Suspension et reprise de la séance
M. Philippe Vigier (DEM). Une fois encore, pourquoi, alors que nous examinons l’article 6, reparlez-vous de l’article 11 ? Pour la clarté de nos débats, tenons-nous-en à l’objet de l’article 6 et ouvrons ce nouveau débat à l’article 11. Cela fait quatre fois de suite. J’ai bien compris qu’il y avait une obstination déraisonnable sur les amendements relatifs à ces questions, mais quand même ! (Les amendements nos 1737, 2618, 377, 1520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Sur les amendements nos 252 et 825, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 252, 253, 2431, 825, 1338 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 252 et 253, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. M. Patrick Hetzel (LR). Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d’une maladie psychiatrique. Disposer de l’avis d’un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l’objet des deux amendements. Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 2431 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 825. M. Philippe Juvin (LR). Il concerne également la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement à un psychiatre d’évaluer si la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Une personne souffrant d’une maladie psychiatrique ne voit pas nécessairement son jugement affecté, mais le rôle du psychiatre serait justement de déterminer si tel est le cas. Bien sûr, on pourra me rétorquer que l’alinéa 11 de l’article 7 prévoit l’orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre… M. Philippe Juvin (LR). …mais il emploie le terme « propose ». L’amendement vise à rendre cet avis obligatoire. Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1338. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi […] relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Je ne lirai pas l’exposé sommaire.Monsieur Pilato, apparemment le Rassemblement national hante votre esprit depuis un moment. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je respecte les paroles de chacun dans cet hémicycle et je trouve que, depuis plusieurs jours, le débat est apaisé. Continuons ainsi. Nous avons des points de vue différents, mais nous devons respecter la voix de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 254. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement de repli vise à ajouter à l’alinéa 9 les mots : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Mme la présidente (SOC-A). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57 (L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 253 et 2431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC-A). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54 (L’amendement no 825 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1338 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC-A). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2212, 2506, 3332, 2596, 1150, 1122, 2213, 1457, 2507, 1235, 1351, 2174, 426 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1235 fait l’objet d’un sous-amendement. Les amendements nos 2212 et 2506 sont identiques, de même que les amendements nos 1457 et 2507. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 2212. Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Il prévoit la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu’elle souhaitait pouvoir recourir à l’aide à mourir si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie. Sans cette prise en compte, le dispositif laisserait sur le bord de la route un grand nombre de personnes malades qui, du fait de leur maladie, ne sont pas capables de donner leur consentement libre et éclairé durant la totalité du processus de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.) Mme la présidente (SOC-A). Sur les amendements no 2212 et 2213, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2506. Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous revenons à un débat essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l’aide à mourir quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d’anticiper sa situation et son choix de finir sa vie à un moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l’équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela doit être le cas également dans le dispositif d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 3332 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2596. M. Christophe Marion (RE). Nous abordons un sujet complexe et clivant. J’ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s’opposer à mon amendement et j’attends la réciproque de leur part. J’ai du mal à entendre l’argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l’équilibre sur lequel repose le texte.Dans la rédaction actuelle, une personne qui serait hors d’état de donner son consentement ne peut recourir à l’aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d’y accéder à travers des directives anticipées, alors qu’elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n’en a pas rédigé et qu’elle a perdu son discernement, elle ne le sera pas.J’ai réécouté attentivement le discours qu’a adressé le Président de la République aux membres de la Convention citoyenne le 26 avril, j’ai même noté ses mots. Ils laissent la porte ouverte sur cette question et nous incitent à avoir dans cet hémicycle un débat empreint de calme et de respect. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 1150. Mme Monique Iborra (RE). Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l’aide à mourir qu’elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d’égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d’approuver. Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 1122. Mme Frédérique Meunier (LR). Essayez de vous mettre à la place d’une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative : elle prend conscience que sa déchéance progresse, qu’à terme, elle perdra toute autonomie et que seules quelques facultés mentales lui resteront. Ne pensez-vous pas que cet avenir est susceptible d’être pour elle une source d’angoisse insupportable ? N’imaginez-vous pas qu’elle considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l’heure de la placer sous tutelle parce qu’elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ?C’est en pensant à tout cela que j’ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en compte une objection que vous m’avez déjà faite, madame la ministre : les directives devront avoir été rédigées ou confirmées au cours des trois dernières années. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2213. M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu’une personne aurait exprimée de recourir à l’aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu’elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d’une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes.Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, nous avons exclu la prise en charge prévue à l’article 19 du projet de loi. Toutefois, les députés Socialistes appellent de leurs vœux une couverture complète des coûts relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent donc le Gouvernement à lever le gage. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.) Mme la présidente (SOC-A). L’amendement no 1457 de Mme Céline Rilhac est défendu.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2507. Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l’aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu’elles aient été rédigées au cours des trois dernières années.Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c’est anticiper des situations que l’on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte et souhaitant vivre et échanger avec ceux qu’elle aime tant qu’elle le peut. Si l’aide à mourir lui est refusée à partir du moment où elle perd sa capacité de discernement, cela implique qu’elle serait obligée d’y avoir recours plus tôt qu’elle ne le souhaiterait. Va-t-on voler des mois, des semaines de vie à ces personnes parce qu’on refuse de prendre en compte les souhaits qu’elles ont exprimés dans leurs directives anticipées et leur choix d’une personne de confiance ? (Mme Frédérique Meunier applaudit.) Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1235, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3499. M. Bruno Fuchs (DEM). Cet amendement est issu des travaux menés pendant de longs mois par la commission spéciale « fin de vie » du parlement citoyen de ma circonscription du Haut-Rhin. Il s’agit de prendre en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, manière pour elle d’anticiper l’état où elle ne sera plus en mesure de manifester clairement sa volonté. Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3499. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d’indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l’année civile écoulée » de manière à s’assurer qu’elles correspondent à une décision libre et éclairée.Madame Simonnet, vous venez de dire que si l’on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, on lui volera des semaines de vie. Cela me semble être un contresens, dans la mesure où l’aide à mourir accélère le terme de la vie ! Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 1351. M. François Cormier-Bouligeon (RE). Je me réjouis de la qualité de nos échanges sur ce projet de loi qui tente de faire progresser notre législation. Sur les directives anticipées, je me suis posé deux questions principales.La première renvoie à la forme : parler des directives anticipées est-il tabou ? Je ne le crois pas. Notre président de la République, chacun en conviendra, a fait preuve de beaucoup de tempérance et de sagesse en prenant le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ouverte à un débat de notre assemblée sur les directives anticipées. Nous y sommes.La deuxième porte sur le fond : quelle place donner au discernement ? Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que la personne réitère sa volonté avant d’accéder à l’aide à mourir. Ne peut-on considérer qu’au moment où elle a rédigé ses directives anticipées, c’est en pleine possession de ses moyens intellectuels qu’elle a exprimé sa volonté d’y recourir si jamais elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative ou si elle est victime d’un accident ? Son discernement était alors plein et entier et nous devons le prendre en compte. Mme la présidente (SOC-A). Les amendements nos 2174 de M. Thomas Rudigoz et 426 de Mme Cécile Rilhac sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 71. M. Thibault Bazin (LR). Les conditions de vérification, à tout moment de la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m’inquiètent. D’abord, il n’y aura qu’un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l’adoption hier d’un amendement modifiant l’alinéa 8 de l’article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologique ». Il nous faudra revenir, au cours de la navette par exemple, sur les modalités de contrôle de ce critère.S’agissant des directives anticipées, je ne partage pas l’esprit des auteurs des autres amendements de cette discussion commune. La volonté de la personne peut fluctuer, surtout en fin de vie, comme beaucoup de témoignages le montrent. Je préfère donc retirer cet amendement, madame la présidente. (L’amendement no 71 est retiré.)
Mme la présidente (SOC-A). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC-A). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra