M. Michaël Taverne (RN). À travers cette proposition de loi visant à rétablir les peines planchers pour les auteurs de crimes ou de délits en état de récidive, les Français nous regardent et nous attendent, et les victimes, totalement abandonnées, veulent des résultats. Ce texte plein de bon sens est validé par une très grande majorité de Français. Dans un récent sondage,…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous voulez supprimer les sciences humaines et sociales, mais pas les sondages !
M. Michaël Taverne (RN). …82 % de nos compatriotes se prononcent en faveur du rétablissement des peines planchers. Ils sont parfaitement conscients de la situation d’impunité et de laxisme dans laquelle nous nous trouvons, et veulent un sursaut judiciaire et sécuritaire. Il faut donc les écouter. Avec Marine Le Pen, nous vous alertons depuis des années sur les ravages du laxisme judiciaire – qui existe bien, monsieur le ministre : ce n’est pas une caricature.
M. Michaël Taverne (RN). La compassion est bien plus accordée aux voyous qu’aux victimes. D’ailleurs, 63 % des Français considèrent qu’on protège plus les coupables que les victimes. Il faut donc se poser les bonnes questions. Ce laxisme a été conforté par toute la gauche, notamment par Mme Taubira et sa culture de l’excuse, avec des propos plus que contestables et une philosophie simple : tous les voyous dehors ! Elle demandait aux procureurs de n’opter pour la prison ferme qu’en dernier recours et de « faire de l’aménagement des peines une priorité de politique pénale ». Nous avons également Emmanuel Macron, le Mozart de la déconnexion, qui déclarait : « Ce que notre nation vit, c’est un sentiment d’insécurité. » Et le meilleur pour la fin : Éric Dupond-Moretti…
M. Michaël Taverne (RN). …qui, après avoir été acclamé par les taulards, indiquait : « L’ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d’insécurité. » Bref, les gouvernements qui se sont succédé ont fait de la France un eldorado pour les voyous, mais un enfer pour les victimes. Par idéologie ? Par aveuglement ? Par incompétence ? Très certainement les trois. Je pense aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers, aux surveillants pénitentiaires et aux agents des sociétés de sécurité privée qui tous les jours, au péril de leur vie, assurent la sécurité de nos compatriotes. Ils sont confrontés à des criminels et à des barbares qui ne reculent devant rien :…
M. Michaël Taverne (RN). …Éric Comyn et Mélanie Lemée, deux gendarmes tués par des multirécidivistes, mes anciens collègues et amis Boris Voelckel et Cyril Genest, policiers à la BAC75N – la brigade anticriminalité du Nord de Paris –, tués en 2016 sur le périphérique parisien par un individu condamné à dix reprises. Des drames parmi tant d’autres.Dorénavant, la règle est simple : vous vous en prenez à un représentant des forces de l’ordre, vous dormez en prison. Et que dire des agressions envers nos professeurs, nos médecins, nos agents des transports publics, et des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants ? C’est une situation alarmante à laquelle il faut mettre fin. Les auteurs de ces infractions pénales doivent être écartés de la société par la condamnation à une peine de privation de liberté. Et cela tombe très bien : la proposition de loi va dans ce sens.Concernant le rétablissement des peines planchers, certains nous disent : « Ce n’est pas efficace, ça ne marche pas, c’est une proposition démago, la délinquance ne baisse pas… »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien, vous avez pris des notes la dernière fois !
M. Michaël Taverne (RN). Aucune étude ne le démontre pourtant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. Comment peuvent-ils se satisfaire de la situation que nous connaissons ? Pas moins de 1 000 agressions physiques et 120 agressions au couteau par jour ; un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes ; le ministère de l’intérieur a recensé 15 150 policiers blessés en 2023, soit plus de 40 chaque jour, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à 2022 – la courbe ne fait que monter depuis maintenant trois ans, et 2024 n’échappera hélas pas à la règle. Et que dire de ce chiffre effarant : plus d’un quart des femmes n’osent plus sortir seules le soir.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elles n’osent pas non plus aller porter plainte chez vos collègues !
M. Michaël Taverne (RN). Je vous épargne les derniers chiffres de la délinquance, qui démontrent votre échec total depuis sept ans. Bienvenue en France ! Thomas Sowell, un économiste américain spécialiste des questions sociétales et éducatives, a déclaré : « Si vous n’êtes pas prêts à employer la force pour défendre la civilisation, alors soyez prêts à accepter la barbarie. »
M. Michaël Taverne (RN). Au Rassemblement national, jamais nous n’accepterons le fatalisme, jamais nous n’accepterons la barbarie ! Jamais nous ne nous soumettrons à la voyoucratie !
M. Michaël Taverne (RN). La peur doit changer de camp et la fermeté doit être notre boussole. Il s’agit tout d’abord d’expulser les délinquants étrangers,…
M. Michaël Taverne (RN). Mais vous avez fait preuve de démagogie en rejetant notre proposition de loi sur la double peine. Vous contestez le fait qu’il existe un lien entre immigration et insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce cas, je vous propose de passer une nuit en famille Porte de la Chapelle, Porte d’Aubervilliers, aux Jardins d’Éole à Stalingrad ou encore d’aller au Champ-de-Mars, à deux heures du matin, pour vous rendre compte de la situation que vivent les honnêtes gens de ces quartiers, qui n’en peuvent plus.Ensuite, il faut instaurer une notion parfaitement claire et qui fonctionne chez nos voisins européens : pour chaque infraction pénale, il faut une condamnation dès le premier délit commis. Sinon, vous continuerez à installer un climat d’impunité. Le souhaitez-vous ? Nous le verrons lors de l’examen de cette proposition de loi, même si malheureusement, nous ne pourrons aller jusqu’au bout. D’ailleurs, où sont les 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron en 2017 ? Lors de son premier quinquennat, il indiquait aux forces de l’ordre que « les Français ne supportent plus l’impuissance publique », ajoutant : « Les violences dont les forces de l’ordre font l’objet sont inacceptables et doivent être sanctionnées sans relâche. » Malheureusement, on connaît la suite.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le problème, c’est qu’il a tout dit et son contraire ! Même moi, je fais parfois du macronisme !
M. Michaël Taverne (RN). Aujourd’hui, chers collègues macronistes, le Rassemblement national vous apporte sur un plateau les mesures que votre mentor a défendues sans jamais les mettre en œuvre. Fini le « en même temps », après les paroles, aux actes ! L’heure est venue de prendre vos responsabilités. En commission, nous avons vu un nouveau groupe : les macronistes insoumis qui, main dans la main avec l’extrême gauche,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous nous les présenterez : je ne les ai jamais rencontrés !
M. Michaël Taverne (RN). …ont fait preuve d’un sectarisme et d’une idéologie affolants, votant contre ce texte avec un grand sourire qui en disait long. Il faut stopper cet engrenage de la violence et remettre la victime au centre de l’échiquier. Il faut écarter tous ceux qui représentent un danger pour notre société, qui plus est en état de récidive, tous ceux qui agressent les représentants de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Nous sommes une exception mondiale : dans la plupart des pays du monde, notamment dans de grandes démocraties où j’ai eu l’honneur d’exercer dans le cadre de coopérations, quand on s’en prend aux représentants de l’État, il y a une fermeté judiciaire encore plus grande et une tolérance double zéro.Applaudir et se lever, c’est bien, mais prendre des mesures de bon sens, c’est mieux. Nos forces de l’ordre ne cessent de réclamer des peines planchers, elles qui sont confrontées à la délinquance et à la violence matin, midi et soir. Elles nous regardent. Et si vous ne votez pas cette proposition de loi,…
M. Michaël Taverne (RN). …vous leur aurez définitivement tourné le dos ! En cas de nouveau drame, soyez gentils : restez assis et arrêtez votre hypocrisie ! Il faudra bien voter ce texte dans un avenir très proche, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Ludovic Mendes. (De nombreux députés du groupe RN quittent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ludovic Mendes (EPR). En cette soirée d’Halloween, c’est tout de même le palais des horreurs.Nous débattons à présent du retour des peines planchers, avec une extension de la procédure par rapport au mécanisme instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers ont été supprimées en 2014, sous la présidence de François Hollande, et nous avons à ce jour le recul nécessaire pour témoigner de leur inefficacité. Nous avons eu l’occasion d’avoir des discussions techniques en commission des lois, et une grande majorité des commissaires ont reconnu que les peines planchers n’atteignent pas les objectifs qu’elles visent. (Brouhaha.)
M. le président (EPR). S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute l’orateur.
M. Ludovic Mendes (EPR). Mais vous allez nous avancer l’argument magique, comme le représentant du Rassemblement national vient de le faire : c’est ce que veulent les Français, puisque certains sondages sont en faveur de l’instauration de peines planchers. Toutefois, les sondages traduisent-ils vraiment la pensée de nos concitoyens ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Offrent-ils toutes les cartes nécessaires pour pouvoir répondre de manière éclairée à des questions, aussi délicates soient-elles ? Si je vous disais que les Français, selon de nombreux sondages, sont favorables au rétablissement de la peine de mort, la restaureriez-vous ?
M. Ludovic Mendes (EPR). Si je vous disais que les Français sont favorables à la légalisation du cannabis (M. Antoine Léaument applaudit), autoriseriez-vous la vente et la consommation de cannabis à usage récréatif ? Selon un autre sondage, pour trois Français sur cinq, la responsabilité du viol doit être atténuée si la victime a eu une attitude provocatrice. Bref, on ne peut pas faire de la politique à partir de sondages !Je note qu’en préambule de la présentation de votre dispositif de peines planchers, vous dites que vous voulez répondre aux maux des Français. Mais qu’en est-il pour les victimes de crimes sexuels et de violences intrafamiliales ? Pour elles, vous ne prévoyez rien. Et pour les personnes condamnées pour détournement de fonds publics– un fléau dans notre pays ? Contre elles, vous ne faites rien, et nous savons pourquoi !
M. Ludovic Mendes (EPR). Les sondages répondent souvent à une émotion, qui se traduit dans la réponse et la rend donc dénuée de ce qui fait de l’humain une espèce à part : la conceptualisation, notre capacité à ne pas réagir seulement en fonction d’un fait, mais à prendre aussi en compte de nombreux éléments complexes pour en sortir un élément sensé. Je crois que même au Front national, vous n’êtes pas dépourvus de cette capacité. Mais ce qui vous caractérise, c’est la démagogie. Car au fond de vous-mêmes, vous savez bien que le mécanisme des peines planchers ne fonctionne pas. C’est bien là que l’on voit que vous ne voulez aucunement le rassemblement. Les retours que nous avons nous garantissent que la récidive n’est que très peu limitée, et que l’effet escompté des peines planchers n’est pas au rendez-vous. Et vous le savez ! Certes, il est aisé de reconnaître que cette procédure des peines planchers est séduisante dans la façon dont vous nous la présentez. Mais en pointant du doigt un supposé laxisme de nos juridictions et en prétendant instaurer une solution radicale pour le combattre, vous méprisez l’ensemble des magistrats de notre pays.
M. Ludovic Mendes (EPR). Vous les méprisez car vous souhaitez aller à l’encontre d’un principe fondamental de leur fonction : le principe d’individualisation des peines.
M. Ludovic Mendes (EPR). Ce pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est le corollaire de leur indépendance. Vous entendez par votre texte frapper du sceau de votre défiance toute la profession et robotiser cette fonction.Mais ce n’est pas la seule atteinte que vous portez à l’État de droit. Vous omettez de dire que la proposition de loi emporte un risque constitutionnel majeur s’agissant de peines planchers prévues pour certains délits sans condition de récidive légale, notamment au regard de la décision du Conseil constitutionnel – que vous méprisez – du 10 mars 2011, qui a censuré le principe de peines minimales dans la loi Loppsi 2 pour les mineurs jamais condamnés pour un crime ou un délit.
M. Ludovic Mendes (EPR). Vous méprisez le Conseil constitutionnel ! Votre réelle ambition ne serait-elle pas de mettre la pression sur lui, et surtout de valider toutes vos thèses nébuleuses contre l’État de droit et son fonctionnement, selon lesquelles la justice est laxiste ? Je reconnais sans sourciller que vous êtes de bons manipulateurs d’opinion, et que votre démagogie démontre à quel point vous êtes vraiment d’extrême droite (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) en jouant sur les peurs des Français et en leur annonçant qu’avec ce système des peines planchers, vous allez répondre à l’ensemble de leurs problèmes.Mais les solutions magiques n’existent pas et je refuse que nous menions une politique des sondages comme vous le faites en permanence. Ce serait dangereux pour le fonctionnement de notre État de droit et pour toutes nos valeurs qui y sont liées. Si on avait dû suivre les sondages, les femmes n’auraient pas pu obtenir le droit à l’avortement en 1974, ce droit que nous avons constitutionnalisé, ce dont nous sommes fiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Le groupe Ensemble pour la République s’opposera donc à votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les peines planchers sont une lubie bas de plafond. J’avais terminé mon intervention en commission par ces mots, et je vais vous dire pourquoi. Tout d’abord parce que cela n’a pas marché quand on les a appliquées entre 2007 et 2014, ni dans les autres pays qui s’y sont essayés. La littérature scientifique à ce sujet, assez maigre en France mais très fournie à l’étranger, est unanime : elles ne fonctionnent ni pour dissuader ni pour prévenir la récidive, les deux buts visés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ni dissuasion, ni prévention de la récidive : il s’agit vraiment de l’idée démagogique de base pour essayer d’avoir des voix supplémentaires aux prochaines élections sans régler le problème. Même les représentants du parquet ne demandent pas de peines planchers.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Par ailleurs, les peines planchers affaiblissent des principes constitutionnels auxquels nous sommes attachés. Le premier principe découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte que vous détestez. À chaque fois qu’une de vos propositions pose un problème constitutionnel, c’est par rapport non au texte de 1958, mais à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un jour, sans doute, vous assumerez de vouloir l’enlever du bloc de constitutionnalité. Vous serez alors définitivement démasqués comme membres d’un parti situé en dehors de l’arc républicain.L’article 8 – « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » – est important, car de lui découlent deux autres principes : la proportionnalité et l’individualisation de la peine.
Mme Anne-Laure Blin (DR). L’indivisibilité de la peine est importante aussi !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces principes concourent à la paix publique – certains diraient même l’ordre public (Mêmes mouvements) –, but que l’on doit poursuivre. Vous cherchez à affaiblir ces principes, repris dans l’article 130-1 du code pénal qui fixe aux peines les fonctions « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social » par deux moyens : « sanctionner l’auteur de l’infraction » – c’est ce dont nous parlons – et « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Les peines planchers permettent-elles de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion des auteurs d’infractions ? Non, ainsi que cela a été démontré. S’appesantir là-dessus serait inutile.Pourrait-on faire différemment et proposer autre chose que les peines planchers ? Non, selon vous qui n’avez pas planché sur la peine. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une solution alternative existe pourtant : les peines de probation, qui ont de meilleures statistiques sur la prévention de la récidive, même si cela ne colle pas à votre fantasme sécuritaire d’enfermer les gens dangereux.
M. Ian Boucard (DR). Dans la rue, les gens dangereux sont moins dangereux… C’est logique !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Donner sa chance à l’auteur d’une infraction après sa peine permet d’éviter la récidive, l’objectif le plus important. Avec un taux de récidive supérieur à 60 % après un passage par la case prison, vous proposez en réalité que la délinquance continue, que votre fonds de commerce se perpétue éternellement. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela n’est pas l’objectif politique que nous devons poursuivre – pas le nôtre, en tout cas.En prenant la prison comme l’alpha et l’oméga de toute réflexion, vous faites de la peine. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La peine de probation la plus connue est le travail d’intérêt général, mais il en existe de plus coercitives, comme la contrainte pénale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mise en place par Christiane Taubira, elle n’a pas été dotée d’assez de moyens pour être proposée à tous les multirécidivistes qui auraient dû y avoir droit. J’ai déposé un amendement pour faire le contraire de ce que vous envisagez. Je propose qu’en cas de récidive d’une personne déjà condamnée à de la prison ferme, le juge soit obligé de prononcer une peine de probation…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …puisque la récidive prouve que la prison n’a pas fonctionné. Qu’en pensez-vous ? J’espère que cela vous ouvrira de nouveaux horizons de réflexion.Dans tous les cas, ma proposition concourrait à faire baisser la surpopulation carcérale. L’ordre du jour devrait être consacré non pas à vos lubies bas de plafond, mais à un mécanisme de régulation carcérale, car l’enfer règne en prison pour tout le monde, pour les surveillants pénitentiaires autant que pour les détenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les conditions de vie des uns sont les conditions de travail des autres. Réguler la population carcérale est urgent et vous, qui êtes si prompts à défendre les surveillants pénitentiaires, devriez être à la hauteur de la situation ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Laisser entendre à nos concitoyens, comme vous le faites, qu’il suffirait de créer des peines planchers pour qu’il n’y ait plus de récidivistes constitue une supercherie. C’est cela, le populisme pénal ! Vous n’inventez rien et vous vous contentez de recycler des mesures de M. Sarkozy et de Mme Dati qui n’ont pas fonctionné. Il est vrai que le recyclage est à la mode… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le rétablissement des peines planchers ne fera jamais reculer la délinquance. C’est comme croire qu’un bon coup de marteau peut réparer une montre.La philosophie même des peines planchers est contestable, car l’expérience et des études sérieuses ont démontré qu’aucune corrélation n’existait entre taux d’incarcération et taux de délinquance. Surtout, ne nous dites pas que la justice est laxiste ! En réalité, la réponse pénale s’est durcie au cours des vingt dernières années : toutes les études indiquent…
Mme Colette Capdevielle (SOC). …que le nombre d’années de prison ferme a augmenté de près de 70 %.
M. Philippe Ballard (RN). C’est normal, car il y a de plus en plus de délinquants !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il est certain que les peines planchers ont entraîné mécaniquement davantage d’incarcérations, sans régler la question de la récidive. Après sept années de politique pénale fondée sur le seul affichage de la répression, le constat d’échec est là : non seulement la délinquance ne recule pas, mais en plus, nos prisons sont pleines à craquer. J’appelle l’attention de M. le garde des sceaux sur l’alerte lancée la semaine dernière auprès des présidents de cours d’appel par le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Occitanie – et non par un hurluberlu syndicaliste et gauchiste comme entendu en commission – sur la situation des prisons du Sud de la France et, plus particulièrement, sur celle de la maison d’arrêt de Nîmes, qui est prête à exploser. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Cet établissement a atteint le taux d’occupation record de 240 % avec 480 détenus pour 200 places. Nîmes est pourtant située dans une circonscription RN !Que proposez-vous en tant qu’élus face à cette situation ? Faut-il empiler les matelas ? Mettre les détenus les uns sur les autres ?
Mme Anne-Laure Blin. Il faut construire des prisons !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Comme pour le logement social, quand on en propose, vous ne voulez pas de places de prison chez vous !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Si ! Chez moi, dans le Maine-et-Loire, il y a un projet que j’attends !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Votre réponse est toujours irresponsable ; vous êtes des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ignorer la réalité comme vous le faites est trop facile. Vous savez qu’aggraver cette surpopulation serait irresponsable et que la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ne pourra intervenir à court ou à moyen terme. Si vous vous intéressiez un tant soit peu à la réalité des prisons, aux conditions de travail qui y règnent, à la souffrance des personnels pénitentiaires, vous retireriez cette proposition de loi inutile et dangereuse. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les fonctionnaires nous alertent sur ces terribles conditions, qui leur causent des difficultés insurmontables et qui sont totalement inadaptées à la réinsertion des condamnés.Enfin, l’obligation de double motivation que vous voudriez imposer aux magistrats pour déroger aux peines planchers – comme s’ils n’avaient que cela à faire – représente une complexité supplémentaire, un alourdissement de leur charge de travail et une preuve de votre manque de confiance à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Que vous ne respectiez ni l’indépendance des magistrats ni le principe de l’individualisation des peines est très préoccupant.Le Parti socialiste a l’ardente volonté de proposer à nos concitoyens des mesures concrètes et efficaces. Sans angélisme, que les auteurs d’infractions s’amendent, que les hommes et les femmes emprisonnés sortent meilleurs de détention et qu’ils puissent se réinsérer devraient être des priorités à même de nous rassembler. Malheureusement, cela ne vous intéresse pas ! L’efficacité dans le traitement de la récidive n’est pas votre souci, qui réside seulement dans le marketing populiste qui imprègne toutes vos propositions de loi. (Mêmes mouvements.) Plutôt que vous attaquer aux causes réelles de la délinquance, vous continuez de tenter de faire croire que punir toujours plus sévèrement serait efficace.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Pour le groupe Socialistes et apparentés, la sécurité est une question sérieuse qui doit être traitée avec intelligence et non brutalement.
M. Philippe Ballard (RN). Ça n’a pas fonctionné quand vous étiez au pouvoir !
Mme Colette Capdevielle (SOC). La peine juste est dans la nuance – mais la nuance n’est pas votre fort. Les peines justes sont les peines de probation ou de contrainte pénale, pas celles distribuées automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Andrée Taurinya applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition est comme votre parti politique : inutile et dangereuse ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, dont les députés se lèvent, et sur les blancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
M. le président (EPR). Les journées de niche parlementaire, à minuit, les carrosses se transforment en citrouilles – c’est d’ailleurs bien la date pour cela ! – et le plancher et le plafond convergent. Il reste toutefois cinq minutes avant l’échéance. La parole est donc à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (DR). Je ne vous surprendrai pas en vous annonçant que le groupe Droite républicaine est favorable au rétablissement des peines planchers (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN) créées par le président Nicolas Sarkozy et mises en œuvre par l’excellente garde des sceaux Rachida Dati. Je souhaite d’ailleurs à M. Didier Migaud de marquer le ministère de la justice de son empreinte comme l’a fait Mme Rachida Dati, qu’il côtoie au sein du Gouvernement.L’ensemble de nos collègues de gauche qui sont intervenus n’ont eu à la bouche qu’un seul mot d’ordre : la défense et la protection des délinquants et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Au sein du groupe Droite républicaine, nous voulons protéger les victimes (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN), nous voulons protéger les honnêtes gens, nous voulons protéger les Françaises et les Français qui constatent chaque jour que la délinquance augmente, que les délinquants sont de plus en plus violents et que leurs méfaits s’étendent à tout le pays, zones rurales comprises, alors qu’ils étaient précédemment circonscrits aux grandes métropoles. C’est la raison pour laquelle nous faisons du rétablissement des peines planchers une priorité absolue.Vous ne gagnerez jamais à vous adresser en permanence aux délinquants, même s’ils sont souvent vos électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Préoccupez-vous un peu des honnêtes gens, des classes modestes dont vous prétendez vous faire les avocats mais que, dans cette assemblée, vous ne défendez jamais !
M. Ian Boucard (DR). À notre collègue Bernalicis qui aime bien les statistiques, je vais en donner une très intéressante pour éclairer nos débats. En 2023, près de 40 % des condamnés en récidive légale avaient déjà été jugés coupables au moins trois fois (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) et, dans près d’un cas sur deux, pour des faits de violence. Cela signifie que malgré une première condamnation, puis une deuxième, et souvent une troisième, ces individus ont récidivé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Donc, ça ne marche pas ! Merci, monsieur Boucard !
M. Ian Boucard (DR). Il n’y a plus de peines planchers aujourd’hui : vous les avez supprimées avec vos collègues socialistes. Il faut suivre ! (Sourires.)
M. Ian Boucard (DR). Le système que vous défendez ne fonctionne donc pas. Les peines planchers visent à imposer des sanctions minimales pour les récidivistes. Elles ne suppriment en rien l’individualisation des peines par les juges…,
M. Ian Boucard (DR). …à laquelle, à juste titre, M. le garde des sceaux est très attaché, mais elles envoient un signal clair : la société ne tolère pas la récidive. Face à des individus qui continuent à commettre des délits graves malgré leurs condamnations, il est nécessaire d’agir avec fermeté.
M. Ian Boucard (DR). L’expérience de la période 2007-2014 pendant laquelle les peines planchers étaient en vigueur est d’ailleurs instructive. Contrairement à ce qui a été dit, entre ces deux dates, le taux de récidive a diminué de 5 à 10 % pour les délits les plus graves. Cela prouve que des peines claires et fermes peuvent avoir un effet dissuasif.Les peines planchers, c’est aussi avoir une pensée pour les victimes, celles et ceux qui vivent avec le traumatisme de ces actes de violence. En garantissant des peines minimales pour les récidivistes, nous faisons preuve, non de répression aveugle, mais de respect pour les victimes et pour leur besoin de justice.Il s’agit non pas de nier l’importance de la réinsertion, mais de comprendre que la fermeté judiciaire a un rôle à jouer dans la dissuasion : lorsque l’on sait qu’une peine significative sera inévitable en cas de récidive, l’incitation à renoncer à la délinquance est réelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Le groupe Droite républicaine avait, autour de Laurent Wauquiez,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’est plus là ! Il dîne pour 2 000 euros !
M. Ian Boucard (DR). …déposé des amendements en vue d’améliorer ce texte. Comme je vous l’avais dit en commission, madame la rapporteure, nous voulions cibler singulièrement ceux qui agressent les dépositaires de l’autorité publique, dans un esprit proche de celui de la proposition de loi que le groupe Horizons avait présentée l’année dernière. Un autre amendement visait à resserrer le champ d’application de l’article 2, qui avait provoqué moult débats en commission, autour de ce qui constituerait un retour à la loi Sarkozy de 2007. Nous n’aurons malheureusement pas le temps d’en débattre. Toutefois, je suis persuadé que d’autres niches parlementaires nous donneront l’occasion de rétablir enfin les peines planchers, une mesure à laquelle les Français aspirent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
M. le président (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (EPR). Prochaine séance, lundi 4 novembre, à 10 heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.