(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 85 Contre 85
(L’amendement no 74 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 16 demeure supprimé.)
Après l’article 16
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 98, portant article additionnel après l’article 16.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il n’a pas été discuté en commission et des auditions complémentaires, notamment avec la RATP, m’ont convaincu de le déposer. Il vise à permettre à l’opérateur de transport de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents ayant été victime d’agression, d’intimidation ou d’outrage et qui, souhaitant ne pas apparaître, préfère que son employeur dépose la plainte.
M. Philippe Tabarot. D’une certaine manière, il est déjà satisfait, mais je juge nécessaire d’émettre un avis favorable pour nous assurer que c’est bien le cas.
(L’amendement no 98 est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 120, qui tendent à supprimer l’article 17. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Philippe Latombe (DEM). La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier l’interrogation par l’employeur du fichier des permis de conduire par rapport à la transmission automatique de l’information. C’est aussi l’objet de l’amendement no 144.Dans certains cas, la transmission doit être décidée par un juge, mais l’article déroge à ce principe : en l’état, les dispositions qu’il vise pourraient être déclarées inconstitutionnelles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous comprenons la nécessité de s’assurer que les conducteurs exercent leur métier en toute légalité, mais cet article pose de sérieuses questions en matière de libertés individuelles et de droit à la défense.D’abord, les suspensions ou annulations du permis n’obéissent pas toutes aux mêmes procédures. Ainsi, une suspension administrative, décidée après une infraction constatée, peut être contestée devant le juge administratif. En informer l’employeur immédiatement, avant toute possibilité d’exercer un recours, revient à sanctionner le conducteur avant même qu’il ait pu se défendre.En cas de suspension judiciaire, un permis « blanc » peut être délivré, pour permettre à son titulaire de conserver une activité professionnelle et lui éviter une brusque précarisation. La suspension administrative entraîne une interdiction stricte de conduire et, si cet article était adopté, entraînerait un risque important de perte d’emploi immédiate.Une procédure permet déjà aux employeurs de vérifier la validité du permis de leurs salariés. L’article 17 introduit une transmission automatique inutile et attentatoire aux droits des travailleurs, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot. Il est également défavorable. Avant de défendre l’amendement no 244, qui tend à réécrire l’article 17, j’en profite pour vous faire part de mon étonnement : il est quand même incroyable qu’on hésite tant à permettre à un employeur s’apprêtant à embaucher un chauffeur de vérifier que ce dernier ne s’est pas fait retirer son permis et qu’il ne met pas en danger ses passagers !
M. Philippe Tabarot. Hier matin encore, un chauffeur a été condamné pour avoir conduit un bus scolaire alors que son permis avait été suspendu, ce dont il n’avait pas informé son employeur – en plus, il conduisait sous l’empire de la drogue !Je le répète, il est incroyable qu’on se pose autant de questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Latombe (DEM). Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !
M. Philippe Latombe (DEM). Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.
M. René Pilato (LFI-NFP). Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ?
M. Philippe Latombe (DEM). Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement no 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez.Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.
M. Philippe Latombe (DEM). Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP. Il a raison !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 120.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 126
(Les amendements identiques nos 47 et 120 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Philippe Tabarot. Pardonnez mon agacement, monsieur Latombe, mais nous travaillons sur l’article 17 depuis un an !Compte tenu des difficultés importantes, tant juridiques qu’opérationnelles, que posait cet article, le présent amendement tend à assouplir l’application du dispositif proposé. Le ministère public pourra informer l’employeur, en cas de condamnation définitive, lorsqu’elle porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire. Parallèlement, le ministère des transports et le ministère de l’intérieur travailleront avec le portail Vérif Permis et les opérateurs de transports pour faciliter l’accès des employeurs à l’état de validité du permis des conducteurs des véhicules de transport.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 133 Contre 51
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 18
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 121, tendant à supprimer l’article 18.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 18 vise à supprimer l’agrément qui permet aux agents de sécurité de pratiquer un certain nombre de fouilles, notamment les fouilles de bagages dans les zones aéroportuaires. Bien entendu, un voyageur souhaitant accéder à la zone de départ est obligé d’accepter cette fouille.J’avoue ma surprise vis-à-vis de ce qui semble être un détail, mais qui n’en est pas un. En l’état actuel des choses, l’agrément est délivré par une autorité extérieure à la société d’exploitation elle-même ; il engage la formation et l’autorisation des agents à pratiquer des gestes de fouille qui n’ont rien de neutre : intrusifs – chacun en a certainement fait l’expérience en voyage –, ils ne sauraient être exécutés à la légère.Tous les gestes, y compris ceux que pratiquent les policiers municipaux, font l’objet d’un agrément. Pourquoi vouloir le supprimer ? En voilà une drôle d’idée ! Nous demandons donc la suppression de l’article 18.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 133 Contre 50
(L’article 18 est adopté.)
Article 18 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122, tendant à supprimer l’article 18 bis.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …mais les règles de droit doivent s’appliquer. En l’occurrence, il ne nous paraît pas nécessaire et sensé que le nom d’une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit communiqué à son employeur. Le statut de ce dernier n’est pas remis en cause, mais il n’a pas à avoir accès à tous les détails de la vie de son salarié.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut faire confiance aux magistrats, qui peuvent décider l’interdiction d’exercer certaines professions. Laissons-les exercer cette prérogative au lieu de permettre la communication aux employeurs d’éléments qu’ils n’ont pas à connaître : il revient aux magistrats de prononcer des interdictions d’exercer tel métier ou telle profession.
M. Philippe Tabarot. Il est défavorable. Je pensais que l’amendement no 122 était en discussion commune avec les autres amendements à l’article 18. J’en viendrai rapidement à la défense de l’amendement no 240. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Latombe (DEM). Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis, pose problème.L’amendement no 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.
M. Philippe Latombe (DEM). En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement no 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement no 122.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 240, 139, 167 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 139, 167 et 205 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Philippe Tabarot. Je remercie M. Latombe pour son satisfecit sur cet amendement, qui vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions violentes, sexuelles ou à caractère terroriste l’exercice de la profession de conducteur de transport de véhicules pour des personnes mineures ou majeures vulnérables.Il vise également à donner aux employeurs la possibilité de suspendre l’activité de leur salarié, en cas de condamnation non définitive de ce dernier ou de mise en examen inscrite au Fijais.Il s’agit d’une mesure de prévention des risques d’atteinte aux personnes transportées. Je rappelle que l’amendement no 240 tend à permettre la consultation du casier judiciaire et du fichier lors du recrutement, puis chaque année, avec la délivrance d’une attestation par les services de l’État compétents. Cette disposition reprend celle d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Marie Mercier et examinée à la fin de l’année 2024, également appelée PPL Émile Louis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il partage la philosophie de celui que vient de défendre M. le ministre et tend à modifier l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, afin d’élargir l’accès au Fijais aux représentants légaux des autorités organisatrices de transports (AOT). Actuellement, l’accès à ce fichier est restreint aux exécutifs locaux et à la SNCF, de sorte que la sécurisation des transports de personnes, notamment des enfants, n’est pas complètement réalisée.La diversité des formes juridiques de ces autorités n’est pas prise en compte par le texte actuel. Alors qu’elle est la plus importante de France, l’AOT Île-de-France Mobilités (IDFM) n’a pas accès à ce fichier, en raison de sa forme juridique. L’amendement tend donc à corriger cette situation en autorisant les représentants légaux de ces structures à consulter le fichier, d’une part dans le cadre de l’examen des demandes d’emploi ou d’agrément concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, d’autre part pour le contrôle de ces activités ou de ces professions.Contrairement à l’extrême gauche, il nous paraît essentiel que le profil de personnes travaillant au contact de mineurs dans des réseaux de transports publics soit rigoureusement vérifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est une honte de prétendre que j’ai dit le contraire !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à autoriser l’ensemble des autorités organisatrices de transport à consulter le Fijais lors des procédures de recrutement ou d’agrément des personnels qu’ils emploient, notamment les conducteurs. C’est un amendement de bon sens pour sécuriser le transport des enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 205 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je demande le retrait des amendements nos 139, 167 et 205 au profit de l’amendement no 240 du gouvernement, qui respecte un engagement pris auprès de la sénatrice Marie Mercier. Je salue par ailleurs le travail des collègues députés sur le sujet, notamment celui d’Aurore Bergé en commission, alors qu’elle n’était pas encore ministre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot. Même avis : je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai défendu. Ils vont tous dans le même sens.
(Les amendements identiques nos 139 et 167 sont retirés.)
(L’amendement no 240 est adopté et l’article 18 bis est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 205 et 185 tombent.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Article 19
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 14, 123 et 233, tendant à la suppression de l’article 19. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’article 19 étend aux agents de contrôle des exploitants des services de transport, ainsi qu’aux agents des services de la sûreté de la SNCF et de la RATP, la possibilité d’obtenir la communication de certaines données fiscales et sociales par l’administration, aux fins du recouvrement d’indemnités dues au titre d’infractions aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport. Nous demandons la suppression de cet article : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la puissance publique. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suis d’accord : les données en question sont personnelles et sensibles, il est évidemment hors de question qu’elles puissent être transmises de cette façon.Nous regrettons par ailleurs que l’accessibilité des transports ne fasse pas l’objet d’une réflexion plus large. Principalement à cause de l’austérité imposée par le gouvernement au moyen du 49.3, nous ne nous donnons pas les moyens d’envisager un autre système de tarification, voire la gratuité des transports en commun, bien qu’ils constituent un réel enjeu écologique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Édouard Bénard (GDR). Je rejoins les différents arguments qui viennent d’être exposés. J’ajoute que cet article renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cette extension pour ce qui concerne la sélection de la personne morale de droit privé susceptible de collecter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques ; pour ce qui concerne les conditions de conservation, de transfert, de consultation et d’effacement de ces données ; et pour ce qui concerne les modalités de contrôle de ladite personne morale par l’administration.D’une part, la portée de l’accès accordé aux agents assermentés est trop vaste : le partage de ces informations dans le cadre des procédures de transaction risque de normaliser la diffusion de données sensibles, couvertes par le secret professionnel, alors que la mission des agents à qui elles seraient communiquées ne relève pas de la gestion fiscale. D’autre part, ce dispositif présente des risques évidents d’atteinte à la vie privée. Il paraît donc à la fois injustifié et disproportionné.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Défavorable. Cet article fournit les outils indispensables à la lutte contre la fraude tarifaire, véritable fléau qui représente une perte de 700 à 800 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs : autant d’argent qui n’est pas investi dans les transports.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 57 Contre 70
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 138 Contre 54
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.L’amendement no 15 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 186 de M. Vincent Caure, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 261.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). L’amendement auquel il se rapporte demande un rapport sur un sujet important, apparu lors les auditions en commission, après l’examen du texte en première lecture sous la précédente législature : celui des conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Quelle politique de sûreté voulons-nous ? Quels rôles doivent jouer les opérateurs, notamment les collectivités territoriales ? Le sous-amendement vise simplement à élargir à l’ensemble du territoire la demande de rapport du groupe EPR, qui ne concerne en l’état que la région Île-de-France.
M. Philippe Tabarot. Je suis favorable à la demande de rapport élargie à l’ensemble du territoire : l’ouverture à la concurrence doit faire l’objet d’une réflexion approfondie afin que soit garantie le plus efficacement possible la sécurité des usagers.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (RN). Le groupe RN est lui aussi favorable à la demande de rapport qui figure dans l’amendement. J’aimerais aussi connaître l’avis de M. Maillard : lui qui manifeste d’habitude son opposition aux amendements de ce type a cosigné celui-ci… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez donné un avis favorable, monsieur le ministre, cela revient au même !En matière de sécurité, l’ouverture à la concurrence pose des problèmes plus larges que la seule sûreté des usagers, puisqu’elle provoque une dégradation de la formation du personnel et de l’accompagnement des personnels navigants. Il est bon que le gouvernement et ses alliés se rendent compte des conséquences négatives qu’entraînent cette ouverture et la dérégulation qui l’accompagne.
(Le sous-amendement no 261 est adopté.)
(L’amendement no 186, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Sanvert, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Arnaud Sanvert (RN). Il vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente proposition de loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions donnent lieu à des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme global n’est prévu pour évaluer l’ensemble des dispositifs de sûreté instaurés. Le présent amendement crée donc un chapitre dédié à l’évaluation, imposant au gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Tabarot. La déclinaison complète de cette proposition de loi requerra plusieurs mois de travaux afin d’adopter les textes réglementaires et les modifications opérationnelles qu’elle implique. Il sera donc difficile de satisfaire votre demande d’évaluation dans un délai de douze mois. En outre, la délinquance dans les transports fait déjà l’objet de nombreux suivis, comme le bilan annuel des atteintes à caractère sexuel et sexiste que produit le ministère des transports, ainsi que le bilan des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transport en commun élaboré par le ministère de l’intérieur. Je ne manquerai pas de vous les faire parvenir.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 77 Contre 81
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Julie Lechanteux (RN). Il vise à obtenir du gouvernement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles commises contre les femmes dans les transports en commun, incluant le profil des agresseurs et la réponse pénale apportée. Les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2024 sont alarmants : en un an, ces violences ont augmenté de 6 % ; l’augmentation atteint près de 50 % sur les cinq dernières années. Les victimes sont, à 95 %, des femmes. Ces chiffres témoignent d’une réalité insupportable : l’insécurité restreint la liberté de déplacement et l’accès aux transports des femmes. Nous devons mieux comprendre ces agressions afin de mieux les combattre. Qui sont les agresseurs ? Où et comment frappent-ils ? Les sanctions sont-elles efficaces ?En 2019, l’Insee révélait que les étrangers (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) étaient surreprésentés parmi les mis en cause. Un débat sérieux sur ce fléau doit s’appuyer sur des faits. Ce rapport serait un premier pas indispensable pour mieux les identifier et adapter les politiques de sécurité en conséquence, afin de garantir aux femmes un accès serein aux transports. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Profondément défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement révèle l’obsession de votre famille politique pour les étrangers, et non le souci de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Tabarot. Je vous demande de retirer cet amendement. Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà publié les statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Je lui demanderai de vous transmettre le rapport.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce réveil du rapporteur est salutaire alors que, au gré de l’examen du texte, des connivences auront pu être observées entre le groupe Ensemble pour la République et l’extrême droite (Mme Dominique Voynet applaudit), qui partagent une même tendance à la criminalisation des usagers des transports en commun. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne parle pas du rapporteur, je parle du groupe EPR au sens large. Laissez-moi développer mon propos !
M. Arthur Delaporte (SOC). …qui, une fois de plus, préfèrent faire état, au moyen d’amendements en apparence anodins, de leurs fantasmes et de leurs obsessions pour les étrangers. Or si l’on observe le profil des agresseurs sexuels qui sévissent dans les transports en commun, ce sont d’abord – je vous le donne en mille – des hommes.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous devez établir les faits de façon objective. Si les statistiques du ministère de l’intérieur montrent une augmentation des violences sexuelles et sexistes, c’est aussi parce que les femmes prennent enfin la parole et dénoncent ces agissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (DR). Voilà une intervention qui a bien fait progresser le débat !
M. Bryan Masson (RN) (RN). Nous parvenons au terme de l’examen de ce texte censé renforcer la sécurité des Françaises et des Français dans les transports. Je tiens à remercier le rapporteur et le ministre pour leur écoute ; ils ont su tenir compte de l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle, afin que nous trouvions ensemble des solutions concrètes pour nos concitoyens.Cependant, il faut rendre à César ce qui est à César : je félicite mes collègues des groupes Rassemblement national et UDR, présents en nombre (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), qui ont ainsi pu faire adopter vos amendements et ceux de votre famille politique, afin d’améliorer le texte. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Bryan Masson (RN). Il faut savoir remercier les députés du groupe Rassemblement national pour leur présence nombreuse en faveur de la sécurité des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’examen de ce texte a permis de dévoiler le vrai visage de certains : une extrême gauche déconnectée, complètement à la ramasse sur la question essentielle de la sécurité !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes extrêmes, nous sommes de gauche !
M. Bryan Masson (RN). Vous avez voulu limiter les pouvoirs des agents de la sûreté et des policiers municipaux. Vous vous êtes inscrits dans le mauvais camp, celui de ceux qui agressent, qui vendent à la sauvette, qui enfreignent la loi et qui font vivre un enfer à nos compatriotes dans les transports ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais je ne ferai pas mine d’être étonné – car je sais qui vous êtes.
M. Bryan Masson (RN). J’annonce la couleur : le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi. Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à rappeler que sans une réforme de fond de la justice pénale et répressive, rien n’ira dans le bon sens. En effet, nous faisons face à un mur : celui du Syndicat de la magistrature. C’est ce mur qui empêche nos compatriotes de se sentir en sécurité.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’aimez pas la démocratie ! Vous n’aimez pas l’État de droit ! Vous n’aimez pas la séparation des pouvoirs !
M. Bryan Masson (RN). Cher collègue, respirez par le nez ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (RN). Enfin, je souhaite alerter cet hémicycle quant au problème de la submersion migratoire, qui se pose et qui doit être posé.
Mme Sandra Regol (ECOS). On pensait parler de sécurité, mais non : immigration, immigration !
M. Bryan Masson (RN). Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2019, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles commis dans les transports en commun d’Île-de-France étaient le fait d’étrangers. La submersion migratoire est une réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), dont nous devons débattre sans mépris de votre part, mais avec sincérité. C’est ce qu’attendent les Françaises et les Français qui nous regardent et qui réclament des solutions concrètes à leurs difficultés quotidiennes.
M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Et dans vos écoles privées, ce sont des étrangers aussi ?
M. Bryan Masson (RN). Le Rassemblement national s’est montré à la hauteur, au service des Françaises et des Français, et c’est la raison pour laquelle il votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP) (LFI-NFP). Notre opposition au texte est évidemment maintenue ; elle se trouve même raffermie après ces heures de débat. Le fil rouge…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …de la proposition de loi est celui de plusieurs manquements à de nombreux droits fondamentaux, qui reposent sur des libertés, en particulier celle d’aller et venir et de voir sa vie privée protégée.Malheureusement, ces dispositions ne régleront rien : si ce texte venait à être promulgué, aucune femme ne verrait diminuer sa peur d’entrer dans le métro.
Mme Julie Lechanteux (RN). Si les choses s’arrangent pour elles, ce ne sera certainement pas grâce à vous !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette proposition de loi, en plus de porter atteinte aux droits individuels, prépare un espace public militarisé, contrôlé par un État policier, où l’on peut être fouillé, contrôlé et contraint de donner son identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Quelle horreur d’être obligé de dire qui on est !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Se dessine ainsi une société de la surveillance permanente, qui cherche à traiter des problèmes politiques et sociaux qui réclament pourtant une réponse d’un autre ordre. Nous nous sommes montrés particulièrement attentifs au retour de l’interdiction de paraître dans les transports publics. En effet, la seule solution pour faire appliquer cette mesure sera la reconnaissance faciale. Le gouvernement français s’est d’ailleurs battu, dans le cadre des discussions relatives au règlement européen sur l’intelligence artificielle, pour se réserver le recours à cette technologie, que ce soit en matière de sécurité publique ou de maintien de l’ordre. Nous avons parfaitement compris ce que cela signifie : le refus, encore accentué, de la contestation de vos politiques. Vous savez parfaitement que, sur le plan technique, il suffira de cocher une case pour passer de la vidéosurveillance algorithmique – qui constitue déjà un problème – à la reconnaissance faciale. Que voulez-vous faire du pays ? Qu’il devienne comme la Chine ou la Corée du Nord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Que nous soyons le seul pays, en Europe, à recourir à de telles technologies intrusives, qui remettent en cause nos droits les plus fondamentaux ? Ce sont les raisons pour lesquelles non seulement nous ne voterons pas ce texte, mais nous saisirons le Conseil constitutionnel. Nous mobiliserons aussi la société et les associations de défense des droits individuels, qui ne vous laisseront pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) (SOC). Au terme de son examen en commission des lois, notre groupe était plutôt décidé à voter contre ce texte. Si nous n’avons pas voté la motion de rejet préalable, c’est parce que nous avons estimé que la question de la sécurité dans les transports méritait un débat.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous n’avons pas été déçus, puisque nous avons eu ce soir un festival d’idées aussi farfelues les unes que les autres, et de peines aussi inapplicables les unes que les autres.À l’issue de cet examen en séance publique, les régressions sont nombreuses.Ce texte, tout d’abord, est liberticide : je crois que personne ne peut le contester. Je ne donnerai qu’un exemple : les agents des zones portuaires pourront désormais procéder à des fouilles.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cela signifie que des agents de sécurité privée pourront désormais fouiller des sacs ou des valises («Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) en l’absence de la force publique.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ce texte, ensuite, introduit de la confusion entre le rôle de la police et de la gendarmerie, d’une part, et celui des sociétés privées, d’autre part. (Plusieurs députés des groupes RN, EPR et DR continuent de s’exclamer.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je ne m’entends plus parler… J’aimerais revenir sur quelques-unes des dispositions qui ont été adoptées ce soir. Les agents de sécurité privée auront désormais la possibilité d’utiliser des tasers qui, jusqu’ici, étaient strictement réservés à la police. Vous avez également voté une disposition qui autorise l’accès des salles de vidéosurveillance à des entreprises de sécurité privée. Là encore, je vous le demande : quel rôle souhaitez-vous donner à la police et à la gendarmerie de ce pays ? Souhaitez-vous des polices de seconde zone, qui ne seraient plus dirigées par notre État ?
Une députée du groupe RN. Allez, merci !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Ce texte, enfin, remet en cause certains principes fondamentaux, comme celui de la proportionnalité des peines. On pourrait écrire des romans à ce sujet ! Vous avez par exemple décidé de faire payer 2 500 euros aux personnes qui oublieraient leur sac ou leur valise dans un train.
M. René Pilato (LFI-NFP). Attention, la prochaine fois, on vous censure !
M. Ian Boucard (DR). On a ajouté qu’il devait s’agir d’un oubli volontaire !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). C’est un texte qui nie délibérément les usagers et les individus et je ne peux m’empêcher de revenir sur votre refus obstiné de prendre en compte l’identité de genre, à la place du sexe. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Quelques députés du groupe DR s’exclament également.) Cela montre votre manque d’ouverture face à la société d’aujourd’hui et je le regrette vivement.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Un autre principe essentiel que vous remettez en cause est la proportionnalité des peines. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Comment peut-on envisager de condamner à six mois de prison et 3 750 euros d’amende un jeune qui s’accroche à un bus ? Quand on est jeune, ça arrive de faire des bêtises ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ian Boucard (DR) (DR). Dans notre pays, 30 % des vols et 25 % des agressions sexuelles ont lieu dans des trains, dans des bus, ou à moins de 750 mètres d’une gare. Face à ce constat, certains collègues, à la gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle, nous ont parlé de l’identité de genre et de la nécessité de protéger les vendeurs à la sauvette. Ils nous ont dit que ce n’était pas si grave que des jeunes de 16 ou 17 ans fassent du train surfing, alors qu’ils mettent leur vie en danger par leur attitude irresponsable.Avec les collègues de la Droite républicaine, nous avons voulu apporter des solutions concrètes et je souhaite, à ce stade, remercier le rapporteur et le ministre pour leur écoute et pour l’attention qu’ils ont accordée à nos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je voudrais également remercier ceux des groupes de cette assemblée qui ont été sensibles à nos arguments et qui ont voté certains de nos amendements.
M. Ian Boucard (DR). Permettez-moi de rappeler quelques-unes des avancées que nous avons obtenues. D’abord, les agents de sécurité privée pourront désormais exclure les perturbateurs des trains ou des gares.
M. Ian Boucard (DR). Les agents de la Suge pourront porter un pistolet à impulsion électrique pour assurer leur sécurité et la sécurité de ceux qui prennent les transports en commun.
M. Ian Boucard (DR). Ce texte pérennise l’usage des caméras-piétons, qui est demandé par les agents, mais aussi par les présidents des métropoles et des autorités organisatrices des transports en commun, y compris lorsqu’elles sont de gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (DR). Nous avons également rétabli l’interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de délits.Vous le voyez, notre groupe a eu à cœur de mieux assurer la sécurité des usagers des services publics de transport en commun, mais également celle des agents qui assurent leur sécurité.Monsieur le ministre, vous aviez rédigé un bon texte du temps où vous étiez sénateur, mais son examen au Sénat, puis celui en commission des lois de notre assemblée, l’ont rendu beaucoup moins bon. Ce soir, nous l’avons à nouveau amélioré – c’est mon humble avis – et je crois qu’il correspond à l’ambition qui était la vôtre quand vous l’avez déposé. Nous le voterons avec enthousiasme, car il permettra enfin de renforcer la sûreté dans les transports publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandra Regol (EcoS) (ECOS). Il y a beaucoup d’occasions manquées dans cet hémicycle… La sécurité dans les transports est une vraie question, qui préoccupe des millions de personnes au quotidien, soit parce qu’elles dépendent de ces transports, soit parce qu’elles aimeraient pouvoir en dépendre et réduire ainsi le coût de leurs déplacements. Hélas, ce à quoi nous avons assisté au cours de ce débat, c’est à un parasitage du texte par des obsessions primaires et répétitives, par des TOC incessants venus des autres bancs.Cette instrumentalisation du texte par le Rassemblement national et ses alliés s’est faite avec votre bienveillance, monsieur le ministre, et c’est un problème. Vous vous êtes alliés pour nous empêcher d’avancer sur la question de la sécurité, sur celle des droits et sur celle des moyens nécessaires à l’amélioration du quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Mme Sandra Regol (ECOS). Voilà le constat que je fais au terme de ces deux journées de débat. Pendant ces deux jours, nous n’avons pas fait avancer d’un iota la question de la sécurité. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN.) Dernier exemple en date de cette instrumentalisation : l’obsession des migrations, dont témoignent les collègues du banc d’en face.Si vous voulez parler de viol, parlons-en, chers collègues. Des chiffres, il y en a plein. Les violeurs, ce sont les membres de la famille… (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)
Mme Sandra Regol (ECOS). …à commencer par les conjoints, les pères, les frères, les oncles, les cousins, les grands-pères. Je suis désolée que la réalité des chiffres soit un problème pour vous, mais c’est la réalité des victimes. Madame Lechanteux, vous vous posez la question de la nationalité des agresseurs, mais les victimes, vous n’en avez rien à faire (Mêmes mouvements),…
M. Philippe Gosselin (DR). Un quart des agressions sexuelles ont lieu dans les transports !
Mme Sandra Regol (ECOS). …qu’il s’agisse des victimes dans les transports ou des gens qui sont pauvres. Ce que vous voulez, c’est faire des vidéos dans lesquelles vous déversez votre haine. Cette loi a été parasitée par votre besoin de toujours tout instrumentaliser, à commencer par la sécurité des Françaises et des Français.Nous aurions peut-être pu avancer et trouver un point d’équilibre, mais vous l’avez empêché,…
Mme Sandra Regol (ECOS). …par vos amendements, par vos coalitions, mais aussi par l’introduction, de la part du gouvernement, d’amendements qui n’avaient rien à faire là, et qui ne respectent pas la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). On verra : le Conseil constitutionnel pourra se prononcer.
M. Philippe Gosselin (DR). Il est vrai que le Conseil constitutionnel est d’actualité ! (Sourires.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ne vous inquiétez pas : ces amendements, nous les soumettrons au Conseil constitutionnel, qui les fera tomber, aussi longtemps qu’il sera capable de juger de nos outils constitutionnels. Ne vous inquiétez pas non plus de la sécurité des Françaises et des Français : nous continuerons de nous en occuper, en réfléchissant à la manière d’améliorer leur quotidien, et non à la façon de vendre plus de livres dans les gares, comme il vous est arrivé de vous le demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En deux jours, on s’est assis sur nombre de nos droits. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe Écologiste et social a entamé l’examen de ce texte avec la volonté de trouver des points d’accord, parce que nous croyons beaucoup à l’esprit parlementaire, au parlementarisme. Nous croyons que, même si nous avons des désaccords de fond, il est possible d’avancer ensemble par la discussion. Mais, sur cela aussi, vous avez marché pendant deux jours, si bien que nous vous disons ce soir avec fermeté que ce texte, nous n’en voulons pas. Nous le refusons totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 139 Contre 59
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, voulez-vous dire un mot ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je remercie l’ensemble des collègues pour leur participation à nos travaux en commission et en séance publique, ainsi que M. le ministre et les administrateurs qui nous ont accompagnés. L’examen de ce texte va désormais se poursuivre en commission mixte paritaire, où je ne vous cache pas que nous aurons à faire un peu de toilettage. (M. Vincent Caure applaudit.)
M. Philippe Tabarot. Je me réjouis de l’adoption de ce texte, qui me tient à cœur et qui est le fruit d’un long travail. Il vient, cela a été dit, des acteurs du terrain. Merci pour eux : ils vont nous être infiniment reconnaissants de l’avoir adopté.Permettez-moi de remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour leur travail. J’ai aussi une pensée pour les usagers qui galèrent au quotidien dans les transports en commun : c’est un premier acte important pour eux. Demain, nous essaierons d’améliorer l’information et la prise en charge des usagers en période de crise ; nous continuerons également à travailler à une indispensable simplification de la billettique et à l’amélioration de la qualité du service au public.Je suis persuadé que, tous ensemble, nous avons fait œuvre utile pour la sécurité, pour nos transports et, tout simplement, pour notre pays. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe DR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’urgence pour Mayotte.À dix-sept heures quinze, discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)