Mme Catherine Vautrin. Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés et j’ajouterai que le texte répond à tous les éléments mis en avant par le Conseil d’État. M. le rapporteur vient de lire l’alinéa 7 de l’article 5, qui répond précisément à la question importante qui est soulevée.De la même manière, je proposerai un amendement à l’article 6 qui prévoit que le médecin chargé d’évaluer le choix du patient recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il y a un doute sur son discernement. Cet examen par un psychiatre ou un neurologue pourra concerner d’autres personnes que les personnes sous tutelle ou curatelle : c’est une étape supplémentaire qui pourra être sollicitée pour tous les patients.C’est la raison pour laquelle j’estime que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Je ne pense pas que les amendements soient satisfaits, car la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 n’est pas assez précise : en réalité, c’est le médecin qui peut saisir le juge en cas de doute. Par parallélisme des formes, il serait pertinent que le juge soit saisi dès lors qu’un adulte fait l’objet d’une mesure de protection juridique.Dans un dossier médical, il y a les antécédents du patient. Dans un dossier juridique, en général, il y a les antécédents juridiques, que le médecin ignore. Si nous voulons véritablement assurer une bonne protection, il serait pertinent que le juge soit saisi dans ces cas précis, puisque c’est lui qui décide de la mesure de protection.Ce qui est en jeu, c’est, comme le prévoit le code civil, la protection des patients et la prévention des abus. Encore une fois, le corps médical ne connaîtra pas les antécédents juridiques. Le dire n’est pas une marque de défiance envers les médecins, car ils le reconnaissent eux-mêmes.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). La question de la protection juridique pose un vrai problème. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU pour cette raison. Son application entraîne en effet des discriminations, dont celle que vous avez évoquée, madame Dalloz : le fait qu’une personne sous protection juridique ne puisse pas être candidate aux élections pose un problème au regard de l’égalité des droits.Comme l’a dit M. Falorni, il est essentiel de vérifier le consentement et le discernement de la personne.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Or une personne souffrant d’un handicap mental léger peut avoir du mal à gérer ses comptes, mais cela ne veut absolument pas dire qu’elle ne pourrait pas formuler clairement sa demande d’aide à mourir si elle souffrait de douleurs réfractaires causées par un cancer de l’œsophage, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)Comprenons-le bien : derrière les exemples que vous évoquez pour faire peur, il peut y avoir une douleur réfractaire, causée par une pathologie. Même si la personne est schizophrène ou souffre d’un handicap mental, si elle comprend bien les conséquences de sa demande, je ne vois pas pourquoi on lui refuserait l’aide à mourir au motif qu’elle est sous protection. Il y va du respect de la liberté et de l’égalité des droits. Son discernement devra faire l’objet de vérifications. Le collège se réunira et, au moindre doute, la décision sera évidemment refusée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je m’oppose à ces amendements, pour trois raisons. D’abord, le texte prévoit toutes les précautions nécessaires. Ensuite, pour reprendre les arguments de mon collègue Peytavie, vous parlez de personnes qui vivent, qui respirent, qui souffrent, qui ont conscience de leur corps et qui sont capables de dire si elles ont mal ou non.Enfin, n’y voyez pas de mépris, mais vous connaissez mal le sujet. Vous confondez les différents types de protection : la sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection. Vous ne pouvez pas les mettre toutes au même niveau.La personne qui fait l’objet d’une mesure d’assistance n’est pas contrainte, elle est seulement accompagnée dans sa vie quotidienne. Ce n’est pas le cas des personnes sous tutelle, mais je rappelle que ces dernières ressentent aussi des émotions et sont capables de dire si elles souffrent ou si elles sont malades. Il y a un enjeu de liberté et d’autonomie dans l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les personnes faisant l’objet de mesures de protection peuvent-elles vraiment être considérées comme aptes à exercer leur volonté de façon libre et éclairée ? J’en doute.Je m’inquiète que l’article 4 n’écarte pas expressément les majeurs protégés de l’aide à mourir. L’imprécision des critères de vérification – « être apte à manifester sa volonté » – autorisera ce que l’on observe à l’étranger : les autistes, aux Pays-Bas, et les personnes aux facultés altérées, au Canada, ont accès à ce droit. Nous n’avons pas abordé la situation des autistes au cours des débats, mais ils sont bien concernés.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 685 et 1902.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 88 Contre 144
(Les amendements identiques nos 685 et 1902 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 978 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 877.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 86 Contre 141
(Les amendements identiques nos 30 et 877 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 92 Contre 141
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 93 Contre 140
(L’amendement no 2619 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2581, 1612 et 2558, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1273, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 935.
M. Gérault Verny (UDR). Il tend à soumettre la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir à l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. Le rôle de celui-ci serait de garantir la sincérité, la liberté et la stabilité de la décision. Par des entretiens réguliers et approfondis, ce professionnel indépendant accompagnerait la personne dans sa réflexion, l’aiderait à clarifier ses motivations et veillerait à détecter toute pression extérieure, qu’elle soit morale, psychologique ou sociale. Il s’assurerait que la volonté exprimée est véritablement libre et qu’elle n’est pas influencée par un état de vulnérabilité passager.Sa présence permettrait aussi de sécuriser la procédure. Elle offrirait aux professionnels de santé un appui supplémentaire, une tierce expertise venant confirmer la cohérence et la constance de la demande. Le tuteur ne se contenterait pas d’être un simple témoin : il agirait comme un véritable garant éthique, protégeant la personne contre les dérives potentielles liées à la souffrance, à la solitude ou à la détresse psychologique.Cette proposition vise à concilier le respect de la volonté individuelle et le devoir de prudence. Elle inscrit le choix de mourir assisté dans un cadre rigoureux, humain et respectueux, afin d’éviter que la solitude ou l’isolement n’altère la portée d’une décision irréversible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Défavorable. J’ai écouté avec intérêt la défense de l’amendement. Monsieur Verny, pourriez-vous me dire quel est le statut d’un tuteur de conscience agréé ? Où le situez-vous parmi les dispositifs de protection des majeurs ?
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 2581, 140, 1612, 2557, 1273, 460, 550, 1442 et 2558, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 550 et 1442 sont identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2581.
M. Philippe Juvin (DR). Nous commençons une série d’amendements portant sur la question des maladies psychiatriques. Nous sommes à un tournant crucial : la psychiatrie en France est sinistrée,…
M. Philippe Juvin (DR). …l’état psychique de nombreux citoyens est très préoccupant et la priorité devrait être d’améliorer l’accès aux ressources psychiatriques, en ville comme à l’hôpital.Nous souhaitons que les troubles psychiatriques soient explicitement exclus du champ de la loi. J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Peytavie : certains malades psychiatriques, souffrant par exemple d’un cancer de l’œsophage, pourraient bénéficier de l’aide à mourir. Vous avez raison : dans certains cas, ce serait justifié.Toutefois, permettez-moi de vous lire un extrait de la lettre que les psychiatres nous ont adressée à tous ces derniers jours : « Apprécier la capacité d’une personne à exprimer une volonté libre et éclairée est un acte complexe, particulièrement en présence de troubles psychiques. »Nous considérons que le risque est trop grand, compte tenu de la situation de la psychiatrie française et de la grande difficulté à accéder à un psychiatre. Nous devons donc exclure de principe les maladies psychiatriques, en particulier la bipolarité, la schizophrénie et les syndromes dépressifs, du recours à l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 140.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques, afin de ne pas ouvrir la voie à des dérives comme celles qui peuvent être observées dans certains États. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques ont augmenté de 30 % depuis 2019. En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ont bondi de 78 % en 2023.
Mme Josiane Corneloup (DR). Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles. Il convient donc d’exclure les patients souffrant de pathologies psychiatriques diagnostiquées par un médecin psychiatre de l’accès au droit à l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1612.
M. Thibault Bazin (DR). Il y a dans notre pays un véritable enjeu concernant l’accès aux soins en matière de santé mentale et les difficultés de prise en charge. « La faute à qui ? » me direz-vous. Beaucoup ici n’étaient pas députés il y a vingt ans, ni même il y a dix ans,…
M. Thibault Bazin (DR). …étant donné le taux de renouvellement des parlementaires. Néanmoins, cela cache un problème plus profond. (Brouhaha.) C’est compliqué !
M. Thibault Bazin (DR). Ce problème tient au fait qu’une affection grave et incurable – l’un des critères d’accès à l’aide à mourir – se double parfois, de façon masquée, de pathologies touchant la santé mentale. En soins palliatifs, la question de ces syndromes est importante. Or, le consentement libre et éclairé constituant également un critère, il ne faudrait pas, surtout compte tenu des fluctuations de la volonté, que l’aide à mourir devienne une option faute de prise en charge d’une telle pathologie. Les plus fragiles, surtout les malades psychiatriques, sont à cet égard particulièrement vulnérables, puisque leur capacité à exercer leur volonté de manière libre et éclairée est problématique. Entre éthique de l’autonomie et éthique de la vulnérabilité, les personnes souffrant de maladies mentales doivent faire l’objet d’un regard spécifique. Il faudrait que cela constitue l’une de nos préoccupations ; or, tel qu’il est rédigé, madame la ministre, le texte ne sera pas suffisant. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2557.
M. Philippe Juvin (DR). Un collectif de psychiatres nous a écrit récemment : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale pour eux, elle enverra un message contradictoire. Alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que dans certains cas, leur disparition est acceptable. C’est un paradoxe qui fragilise notre travail et érode la confiance des patients souffrant de maladies mentales qui cherchent une issue à leur détresse. » Alors même que, malheureusement, nous n’avons pas suffisamment de moyens pour répondre à la détresse des patients souffrant de maladies psychiatriques, nous souhaitons par principe, pour toutes ces raisons, les exclure de l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1273.
M. Christophe Bentz (RN). Si l’on en croit l’ancien député Jean-Louis Touraine et sa théorie du pied dans la porte, un jour viendra peut-être où les malades psychiatriques – et les mineurs, au passage – pourront accéder à l’aide à mourir. Comme mieux vaut prévenir que guérir, si j’ose m’exprimer ainsi, nous vous proposons de les protéger par un garde-fou, en excluant du dispositif les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Vous me direz que cette mesure de protection figure à l’article 6, mais mieux vaut la situer à l’article 4.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 550.
Mme Annie Vidal (EPR). Il tend également à préciser que les personnes dont une maladie psychiatrique altère le discernement…
Mme Annie Vidal (EPR). …ne peuvent formuler de demande d’aide à mourir. Nous sommes nombreux – M. Juvin vient d’en parler – à avoir été alertés à ce sujet par les professionnels ; s’y ajoutent les parents, les mamans que nous avons auditionnées, qui nous ont confié à quel point elles étaient inquiètes de ce qui pourrait, après leur disparition, arriver à leur enfant – il s’agit là de l’angoisse majeure des parents qui ont des enfants dans cette situation. J’entends déjà les rapporteurs nous affirmer que ces amendements sont satisfaits…
Mme Annie Vidal (EPR). …par la procédure prévue, mais inscrire ce principe au nombre des critères d’accès enverrait aux professionnels comme aux parents un message très fort. Vous le savez tous, cette question du discernement est extrêmement difficile à appréhender, en particulier s’agissant des enfants, des adolescents atteints de pathologies psychiatriques, qui peuvent soutenir quelque chose, en paraître convaincus, alors qu’ils sont très influençables. À ce titre, il nous faut les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique no 1442.
M. Dominique Potier (SOC). Beaucoup d’arguments ont été tirés des exemples étrangers, plutôt terrifiants, et des difficultés d’accès aux soins psychiatriques, la discipline étant sinistrée. J’insisterai pour ma part, même si la question de ces interactions est complexe, sur la prévalence des maladies psychiatriques dans les milieux les plus pauvres, les plus dégradés en matière de relations sociales et familiales. Nous craignons qu’au nom d’un principe d’égalité que, dans l’absolu, je conçois, cette prise en compte maladroite, imparfaite, ne se traduise dans la réalité, la pâte humaine de notre société, par la discrimination sociale, psychologique et psychiatrique des plus fragiles – c’est ce que nous observons dans d’autres pays. Le devoir du législateur, notre devoir à tous, consiste ici à protéger, à faire la loi, par une mesure de sagesse, non pour les forts, mais pour les plus faibles d’entre nous, en votant ces amendements. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2558.
M. Philippe Juvin (DR). Je le répète avec gravité, nous devons écouter et entendre les psychiatres qui s’adressent à nous, nous mettent en garde ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ils nous disent que la psychiatrie française est très fragile, l’état de santé psychique des Français extrêmement précaire ;…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous ne les écoutez pas quand nous discutons des projets de loi de financement de la sécurité sociale !
M. Philippe Juvin (DR). …ils demandent comment nous pouvons prétendre prévenir le suicide tout en légitimant dans certains cas la mort provoquée. « Cela va créer un trouble majeur chez les patients, chez les professionnels chargés de la prise en charge », écrivent-ils. J’ai expliqué pourquoi il conviendrait d’exclure du dispositif les patients atteints de maladies mentales, en particulier de schizophrénie, qui concerne 1 % des Français – or il s’agit d’un trouble majeur, qui gêne la socialisation et, qu’on le veuille ou non, altère le discernement. La meilleure preuve en est le fait que la plupart des schizophrènes sont placés sous neuroleptiques,…
M. Philippe Juvin (DR). …molécules que l’on qualifiait naguère de camisole chimique. Autant dire qu’en pareil cas votre jugement est tout sauf totalement libre ! Je vous en prie, excluez donc au moins les schizophrènes de l’accès à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). Ne stigmatisons pas davantage ces personnes, ne portons pas atteinte au principe d’égalité. Le texte protège : il prévoit exactement la « nécessité d’appréhender les demandes d’aide à mourir dans le cadre d’un processus délibératif structuré et pluridimensionnel » mentionnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 30 avril 2025. Les personnes en cause seront protégées aussi bien par les conditions d’accès à l’aide à mourir – dont celle d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – que par la procédure, qui prévoit la réitération de l’expression de cette volonté, excluant les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique dont le discernement serait altéré. Par ailleurs, Mme Vidal, avec son honnêteté coutumière, a évoqué l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Il faut, je le répète, protéger et ne pas stigmatiser ; ce texte protège et ne stigmatise pas. Restons-en à ces deux bases essentielles. Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Catherine Vautrin. Comme chacun d’entre nous, je suis préoccupée par ce sujet – il s’agit en effet de protéger mais ne pas stigmatiser. M. Juvin, à l’instant, évoquait une fois encore – nous l’avons tous fait à plusieurs reprises – le courrier que nous a adressé le Conseil national professionnel de psychiatrie. Celui-ci demande que soient prises trois « précautions […] indispensables ». La première consiste en « l’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir » : j’ai déposé en ce sens l’amendement no 2657 à l’article 6. La deuxième porte sur « un délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps, et de s’assurer qu’elle ne relève pas d’une réaction aiguë ou transitoire » ; ce point a fait l’objet d’amendements. La troisième est « un rappel clair des principes et des objectifs de la prévention du suicide ».Les auteurs concluent : « Nous avons pleinement conscience de la complexité de ce débat. Mais le respect de l’autonomie doit se construire dans un cadre rigoureux, éthique et protecteur. Ce cadre doit garantir à toutes les personnes, y compris celles atteintes de troubles mentaux, un accès équitable aux soins, sans stigmatisation ni abandon. » Voilà les termes exacts de la lettre. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Ces amendements posent problème, car ils laissent entendre que l’on pourrait demander une aide à mourir en raison d’un trouble psychique ou psychiatrique ; ce n’est absolument pas ce que permettra le texte. Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, admettons que quelqu’un qui souffre de schizophrénie, par exemple, ou d’un trouble bipolaire, ait un cancer de l’œsophage : les médecins qui l’entourent peuvent vérifier qu’il ressent une douleur, qu’il reconnaît sa douleur, comprend ce qu’implique sa demande. En revanche, que le fait d’être atteint d’un trouble psychiatrique exclue de facto du dispositif suscite un réel problème.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). S’y ajoute un autre problème encore. J’ai travaillé quelques années en psychiatrie : imaginez-vous le nombre de personnes souffrant de troubles psychiatriques qui ne sont pas soignées pour leurs troubles physiques, parce qu’on ne les croit pas ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) Le nombre de troubles psychiques qui en sont accentués, par exemple lorsqu’un fécalome n’est pas pris en compte ? Tel malade a mal au ventre, il ne fait que se plaindre, il y en a marre de ses plaintes ! Ces patients ne sont pas respectés ; d’où l’importance de la demande de la personne, de vérifier ce qu’il en est, de l’appuyer si elle répond à des règles écrites très précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Il faut d’autant moins stigmatiser ces malades que la demande générale est que les services psychiatriques s’ouvrent aux médecins généralistes, organiques. Un patient en psychiatrie peut avoir un problème de dents, un ulcère aigu de l’estomac, un cancer ; sa plainte doit être considérée comme organique, il doit être examiné par des spécialistes des maladies organiques. Je me rappelle un jeune handicapé cérébral qui s’est mis à s’agiter ; il devenait excessivement violent. On l’a placé en psychiatrie, sous neuroleptiques. Il avait en fait un abcès dentaire ! Ces cas existent, je le sais.Considérons donc que les personnes atteintes de maladies psychiatriques peuvent aussi souffrir de maladies organiques qui nécessitent une aide à mourir ou des soins palliatifs.Enfin, il faut rompre avec le cloisonnement entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux. De même que, dans le cadre de l’exercice collégial, les médecins demandent l’avis d’un psychiatre, voire d’un second psychiatre le cas échéant, les services de psychiatrie doivent très rapidement demander l’avis d’un médecin spécialiste de l’organe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
M. Sébastien Chenu (RN). La demande émise par un patient souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit émaner d’une volonté libre et éclairée – c’est ce qui est écrit dans le texte. Or nous sommes tous d’accord pour dire qu’une maladie mentale altère cette volonté. C’est là un point qui devrait faire consensus.Je ne parle pas d’un trouble psychiatrique, mais bien de maladie mentale. Certains amendements emploient le terme de maladie mentale, d’autres celui de trouble psychiatrique. Pour ma part, je serais plutôt enclin à voter ceux qui parlent de maladie mentale.Il n’y a aucune stigmatisation. Je fais partie des députés qui ont envie de voter ce texte, mais qui ont besoin d’un certain nombre de garde-fous.
M. Sébastien Chenu (RN). Les amendements proposés sont des garde-fous utiles ; ils sont en mesure de rassurer le grand public, auquel je m’identifie volontiers ici. C’est pourquoi je les soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Nous débattons d’un sujet extrêmement sensible sur lequel il faudra, tôt ou tard, prendre une décision. Un équilibre délicat est à trouver entre la volonté du patient, d’une part, et sa protection, d’autre part.Un certain nombre de maladies psychiatriques engendrent de très fortes probabilités d’altération du discernement – nous le savons. Cela aura nécessairement une incidence sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Dès lors, nous devons mettre en place des procédures de protection.
M. Patrick Hetzel (DR). Non ! Nous souhaitons que cela soit précisé dès l’article 4 !Madame la ministre, vous avez annoncé que vous défendrez un amendement gouvernemental à l’article 6. Encore faut-il qu’il soit adopté !L’ensemble des amendements examinés au cours de cette discussion ont un fil conducteur : il s’agit de protéger les personnes fragiles et de garantir que le droit à l’aide à mourir reste strictement encadré par les principes d’autonomie véritable et de discernement éclairé. C’est aussi notre rôle. Il est important de tenir compte de cette dimension, sans regarder notre vision comme totalement décalée par rapport à la réalité.La protection des personnes vulnérables est un enjeu que nous ne pouvons ignorer sans fuir notre responsabilité première : celle de protéger l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 83 Contre 123
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 82 Contre 126
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 75 Contre 129
(L’amendement no 1273 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 460 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 550 et 1442 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 79 Contre 121
(L’amendement no 2558 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2005, par le groupe UDR, et sur les amendements no 26 et identique, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2005, 1128, 1136, 1130, 26, 1802, 713, 1241, 1139 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 1802 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2005.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il vise à interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté – pardon, l’aide à mourir – aux personnes atteintes de déficience intellectuelle.Monsieur le rapporteur général, vouloir protéger, ce n’est pas vouloir stigmatiser. Il ne faut pas nous faire un mauvais procès : nous voulons protéger ces personnes, et pas nécessairement les stigmatiser.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme une capacité réduite à comprendre une information nouvelle. N’est-ce pas là une affection grave et incurable ? Cela signifie que ces personnes seront éligibles à l’aide à mourir.Vous me direz que le consentement sera requis de manière éclairée. Permettez-moi de citer une étude publiée par la Cambridge University Press en 2023 portant sur les Pays-Bas, État où l’euthanasie a été légalisée en 2002. Cette étude prouve que des personnes ont été euthanasiées sur le seul fondement de leur déficience intellectuelle. Si nous souhaitons protéger ces personnes, et non les stigmatiser comme vous nous accusez de le faire, c’est bien parce qu’il existe un risque que l’euthanasie ou le suicide assisté leur soit appliqué.Enfin, ces personnes ont une capacité plus grande à intérioriser les désirs que leur entourage nourrit pour elles. Leur vulnérabilité est donc plus grande. Pour toutes ces raisons, il me semble que notre assemblée s’honorerait à les protéger dès maintenant (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1128, 1136 et 1130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Ces trois amendements disent exactement la même chose – seule la rédaction diffère légèrement. Il s’agit de protéger les personnes souffrant de déficience intellectuelle en interdisant de leur ouvrir l’aide à mourir.L’ensemble des dispositions présentes dans ce texte ont leur part de subjectivité. Notre honneur est d’éviter que, par un phénomène de subjectivité ou par un glissement progressif, des personnes souffrant d’un handicap ou d’une déficience intellectuelle se voient proposer l’aide à mourir alors qu’elles n’ont pas leur plein discernement.Les personnes les plus engagées en faveur de la protection des personnes vulnérables sont les premières à formuler cette demande. Nous pouvons réfléchir sur la théorie, débattre sur des points juridiques, mais les personnes les plus concernées – les collectifs, les parents, les professionnels du secteur médico-social, les psychiatres – nous alertent sur les risques de l’ouverture du droit à mourir aux personnes souffrant de déficience intellectuelle.Je m’étonne au passage du peu de cas qu’on a fait de la parole des personnes engagées dans les soins palliatifs et de leur témoignage sur la vulnérabilité de la fin de vie.On peut bien sûr, au nom de grands principes, au nom de la liberté qui a été amplement invoquée dans cette assemblée, défendre le principe de non-discrimination. Mais le champ du réel se rappelle à nous par les personnes concernées, leurs proches et ceux qui les accompagnent. Il me semble qu’on peut leur faire crédit et faire preuve de prudence.Pourquoi ne pas envisager, dans le cadre de la navette parlementaire, une exception à cette interdiction dans certaines situations ? Cela pourrait constituer une voie de repli dans un second temps. Mais à ce stade de nos débats, il me semble indispensable d’exclure les personnes souffrant de déficience intellectuelle du droit à l’aide à mourir.Leur inclusion, alors même que le principe de liberté a été affiché tout au long du texte, est tout simplement aberrante. Cela pourrait nous conduire à une situation d’inhumanité qui, je le crois, est loin d’être notre objectif collectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Patrick Hetzel (DR). Les médecins indiquent que les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présenter des altérations significatives de leurs facultés cognitives, de leur capacité à comprendre la finalité d’un acte, à en mesurer les conséquences irréversibles ainsi qu’à exprimer une volonté de manière autonome et stable.Ces altérations varient selon les situations individuelles, mais elles compromettent souvent la possibilité de garantir les conditions strictes d’une volonté libre et éclairée.La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée à ce sujet. Elle met en avant deux grands principes qu’il nous faut garder à l’esprit : le devoir de protéger les personnes vulnérables, y compris contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie, doit être garanti par la loi et par les États ; l’obligation d’empêcher un individu de mettre fin à ses jours est absolue dès lors que sa décision n’a pas été prise librement et en toute connaissance de cause. Nous voyons bien que nous nous heurtons ici à une difficulté majeure. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.
Mme la présidente (EPR). L’amendement identique no 1802 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.L’amendement no 713 de M. Alexandre Portier est défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1241.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1139.
M. Dominique Potier (SOC). Je me permets d’ajouter un dernier argument que je n’ai pas mentionné tout à l’heure. Il existe, pour ces personnes, une solution qui correspond parfaitement à leurs attentes dans 999 cas sur 1 000 : il s’agit tout simplement des soins palliatifs.C’est le lieu de la compassion, de l’accompagnement pour une personne déficiente intellectuelle qui peut être désespérée. Cet environnement extraordinaire, humaniste, a été inventé pour cela. C’est, me semble-t-il, la seule épopée dont on pourra s’enorgueillir un jour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2156.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement poursuit le même objectif : protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle compte tenu de leur particulière vulnérabilité. Nous avons été alertés par leurs familles, par les professionnels qui les entourent, par des associations engagées auprès d’elles.Nombre d’études montrent que les personnes en situation de vulnérabilité sont davantage soumises à des phénomènes de maltraitance. Ce sont des phénomènes complexes, qui renvoient à des situations très différentes. Il me semble donc que ces personnes ont besoin de plus de protection que d’autres catégories de la population. Notre objectif n’est pas de les stigmatiser, mais bien de les protéger pour qu’elles soient exemptes de toute pression et ne formulent pas une demande d’aide à mourir dans un moment d’incompréhension. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection supplémentaire.
Mme Brigitte Liso (EPR). Ces amendements visent à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Bien sûr, l’objectif est de protéger cette population vulnérable. Néanmoins, j’y suis opposée. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués tout à l’heure ; je dirai simplement que le texte permet déjà de protéger ces personnes. Dans l’esprit, tous les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Chaque membre de la population doit être protégé. Cela va de soi, les populations vulnérables doivent l’être encore davantage.Oui, les altérations peuvent être variables.Oui, le travail des équipes en soins palliatifs mérite d’être souligné et reconnu ; nous l’avons fait à différentes reprises depuis le début de nos débats il y a maintenant une semaine.Oui, le discernement est incontestablement l’une des conditions prévues à l’article 4, mais je rappelle que ce n’est pas la seule. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Mme Justine Gruet (DR). Vous nous avez beaucoup parlé de témoignages ; nous en avons reçu nous aussi. Ce texte inquiète. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues qui êtes favorables à ce texte, que vous ont dit les personnes proches de personnes déficientes intellectuelles ? On ne peut pas choisir certains témoignages et en écarter d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)Les personnes déficientes intellectuelles doivent être explicitement exclues de l’accès à l’aide active à mourir ! Cela fait des heures que vous nous écoutez sans répondre concrètement à nos incertitudes et à nos interpellations. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ici, vraiment, il faut qu’un médecin qui lit ce texte sans en être expert voie que les personnes déficientes intellectuelles ne sont pas concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)Notre rôle de législateur est de protéger les personnes vulnérables ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Théo Bernhardt (RN). Dans la suite de nos discussions sur les maladies psychiatriques, nous abordons maintenant la question des personnes déficientes intellectuelles. Les sujets sont donc de plus en plus précis, et tant mieux : les cas de figure sont nombreux et ils doivent tous être pensés.Il faut absolument borner ce texte. Vous devez nous rassurer, nous, les députés qui voudrions le voter. Cela a déjà été dit.Il a également été rappelé que les malades psychiatriques et les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle n’ont pas le discernement nécessaire pour faire le choix irréversible de mettre fin à leur vie.Je me suis posé la même question que M. Juvin : les traitements que prennent ces personnes permettent-ils que le discernement soit là ?Monsieur le rapporteur général, vous avez tenu à notre égard des propos caricaturaux. Nous ne voulons stigmatiser personne.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous voulons seulement protéger et proposer des soins plus adéquats.Madame la ministre, vous considérez ces demandes comme satisfaites ; alors rassurez-nous, et donnez un avis favorable à nos amendements afin que le texte soit clair et précis.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). De quelle déficience intellectuelle parlez-vous, chers collègues ? Légère, modérée, profonde ? Car ce sont là des situations très différentes.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Reprenons la situation dans laquelle quelqu’un est porteur d’une trisomie 21 et souffre d’un cancer de l’?sophage. Cette personne, qui témoigne de sa douleur, que l’on peut aussi observer, peut-elle être écoutée ? Je vous renvoie à ce que nous avons adopté dans la première proposition de loi : des moyens de communication faciles à lire et à comprendre doivent permettre de s’assurer que les personnes, quel que soit leur handicap, ont accès aux soins palliatifs.Mais si les traitements ne fonctionnent pas, peut-on alors entendre la douleur de cette personne ? Peut-on vérifier qu’elle comprend bien les conséquences de ce qu’elle demande, qu’elle comprend bien ce qu’elle veut ? Si c’est le cas, peut-on accepter cette demande ?Tout repose sur la vérification du discernement. C’est un point essentiel, qui figure dans le texte. Si l’on vérifie que la personne est consciente de ce qu’elle demande, si l’on vérifie son discernement, alors on peut le faire.C’est la seule question qui vaille. Ce que vous dites, c’est qu’il faudrait exclure quelqu’un parce qu’il serait porteur d’un type de handicap. Que lui dirions-nous ? « Toi, tu souffres, mais tu es handicapé intellectuel, alors tu n’as pas les mêmes droits que les autres ? » On ne peut pas l’entendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Olivier Falorni (DEM). Je ne voudrais pas que nous nous quittions ce soir en laissant subsister la moindre ambiguïté.Monsieur Bernhardt, je ne vous ai pas accusé de stigmatiser des gens. Je ne vous ai pas fait ce procès. J’ai dit que ces amendements pourraient donner le sentiment à ces personnes d’être stigmatisées, ce qui n’est pas du tout la même chose.À vous écouter, on pourrait aussi avoir le sentiment que ce texte évacue le sujet central : la notion de discernement. C’est le contraire. Nous avons veillé à l’inscrire au cœur du texte, de façon très précise. Lisez tous l’alinéa 3 de l’article 6 avant d’aller faire dodo, et vous dormirez plus sereinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
Mme Catherine Vautrin. Nous pouvons conclure nos travaux de ce soir, notre septième jour de débats, en reconnaissant que depuis la première minute nous recherchons tous la réponse la plus adaptée possible. Nous avons tous rencontré des familles, des associations, des professionnels : il n’y a pas d’un côté ceux qui les écouteraient et de l’autre ceux qui seraient enfermés dans un débat théorique. C’est un procès que nous ne devons pas nous faire.Notre responsabilité est de trouver la meilleure solution, la plus adaptée.S’agissant de ces personnes qui ont besoin d’être protégées parce qu’elles sont plus vulnérables, c’est une question qui s’est beaucoup posée dans le travail sur ce texte. Elle s’était beaucoup moins posée au cours de l’examen de la loi Claeys-Leonetti : je le vois comme un progrès.
M. Thibault Bazin (DR). C’est l’intention de donner la mort qui compte, ce n’est pas pareil !
Mme Catherine Vautrin. La finalité n’est pas si différente, monsieur Potier, permettez-moi de vous le dire. (Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl protestent.) Nous savons tous qu’avec une sédation profonde et continue, l’endormissement est irréversible, pour reprendre les mots mêmes du texte. (Mêmes mouvements.)Enfin, le gouvernement a déposé à l’article 6 un amendement, no 2657, qui tend à permettre qu’un psychiatre ou un neurologue donne un avis en cas de doute sérieux sur le discernement, afin de renforcer cette protection des personnes.Nous débattons ici de l’article 4, il y en a vingt dans ce texte : continuons ensemble notre démarche, qui est de chercher les moyens de protéger les personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 65 Contre 111
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1128, 1136 et 1130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 1802.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 68 Contre 108
(Les amendements identiques nos 26 et 1802 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 713, 1139 et 2156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons examiné aujourd’hui 326 amendements ; il nous en reste donc 1446.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 20 mai 2025, à zéro heure dix.)