M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous n’aimez pas Robespierre (« Ah non, en effet ! » sur les bancs du groupe RN) ; or je ne vois pas pourquoi vous avez un problème avec lui car pour ce qui est de la défense du drapeau tricolore, on ne faisait guère mieux que lui à l’époque. Mais, ma foi, puisque vous connaissez mal l’histoire de notre pays, celle de notre patrie,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). En effet, ils préfèrent détourner des fonds publics !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …il n’est pas étonnant que vous ayez lu la propagande sur Maximilien Robespierre et que vous en restiez-là.C’est autre chose qui me préoccupe : hier soir, députés du groupe Rassemblement national, vous faisiez une obstruction systématique pour défendre le média Frontières,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et vous souteniez que, engagés sur la question, vous empêcheriez le débat d’avoir lieu tant que votre petit journal propagandiste n’aurait pas obtenu gain de cause.
M. Ian Boucard (DR). Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je constate ce soir que sans votre présence semi-nombreuse, aucun amendement déposé par le gouvernement ou par la Macronie ne serait adopté.
M. Ian Boucard (DR). Mais quel est le rapport avec les Jeux olympiques ?
M. Emeric Salmon (RN). Tout ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En matière d’obstruction, vous devriez prendre des leçons de ceux qui s’y connaissent puisque, quand il était question de chercher à bloquer la retraite à 64 ans, nous étions là quand, de votre côté, vous l’avez laissée passer comme vous avez laissé passer ce gouvernement.
M. Emeric Salmon (RN). C’est vous qui avez tout laissé passer ! Tout ça est à cause de vous : vous êtes des escrocs !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes une opposition en carton-pâte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous vous éloignez beaucoup trop de l’amendement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et sur ce sujet, Robespierre, lui au moins, savait comment faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 38 Contre 71
(L’amendement no 2134 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise cause du groupe Rassemblement national par M. Léaument qui nous accuse d’avoir été les complices de la Macronie dans le cadre de la réforme des retraites. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais, monsieur Léaument, qui a appelé à voter pour Emmanuel Macron lors de la dernière élection présidentielle ? Qui a refusé de voter la motion référendaire proposée par notre groupe ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous êtes les complices de la Macronie. La réforme des retraites, c’est la vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous vous êtes trop éloigné d’un rappel au règlement.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2138.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous nous opposons à cette énième suppression qui, comme les trente et une autres prévues à l’article, procède d’un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d’impact et sans la moindre évaluation de fond de l’activité réelle de l’instance concernée.Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 est chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts, ainsi que du déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Il évalue l’apport réel des outils numériques à l’action des équipes sanitaires de terrain. Il vérifie tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.Cette suppression, comme les autres, ne s’appuie sur aucune justification solide, comme l’atteste l’absence d’exposé sommaire censé expliquer l’amendement d’origine.Alors que le covid continue de circuler et que le covid long n’est toujours pas pris en compte, supprimer ce comité sans évaluation précise préalable paraît mal venu. Les membres dudit comité exerçant leurs fonctions à titre gratuit, le sempiternel argument du coût prétendument excessif de telles instances est de fait invalide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli. Je réitère mes observations de tout à l’heure. La providence, c’est terminée ; c’est fini, le covid. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le dernier avis rendu par le comité en question date du 15 juillet 2022. Votre entêtement, depuis tout à l’heure, à vouloir faire perdurer des instances qui n’ont plus lieu d’être est absurde.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous allons décider par le vote du maintien de ce comité, soit. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le covid ne circule plus ! Je ne prétends pas être ici le représentant de la Haute Autorité de santé, mais c’est une affirmation absurde. Ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs SOC et EcoS.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Les épidémies, les zoonoses reviennent, partout !
M. Jean Terlier (EPR). Vous avez oublié votre masque, madame Panot !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 100 et 54. Monsieur le ministre, vous devriez corriger vos propos, pour que ceux qui nous regardent ne pensent pas que c’en est fini des gestes barrières,…
M. Jean Terlier (EPR). Vous ne les respectez pas vous-même !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …des précautions face à une maladie qui continue de sévir dans le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Marcangeli. D’abord, monsieur Lucas-Lundy, votre propos n’était pas à la hauteur du drame humain que nous avons vécu, des centaines de milliers de morts causées par l’épidémie quand elle battait son plein.
M. Laurent Marcangeli. Vous avez, comme nous tous, vécu ces périodes où nous ne pouvions pas rencontrer les gens que nous aimions, assister aux enterrements. Nous n’en sommes plus là. Jouer à la pleureuse maintenant – excusez-moi de le dire ainsi – sur des événements aussi graves, c’est inqualifiable ! C’est la preuve que vous êtes dans la démagogie et que, depuis hier soir, vous faites de l’obstruction, niant toute réalité !
M. Laurent Marcangeli. Franchement, je veux bien admettre que vous soyez contre la suppression de tel ou tel comité, mais pourquoi défendre le comité covid-19, qui n’a plus donné d’avis depuis 2022 ? Là, c’est trop !Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. J’espère que ce n’est pas sur le même sujet.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70.3, pour mise en cause personnelle. Le ministre m’a traité de « pleureuse » – au féminin, d’ailleurs, ce qui interroge sur le niveau de misogynie dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Pour apaiser le débat et éviter que vos propos soient mal interprétés, je vous ai invité, monsieur le ministre, à dire que le covid-19 circulait toujours. Il ne faudrait pas que ceux qui nous regardent croient que vous diffusez des vérités alternatives, comme cela se fait dans d’autres pays du monde.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 43 Contre 81
(L’amendement no 2138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1966.
M. Laurent Marcangeli. L’alinéa 10, introduit au Sénat, prévoit que le gouvernement remettra un rapport au Parlement – il a été complété en commission spéciale par l’adoption d’un amendement. Dans un texte visant à simplifier la vie économique, il semble superfétatoire. J’en demande la suppression.
M. Charles Fournier (ECOS). En commission spéciale, j’ai proposé que le rapport prévu à l’alinéa 10 vise également à mieux organiser la planification écologique. S’agissant d’instances d’origine réglementaire, je ne pouvais procéder autrement qu’en complétant cette demande de rapport, une démarche par ailleurs plus prudente.Il s’agirait donc d’étudier la possibilité de rapprocher le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), France Stratégie et le haut-commissariat au plan – ce qui permettrait, au passage, d’obtenir le bilan de ce dernier, dont l’activité aurait pu tout aussi bien faire l’objet de débats au sein de cet hémicycle.Cet amendement, soutenu par le rapporteur et le ministre, a été adopté à l’unanimité. Expliquer maintenant qu’un rapport n’a pas sa place dans un texte de simplification me semble excessif. On m’oppose aussi que le SGPI et le SGPE ne doivent pas être rapprochés car ils ne font pas la même chose. L’un planifiant les moyens, l’autre les ambitions et les objectifs, il me semble justement pertinent, pour réussir la transition écologique, de mettre le SGPI au service du SGPE.Je ne comprends pas l’intérêt de supprimer ce rapport, qui sera tout à fait utile.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Une fois n’est pas coutume, je défendrai cette demande de rapport car, sur le plan légistique, il n’est pas possible d’envisager la fusion du haut-commissariat au plan avec France Stratégie – ce débat a déjà eu lieu.Il serait intéressant de disposer des éléments allant dans le sens d’une fusion et de connaître, aussi, le bilan du haut-commissariat au plan.Je saisis cette occasion pour défendre l’amendement no 599, qui prévoit que le rapport prévu à l’alinéa 10 étudie également l’opportunité de supprimer l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes), dont les missions seraient rattachées à la Bibliothèque nationale de France, et de supprimer Centre Inffo, pour le développement de l’information sur la formation professionnelle, dont les missions seraient rattachées à France Travail.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 45
(L’amendement no 1966 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 599 vient d’être défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il est important de conclure cette discussion en rappelant que nous supprimons, avec l’article 1er, une vingtaine de comités : la fondation innovation et transitions (FIT), la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Cnema), le Conseil supérieur des réserves militaires (CSRM), le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC), la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires (Cnef), la Commission des droits des artistes interprètes et des producteurs (Spedipam), l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf), les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), l’instance de concertation du Panea, le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, la Commission…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si nous adoptons l’amendement de Mme Blin, madame la présidente, nous ajouterons une vingt-et-unième suppression. Je voulais, pour la clarté du débat, préciser ce point, tout en rassurant nos collègues : malgré ces suppressions, ils auront encore de quoi faire avec quelque 300 comités, plein de Hauts Conseils et de Commissions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Notre collègue Kasbarian s’est permis de détourner son intervention sur l’amendement pour faire un bilan de l’article 1er,…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …alors que tous les groupes voudraient s’exprimer sur ce sujet. (Plusieurs députés du groupe RN protestent.) Madame la présidente, je vous demande, pour respecter l’équité, de donner la parole à leurs orateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons indiqué, cet après-midi, que ce ne serait possible que s’il y avait unanimité sur les bancs. Ce n’est manifestement pas le cas.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je donne la parole à M. Arnaud Saint-Martin, qui saisira peut-être cette occasion pour dresser un bilan.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je n’interviendrai que sur le fond de l’amendement, qui prévoit que le rapport étudiera l’opportunité de supprimer l’Abes et Centre Inffo.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Oui, mais votre demande est à charge, on a bien compris qu’il fallait les supprimer.L’Abes est bien connue des universitaires, des étudiants, des professionnels de l’information scientifique. C’est une institution bien identifiée dans le paysage académique, un portail ouvert sur le savoir. L’exploration des bases référentielles et bibliographiques est en soi une activité de recherche, garantie et soutenue par l’Abes. C’est un moteur de la connaissance.Je vous apprendrai peut-être que les informations sur les thèses y sont déposées, comme les résumés, dans le prolongement du fichier central des thèses, lequel regroupait les données doctorales. Les doctorants peuvent y défricher des continents bibliographiques entiers, faire des statistiques, se positionner dans le savoir. On y trouve aussi des milliers de notices, rigoureusement enregistrées par des bibliothécaires.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). On peut, sur ces bases, réaliser des enquêtes bibliométriques, en s’appuyant sur l’incontournable système universitaire de documentation, le Sudoc. L’Abes est également engagée dans l’importante mission de préservation des archives sous format numérique, dont l’intérêt intellectuel doit être souligné. Le rôle de l’Abes n’est donc plus à démontrer, c’est un patrimoine commun essentiel pour l’avancement des savoirs. C’est un levier de mutualisation interbibliothèques. Nous ne pouvons que nous inquiéter de la mise à l’étude de sa possible suppression,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il ne faudrait pas se fatiguer à se poser des questions !
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). …même dans un rapport, qu’on imagine à charge, et c’est bien dommage. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 32 Contre 91
(L’amendement no 599 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 96 Contre 67
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 84 de notre règlement, qui dispose que les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment. M. Kasbarian a eu le mérite de nous rappeler toutes les horreurs votées depuis hier (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), dramatiques pour notre vie démocratique, sociale et écologique et d’inspiration trumpienne. Monsieur le ministre, revenez à la raison, retirez le texte ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur les amendements nos 898, 913, 939, 914, 930, 901, et 936 ; par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front Populaire sur l’amendement no 932 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front Populaire sur l’amendement no 56. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 898.
M. Matthias Renault (RN). Il vise à supprimer l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa). Je le dis tout de suite, pour que le débat n’en reste pas là : nous ne sommes pas favorables aux nuisances aéroportuaires. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est le rôle des commissions consultatives environnementales d’effectuer de telles mesures. Par ailleurs, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pourrait tout à fait remplir ces missions, avec plus de sévérité que ne le fait actuellement l’Autorité. Celle-ci exerce certes une mission de contrôle, mais elle prononce des amendes extrêmement faibles, absolument pas dissuasives pour les exploitants à l’origine des nuisances sonores.
M. Laurent Marcangeli. Cet amendement vise à supprimer l’Acnusa, créée par la loi du 12 juillet 1999. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, donc d’un opérateur de l’État. J’ai pris soin hier, lors de la discussion générale, de préciser la position du gouvernement : aucun avis favorable ne sera donné à un amendement visant à la suppression d’un opérateur de l’État.En effet, deux missions ont été lancées simultanément. Parallèlement à une mission d’inspection commandée par le gouvernement, visant à identifier les missions de chaque opérateur afin d’envisager d’éventuelles suppressions ou des fusions, vos collègues sénateurs ont créé une commission d’enquête parlementaire qui vise le même objectif.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je suis rassurée d’entendre M. le ministre dire qu’il émettra un avis défavorable à tous les amendements visant à supprimer les organismes d’intérêt public. Cet amendement relatif à l’Acnusa illustre le dogmatisme et l’incompétence de certains ainsi que leur méconnaissance totale des missions des organismes d’État. Les riverains des aéroports, eux, connaissent bien l’Acnusa.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Elle est chargée d’émettre des recommandations pour atténuer les nuisances générées par le transport aérien et dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des compagnies aériennes qui enfreignent le couvre-feu. Je sais de quoi je parle puisque l’aéroport Nantes Atlantique, qui concentre presque la moitié de ces infractions, se trouve dans ma circonscription.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il fallait construire Notre-Dame-des-Landes, ça aurait désengorgé l’aéroport !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Après plusieurs mois d’absence d’un président de plein droit, faute de nomination, un nouveau président de l’Acnusa vient d’être nommé ; l’activité d’instruction de l’Autorité peut désormais reprendre. Ses membres sont à la disposition de tous les parlementaires pour travailler sur le fond et faire évoluer notre législation. Une proposition de loi transpartisane visant à renforcer les missions de l’Acnusa a d’ailleurs été déposée. Dans ce cadre, nous pourrons débattre d’une éventuelle augmentation des pénalités qu’elle prononce, afin de les rendre plus dissuasives.Tel était d’ailleurs l’objet d’un amendement défendu dans le projet de loi de finances pour 2024, négocié avec le gouvernement et finalement adopté. Toutefois, le Conseil d’État a émis un avis négatif sur le véhicule législatif choisi pour une telle mesure, c’est pourquoi nous la proposerons de nouveau dans la proposition de loi transpartisane que je viens d’évoquer.Loin de nous donc l’idée de supprimer l’Autorité, bien au contraire ! Des riverains, de plus en plus excédés, souffrent de nuisances aériennes. Il faut agir de manière constante et continue pour entendre leurs préoccupations. Ce n’est visiblement pas la priorité du Rassemblement national, qui préfère supprimer tout ce qui protège de près ou de loin les riverains et la santé de nos concitoyens.
M. Matthias Renault (RN). J’avais commencé la défense de mon amendement sous forme de boutade, en disant que nous n’étions pas favorables aux nuisances aéroportuaires.
M. Matthias Renault (RN). La question n’est pas de savoir si on aime ou si on n’aime pas les nuisances aéroportuaires, c’est de choisir qui contrôle les nuisances aéroportuaires.
M. Matthias Renault (RN). Elle pourrait, le cas échéant, avec une augmentation des amendes, contrôler directement ces nuisances aéroportuaires.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non, elle serait juge et partie ! L’indépendance de la justice, ça vous parle ?
M. Matthias Renault (RN). Monsieur le ministre, vous avez dit que vous émettriez des avis défavorables à l’ensemble des amendements qui toucheraient aux opérateurs. C’est bien dommage, car les suppressions de commissions multiples et variées, à l’article 1er, n’auront qu’une incidence budgétaire assez faible. Or les gros enjeux budgétaires relèvent plutôt des agences et des opérateurs. Je regrette donc cette annonce et je me demande si le gouvernement prévoit un véhicule législatif dans le cadre duquel nous débattrions pleinement des missions des opérateurs. Ce serait alors une loi, non seulement de simplification, mais aussi de maîtrise budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Romain Eskenazi (SOC). L’aviation est essentielle à l’économie de notre pays, au tourisme et à la continuité territoriale avec les outre-mer, mais en Île-de-France, plus de 2 millions de personnes sont soumises à un niveau de bruit supérieur aux normes recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans mon département du Val-d’Oise qui, avec Roissy, est la porte d’entrée de la France et la première frontière française, on compte jusqu’à trois ans d’espérance de vie en bonne santé en moins. Une agence dotée de professionnels est donc nécessaire, à la fois pour contrôler l’exploitation, prononcer des sanctions et émettre des recommandations sur les plans d’exposition au bruit et les plans de gêne sonore.En outre, puisque nous sommes là pour trouver des économies, l’agence dont nous parlons, monsieur Renault, rapporte de l’argent. L’Acnusa, avec les charges de personnel, coûte 2 millions d’euros par an.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Beaucoup moins que les fonds détournés par le RN !
M. Romain Eskenazi (SOC). Or elle a rapporté en 2023, avec un peu plus de 600 amendes, 11 millions d’euros. Vous voulez donc supprimer une agence qui protège la santé des Français et qui rapporte de l’argent à l’État. C’est une proposition totalement inutile, qui va à l’encontre à la fois de la protection de la santé des Français et des intérêts budgétaires de notre pays. Je vous invite d’ailleurs à lire mon rapport sur le budget des transports aériens, où ces éléments sont expliqués dans le détail. C’est avec conviction que nous voterons contre cette proposition de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je trouve ce débat fascinant pour au moins deux raisons. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à avoir déclaré, sur ces bancs ou dans les différentes commissions, notamment celle des finances, que l’État allait travailler sur les missions des opérateurs publics. Nous savons que c’est un serpent de mer. J’espère en tout cas que le gouvernement prendra à bras-le-corps ces missions et que celles-ci déboucheront sur des propositions concrètes.Mon deuxième point de fascination concerne particulièrement mes collègues de gauche.
M. Charles Fournier (ECOS). Exclusivement vos collègues de gauche ! C’est toujours vers nous que vous vous tournez !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est vrai. J’ai lu beaucoup de sociologie, comme beaucoup d’entre vous. Je me souviens très bien d’avoir appris de mes professeurs que le mouvement d’agencification de l’État, de démembrement de l’État au profit d’agences multiples était l’une des pointes avancées du new public management – le nouveau management public – et de l’application des théories néolibérales – vous les appelez ultralibérales –, appliquées aux administrations publiques dans les pays occidentaux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP. Non, c’est McKinsey !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Votre attitude me fascine. Comment se fait-il que vous en soyez venus, cinquante ans après que des sociologues et politistes proches de vos idées ont démontré cela, à défendre corps et âme les agences, le démembrement de l’État et les applications concrètes du new public management ? (Approbations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis curieux d’entendre votre réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.)
M. Laurent Marcangeli. Je répondrai à MM. Renault et Sitzenstuhl qu’une commission d’enquête parlementaire et une mission interinspections sont en cours. Le 21 février, le premier ministre a demandé à l’ensemble des directeurs de service des administrations et opérateurs de l’État de faire remonter une série d’informations en vue de préparer une refondation de l’action publique.
M. Laurent Marcangeli. La question de la place des opérateurs de l’État sera posée à cette occasion. Ce soir, le gouvernement considère que le moment n’est pas venu de procéder à des suppressions.
M. Laurent Marcangeli. Nous n’avons pas encore le recul nécessaire. C’est pourquoi j’ai annoncé que le gouvernement serait défavorable à la suppression des opérateurs de l’État. Cela ne nous empêchera pas de rouvrir ce débat une fois que nous aurons les informations.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 39 Contre 91
(L’amendement no 898 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 932.
M. Matthias Renault (RN). Je sens qu’il va plaire à la gauche ; je vois que certains se préparent déjà à me répondre. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’amendement propose la réinternalisation – pas la suppression – du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Je vous rassure : nous aimons le cinéma. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Matthias Renault (RN). Or le problème du CNC, c’est qu’il soutient des navets. En 2023, la Cour des comptes a publié un rapport très critique à son sujet, soulignant qu’il accorde de trop nombreuses aides à des films qui font trop peu d’entrées. Le choix des films subventionnés par le CNC pose donc un réel problème.Je saisis cette occasion pour rappeler une mesure que le Rassemblement national a souvent proposée par voie d’amendement et qui, jusqu’à présent, a toujours été rejetée par les autres groupes. Il s’agit d’appliquer la recommandation d’un assez vieux rapport de la Cour des comptes qui préconise de limiter à 500 000 euros le montant des cachets perçus par les acteurs pour des films subventionnés par le CNC. On trouve en effet de grands films avec de grands acteurs dont le cachet peut atteindre 3 millions d’euros. Manifestement, cela ne choque personne. Pour notre part, nous trouvons cela choquant, sachant qu’il s’agit d’argent public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le casting Le Pen nous a coûté 4 millions ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Et le navet Mélenchon, il ne fait rien ! Personne n’en veut !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le CNC, né en 1946, a une grande importance non seulement pour le cinéma mais aussi pour la diplomatie culturelle française. Monsieur Renault, vous avez dit vouloir réinternaliser le CNC et non le supprimer, mais votre amendement, qui vise à abroger le titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée, aurait l’effet d’une suppression complète.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les députés du Rassemblement national s’attaquent carrément au CNC, c’est-à-dire à l’outil de la politique de l’État en matière de cinéma, d’audiovisuel et même de jeu vidéo !
Plusieurs députés du groupe RN. On veut réinternaliser, pas supprimer !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Tout ce secteur participe au rayonnement de la France et à l’exception culturelle qui nous est chère. Le CNC constitue le soutien essentiel à l’économie du cinéma et à sa promotion.Nous sommes censés simplifier la vie économique, mais vous entendez saper la vie économique du secteur culturel, n’est-ce pas ? Ce n’est pas le nombre d’entrées qui fait la qualité d’un film. Nous voyons bien l’offensive réactionnaire en route ; elle s’attaque à la culture, comme d’habitude.Votre amendement montre que vous n’aimez ni la France ni son rayonnement à l’international. (Mme Claire Lejeune et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Si le cinéma français, reconnu dans le monde entier, présente une telle diversité, c’est précisément grâce au CNC et à son système redistributif qui permet l’aide à la création ou l’avance sur les recettes. Vous préférez les blockbusters américains à la Palme d’or de Justine Triet, c’est cela ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Ecos. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est votre rêve pour l’audiovisuel français ? Remplacer le cinéma français, qui inspire le monde entier depuis des années, par des séries que des plateformes américaines qui ne payent pas leurs impôts en France produisent en masse ? Est-ce là votre projet ? Vous venez de démontrer votre inculture et votre incompétence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le cinéma passe les frontières, n’en déplaise au RN.
M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement est surprenant, surtout venant de ceux qui passent leur temps à dire qu’ils sont attachés au rayonnement de la France. C’est un amendement Netflix ! Ceux qui combattent le plus durement le CNC et la politique française de subventions publiques, ce sont les majors américaines du cinéma et Hollywood. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Gabriel Attal applaudit également.) J’ai siégé dix ans au Parlement européen et je témoigne que les pires lobbys qu’on y trouve sont ceux du cinéma américain, qui remettent précisément en cause le CNC.Vous avez dit une deuxième ânerie. Les subventions du CNC ne sont pas l’argent de l’État : il finance les films en collectant le produit des projections. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas l’argent de l’État, c’est celui des spectateurs.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Troisième point, le plus absurde ; vous déplorez qu’on subventionne des films qui font peu d’entrées. Je vous rappelle que le premier long-métrage de Justine Triet – un très beau film appelé La Bataille de Solférino – a fait 25 000 entrées et le suivant – un très beau film aussi – 50 000 entrées, tous deux subventionnés par le CNC.
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est précisément grâce à cette politique d’accompagnement qu’a pu naître un film qui a rayonné dans le monde entier, qui a été projeté dans cinquante pays, qui a remporté la Palme d’or à Cannes et un Oscar et qui participe au soft power français.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Votre amendement est ridicule et pro-américain. Il prouve que vous ne connaissez pas le sujet. C’est lunaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ils font le grand écart entre Poutine et Trump !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (DR). Dans ces débats, nous ne devons pas avoir de totem. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de cinéma que nous devons défendre tous les organismes qui existent. Bien sûr, il faut subventionner le cinéma et nous sommes très fiers du cinéma français, mais cela ne veut pas dire que le CNC fasse toujours un boulot formidable. Laissons de côté le fait que son ancien président ait été condamné à trois ans de prison pour agression sexuelle (M. Pierre Meurin applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et parlons de Justine Triet. Pour représenter la France aux Oscars, le CNC n’a pas choisi Anatomie d’une chute mais un film qui n’a même pas été retenu par l’académie des Oscars, laquelle a été obligée d’aller repêcher Anatomie d’une chute pour lui remettre un prix !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Mais non ! Ce n’est pas le CNC, c’est une commission qui n’a rien à voir.
M. Ian Boucard (DR). Vous avez raison de rappeler que le CNC a sélectionné et subventionné à juste titre plusieurs longs-métrages de Justine Triet, mais lorsqu’elle a produit un film suffisamment excellent pour gagner un Oscar, le CNC a choisi de ne pas le soutenir.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous confondez tout ! Cela n’a rien à voir avec le CNC !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Notre collègue Maurel a fait la démonstration implacable que nous sommes face à des agents du trumpisme (Rires et protestations sur les bancs du groupe RN), qui reprennent la tronçonneuse maniée de façon délirante par MM. Milei et Musk, jusqu’à proposer de dépecer l’un des derniers instruments de l’influence culturelle française. Nous parlons d’un vecteur de diffusion de notre langue, de nos artistes, de nos acteurs et de notre modèle culturel. Pour vouloir à ce point affaiblir culturellement la France alors qu’elle est attaquée par tant d’impérialismes, il faut vraiment être des patriotes en carton-pâte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Quelle vision du cinéma vous avez !Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes défavorables à l’amendement mais, pardonnez-moi de vous le dire, vous n’auriez pas dû ouvrir la boîte de Pandore. Regardez le monstre que vous avez créé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Certes, le monstre était déjà là, mais il a maintenant dix-huit têtes !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous vous permettez de vous faire critiques de cinéma. Quand on voit la vidéo de vos meetings, il faut bien reconnaître que vous méritez le prix de la réalisation : vous êtes doués pour faire croire qu’il y a du monde alors que personne n’est venu.Mais juger de la qualité d’un film par le nombre de personnes qui viennent le voir, c’est méconnaître de grands chefs-d’œuvre qui font la fierté du cinéma français et n’avaient pas forcément rencontré leur public dès le départ. C’est méconnaître ce qui fait la culture ! En cela, vous êtes cohérents, car l’extrême droite a toujours détesté la culture, son indépendance, son financement et son rayonnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je le répète, il faut distinguer l’objet de l’opérateur. En ce qui concerne le CNC, il est bel et bien financé par le contribuable au moyen d’une taxe affectée, c’est-à-dire par dérogation au principe de l’universalité budgétaire – on se demande bien pourquoi, sûrement une affaire de copinage. Je précise que cette taxe affectée a longtemps été déplafonnée, ce qui constitue une seconde dérogation.Le financement du CNC est entièrement dérogatoire. Quand vous allez à la salle de sport, la TVA que vous payez n’est pas affectée au sport mais alimente les caisses de l’État. Il devrait en aller de même pour le cinéma. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 39 Contre 88
(L’amendement no 932 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1288 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Quitte à déposer des amendements, autant dire ce qu’ils contiennent, madame Blin.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sinon, nous risquons de supprimer des organismes sans même en avoir débattu, ce qui serait pour le moins étonnant. La CEPC a été créée en 2001 ; en 2025, à l’heure où les parlementaires la menacent de suppression par voie d’amendement, des réactions se font entendre. Je pense par exemple au communiqué de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), qui sonne l’alerte sur la disparition de cette commission qu’elle juge d’utilité publique.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La CEPC est une commission qui peut être saisie, qui travaille et où des parlementaires peuvent siéger. Il faut absolument se garder de la supprimer.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je vous invite à rejeter l’amendement. Je suggère à Mme Blin de présenter les amendements qu’elle a déposés, car derrière les instances qu’elle propose de supprimer, il y a des gens et des conséquences politiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on propose des suppressions à la pelle, la moindre des choses, c’est d’être sérieux et d’exposer ses amendements. (Mêmes mouvements.)
M. Charles Fournier (ECOS). Je me demande si, tout compte fait, une seule de ces instances trouve grâce aux yeux des députés qui siègent sur les bancs de droite et d’extrême droite. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Claire Lejeune applaudissent.)
M. Charles Fournier (ECOS). Monsieur Kasbarian, puisque vous tenez la comptabilité de ce qu’il faut supprimer, je vous invite à voter l’ensemble des amendements suivants : vous supprimerez ainsi tous les organismes. Pas un seul ne vous échappera, même ceux à la création desquels vous avez participé.Depuis le début de l’examen de ce texte, ce que nous contestons, c’est votre façon de faire, votre méthode qui ouvre la voie et conduit à faire n’importe quoi, à dézinguer les organismes sans apporter aucun argument, sans dire combien d’argent cela permettra d’économiser, sans se préoccuper des personnes qui y travaillent ni des missions qu’elles y effectuent. Vous supprimez les organismes quasiment à l’aveugle.Il y a 300 organismes, et vous proposez près de 300 suppressions.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Non, il y en a encore, nous n’avons pas tout dit !
M. Matthias Renault (RN). Puisque vous aimez la comptabilité, je vous réponds : en tout, si nous comptons les comités, les opérateurs et les autorités administratives indépendantes, nous arrivons à 800, voire 1 200 organismes. À l’article 1er, nous avons supprimé une vingtaine de comités, sur plus de 300. Nous proposons de réinternaliser environ 80 opérateurs – là encore, tous ne sont pas concernés. Je vous invite à faire de l’arithmétique avec moi, à compter les comités, les autorités administratives indépendantes, les opérateurs, en retranchant ceux que nous avons supprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Fournier (ECOS). Moi, je ne fais pas de la comptabilité, je regarde ce qu’ils font, ce à quoi ils servent !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je me permets d’intervenir sur cet amendement car j’ai été interpellé par M. Fournier. Rassurez-vous, à l’article 1er, nous avons supprimé une vingtaine de comités, sur à peu près 330 dans notre pays, soit 10 % environ.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Grosso modo, il restera 90 % des comités, dont vous lirez bien évidemment chacun des rapports et que vous aurez tout loisir de consulter.Parlons maintenant des agences, ou opérateurs de l’État : elles sont au nombre de 440, emploient 400 000 personnes et distribuent 77 milliards d’euros d’argent public. Je ne dis pas qu’il faut toutes les supprimer, mais nous avons une marge énorme ! Une centaine d’amendements prévoient de supprimer autant d’opérateurs. Ils ne seront pas tous adoptés, car nous considérons que certains opérateurs doivent être conservés – car voyez-vous, nous ne sommes pas en train de faire n’importe quoi.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Même si tous ces amendements étaient adoptés, nous ne supprimerions qu’un quart des agences et de l’argent distribué. Rassurez-vous, le vivier restant, à supprimer, est gigantesque. J’inverse la question : quels comités étiez-vous prêts à supprimer ? Aucun.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …même si c’est absurde. Ainsi, vous refusiez de supprimer le comité de contrôle et de liaison covid-19, alors que nous ne sommes plus en phase épidémiologique aiguë, ou les comités liés aux Jeux olympiques… de 2024. Par dogmatisme, vous voulez tout maintenir, sans jamais expliquer pourquoi. Faites donc votre introspection et examinez ce que vous pourriez supprimer au lieu de venir nous chercher pour des suppressions tout à fait raisonnables – nous ne manions pas la tronçonneuse, mais un sécateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gérard Leseul (SOC). La suppression de la commission d’examen des pratiques commerciales – je la nomme, car Mme Blin n’a pas daigné expliquer ce qu’elle voulait supprimer (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR) – traite des pratiques commerciales, donc de la loyauté.
M. Gérard Leseul (SOC). Il serait bon de faire preuve de loyauté en politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Il aurait donc été préférable que vous exposiez complètement les motifs de cette suppression.Il semblerait qu’un député, présent ce soir, soit un membre éminent de la commission d’examen des pratiques commerciales.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour une mise en cause personnelle par le collègue Leseul ! (Exclamations et sourires.) Je suis le président de la commission d’examen des pratiques commerciales – je succède d’ailleurs à une collègue ici présente.Cette commission coûte 2 000 euros au budget de l’État ; elle emploie un demi-équivalent temps plein (ETP), issu de Bercy.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les filières de la production, de la transformation et de la commercialisation demandent ses avis et ses recommandations, comme le fait également la chambre commerciale de la Cour de cassation. Autant d’éléments pour considérer qu’il s’agit d’une commission utile… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Nous assistons à des débats passionnants, à des batailles de chiffres, sans qu’aucun argument de fond soit avancé. Vous nous demandez combien d’organismes nous sommes prêts à supprimer, alors que la question est de savoir pourquoi.Nous venons d’avoir l’exemple d’un député, président d’une commission, qui nous explique en quoi elle est utile. Nous pouvons remettre à plat la liste des organismes existants, mais il faut savoir pourquoi nous le faisons : cela suppose de procéder à des auditions, à des concertations avec les organismes concernés, avec les personnes qui y travaillent, avec ceux qui lisent leurs rapports. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Au lieu de cela, vous faites absolument n’importe quoi. Quand nous aurons un peu de recul et que nous réaliserons ce qui a été fait, je suis certain que nous rétablirons certains comités. Déjà, entre l’examen en commission et la séance publique, vous revenez en arrière ! Ce qui se passe est lunaire. Vous ne présentez aucun argument de fond. Il faut retirer ce texte et tout retravailler, car rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Prenez un peu de recul sur ce que vous êtes en train de faire. C’est nul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je confirme ce que dit Jérémie Iordanoff : tout cela est écrit avec les pieds. J’en veux pour preuve l’amendement no 1427, qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.La solution proposée par le rédacteur de l’amendement, alors qu’il s’agit de simplifier la vie économique, est de confier cette mission aux tribunaux de commerce. C’est méconnaître la façon dont sont organisés les tribunaux de commerce, puisque les juges consulaires sont nommés par leurs pairs parmi les commerçants et les artisans. Vous voudriez, en quelque sorte, que les mandataires judiciaires et les administrateurs soient nommés par le ministère de la justice. Vous transférerez donc la charge de travail qui incombe à une commission qui fonctionne à peu près bien à une autre administration, déjà à sec – nous savons combien le personnel du ministère de la justice souffre du manque de moyens. Un tel transfert est totalement aberrant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le secteur énergétique, lui aussi, est touché par l’épidémie de millefeuilles. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Or nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), chargée notamment de la gestion de France Rénov’ et de MaPrimeRénov’.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces agences disposent de l’expertise nécessaire pour conseiller les pouvoirs publics. En outre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) finance et conseille la rénovation des bâtiments.Enfin, le CSCEE n’effectue pas vraiment de conseil puisque, si mes informations sont exactes, il n’a formulé aucune proposition depuis 2020.L’amendement tend donc à le supprimer.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je suis heureuse que Mme Blin reprenne la parole pour défendre ses amendements, car cela nous permet de noter une évolution de la méthode Blin.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pour qui vous prenez-vous ? Vous n’êtes pas les maîtres de cette assemblée !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur l’article 1er, vous proposiez de supprimer une instance quand son intitulé comportait un mot figurant aussi dans celui d’une autre. Ainsi, pour vous, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge fait la même chose que le Conseil national de la protection de l’enfance, puisque leurs deux noms comportent le mot « enfance » – ce qui justifie la suppression de l’un d’entre eux. Je note une petite inflexion, puisque désormais, vous mêlez les mots : vous considérez que « construction » équivaut à « habitat ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh non ! En réalité, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique travaille essentiellement avec les acteurs de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), lesquels doivent faire évoluer leurs pratiques rapidement tant le retard de cet immense chantier qu’est la rénovation énergétique est grand.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je vous prie de regarder précisément ce que vous voulez supprimer avant de proposer ces amendements à la représentation nationale. Nous débordons d’énergie pour venir vous parler de toutes les commissions que vous voulez supprimer. Cependant il serait bon de disposer d’une base solide pour la discussion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer le Sénat ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je peux témoigner que le CSCEE, comme Mme Blin l’a très bien dit, fait partie des organes qui ne produisent plus grand-chose. J’ai eu l’honneur de diriger pendant six mois le ministère du logement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Durant cette période, le CSCEE n’a pas produit de rapport et ne nous a pas conseillés – ce qui ne signifie pas que nous n’avons pas mené des consultations sur la question de la rénovation énergétique. Vous l’avez rappelé, chère collègue, des agences traitent de ce sujet et apportent beaucoup d’informations, mais on peut aussi consulter les acteurs de la construction, de la rénovation, du bâtiment, des associations, des bailleurs sociaux, l’Union sociale pour l’habitat (USH). Bref, on consulte en permanence tout un écosystème quand on prend des décisions réglementaires ou législatives. N’allez donc pas penser que la suppression d’une organisation qui ne produit plus d’avis depuis plusieurs années,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …et dont ni moi ni mes prédécesseurs n’ont pu constater l’efficacité empêcherait toute concertation. Une députée ici présente préside le Conseil national de l’habitat et consulte l’ensemble des acteurs quand il faut prendre des décisions. La concertation a donc bien lieu, mais pas grâce à une institution qui n’a plus publié de rapport depuis bien longtemps.Je voterai pour l’amendement car je suis sensible aux arguments de Mme Blin. Arrêtez de travestir les propos des uns et des autres et de vous arc-bouter dès qu’on vous propose de supprimer un organisme ou de procéder différemment à des consultations et à des concertations ! Chercher à maintenir à tout prix toutes les institutions devient chez vous une obsession.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est vous qui allez complexifier les choses. Cet amendement illustre le grand moment de n’importe quoi dans lequel nous sommes. J’en ai assez d’entendre, depuis des années, l’argument du millefeuille.
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. Nous aussi !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). D’abord, parce que j’adore le millefeuille : c’est un très bon dessert qui mérite d’être respecté dans cette assemblée !Ensuite, chaque feuille a son utilité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Madame Blin, à vous entendre évoquer des sujets complexes comme la rénovation thermique, la rénovation urbaine ou l’Anru, on voit que vous n’avez jamais été maire ni eu des responsabilités locales.