnelle.Chacun doit garder ses nerfs : deux ou trois semaines, c’est peu de temps.Le droit international, c’est la réciprocité. J’ai évoqué l’accord de 2013 sur les visas et sur les passeports diplomatiques. Il y a aussi l’accord de 1994, aux termes duquel l’Algérie doit réadmettre sur son sol les individus dont nous avons la preuve qu’ils sont algériens – je pense à l’attentat de Mulhouse. Puis il y a l’accord de 1968. Voilà les trois accords qui marquent l’histoire de la relation entre la France et l’Algérie, histoire dont je sais, comme vous, qu’elle a été souvent orageuse, tumultueuse. Mais il faut, désormais, que chaque pays puisse défendre ses intérêts propres.
M. Sébastien Huyghe (EPR) (EPR). Je tiens avant tout, monsieur le ministre d’État, à saluer votre engagement constant sur l’exécution des OQTF depuis votre prise de fonctions. Le constat n’en demeure pas moins préoccupant : 93 % des OQTF ne sont pas exécutées, même si j’ai compris qu’il fallait revoir cette statistique en fonction des éléments que vous avez donnés tout à l’heure. Même lorsqu’il s’agit de personnes représentant une menace pour l’ordre public, et parmi les profils les plus dangereux, le taux de retours ne dépasse pourtant pas 35 % à 40 %.L’une des principales causes de cette situation réside dans le refus persistant de certains pays d’origine de coopérer, notamment en ne délivrant pas les laissez-passer consulaires indispensables aux éloignements forcés.En réponse, vous avez réaffirmé la semaine dernière, en commission des finances, votre volonté d’activer plusieurs leviers de pression : l’aide au développement, les droits de douane et, enfin, les visas de réadmission. C’est sur ce dernier levier qu’un consensus semble se dessiner à l’échelle européenne.Il consiste à conditionner la délivrance des visas à une coopération effective en matière de réadmission dans le pays d’origine. Les chiffres montrent la pertinence que pourrait avoir ce levier. En 2023, par exemple, 238 000 visas ont été délivrés à des ressortissants marocains alors que, dans le même temps, à peine 1 680 retours forcés ont pu être effectués vers le Maroc.Ma question est triple : quelles mesures entendez-vous prendre pour rendre cette politique plus lisible et surtout plus efficace ? À quels résultats concrets espérez-vous parvenir à moyen terme si ce levier est pleinement activé, en particulier à l’égard des pays les moins coopératifs ? Un mécanisme européen et contraignant est-il réellement envisageable à court ou à moyen terme ?
M. Bruno Retailleau. La meilleure façon de faire pression sur les pays récalcitrants, c’est de s’inscrire dans un cadre européen, puisque l’Europe est la première puissance en termes d’aide au développement. C’est un levier qu’il faut utiliser car je ne vois pas pourquoi on continuerait à donner de l’argent à des États qui ne jouent pas le jeu.L’Europe se fait fort de développer des accords commerciaux et de conférer des tarifs douaniers très avantageux à un certain nombre de pays ; fort bien. Mais je ne vois pas au nom de quoi on soutiendrait cette politique de la nation la plus favorisée – comme on le disait à propos des États-Unis – au bénéfice de pays qui ne jouent pas le jeu.Enfin, c’est la même chose pour les visas. Si l’Europe veut être une puissance, elle doit faire preuve de volonté. Sur le plan diplomatique, elle peut constituer une masse suffisante pour faire pression sur les pays qui ne veulent pas nous octroyer des laissez-passer consulaires quand on a documenté l’origine des personnes. La première cause du non-éloignement, c’est la difficulté à établir quelle est la nation d’origine, mais quand on peut s’appuyer sur une certitude, il faut exercer une pression.La France a récemment mené une politique de restriction des visas à l’égard de trois pays du Maghreb qui n’a pas abouti, car elle a sans doute été trop courte.Ensuite, il faut faire très attention à ajuster notre réponse : soit on cible la nomenklatura, soit on cible la population.
M. François Piquemal (LFI-NFP) (LFI-NFP). Deux fois plus que l’Allemagne, quatre fois plus que la Grèce, six fois plus que les Pays-Bas, soixante fois plus que le Danemark : ce n’est pas le nombre de boucliers de Brennus remportés par le Stade toulousain, mais bien le nombre absurde d’OQTF prononcées en 2024.Absurdes, car la plupart des OQTF prononcées sont illégales, injustifiées, et donc retoquées par la justice. Récemment, nous avons vu le cas de Rayen Fakhfakh, étudiant en cinquième année de médecine, visé par une OQTF qu’il a finalement réussi à contester. Tout le monde n’a pas cette chance. Je pense notamment à cette famille kurde, en France depuis sept ans, et à leur fils en CM1 à l’école Michoun à Toulouse, menacée d’expulsion et d’arrachement à la vie construite ici, sans aucune raison valable.Moi-même, j’assume et je suis fier de dire que je suis le parrain républicain d’une famille dont l’un des deux parents est sous OQTF. Pourtant, Houria, en CM1, Muhammad, en cinquième et Hourayra, en quatrième, ne demandent qu’à continuer de grandir dans le pays où ils passent leur enfance et où ils ont trouvé refuge.Il y a des centaines de familles comme celle-là en France, placées sous la menace d’un retour dans un pays où ils se savent en danger. Derrière la chasse au nombre d’OQTF, monsieur Retailleau, il y a des humains, souvent absents de vos propos. Les nombreuses contestations devant les tribunaux administratifs montrent que les OQTF sont souvent prononcées sans raison, sur des cas où elles ne devraient pas s’appliquer, ou sans respect des procédures.Pourquoi le gouvernement prononce-t-il des OQTF dont l’immense majorité est illégale ? Quand cesserez-vous ce harcèlement, qui coûte du temps et de l’argent à tout le pays et pèse surtout sur la vie de familles entières ?
M. Bruno Retailleau. La politique consiste à être en désaccord, et je suis en désaccord radical avec vous. Cela ne vous surprendra pas, et vous fera même plaisir.D’abord, l’assertion selon laquelle une grande majorité d’OQTF est illégale et serait annulée est fausse. L’annulation par les tribunaux administratifs des OQTF prises par les préfets est de 18 %. Si l’on connaît un peu l’arithmétique, cela ne représente pas une grande majorité mais une minorité. Et, croyez-moi, souvent, les tribunaux administratifs regardent ces contentieux avec beaucoup d’attention.Ensuite, qui est le plus humain ? Je me méfie de la fausse générosité qui consiste à dire que les filières de trafiquants d’êtres humains ne posent pas de problème, laissant penser que l’on va accueillir toute la chair à canon convoyée, moyennant rançon, sur de frêles bateaux, qui peuvent sombrer en Méditerranée ou dans la Manche. C’est une fausse générosité de dire que l’on doit ouvrir les bras à toute la misère du monde, quand notre pays n’a plus la capacité d’accueil, en termes d’accès aux soins, à l’éducation, au logement.Selon les enquêtes d’opinion, dans tous les pays d’Europe, une majorité de ceux qui votaient à gauche réclament des politiques migratoires fermes. Quant à ceux qui sont favorable à la créolisation et à la suppression des frontières, ils ont, bien sûr, suffisamment d’argent pour reconstituer des frontières autour de chez eux : ils habitent les beaux quartiers, préservés des désordres, mettent leurs enfants dans de bonnes écoles, où ils n’auront pas de soucis. C’est cela, la fausse générosité.Un pays, ce sont des frontières, c’est un dedans et un dehors. C’est un corps politique. Il faut respecter les règles, et ne pas entrer par effraction, illégalement, sur le sol français ; comme dans une maison. C’est le bon sens, ce bon sens que nos compatriotes, dans leur grande majorité, réclament.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour une seconde question.
M. François Piquemal (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les ministres de l’intérieur passent, et les discours restent. Depuis que je suis député, cela n’a pas beaucoup évolué : on répète que l’on ne va pas accueillir toute la misère du monde. Mais la France n’accueille pas toute la misère du monde. Vous le savez bien, monsieur Retailleau, vous êtes intelligent : la majorité des migrations se font au sein des pays du Sud ; ce sont les faits. Par ailleurs, selon Eurostat, nous sommes l’un des pays qui prononcent le plus d’OQTF en Europe.Vous avez parlé tout à l’heure, à juste titre, du meurtre de Philippine par quelqu’un qui était sous OQTF. Mais avant d’être sous OQTF, cet homme était un violeur. On ne peut pas essentialiser une personne en la réduisant à sa seule OQTF, ou alors je peux vous citer les cas de Roland, à Poitiers, qui était sous OQTF et a sauvé une octogénaire des flammes, ou celui de Nouari, également sous OQTF, qui a sauvé Michel de la noyade, ou encore celui de Mohamed, sous OQTF aussi, qui a sauvé deux enfants des flammes.L’OQTF n’a rien à voir avec la valeur de la personne ni avec sa potentielle délinquance. C’est pourtant à cette généralité du type de celles qu’on entend sur CNews à laquelle vous vous êtes prêté en parlant du meurtre de Philippine.Enfin, vous avez parlé, à raison, du fait que les gens ne migrent pas par plaisir. Contrairement à vous, je pense qu’ils ne font pas de benchmarking pour savoir dans quel pays aller.Le chemin de la migration est semé de violences, vous en conviendrez. Notre pays doit-il pour autant ajouter de la violence à celle déjà subie, en menant cette politique inhumaine à l’égard de toutes ces personnes en situation irrégulière mais qui ne demandent qu’une chose : vivre dignement dans notre pays ?
M. Bruno Retailleau. Je pense que je ne vous convaincrai pas. Vous n’étiez pas là lorsque j’ai abordé la question des OQTF et le meurtre de Philippine. Les OQTF ne sanctionnent pas un comportement représentant une menace à l’ordre public, mais un fait simple et clair : le séjour irrégulier. Le Marocain qui a violé et tué Philippine était un meurtrier. J’ai indiqué les conditions dans lesquelles il avait été libéré : il n’y a aucune essentialisation.Les OQTF, c’est la loi. Je suis démocrate et républicain. Démocrate, cela signifie que l’on accepte la règle de la majorité, et républicain, que la loi doit être appliquée. En l’espèce, il s’agit d’une double loi, la loi française et la loi européenne.Environ 500 000 étrangers entrent chaque année en France, soit comme demandeurs d’asile, soit de manière irrégulière, soit grâce à l’octroi d’un premier titre de séjour. C’est l’équivalent de la ville de Lyon. La majorité de nos compatriotes pense que, désormais, c’est trop et que l’on est incapables de bien les accueillir. Quand on ne peut pas bien accueillir, il vaut mieux dire stop, pour mieux accueillir, et moins.
M. Romain Eskenazi (SOC) (SOC). Le gouvernement affiche comme un gage de fermeté le chiffre de 130 000 OQTF prononcées chaque année. Mais derrière ce chiffre, qu’y a-t-il ? Mon collègue, M. Paul Christophle l’a démontré : la politique du tout-OQTF est inefficace, contre-productive et injuste.Je vais vous parler de l’histoire de M. T., trois ans de labeur, employé polyvalent, apprécié de tous, exemplaire : emploi, logement, famille, lien social et – faut-il le préciser ? – aucune infraction aux lois de la République. Ce n’est pas lui, mais son employeur qui est venu me demander d’appuyer sa demande de régularisation. À l’issue du rendez-vous que je lui ai obtenu à la préfecture, il a reçu… une OQTF, vécue comme un coup de poignard bureaucratique. M. T. n’est pas une exception : 93 % des personnes sous OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public. Elles sont, pour la plupart, insérées, travailleuses, paisibles. Leur seul crime est de n’être pas nées ici.Elles soignent nos anciens, construisent nos logements et tiennent les secteurs en tension à bout de bras. Pourtant, on les traite comme des indésirables, on les stigmatise. On laisse croire que toute personne sous OQTF serait une menace. L’intervention de M. Odoul a été, en ce sens, une démonstration éclairante de malhonnêteté intellectuelle. À force de tout amalgamer, on ne distingue plus entre les coupables et les innocents, on fabrique des boucs émissaires, ce qui est précisément antirépublicain, contrairement à ce qui a été avancé par nos collègues du Rassemblement national.Cette politique de masse noie les cas légitimes dans un déluge de décisions absurdes. Les préfectures, débordées, sous-dotées, passent leur temps à courir après des fantômes au lieu de viser les vraies menaces. On cible tout le monde, et donc on ne cible plus personne. L’outil devient inopérant, inapplicable.Les régularisations ont chuté de 10 % en un an alors que les besoins explosent dans le bâtiment, la restauration, la santé et la sécurité. Un État fort est un État juste, pas un État brutal. Le gouvernement confond volume et efficacité, communication et sécurité.Ma question est simple : quand mettrez-vous fin à cette logique absurde, pour enfin mener une politique migratoire juste, humaine et efficace, qui régularise les travailleurs utiles à notre économie et expulse, avec discernement, les personnes qui constituent un vrai danger ?
M. Bruno Retailleau. Je mène une politique migratoire juste, humaine, et je souhaite qu’elle soit efficace.D’abord, vous dites que nous menons une politique du tout-OQTF. Plus que moi, sans doute, vous êtes favorable à un certain fédéralisme européen. Vous avez en tout cas acquiescé à différents traités ou à différentes étapes. Or, c’est justement l’Europe qui nous demande de prendre des OQTF. D’abord, la directive « retour » est européenne. Ensuite, la CJUE a condamné l’Allemagne en juin 2021 – dans une jurisprudence importante en matière de droit de l’immigration – parce qu’elle ne prenait pas assez d’OQTF.Ensuite, ce qui est juste, c’est de s’occuper des 420 000 étrangers en situation régulière qui sont au chômage. Que fait-on de ceux-là ? Avant de régulariser ceux qui sont entrés sur le sol français par effraction, je préfère – c’est le sens de la circulaire que j’ai cosignée avec Mme Astrid Panosyan-Bouvet – que l’on puisse réinsérer les étrangers qui ont respecté les règles républicaines, plutôt que de faire passer en coupe-file celles et ceux qui sont entrés par effraction sur le territoire. C’est le sens d’une politique juste et efficace.Compte tenu de nos besoins économiques, on ne peut pas écarter, en les laissant au chômage, sans même les qualifier, tous ces étrangers qui sont entrés régulièrement sur le territoire national. Néanmoins, nous sommes en situation de chômage de masse, alors occupons-nous aussi des citoyens français, afin qu’ils trouvent un emploi.À mes yeux, l’irrégularité est une faute. Si, en tant que ministre de l’intérieur, je laissais entendre aux étrangers qu’ils pourraient être régularisés et récompensés, malgré leur entrée par effraction, je créerais de fait un appel d’air ; croyez-vous que ce serait une politique efficace ? Une politique juste ? Non.
Mme Céline Hervieu (SOC) (SOC). Puisque nous parlons de la faisabilité de l’exécution des OQTF, je me permets de vous donner un conseil très simple : prononcez moins d’OQTF, vous améliorerez les statistiques. Je le dis aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que leur exécution est difficile à réaliser, d’autant plus que la France, en multipliant par trois et demi en treize ans le nombre d’OQTF prononcées, détient un triste record. Les rapports se succédant à ce sujet, il y a manifestement un problème que vous devez résoudre.Quand vous expliquez que les OQTF sanctionnent un délit d’irrégularité, je m’inquiète, parce que vous ne précisez pas que, bien souvent, ce sont les délais de la préfecture qui font que des gens parfaitement intégrés se retrouvent en situation irrégulière. Cela pose problème, d’autant plus que les contentieux liés aux étrangers constituent désormais 41 % des décisions de justice administrative.Qui est touché par ces OQTF ? Ce sont des Souleymane, livreur de repas dont l’histoire vraie est reprise par le merveilleux film L’Histoire de Souleymane – je ne sais pas si vous l’avez vu –, ce sont des Rayen Fakhfah, ce sont des gens qui travaillent, des étudiants, des bénévoles en association. Voilà à qui on notifie une OQTF. Cela arrive tous les jours dans nos circonscriptions.Je suis bénévole dans un CRA pour France terre d’asile et je vois qui s’y trouve : des ouvriers sans-papiers, raflés pour travailler sur des chantiers pour Vinci, qui ne parlent pas français et qui ne comprennent rien à leurs droits, ou bien des pères de famille qui prennent le bus sans ticket. Ne vous étonnez pas que les CRA soient débordés si on y met n’importe qui. D’ailleurs, monsieur le ministre, laissez tranquilles les associations qui travaillent dans les CRA. On en a besoin.Pour terminer, un mot sur Philippine. Respectez la mémoire de cette jeune fille. Elle a été victime d’un drame absolu. Arrêtons de manipuler ce drame pour des ambitions politiques. C’est d’autant plus grave que 75 % des viols ont lieu dans le cadre familial et que vous n’arrivez pas à endiguer ce phénomène, alors même que vous êtes chargé de la protection des femmes. Arrêtez de parler de Philippine pour justifier vos orientations en matière de politique migratoire.
M. Bruno Retailleau. C’est faux, ce ne sont pas les délais des préfectures qui créent des situations d’irrégularité. Ce sont d’abord les déboutés du droit d’asile, parce que celui-ci est détourné. Vous le savez parfaitement. Ensuite, parce que les gens viennent avec des visas pour des courts séjours, notamment des visas de tourisme, dont ils outrepassent la durée pour se maintenir illégalement, alors qu’ils sont entrés légalement.Deuxième inexactitude, parmi les personnes détenues dans les CRA, 92 % le sont pour des troubles à l’ordre public. Ce ne sont pas des ouvriers. Vous ne ferez pas pleurer Margot avec vos inventions. Je ne sais pas dans quel CRA vous avez été,…
M. Bruno Retailleau. …mais absolument toutes les statistiques montrent que ce que vous racontez est faux. Si vous voulez me démontrer le contraire, faites-le chiffres à l’appui. Faites l’addition – unité par unité, CRA par CRA –, vous verrez alors.Troisièmement, je répondais à M. Odoul qui m’attaquait au sujet de Philippine. Vous avez rencontré sa famille ? Je l’ai rencontrée à plusieurs reprises ; la dernière fois, il y a quinze jours. Je n’ai aucune leçon à recevoir de quiconque en la matière. Je n’utilise pas le meurtre de Philippine pour quoi que ce soit. Sachez seulement que ses parents attachent beaucoup d’importance à ce que les durées de détention en CRA soient allongées. C’est parce que l’on m’a attaqué que j’ai parlé de Philippine.
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, toujours précises et documentées. J’aimerais poser deux questions. La première – je suis désolée d’y revenir – porte sur le nombre de places en CRA. Vous avez parlé de l’objectif de 3 000 places en CRA à l’horizon 2027, des projets en cours, des CRA « légers » ; quel serait le nombre idéal de places en CRA ? Lors des auditions, il a été question de 5 000 places ; êtes-vous d’accord avec ce chiffre ?Par manque d’effectif, les 1 900 places en CRA ne sont pas toutes ouvertes. Il faut avoir ce problème à l’esprit. Il nous a aussi été remonté qu’il y a des problèmes d’effectif concernant les escortes, jusqu’à reporter l’expulsion, au risque de l’empêcher. Cela participe de l’embolisation des CRA. Que pouvez-vous faire pour renforcer les effectifs dans les CRA, notamment pour les escortes ?Enfin, la loi « asile et immigration » prévoit la tenue d’audiences délocalisées, grâce à la visioconférence dans les CRA. Cette disposition devait libérer du temps d’encadrement pour les agents chargés de l’escorte des étrangers dans les tribunaux. Un an et demi après la promulgation de la loi, dans quelle mesure ces visioconférences ont été instaurées ? Ont-elles donné lieu à des gains organisationnels ?
M. Bruno Retailleau. La Lopmi a fixé un objectif de 3 000 places mais, si demain les CRA étaient plus légers, en modulaire, on pourrait augmenter les capacités. On pourrait atteindre 5 000 places ; pas en une année, mais on pourrait en ajouter des centaines, voire mille, dans une durée raisonnable. On changerait de politique, en faisant plus de chiffre. Les CRA « légers » le permettraient. La capacité d’accueil des CRA est actuellement limitée à 140 places, mais en ajoutant une dizaine de places à chaque CRA, on obtiendrait un chiffre important.En réalité, 10 % des places ne sont pas ouvertes, à cause de dégradations et des travaux qu’elles engendrent, 5 % le sont par manque d’effectif. Je discute souvent avec la directrice de la PAF des moyens pour rendre la profession plus attractive. Les professionnels, à qui j’ai rendu hommage, travaillent dans des conditions difficiles, à cause de la tension notamment. Ils font tout leur possible pour rendre le séjour des détenus en CRA le plus humain possible. Un travail est en cours pour savoir comment rendre leur job plus attractif.Bien sûr qu’il faut utiliser la visioconférence, mais cela dépend de la volonté des juridictions. Nous avons eu l’occasion de discuter de ce problème au sujet de M. Amra, qui a été déplacé au tribunal pour assister à l’audience au lieu que le juge vienne en prison. Les nouveaux CRA sont systématiquement équipés de salles de visioconférence ; les anciens ne le sont pas, mais ils devraient l’être. Reste que cela dépend de la volonté des juridictions. Cela représente également beaucoup d’argent public. Il vaudrait mieux qu’une seule personne se déplace, plutôt qu’une personne accompagnée d’une escorte entière parce qu’elle est dangereuse. Vous avez raison.
M. Salvatore Castiglione (LIOT) (LIOT). La France semble exercer, à cause de ses politiques sociales généreuses et ses infrastructures médicales, une attraction indéniable sur les populations qui n’ont presque rien. Les OQTF apparaissent comme une réponse insuffisante à l’arrivée massive de migrants en quête d’un avenir meilleur. Ne faudrait-il pas envoyer un message clair en forme de réponse aux rêves de migration afin de faire savoir qu’une France où tout serait gratuit et accessible n’est qu’un mirage vendu par des filières de migration mafieuses, pour leur propre bénéfice ?Dans son rapport thématique de 2024, la Cour des comptes recommande de « simplifier le contentieux de l’éloignement en réduisant le nombre de procédures juridictionnelles et en les distinguant selon le degré réel d’urgence ». Comptez-vous mettre en œuvre cette recommandation ? Si oui, comment ?
M. Bruno Retailleau. Pour tous nos dispositifs, nous devrions au moins être dans la moyenne européenne. Nous sommes le seul pays d’Europe dans lequel se côtoient des dispositifs tels que le titre de séjour pour étranger malade et l’AME. Cela nous distingue fortement des vingt-six autres pays européens. Quand on sait que 2 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé et qu’un sondage de l’Ifop, paru à la fin de 2023, montre qu’un quart des Français renoncent à des soins ou à des équipements médicaux, faute de moyens, cela devient aussi un enjeu de justice et d’équité, au-delà d’être un simple facteur d’attractivité. Là aussi, plaçons-nous dans la moyenne européenne.En Espagne, il y a une franchise pour les médicaments. En Suède, au Danemark ou en Allemagne, la réalisation de certains actes médicaux dépend d’une autorisation préalable. Pourquoi n’applique-t-on pas un tel dispositif en France ? L’excellent rapport sur l’AME de Claude Evin et Patrick Stefanini montrait qu’un tel dispositif finissait par enfermer les personnes en situation irrégulière dans la clandestinité. Je suis d’accord avec vous, mais encore faut-il avoir le courage politique d’y faire face – et une majorité pour le voter !En ce qui concerne les recommandations de la Cour des comptes, je rappelle que la loi du 26 janvier 2024 a réalisé de gros progrès en matière de procédure. Elle pourrait encore être améliorée, mais ce n’est pas ce qui nous donnera le meilleur avantage pour l’éloignement. L’avantage décisif, ce sont les règles européennes en cours de modification qui nous le donneront. Grâce à la loi du 26 janvier 2024, nous sommes passés d’une douzaine de procédures à trois procédures. Je considère que le travail a été fait et que le constat fait par la Cour des comptes n’est plus valable.Encore une fois, nous devons nous améliorer. À l’échelle nationale, nous avons des moyens de le faire, mais c’est surtout à l’échelle européenne que nous pourrons le faire, notamment avec la directive « retour » qui deviendra un règlement. C’en est au stade du trilogue, mais nous entrerons rapidement dans le vif du sujet.
Mme Véronique Besse (NI) (NI). Le maire de Béziers est poursuivi pour avoir refusé de célébrer le mariage entre une citoyenne française et un ressortissant algérien notifié d’une OQTF. Son tort ? Avoir refusé de cautionner un contournement manifeste de nos lois, car célébrer une telle union revenait à nier l’autorité de l’État, à faire un pas de plus vers le désordre, pire, à illustrer l’impuissance chronique de notre politique d’éloignement.Or les chiffres, qui ont été rappelés, sont accablants ; les personnes en situation irrégulière pourtant frappées d’une mesure d’éloignement restent sur notre sol, ce qui entraîne parfois des conséquences dramatiques, qui ont également été rappelées. La véritable question qui se pose est la suivante : un État incapable de faire appliquer ses propres lois est-il encore un État de droit, et cet État peut-il encore se prétendre garant de la sécurité de ses concitoyens ?
M. Bruno Retailleau. Bien sûr que non, vous avez raison ! Ce que vous évoquez à propos du maire de Béziers s’est d’ailleurs reproduit dans un autre département il y a trois semaines : c’est arrivé à une femme maire, dans des conditions similaires – c’était en Saône-et-Loire, je crois, en tout cas dans la région Bourgogne-Franche-Comté.
M. Bruno Retailleau. Les Français ne peuvent pas comprendre qu’il soit possible d’échapper ainsi au droit et qu’un maire soit condamné parce qu’il veut faire respecter sinon le droit, au moins le bon sens ! Une proposition de loi traitant de ce sujet a été votée par le Sénat récemment – la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; elle devrait prochainement être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour que cette situation prenne fin.J’invite l’Assemblée à l’examiner avec beaucoup de bienveillance, parce qu’elle contient des mesures attendues. Des questions d’ordre constitutionnel se posent, c’est vrai ! J’ai dit à plusieurs reprises que le droit de l’immigration était foisonnant : c’est un des droits les plus compliqués. Mais à l’avenir, si nous voulons reprendre le contrôle sur l’immigration, ce que souhaitent tous les États européens et même occidentaux, je pense que nous devrons recourir au référendum. Pour le moment, ce n’est pas possible, parce que l’article 11 de la Constitution ne le permet pas, mais il faudrait modifier la Constitution pour élargir les possibilités de recours au référendum.En effet, même la proposition de loi dont je viens de parler comporte des risques d’inconstitutionnalité. Certains constitutionnalistes disent qu’il n’y a pas de problème et qu’il faut la voter, mais d’autres ne sont pas de cet avis. Quant au référendum, je vous rappelle qu’il s’impose depuis la jurisprudence énoncée par le Conseil constitutionnel après le référendum de 1962 : le Conseil constitutionnel a toujours considéré, à juste titre selon moi, qu’il est l’expression la plus directe de la souveraineté populaire et donc nationale.
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères. La séance est levée.