Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 125 rectifié.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 85 Contre 153 (Le sous-amendement no 125 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
(Les sous-amendements identiques nos 120 et 122 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 131, 126, 127, 129, 121 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 67. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 155 Contre 85 (Les amendements identiques nos 55 et 67 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 78 et les sous-amendements nos 124 et 119 tombent et l’article 1er est ainsi rétabli.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR, ainsi que plusieurs députés des groupes DR et HOR se lèvent et applaudissent. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 56 rectifié, 68 rectifié, 84 rectifié et 17, portant article additionnel après l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 56 rectifié, 68 rectifié et 84 rectifié sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 133 rectifié. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 56 rectifié. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous pouvons nous réjouir d’un vote historique de l’Assemblée nationale (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)… M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …qui reconnaît que l’égal accès aux soins est une mission de la nation et donc, par réciproque, que la citoyenneté est fondée sur le fait d’être soigné. Dès lors que nous sommes majoritairement convaincus que la main invisible de l’installation ne suffit pas pour garantir la santé publique, mais qu’au contraire, il convient d’adopter une politique de régulation, se pose la question de son organisation concrète. Le zonage existant, c’est-à-dire la manière dont nous mesurons l’offre de soins et dont nous comparons les territoires, suscite une insatisfaction générale, partagée par les députés mais aussi par les professionnels de santé. Nous avons donc besoin d’une boussole pertinente et efficace pour organiser cette installation médicale et l’orienter vers les lieux qui en ont le plus besoin en identifiant des zones mieux dotées et parfois sur-dotées et des zones sous-dotées.C’est pourquoi nous proposons par cet amendement un « indicateur territorial de l’offre de soins » – chaque mot compte. Cet indicateur mesurera dans chaque bassin de vie le temps médical disponible. En effet, il ne suffit pas de rapporter le nombre de médecins au nombre d’habitants ; il faut mesurer le temps médical accessible pour la population, en prenant en compte les pathologies, les conditions de santé de la population, ses caractéristiques socio-économiques, etc. Bref, nous devons réussir là où l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) a échoué, car il ne tient pas compte de nombre de phénomènes sociaux et d’inégalités qui structurent les territoires. Nous proposons donc cette boussole, qui nous fournira une base pour mener d’autres politiques sur de nombreux autres sujets, car nous saurons finement, commune par commune, quels sont les besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente (LFI-NFP). Il y a quatre amendements et un sous-amendement en discussion commune. Si nous voulons voter avant minuit, les orateurs doivent défendre les amendements de manière assez rapide. Ce n’est évidemment pas une obligation, mais je vous indique que je suis tenue de lever la séance à minuit et que l’examen du texte ne reprendra que le 5 mai.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 68 rectifié. M. Fabrice Brun (DR). Je le défendrai rapidement. La densité médicale, nous l’avons bien compris, n’est pas égale dans tous les territoires et les difficultés ne présentent pas partout la même acuité. Voilà pourquoi nous proposons un indicateur territorial de l’offre de soins qui prenne mieux en considération les disparités. Il prend en compte le nombre de médecins pour un équivalent de 100 000 habitants, l’éloignement des habitants par rapport au premier CHU – des habitants de ma circonscription sont situés à deux heures de route du premier CHU –, la pyramide des âges des professionnels de santé, le taux de remplissage des terrains de stage pour les internes – dans ma circonscription, à peine 38 % des terrains de stage pour les internes sont pourvus tandis qu’à Lyon, 100 % le sont. Nous proposons donc des critères concrets afin de mesurer précisément la densité de l’offre de soins et donc les chances de survie, qui sont bien différentes selon que vous vivez à Aubenas ou dans le troisième arrondissement de Lyon. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 84 rectifié. M. Denis Masséglia (EPR). La représentation nationale a instauré à l’article 1er une aide pour l’installation des médecins. Le zonage qui existe actuellement est, à mon avis, l’exemple même de ce que notre administration peut faire de pire. Le zonage est construit par les ARS suivant un indicateur APL qui définit des ZIP (zones d’intervention prioritaire) et des ZAC (zones d’action complémentaire). Je ne suis même pas sûr que Cédric Villani, lauréat de la médaille Fields, puisse comprendre mathématiquement la manière dont cet indicateur est construit. M. Denis Masséglia (EPR). Si nous voulons à un moment donné instaurer une régulation, il me semble important qu’il y ait des critères construits, acceptés par les élus et les médecins des territoires, et que nous remplacions cet indicateur imbuvable et incompréhensible par un indicateur construit avec l’ensemble des acteurs de soins sur les territoires ainsi que les élus. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 133 rectifié. M. Yannick Neuder. Je suis plutôt favorable à valider l’indicateur que vous proposez et je ne fais pas de l’adoption du sous-amendement no 133 rectifié une condition pour donner un avis favorable aux amendements identiques. Le sous-amendement vise à permettre une meilleure application de l’indicateur, pour qu’il ne soit ni contesté ni contestable, en l’affinant. Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 17 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ? M. Guillaume Garot (SOC). L’avis de la commission sur l’amendement no 56 rectifié défendu par Hadrien Clouet au nom du groupe transpartisan et sur les amendements identiques est évidemment favorable.L’avis de la commission sur le sous-amendement no 133 rectifié du gouvernement est défavorable car vous restreignez beaucoup trop le champ de cet indicateur, ce qui entraînerait une perte de précision dans l’appréciation des réalités territoriales. M. Yannick Neuder. L’avis du gouvernement est favorable aux amendements en discussion commune, quel que soit le sort du sous-amendement no 133 rectifié. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Thibault Bazin (DR). Il faut prévoir l’articulation entre l’article 1er, qui a été rétabli, et cet article additionnel. L’article 1er a-t-il vocation à être modifié pour se baser sur ce nouvel indicateur, ou s’appuie-t-il sur le zonage tel qu’il existait ?Ensuite, vous nous avez dit qu’il était difficile de prendre en compte la diminution du temps d’activité, cependant vous avez déclaré que l’indicateur mesurera le temps disponible par patient. Comment ferez-vous donc ?Enfin, vous avez soutenu que les conseils de l’Ordre des médecins n’ont pas les données – les ARS non plus, d’ailleurs –, mais que les CPAM disposent d’une grande partie d’entre elles, avec les professionnels. Vous dites que vous articulez l’élaboration de l’indicateur avec les CPTS, mais comment cela se passe-t-il dans les territoires où il n’y a pas encore de CPTS ? Je vous pose donc un certain nombre de questions sur l’indicateur que vous proposez, cependant je souhaite qu’on améliore les indicateurs, et je suis favorable à l’instauration d’un indicateur qui prenne en compte les réalités du terrain. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’article 1er a été rétabli, cependant je me pose encore beaucoup de questions. Je rejoindrai, en quelque sorte, les propos de Mme Rist, en m’appuyant sur mon propre exemple. Étant donné que les études sont assez longues, beaucoup de couples de médecins arrivent au moment de l’installation avec des enfants. Ce fut mon cas, nous étions deux médecins généralistes avec des enfants. Que faisons-nous à présent de ceux qui sont dans une telle situation ? L’un s’installe, l’autre non, ou on l’envoie à l’autre bout du territoire ? Dans ces conditions, peut-être le deuxième n’exercera-t-il pas son métier et deviendra salarié. Je pose cette question, qui est importante d’autant qu’il y a beaucoup de couples de médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Vigier (DEM). Je connais le sens de la précision de M. Thibault Bazin, et je lui rappelle qu’il s’agit de choisir entre des indicateurs inexistants ou qui ne fonctionnent pas car ils sont établis par la Drees – c’est actuellement Bercy qui établit les indicateurs de la santé ; cela montre le niveau de connaissance des réalités évaluées – ou le nouvel indicateur que nous proposons. Avec M. le ministre, au cours du mois de concertation, puis au cours de la navette parlementaire, nous trouverons un accord pour intégrer les éléments pertinents dans l’indicateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.) (Le sous-amendement no 133 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 56 rectifié, 68 rectifié et 84 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 17 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ; Discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra