M. Daniel Labaronne (EPR). Cette proposition de loi est le résultat d’une coconstruction parlementaire et je considère faire mon boulot de député en la présentant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’amendement no 31 ?Je suis plutôt favorable à mon amendement rédactionnel ! (Sourires.)Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 3.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il vise à renforcer la sécurité des prélèvements bancaires par l’obligation d’informer préalablement le payeur lorsque le bénéficiaire enregistre ses coordonnées bancaires pour une opération de prélèvement. Concrètement, il s’agit d’imposer au PSP un système automatisé d’alerte qui informe le titulaire du compte dès qu’un nouvel Iban est utilisé à des fins de prélèvement. L’information doit être délivrée avant l’exécution de l’opération.Cette mesure est nécessaire parce que la fraude au faux mandat de prélèvement, souvent consécutive à une usurpation d’identité ou au détournement d’un Iban, est de plus en plus répandue. Des clients sont prélevés à leur insu sans notification préalable – parfois pendant plusieurs semaines. À condition de contester le prélèvement, celui-ci est remboursé – mais souvent trop tard, surtout pour les personnes qui disposent de peu d’argent sur leur compte.L’amendement poursuit un objectif double : une réaction rapide du payeur, en amont du prélèvement, et la diminution du volume de fraudes, par le signalement des tentatives suspectes de mise en place de mandats. Un tel mécanisme est techniquement faisable, puisque les banques disposent déjà des canaux d’information en temps réel – par SMS, appel ou e-mail sécurisé. Il est juridiquement cohérent, puisqu’il respecte pleinement l’esprit du règlement Sepa – espace unique de paiement en euros – et qu’il anticipe les dispositions du futur règlement européen sur les services de paiement, lequel appelle à une meilleure information du consommateur et à la détection précoce des fraudes.L’amendement n’affectera en rien la fluidité des paiements. Il ajoutera une étape de transparence à un processus qui, jusqu’ici, laisse le client souvent dans l’ignorance.
M. Daniel Labaronne (EPR). Quand l’on souscrit une ligne téléphonique auprès d’un opérateur, celui-ci fournit un Iban à enregistrer, sur lequel seront versés les prélèvements. Vous souhaitez que la banque de l’opérateur informe l’usager que l’Iban est valide. Votre amendement contribuerait tout à fait à la protection des consommateurs et je pourrais y être favorable s’il n’était pas contraire au droit européen.Précisément, le considérant 54 de la DSP 2 prévoit que les États membres ne peuvent adopter de dispositions différentes, même plus protectrices, en matière d’information relative aux opérations de paiement. Ces dispositions étant d’harmonisation maximale, le droit national doit les respecter et ne peut pas aller au-delà. Cette prévision est reprise à l’article 107 de la DSP 2.Résumons : votre amendement est tout à fait intéressant, mais il est inapplicable compte tenu du droit européen en vigueur. Cependant, il y a des discussions au sujet de la révision de la DSP 2 en vue d’une DSP 3. Considérons dès lors que vous proposez un amendement d’appel pour appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur l’intérêt qu’il y aurait à défendre ce dispositif dans le cadre de la DSP 3.
Mme Clara Chappaz. L’amendement vise à imposer au PSP d’informer le payeur d’un prélèvement à venir. Nous accordons une très grande attention à la lutte contre les paiements frauduleux, qui ont notamment été au cœur de l’affaire Sfam, mais, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.Les règles applicables dans la zone Sepa prévoient déjà, en cas de prélèvement, l’information du payeur au minimum quatorze jours avant l’opération. Les utilisateurs sont donc bien informés de l’opération en consultant leur application bancaire ou leur compte en ligne.Cependant, la DSP 2 prévoit que les modalités d’information des utilisateurs en matière d’information de paiement soient d’harmonisation maximale. Adopter cet amendement conduirait à s’écarter des règles harmonisées à l’échelle européenne, même si l’objectif est tout à fait légitime. Il requiert un travail européen qui sera mené ultérieurement.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je vous invite à suivre l’appel de M. le rapporteur, puisque le mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne Sepa. Il s’inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l’article 83 du futur règlement sur les services de paiement ; nous appelons donc à anticiper ces futures évolutions. L’amendement a été travaillé en collaboration avec UFC-Que choisir.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai seulement invité Mme la ministre déléguée à être très attentive à votre démarche et à votre préoccupation, relayant celle d’UFC-Que choisir, pour qu’au prochain Conseil de l’Union européenne elle puisse aller dans votre sens. Si nous adoptions votre amendement, nous risquerions de fragiliser juridiquement la proposition de loi. Du reste, il ne faut plus attendre très longtemps, puisque la révision de la DSP 2 interviendra dans peu de temps. Mme la ministre déléguée a bien pris en considération votre préoccupation.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 36, portant article additionnel après l’article 4.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement d’appel déposé par M. Karim Ben Cheikh propose que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Bien qu’ils utilisent quotidiennement les mêmes services bancaires que ceux du territoire national – si ce n’est plus, en raison des virements transfrontaliers, de la multiplication des établissements en ligne ou des situations d’expatriation professionnelle –, ils sont souvent oubliés lors de l’application des politiques publiques.Le fichier des Iban frauduleux, tel qu’il est conçu, est un outil utile. Le rapport permettra d’évaluer les moyens dont disposent les Français de l’étranger pour exercer leurs droits, d’identifier les obstacles d’accès au recours et aux services publics compétents, et, si nécessaire, de proposer des adaptations opérationnelles afin que la régulation inclue pleinement cette population. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité mais d’éclairer le Parlement au sujet d’une catégorie d’usagers particulièrement exposés dont les spécificités doivent être prises en considération au nom de l’égalité d’accès au droit bancaire et à la protection des données.
M. Daniel Labaronne (EPR). Avis défavorable, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport et que celle-ci est éloignée du cœur de notre débat – les Iban frauduleux et les chèques falsifiés.
Mme Clara Chappaz. En matière de lutte contre la fraude, les actions conduites sous l’égide de l’OSMP ne font pas la distinction selon le pays dans lequel est situé l’utilisateur du moyen de paiement. L’amendement concerne donc des situations dans lesquelles les autorités françaises sont incompétentes, mais aussi des cas déjà appréhendés par l’OSMP, géré par la Banque de France.Pour l’ensemble de ces raisons, notre avis est défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOS). On sait que la fraude concerne tout particulièrement les versements et retraits effectués à l’étranger. Cela posé, l’amendement tend à demander un rapport spécifique sur les conséquences de la régulation contre la fraude aux moyens de paiement – le titre de la proposition de loi – pour les concitoyens établis à l’étranger.J’insiste donc pour que cet amendement soit adopté.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il tend à modifier le titre de la proposition de loi, et fait suite à une observation du président Coquerel en commission des finances. Celui-ci, constatant qu’on ne s’intéressait qu’aux Iban et aux chèques, avait fait remarquer que d’autres types de fraude aux moyens de paiement scripturaux existaient. La fraude aux cartes bancaires en est un exemple et, même si elle ne représente que 0,053 % des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, les sommes en jeu sont importantes. Grâce à diverses dispositions, européennes notamment, la fraude aux cartes bancaires tend à se raréfier.Afin de faire droit à la remarque du président Coquerel, je propose que ce texte s’intitule « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Mme Clara Chappaz. Favorable. J’en profite pour saluer le travail important et transpartisan qu’a fourni le rapporteur de la proposition de loi, ainsi que le travail de qualité de chacun.
(L’amendement no 32 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.