« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 38
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2885, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. En France, ces produits sont réglementés mais ne sont pas taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. En revanche, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Cependant dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en Tchéquie à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement propose la création d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements nos 3770 de Mme Claire Marais-Beuil et 3760 de Mme Christine Loir sont défendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Le sous-amendement no 3770 est inutile : les précisions qu’il vise à apporter ne sont pas nécessaires à la bonne application de l’amendement no 2885. Quant au sous-amendement no 3760, il prévoit de diviser l’accise par trois, alors que le taux prévu dans l’amendement est déjà légèrement inférieur à la moyenne des vingt pays européens qui ont instauré une taxe similaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3770.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 65 Contre 53
(Le sous-amendement no 3770 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3760.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 66 Contre 63
(Le sous-amendement no 3760 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2885, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 271 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement, qui prévoit une augmentation de l’accise sur le tabac, n’a pas été examiné en commission. Depuis plusieurs années, la hausse des taxes sur le tabac ne se traduit plus par une baisse de la consommation mais par une hausse de la contrebande et par une baisse des recettes fiscales de l’État. En effet, la France est désormais, parmi les pays d’Europe, celui qui taxe le plus fortement les produits du tabac, ce qui explique le développement d’un marché parallèle très prospère,…
M. Charles de Courson (LIOT). …qui représente dans notre pays, d’après les estimations des organismes qui suivent la consommation, 40 % du marché total. Cet amendement serait donc inefficace, à la fois pour faire baisser le tabagisme et pour augmenter les recettes fiscales ; en revanche, il renforcera le développement du marché parallèle. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1731 de M. Philippe Lottiaux est défendu.
M. Laurent Saint-Martin. Votre amendement, me semble-t-il, comporte une erreur. Vous proposez, et je comprends votre intention, d’étendre l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; mais l’article que vous entendez modifier ne se trouve pas dans la loi. Le dispositif va bien être appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : l’amendement est satisfait et je vous demande donc de le retirer.
M. Laurent Saint-Martin. Un certain nombre d’amendements votés ces trente dernières minutes, notamment celui portant des transferts entre l’État et la sécurité sociale, impliquent d’apporter un certain nombre de modifications à l’article 41 – l’article d’équilibre – que nous nous apprêtons à examiner. Les services ont besoin d’un peu de temps pour les préparer : je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance de vingt minutes. (Vives protestations sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les services m’indiquent que dix minutes suffiront.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue pour quinze minutes.
(La séance, suspendue le samedi 9 novembre à une heure quinze, est reprise à deux heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise. (« Ah ! » sur tous les bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Article 41 et état A
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3818.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous prie de bien vouloir excuser cette longue suspension, qui est toutefois proportionnelle au nombre d’amendements et de modifications opérées.
M. Laurent Saint-Martin. Aurions-nous pu anticiper ? Ça a bien été le cas et je remercie les équipes qui ont travaillé jour et nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je l’ai déjà évoqué à l’article 38, nous devons faire face à de nombreuses modifications dans les transferts entre l’État et la sécurité sociale.Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, la situation est exceptionnelle, compte tenu du nombre d’amendements adoptés. Quels sont les soldes budgétaires ? Pour effectuer ses calculs, le Gouvernement a choisi de retenir les estimations publiques quand elles étaient disponibles. Les conséquences de l’adoption des amendements n’ont donc pas toutes pu être chiffrées.
Un député du groupe LFI-NFP. Et les chiffres de La France insoumise ?
M. Laurent Saint-Martin. Dans la version initiale du PLF pour 2025, le solde budgétaire de l’État s’établissait à – 142,1 milliards d’euros. À l’issue de l’examen de la première partie de ce PLF par l’Assemblée nationale, le solde passe à – 85,1 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), soit + 57 milliards par rapport au texte déposé.
M. Laurent Saint-Martin. L’évolution résulte de deux grands mouvements : une hausse d’impôts de 35,4 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Nouveau Front populaire,…
M. Laurent Saint-Martin. …mais également la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), de 23,3 milliards d’euros, due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Le solde qui résulte de vos débats m’apparaît en grande partie artificiel car il est issu de l’adoption de dispositions contraires aux traités européens – c’est notamment le cas de la suppression du PSR-UE.
M. Laurent Saint-Martin. Certaines sont également contraires aux conventions fiscales signées par la France, voire totalement inconstitutionnelles.Depuis le début, le Gouvernement plaide pour un débat parlementaire qui permette d’améliorer le texte. Cependant j’ai toujours été très clair : le Gouvernement a une double ligne rouge. Il faut assurer le redressement des comptes publics – avec un objectif de 60 milliards d’euros d’économies réparties entre dépenses et recettes ; mais cela ne saurait résulter d’un matraquage fiscal, ni de l’adoption de dispositions contraires à notre droit, qu’il soit national, communautaire ou constitutionnel. À titre personnel, je ne peux donc que regretter que ce cadre n’ait pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3818, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Contrairement à M. le ministre, je vois ce budget d’un œil plutôt favorable. Si je comprends bien, nos amendements ont permis de ramener le déficit sous les 3 % (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), ce qui montre que les économes ne sont pas là où on les imaginait !
Plusieurs députés du groupe EPR. C’est parce que vous avez augmenté les taxes !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous en prie, terminons la séance dans le calme !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote.Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien que nous ayons des divergences, est resté à l’écoute, comme l’ont montré ses réponses. (Mêmes mouvements.)Je salue aussi tous les administrateurs et collaborateurs. (Mêmes mouvements.)Enfin, je remercie le rapporteur général, Charles de Courson. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Si d’aucuns l’ont parfois trouvé un peu lent, par ses réponses et le sérieux avec lequel il a considéré toutes nos propositions, il a montré combien il respecte le Parlement. Nous avons un rapporteur général à la hauteur d’une démocratie parlementaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai oublié de remercier la vice-présidente ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont succédé au perchoir, et le personnel qui veille tard, aujourd’hui comme souvent. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer.Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées. (Protestations sur tous les bancs.) C’est vrai, je le confesse !
M. Charles de Courson (LIOT). Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi que les neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre.
Plusieurs députés du groupe EPR. Mais si !
Mme Ayda Hadizadeh. Bravo !
M. Charles de Courson (LIOT). Je souhaite à présent remercier le ministre, qui est, on peut le dire, assez cool (Sourires et applaudissements sur tous les bancs) – ce fut un changement bienvenu… Il est d’autant plus cool qu’il a exercé les fonctions de rapporteur général du budget durant deux ans et demi.
M. Hervé Berville. Ce fut un excellent rapporteur général !
M. Charles de Courson (LIOT). Il sait donc que ce n’est pas toujours une tâche facile même si, à l’époque où il exerçait ces fonctions, il y avait une majorité.
M. Charles de Courson (LIOT). Oui, une majorité absolue, ce qui facilitait le travail du rapporteur général.J’en viens aux résultats annoncés par M. le ministre. La version initiale du PLF prévoyait 142 milliards d’euros de déficit ; nous l’avons fait tomber à 85 milliards. Certains disent que c’est un miracle, que c’est formidable !
M. Charles de Courson (LIOT). En effet, la somme de 85 milliards représente 2,9 % du produit intérieur brut ; nous serions en passe de respecter nos engagements communautaires. Hélas, mes chers collègues, la suppression du prélèvement européen correspond à 23,3 milliards de ces 57 milliards de déficit en moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). En réalité nous n’avons rien supprimé du tout, car nous faisons heureusement toujours partie de l’Union européenne, envers laquelle nous nous sommes engagés à hauteur de ces 23,3 milliards. Je rappelle à ceux qui se réjouissent de cette suppression que l’Union européenne verse en retour 17 milliards à la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il faudra expliquer la situation aux agriculteurs qui percevront 9 milliards de moins – un détail ! Les fonds communautaires en pâtiront également. Bref, nous devrions parler de 35 milliards de recettes supplémentaires, et non d’un gain de 57 milliards.J’ai tenté d’analyser les dispositions que nous avons votées et qui nous permettent d’aboutir à ces 35 milliards de recettes en plus – j’espère que vous avez tous eu le temps de lire ma note. Certaines sont euro-incompatibles, d’autres anticonstitutionnelles ; d’autres encore ne sont pas opérationnelles du fait de leur rédaction. Avec les administrateurs, nous avons fait un travail de bénédictin pour chiffrer ces mesures. Nous en estimons le total à environ 23 milliards, qu’il faut soustraire des 35 milliards de recettes supplémentaires.M. le ministre ne nous a pas donné le détail de ses propres calculs – j’espère qu’il nous en dira plus mardi.
Mme Marie Lebec (EPR). Ne gâchez pas la surprise, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson (LIOT). Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.
Plusieurs députés du groupe EPR. Eh oui !
Un député du groupe SOC. Ce n’est déjà pas si mal !
M. Charles de Courson (LIOT). Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires.J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 81
(L’amendement no 3818 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 2120 de M. Mathieu Lefèvre et 2776 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2120 et 2776, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1001 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 55 Contre 45
(L’amendement no 1001 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3458.
(Les amendements identiques nos 3702 et 3703, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 41 et l’état A, amendés, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 auront lieu le mardi 12 novembre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, mardi 12 novembre, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 ; Discussion sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 : examen des crédits des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement ainsi que du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers. La séance est levée.