Article 1er (suite)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Ça n’existe plus, les « aides ménagères », madame la ministre. On ne les appelle plus comme ça ! Mme Catherine Vautrin. J’ai repris l’expression employée par les députés dans la défense de leurs amendements. M. Francis Dubois (LR). Monsieur le rapporteur, vous n’avez sans doute jamais été élu local et vous n’êtes sans doute jamais allé dans un territoire rural, pour avancer que la proximité, celle qu’assure un Ssiad, une IDE, un PSAD, est « une notion floue ». Comment pouvez-vous tenir de tels propos ? C’est insultant pour tous ces services de terrain et de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Ces amendements sont très pertinents mais totalement satisfaits. En effet, tous les acteurs de proximité peuvent déjà venir à domicile pour soutenir des patients et leur entourage. Rendons hommage à toutes ces équipes, telles que les Ssiad, les équipes mobiles de soins palliatifs, les acteurs du réseau associatif de l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui interviennent à domicile, mais aussi dans les Ehpad, ainsi qu’aux dispositifs d’appui à la coordination (DAC) qui permettront une coordination entre tous les professionnels dans les situations complexes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Lise Magnier applaudit également.) Mme Annie Genevard (LR). Qui a eu à accompagner un proche à domicile jusqu’à la fin ne peut ignorer les difficultés pour mobiliser les professionnels de santé. Mme Annie Genevard (LR). Franchement, c’est peut-être le cas dans le texte, mais la réalité est tout autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Mentionner le domicile dans l’alinéa 11 me paraît tout à fait pertinent car le domicile n’est pas un lieu comme les autres. Quand on peut garder un proche à son domicile et l’accompagner jusqu’au terme de sa vie, c’est mieux pour le malade et pour son entourage.Je souhaite revenir sur la mention, par l’alinéa 11, des bénévoles, qui est selon moi un élément important de l’accompagnement au deuil. Pour notre collègue Guedj, cet accompagnement au deuil est une grande innovation.À l’heure actuelle, il n’existe pas encore d’instances organisées et cet accompagnement passe par un réseau de bénévoles extraordinaires – je pense au travail admirable de l’association Jusqu’à la mort accompagner la vie (Jalmalv), que j’ai côtoyée. Or l’adoption de l’amendement de Yannick Neuder en commission a réintroduit la mention de ces bénévoles dans le texte. On ne peut en effet pas tout attendre de la puissance publique, il faut aussi compter sur le réseau associatif et reconnaître son action à l’occasion de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) M. Philippe Vigier (DEM). Ces amendements sont satisfaits. Vous avez déposé cette série d’amendements identiques pour nous convaincre et je vais essayer de vous faire entendre raison avec la même énergie. L’alinéa 11 dispose que les soins « sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire ». Vous souhaitez ajouter les termes suivants : « mobilisant des professionnels de santé ».Par définition, à moins que quelque chose m’ait échappé, une équipe pluridisciplinaire qui délivre des soins est composée de professionnels de santé. La définition est pourtant littérale, et même Marc Le Fur, dont on connaît l’orthodoxie intellectuelle, ne peut que se satisfaire de mes propos.Quant aux équipes de proximité, madame Genevard, elles sont bien sûr mobilisées, mais permettez-moi d’évoquer la situation dans mon département. Là, c’est la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui a pris en charge les hospitalisations à domicile car il n’y a pas d’équipes fixes de soins palliatifs – les équipes fixes les plus proches se situant dans le Loiret et dans les Yvelines. Si votre amendement était adopté, des patients hospitalisés à domicile ne bénéficieraient plus des soins apportés par des structures mobiles plus éloignées. J’ai accompagné ces équipes sur le terrain, elles travaillent dans la proximité et la pluridisciplinarité avec les CPTS. C’est cela, la vraie vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 637, 952, 1090, 1357, 1469, 1739 et 1922. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 83 Contre 89 (Les amendements identiques nos 24, 637, 952, 1090, 1357, 1469, 1739 et 1922 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1692. M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, vous nous avez dit qu’il n’y avait pas de lien entre les deux titres composant le projet de loi. Or l’alinéa 11 de l’article 1er fait apparaître des éléments troublants. Dans quelle direction souhaitez-vous aller ? Vous nous demandez de ne pas tout mélanger, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette référence aux directives anticipées se trouve dans le titre Ier du texte, au lieu du titre II ? S’agit-il d’une nouvelle mission que vous souhaitez confier aux soins palliatifs ? Souhaitez-vous leur attribuer ce rôle administratif de collecte des directives anticipées ? M. Didier Martin (RE). Je donne un avis défavorable. Cet amendement est mal rédigé : il fait référence à la deuxième phrase de l’alinéa 11, au lieu de la troisième phrase. Mme Catherine Vautrin. Même avis. Je cite la deuxième phrase de l’alinéa 11, visée par M. Hetzel : « Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. » Ce n’est donc pas cette phrase qui mentionne la rédaction des directives anticipées. (L’amendement no 1692 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement n° 1470, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1470. M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement vise à faire en sorte que les soins palliatifs soient « garantis » quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade. M. Marc Le Fur (LR). L’alinéa 11 dispose seulement que ces soins sont « prodigués ». Dans sa rédaction actuelle, la phrase est une pétition de principes, un vœu pieux. La rédaction que je propose en fait une obligation, un droit garanti à tous les malades.Chers collègues, vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie ; nous souhaitons, nous, rendre opposable le droit d’accès aux soins palliatifs. Ce changement de verbe donnerait une dimension juridique, concrète et réaliste à l’opposabilité de ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Justine Gruet. Il a raison !
M. Didier Martin (RE). Comme vous, je souhaite du concret, des mesures réalistes. Je vous propose de reprendre votre argumentation à l’article 1er bis qui vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. En effet, l’alinéa 11 de l’article 1er explique comment sont pratiqués les soins d’accompagnement par une équipe pluridisciplinaire. Ces soins sont « prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Ne vous emballez donc pas : nous évoquerons plus tard la garantie de ce droit et nous partagerons certainement votre avis. M. Patrick Hetzel (LR). Les propos de notre collègue Marc Le Fur ont du sens car, chaque jour, 400 à 500 de nos concitoyens sont privés d’accès aux soins palliatifs. M. Patrick Hetzel (LR). Vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie : il serait terrible que certains de nos concitoyens soient amenés à exercer ce droit sans avoir pu accéder préalablement aux soins palliatifs. Il s’agit donc d’un problème éthique qui pose la question de l’application même de la loi actuelle. Comment peut-on légiférer sur la mort administrée, alors que l’accès aux soins palliatifs n’est pas garanti à tous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je comprends l’objectif de cet amendement, mais soyons réalistes : le financement des soins palliatifs est déjà important. Comprenez-vous les conséquences de l’obligation de garantir l’accès aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence ? Vous rendez-vous compte de la difficulté de finir sa vie à domicile, quand les soins palliatifs et d’accompagnement sont lourds ? Peu de personnes le peuvent, parce que cela nécessite du personnel et des financements. Votre amendement part d’un bon sentiment mais il est impossible de mobiliser de tels moyens humains et financiers, alors que les efforts consentis par le Gouvernement sont considérables. Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Nous voterons pour cet amendement. Après des décennies de sous-investissements dans les soins palliatifs – que les cinq derniers plans de développement n’ont pas suffi à combler –, 50 % des personnes qui en ont besoin ne peuvent pas y accéder. Je suis élue de la Sarthe, qui fait partie de la vingtaine de départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs. Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Les lits assignés aux soins palliatifs sont disséminés entre les services et, malgré l’engagement des personnels soignants, ils ne permettent pas d’apporter la prise en charge unique, spécialisée et globale, qui caractérise les soins palliatifs. Chaque jour, de nombreux concitoyens subissent donc la grave rupture d’égalité qu’entraînent ces sous-investissements. Il est urgent de garantir un accès aux soins palliatifs et d’accompagnement sur tout le territoire. Donnons-nous rendez-vous au PLFSS pour voter un budget permettant de réinvestir dans les soins palliatifs et d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Philippe Gosselin (LR). Dans ce débat sur l’opposabilité du droit d’accès aux soins palliatifs, je pense au succès réduit du Dalo : ce n’est pas parce que le résultat n’est pas à la hauteur des espérances qu’on ne doit pas affirmer des principes. En effet, nous n’y arriverons pas sans un signal fort, une volonté politique affichée et martelée. Nous ne sommes pas naïfs, nous savons qu’il faudra des moyens et que cela ne se fera pas en un an. Nous devons donc renforcer le plan décennal sur les soins palliatifs, doté de 1,1 milliard d’euros sur dix ans, car il couvre à peine l’évolution naturelle des besoins. Même s’il manque d’ambition, il est bon à prendre – si je puis me permettre cette trivialité –, mais il faut maintenant aller plus loin et rendre ce droit opposable. Mme Cécile Rilhac (RE). Nous l’avons dit et répété, nous sommes tous convaincus qu’il faut garantir ces soins – nous l’avons voté dans le titre Ier et, plusieurs fois, à l’alinéa 6 de l’article 1er. Nous avons aussi évoqué les garanties fiscales et financières. Mme Cécile Rilhac (RE). Dans les alinéas 9, 10 et 11, nous sommes dans l’action, nous abordons l’effectivité des soins : on ne garantit pas un soin, on le prodigue, on l’exécute. Je pense donc que nous pouvons laisser le mot « prodiguer » qui est à sa bonne place dans cet alinéa. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 81 Contre 70 (L’amendement no 1470 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 1802, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 2275. Mme Annick Cousin (RN). Il vise à garantir un accès équitable et universel aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence de nos concitoyens, en métropole ou en outre-mer. Les normes et les niveaux de soins devraient être identiques à Paris comme à La Réunion, dans la Creuse comme chez moi dans le Lot-et-Garonne. Les patients devraient bénéficier d’un même soutien et d’un même accès aux services de santé. À l’heure où la désertification médicale dans les campagnes et les territoires d’outre-mer est de plus en plus préoccupante, représentant un véritable défi pour les années à venir, il me semble primordial que l’accès aux soins palliatifs soit garanti à tous les citoyens français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Didier Martin (RE). Cet amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement no 2891 à l’alinéa 6, visant à rendre accessibles les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, ce n’est parce qu’il est désormais inscrit dans le texte que les soins palliatifs sont accessibles sur l’ensemble du territoire que cette mesure est effective. De même, ce n’est pas parce que les soins palliatifs figurent désormais dans l’intitulé du titre Ier qu’ils seront accessibles pour tous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est bien là le fond du problème !Le calendrier soulève une question éthique : madame la ministre, cette loi sera-t-elle appliquée avant que les soins palliatifs soient accessibles à tous et partout ? C’est fondamental. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Monsieur Vigier, cette question est très sérieuse. Si, dans les territoires dépourvus d’un accès aux soins palliatifs, on donne un accès immédiat à des produits létaux, les patients qui souffrent n’auront pas un véritable choix. Les plus vulnérables d’entre eux, qui disposent de peu de moyens financiers, pourraient être tentés par une mort provoquée, qu’ils ne demanderaient pas si leurs souffrances étaient soulagées.Cette question essentielle a d’ailleurs été posée par le CCNE. Le déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est un préalable éthique à l’accès à l’aide à mourir. Madame la ministre, vous ne répondez pas à cette question, qui est pourtant, je le répète, fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) Une députée du groupe LR. Il a raison !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je me permets d’intervenir pour la première fois dans l’examen de ce texte, parce que je suis un peu fatigué de cet argumentaire à répétition. (M. René Pilato applaudit.) En l’absence du titre II, vous ne vous préoccuperiez pas des soins palliatifs !L’accès à ces soins est caractérisé par une véritable injustice, à laquelle le titre Ier permet de remédier. Concentrons-nous sur leur développement plutôt que d’en faire une raison de repousser le titre II. M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai l’impression que rejeter l’accès à l’aide à mourir est votre seule motivation. Concentrons-nous sur l’examen des articles du titre Ier et sur l’élargissement des droits relatifs aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. René Pilato et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.) M. Dominique Potier (SOC-A). J’attends des rapporteurs et de Mme la ministre qu’ils répondent à la question posée. Avant même l’examen du texte en commission, Mme la ministre avait affirmé que cette loi ne serait pas appliquée tant que l’accès aux soins palliatifs ne serait pas universel. L’enjeu est celui d’une rupture républicaine !Monsieur Turquois, tout le monde est passionné par les soins palliatifs et affiche la volonté d’en étendre l’accès ; certains expriment le remords de ne pas les avoir davantage développés. Soyons réalistes : quelques années seront nécessaires pour que les USP manquantes se déploient dans la vingtaine de départements qui en sont dépourvus.En attendant, il y aura une inégalité fondamentale quant au rapport à la mort – le sujet le plus important de ce texte. Du point de vue républicain et démocrate, nous devrions tous nous poser la question de l’égalité. Les questions relatives à la fraternité et à la liberté seront également abordées mais, à cet instant, la question de l’égalité est fondamentale. J’attends de l’exécutif et de tous les promoteurs de ce projet de loi, je le répète, qu’ils répondent pleinement à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mmes Blandine Brocard et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.) Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Turquois, si les soins palliatifs étaient développés sur l’ensemble du territoire, nous ne serions pas en train d’en débattre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous aurions réglé les problèmes de douleur, les patients souffriraient donc beaucoup moins et les demandes d’euthanasie seraient inexistantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Annie Vidal (RE). Je constate que nous pâtissons de la structuration même de ce texte, composé de deux titres. Le premier traite de l’accès aux soins palliatifs, qui est, somme toute, une question financière et organisationnelle. Le second aborde le sujet éminemment philosophique et éthique de l’aide à mourir. Le débat sur les soins palliatifs, très important, est perturbé par l’anticipation du débat sur le titre II. (Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur s’exclament.) Je regrette que nous consacrions autant de temps et d’amendements à discuter de sujets qui devraient être débattus ultérieurement, lorsque nous examinerons le titre II. Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il me semble que certains tendent à opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. Ce projet de loi me semble pourtant tout à fait cohérent ; il s’inscrit dans un continuum (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… M. Patrick Hetzel (LR). Cela fait un moment qu’on le dit ! Nous ne voulons pas de ce continuum ! Mme Julie Laernoes (ECOLO). …puisqu’il est question de soins concernant les patients. Ces soins ciblent des objectifs communs, au premier rang desquels soulager la souffrance – nous sommes tous d’accord. Leur deuxième objectif consiste à respecter la dignité et les choix des patients. Quant au troisième, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou de l’aide à mourir, il vise à offrir une mort paisible.Ces trois objectifs s’appliquent aussi bien au titre Ier qu’au titre II ; en cela, ils sont cohérents et j’aimerais que l’on cesse de les opposer. Nous savons que la France accuse un retard en matière d’accès aux soins palliatifs et que 50 % des patients ne peuvent y recourir. Il est important d’entendre les engagements, notamment du Gouvernement, visant à améliorer cette couverture. Ces engagements devront considérer les rapports de la Cour des comptes relatifs à l’augmentation des besoins dans les prochaines années en raison du vieillissement de la population.Mes chers collègues, nous sommes tous préoccupés par l’accès aux soins palliatifs. Vous pouvez continuer à opposer les deux titres du texte ; reste que le titre Ier peut faire consensus. Mme Catherine Vautrin. Permettez-moi de revenir sur trois points. Premièrement, je répète que les besoins sont bien plus liés aux évolutions des pathologies qu’à l’évolution démographique.Deuxièmement, vous m’interrogez sur la possibilité d’instaurer l’aide à mourir, alors même que certains départements sont dépourvus d’un accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’USP qu’il n’y a pas de soins palliatifs : il existe des unités mobiles, ainsi que l’hospitalisation à domicile. (« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Catherine Vautrin. Si, c’est la vérité. Troisièmement, je vous invite à examiner un point très précis, à l’article 7, alinéas 8 et 10 : « Le médecin mentionné au I du présent article […] propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 » du code de la santé publique. Cela signifie qu’avant d’accéder à l’aide à mourir, il faut pouvoir bénéficier de soins palliatifs ; c’est la première étape. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Thibault Bazin s’exclame également.) C’est écrit noir sur blanc dans le texte. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.) (L’amendement no 2275 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 405. M. David Valence (RE). Cet amendement de Raphaël Gérard, pour lequel j’ai une pensée amicale, vise à garantir l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement aux personnes faisant l’objet de mesures de privation de liberté.En commission spéciale, M. le rapporteur et Mme la ministre ont expliqué que les détenus en fin de vie auraient accès aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le cadre des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Celles-ci ne sont pas à proprement parler des établissements pénitentiaires mais des lieux de privation de liberté placés sous l’autorité conjointe des ministères de la santé et de la justice.Cet amendement vise à renforcer l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement accessibles aux détenus. Comme l’a souligné la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les UHSI ne sont toujours pas adaptées pour accueillir des détenus en fin de vie.Nous serons donc vigilants quant au déploiement effectif des soins palliatifs et d’accompagnement dans ces unités, et attentifs à la création d’une formation des personnels y travaillant, qui se trouvent parfois désemparés face à des situations de grande solitude, de grande souffrance et de grande détresse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Didier Martin (RE). Les lieux de privation de liberté comprennent différents lieux : des lieux d’incarcération et de détention, mais aussi des lieux de soins psychiatriques et psychiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme Anne-Laure Blin (LR). Permettez-moi de revenir sur nos discussions relatives à l’égal accès aux soins palliatifs, parce qu’on ne peut pas balayer ce débat sans véritablement entrer dans le vif du sujet.Comme le prévoit une disposition de l’article 19 de ce texte, vous voulez que l’aide active à mourir soit remboursée par la sécurité sociale. Mme Anne-Laure Blin (LR). Or ce remboursement entraînerait une augmentation des dépenses de celle-ci et un manque à gagner pour le financement de la généralisation des soins palliatifs. Les militants de l’aide active à mourir expliquent qu’il sera possible, à coûts constants, de maintenir les soins palliatifs – voire de les développer.Madame la ministre, à coûts constants, comment envisagez-vous de renforcer l’accès aux soins palliatifs si l’aide active à mourir était remboursée par la sécurité sociale comme le prévoit l’article 19 de ce projet de loi ? M. Hervé de Lépinau (RN). Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n’avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l’euthanasie et à l’aide à mourir par suicide assisté.Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l’euthanasie et l’aide à mourir posent deux problèmes. D’abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son consentement ? Second point, sur lequel nous reviendrons au moment de l’examen du titre II : faut-il accorder le droit à mourir à quelqu’un qui n’est pas encore jugé, et qui pourrait ainsi échapper à son procès, au détriment des droits de la victime ? M. Hervé de Lépinau (RN). Le cas s’est produit en Espagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Je vais revenir sur les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur à propos des situations de privation de liberté, dont certains séjours en psychiatrie. Pourquoi, en psychiatrie, ne pourrait-on pas avoir accès aux soins d’accompagnement, voire à l’aide active à mourir ?Il est certes important de vérifier que le patient n’est pas délirant et qu’il exprime un consentement libre et éclairé. Toutefois, souffrir de troubles psychiatriques n’empêche pas d’avoir, par exemple, un cancer très douloureux qui justifie de tels soins. Or on sait qu’en psychiatrie, les questions somatiques sont souvent minorées, voire ne sont pas traitées. Si tous les lieux de vie sont concernés, il me semble donc important que les établissements psychiatriques le soient aussi. Mme Christine Pires Beaune (SOC-A). Notre collègue Turquois l’a souligné : le texte comporte deux parties, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l’aide à mourir. Or beaucoup d’interventions concernent la seconde partie alors que nous débattons encore de la première. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) C’est l’existence de ces deux parties qui donne au texte son équilibre. Même si je ne suis pas toujours d’accord avec vous (L’oratrice se tourne vers la droite de l’hémicycle), je me battrai avec vous jusqu’au bout pour qu’on développe les soins palliatifs et les soins d’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Madame la ministre, il me semble que votre langue a fourché tout à l’heure, à moins que j’aie mal compris. Jusqu’alors, vous aviez toujours dit que l’accès à l’aide à mourir ne serait pas subordonné à un passage préalable en soins palliatifs. Selon moi, la décision doit revenir au patient : il doit avoir accès à des soins palliatifs s’il le souhaite, mais il doit aussi avoir le droit de recourir à l’aide à mourir sans passer par cette étape. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Mme Catherine Vautrin. Je vous dois deux réponses. La première à M. Peytavie, pour lui rappeler qu’aux termes de l’article 1er, on pourra bénéficier de soins palliatifs partout. La notion de lieux de privation de liberté qui figurer dans l’amendement de M. Gérard, nous paraît donc d’une portée moins large que l’alinéa dans sa rédaction actuelle.À Mme Pires Beaune, je précise que j’ai lu un passage de l’article 7 du projet de loi, lequel prévoit que l’on propose d’abord des soins palliatifs au patient, qui les accepte ou non. C’est la règle, écrite noir sur blanc. (L’amendement no 405 est adopté.)
(L’amendement no 2762, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1802. Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il vise à compléter l’alinéa 11 en précisant que la personne malade se voit remettre un livret d’information sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées, livret accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, dite Falc. Les malades doivent bénéficier de soins mais aussi d’un accompagnement dans leur démarche fourni par un professionnel de santé. Ces choses-là ne sont pas forcément simples à assimiler, d’où l’importance de la rédaction en français Falc.Je précise dans l’exposé sommaire de cet amendement que ce livret devra être préparé par Santé publique France et disponible sur le site sante.gouv.fr. En effet, malgré l’existence d’une loi prévoyant que les sites internet sont accessibles aux personnes malvoyantes, ceux du domaine.gouv.fr sont de très mauvais élèves en la matière. J’espère que ce ne sera pas le cas de sante.gouv.fr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Didier Martin (RE). La rédaction en français Falc est un point important. Toutefois, sur ce sujet, je préfère la formulation de l’amendement no 1905 de M. Peytavie, que nous examinerons plus tard. Je vous propose donc de retirer le vôtre ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Philippe Juvin (LR). Si je comprends bien la proposition de Mme Fiat, le patient recevrait dès l’annonce de la maladie un livret d’information sur ses droits en matière de fin de vie. Je rappelle que, fort heureusement, toutes les victimes du cancer n’en meurent pas. On distribuerait de tels livrets à des patients à qui on a annoncé à la fois leur maladie et leur probable guérison ? Psychologiquement, ce serait brutal et inadapté. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut repousser cet amendement. M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Mon amendement no 1905 reprend et complète celui dont nous discutons. Je précise que nous parlons de personnes qui, du fait de leur handicap, pourraient ne pas avoir accès à l’information ou ne pas la comprendre. Nous demandons un document facile à lire et à comprendre, quelle que soit la situation de handicap rencontrée. Cela n’a rien à voir avec la question du moment de l’annonce, objet de la prise de parole de M. Juvin. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 17 Contre 112 (L’amendement no 1802 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 2260 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement concerne la répartition sur le territoire de l’offre de soins palliatifs. Mme la ministre a dit à plusieurs reprises que les Français ont accès partout à ce type de soins et que, là où il n’y a pas d’unité spécialisée, des équipes mobiles prennent le relais. C’est faux. Mon département, la Haute-Marne, ne dispose pas d’unité de soins palliatifs. Et s’il y existe trois équipes mobiles, à Saint-Dizier, Chaumont et Langres, elles n’ont plus de médecin référent en soins palliatifs depuis un an ! Il n’y a donc aucune permanence de soins palliatifs dans mon département. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 2260 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 1155 et 1159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Charles de Courson (LIOT). L’alinéa 11 comporte une phrase à la rédaction un peu curieuse : les soins palliatifs « permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 ». L’amendement no 1155 vise à la supprimer – le sujet des directives anticipées étant de toute façon appelé à être examiné plus tard.L’autre solution, proposée par l’amendement no 1159, est de rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : les soins palliatifs « comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 ». En effet, les deux hypothèses peuvent se cumuler : on peut désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées. M. Didier Martin (RE). Puisque M. le député propose une alternative, je choisis l’amendement no 1159, dont la rédaction, qui intègre la personne de confiance, me paraît plus précise. Avis donc défavorable au no 1155 et favorable au no 1159. (L’amendement no 1155 est retiré.)
(L’amendement no 1159, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1174, 1805 et 3120 tombent.)
(L’amendement no 2768, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2738, 3121 et 2739 tombent.)
(L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 2401. Mme Christelle D’Intorni (LR). Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands malades et de leurs proches. Ils jouent un rôle indispensable dans le domaine des soins palliatifs, offrant un soutien émotionnel et une aide pratique aux patients en fin de vie ainsi qu’à leurs familles.Cependant, pour que leur intervention soit efficace, une formation, en adéquation avec la charge mentale qu’ils connaissent, et un encadrement approprié sont nécessaires. Actuellement, l’absence de cadre formel pour la formation des bénévoles peut mener à une disparité dans la qualité de l’accompagnement fourni. Les bénévoles en soins palliatifs sont les anges gardiens de la fin de vie. Il est de notre responsabilité collective d’œuvrer pour qu’ils puissent continuer à offrir leur cadeau inestimable d’humanité. M. Didier Martin (RE). Les bénévoles sont formés par des associations selon un dispositif qui présente toutes les garanties pour que votre amendement soit satisfait. Donc, avis défavorable. (L’amendement no 2401, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Premier ministre ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra