« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 24 mai 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 15
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Malgré cet amendement de suppression que nous avons déposé, je souscris à une partie des propos du ministre. Il est vrai que, dès qu’on prononce le mot « irrigation », tous les projets, quelle que soit leur nature, se retrouvent le nez contre la vitre. Leur diabolisation est terrible : immédiatement, il y a une levée de boucliers, on entend tout et n’importe quoi, le débat devient impossible.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …territoire dont seuls 15 % sont irrigués et où ont pourtant réussi à survivre correctement 1 200 exploitations de 70 à 80 hectares en moyenne – une surface raisonnable.
Or la multinationale Limagrain serait en train de tuer le sol et de bousiller l’économie, entraînant la mort du pays. Voilà le genre de discours que l’on entend ! À partir de ce moment-là, tout est amalgamé : si l’on parle de retenue collinaire, levée de boucliers ; s’il est question de pomper l’eau de l’Allier – sous réserve qu’il atteigne un certain débit – pour alimenter une réserve, même combat. Reste que, comme l’a souligné Dominique Potier, ce sont les gouvernements successifs qui, faute d’avoir planifié sa gestion, sont responsables d’une telle privatisation de la ressource. À présent, chacun cherche à se dédouaner : c’est la politique du chien crevé au fil de l’eau – sans mauvais jeu de mots ! Peut-être que cela changera ; en attendant, veillons à ne pas créer inutilement des clivages. Limiter le délai nécessaire à un contentieux serein sera contre-productif, y compris pour les porteurs de projet.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3382.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s’est livré à une grande envolée concernant l’attention qu’il portait aux avis du Conseil d’État et la nécessité de les suivre. En l’espèce, l’avis est implacable : l’article 15 doit être supprimé.Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de dimension industrielle classés ICPE et les ouvrages de stockage de l’eau qui relèvent d’une mauvaise adaptation au changement climatique. Cet article, qui fait croire aux porteurs de ces mauvais projets qu’il va régler les conflits en portant atteinte au droit au recours, est un leurre. C’est tout le contraire qui adviendra. Je m’explique : la démocratie et la justice sont instituées afin que les conflits se règlent par le dialogue, l’écoute, le respect et le droit. Les contestations doivent pouvoir s’exprimer de façon non violente.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ces dispositions sont une attaque en règle contre l’État de droit et contre la séparation des pouvoirs, puisqu’elles auront pour effet de priver les citoyens du droit à un recours effectif et d’obliger la justice à être expéditive. Loin de simplifier quoi que ce soit, elles provoqueront l’engorgement des procédures devant le juge des référés. Moins de démocratie, moins de justice, c’est plus de tensions et de conflits ; c’est une tragédie. En définitive, c’est la République qui est perdante : elle se tire une balle dans le pied en nourrissant les forces obscurantistes qui la menacent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 3527.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je serai brève. Le présent amendement vise à supprimer l’article 15. Vous nous faites régulièrement la leçon en nous reprochant d’opposer les différents modèles d’agriculture. C’est pourtant exactement ce que vous faites dans cet article, en offrant un cadeau à quelques-uns au détriment du plus grand nombre, notamment des fermes familiales, de l’élevage en plein air, etc. Comme mes collègues l’ont dit et le rediront, l’article 15 doit être supprimé à tout prix.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3528.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est curieux, monsieur le ministre, mais Mariana, qui s’est récemment installée pour élever un troupeau de chèvres, et Yannick, avec ses 30 vaches et ses 260 brebis, n’ont pas eu de contentieux.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Vous n’avez bizarrement pas donné l’exemple du Limousin, mais celui de la Bretagne. Mais il faudrait peut-être se demander aussi ce qui se passe là-bas.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Certains territoires sont en effet poussés vers un modèle de production reposant sur les fermes-usines et sur l’exportation, qui ne vise pas à nourrir l’échelon local et ne participe pas à la souveraineté alimentaire. C’est un modèle toujours plus méga.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Voilà le modèle que vous souhaitez : l’agro-industrie, ce modèle que ce projet de loi tente de favoriser depuis le début, mais qui n’est pas celui que nous souhaitons. Nous pensons qu’il est possible de nourrir la population autrement et surtout, nous sommes persuadés que votre modèle nous enverra tous droit dans le mur. Nous ne sommes pas les seuls à le dire ; les scientifiques, notamment le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) – vous reconnaîtrez que ce ne sont pas des amateurs en la matière –, nous invitent aussi à la sobriété et à abandonner les téra, giga, méga, pour favoriser au contraire le niveau local.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). C’est en revenant vers le niveau local que des projets pourront se multiplier. C’est pour cette raison qu’il y a une échelle à respecter, en termes de réserve de substitution comme d’élevage.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3529.
M. Grégoire de Fournas (RN). Ça suffit ! On va écouter toute La France insoumise ou quoi ?
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). S’agissant des mégabassines, vous entretenez la confusion entre les autorisations de prélèvement et les volumes réellement prélevés – nous n’allons pas entrer dans un débat de chiffres à cette heure tardive, mais je me tiens à votre disposition. Par ailleurs, lorsque les fameuses études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC) sont réalisées, les scientifiques estiment qu’une année sur cinq, ces bassines ne pourront pas être remplies dans des conditions préservant les ressources. Non seulement elles permettent l’accaparement de la ressource en eau par quelques-uns, mais, même à ces derniers, elles n’offrent qu’une fausse solution.Nous voulons élaborer des solutions qui soient à la hauteur des défis climatiques et des enjeux hydrauliques : prendre en compte le grand cycle de l’eau, ralentir la vitesse de l’eau, la stocker dans les nappes, et la mettre à disposition de tous. Je ne prétends pas que ce soit possible partout – c’est d’ailleurs pourquoi les retenues collinaires ne font l’objet d’aucune opposition de principe. Mais les retenues de substitution sont une imposture, à commencer par leur nom, puisqu’elles ne substituent rien, à de rares exceptions près, dont ne font pas partie les deux réserves que vous évoquiez tout à l’heure.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Dans les Deux-Sèvres, il y a une nappe phréatique qui alimente le Marais poitevin, ce qui invalide votre démonstration.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3530.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments avancés par mes collègues.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je rappelle que l’article 15 a pour but d’accélérer le traitement des recours contentieux que des riverains, des collectivités locales ou des associations environnementales pourraient intenter contre des projets de fermes-usines. Ils disposeront de moins de temps pour étayer leur requête. Comme vous demandez souvent ce que sont les fermes-usines, je vais vous éclairer.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l’autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 vaches laitières – je connais bien le dossier, car j’étais témoin au procès de cette ferme. Vous prétendez vous exprimer au nom des paysans, mais 96 % des exploitations bovines laitières comptent moins de 150 têtes. Nous ne discutons que d’une toute petite minorité d’exploitations, ces très grandes fermes-usines qui font concurrence aux petites et aux moyennes exploitations.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La ferme des mille vaches, qui a dû cesser son activité grâce à la mobilisation des citoyens et des riverains, était détenue par un grand magnat de la filière bâtiment et travaux publics (BTP).
M. Bruno Millienne (DEM). Ah ! C’est donc cela qui vous gêne, et pas le nombre de vaches !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Une concentration extrêmement importante de polluants d’élevage y était observée. Voilà le type d’exploitations qui pourront être bien plus largement autorisées demain !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3786.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je défends également un amendement de suppression. Le Conseil d’État a relevé que l’étude d’impact ne faisait pas apparaître de difficultés particulières concernant le contentieux de ces projets, notamment en termes de délai de jugement ou de complexité. L’avis qu’il a rendu est limpide quant à l’inefficacité de votre dispositif, qui risque même d’être contre-productif.Le présent article vise à réduire la possibilité laissée aux associations et aux riverains de s’opposer à l’installation d’élevages industriels. Ce n’est pas acceptable, car l’industrialisation de l’agriculture est incompatible avec l’agriculture familiale, dont chacun, dans cet hémicycle, revendique être le plus grand défenseur.Nous dénonçons l’industrialisation de l’agriculture, car elle creuse les inégalités entre les agriculteurs, créant bien plus de perdants que de gagnants : pendant qu’une poignée d’agrobusinessmen, propriétaires de holdings ou de multinationales, tels ceux du groupe Avril, se gavent, la majorité des agriculteurs, en particulier les éleveurs, peinent à joindre les deux bouts. Mais bien sûr, ce sont les premiers qui ont l’oreille du ministre !Nous dénonçons l’industrialisation de l’agriculture parce qu’elle est à la racine du mal-être des agriculteurs, qu’elle oblige à s’endetter massivement pour rester compétitifs face à des fermes de dizaines de milliers d’hectares, à l’autre bout du monde. Nous dénonçons l’industrialisation de l’agriculture parce qu’elle détruit les écosystèmes, la biodiversité, la santé des paysans et des citoyens.S’agissant du secteur de l’élevage, des seuils permettent d’identifier ces exploitations industrielles. Ce sont notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : les exploitations qui comptent plus de 750 truies, plus de 400 vaches laitières, ou plus de 40 000 emplacements pour les volailles – ce ne sont là que les seuils minimums. À l’heure actuelle, 60 % des animaux sont concentrés dans 3 % des fermes d’élevage en France, c’est-à-dire dans de telles ICPE soumises à autorisation. Nous nous opposons donc à l’article 15.J’en profite pour réaffirmer que le groupe Écologistes continuera de s’opposer à la dynamique d’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage, accentuée par les politiques d’agrandissement promues par la PAC, qui réduit le nombre d’agriculteurs, détruit l’environnement et nourrit notre dépendance vis-à-vis de l’étranger. Nous continuerons de défendre une agriculture familiale et agroécologique, une irrigation assurant à tous un accès juste et durable à l’eau, un système d’élevage herbager et durable qui préserve les paysages… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pascal Lavergne (RE). Madame Belluco, oui, nous sommes pour la démocratie.
M. Pascal Lavergne (RE). Vous aviez suggéré le contraire. Oui, nous sommes favorables au droit au recours. Oui, nous respectons l’état de droit, et nous souhaitons que les porteurs de projet fassent de même.
M. Pascal Lavergne (RE). Monsieur Potier, madame Batho, nous sommes favorables au dialogue et à la coconstruction, mais pas au pourrissement, ni à l’enlisement des projets.Une remarque préalable : le dispositif institué par l’article 15 n’a pas pour objet la simplification du droit applicable aux agriculteurs. C’est un article technique qui vise l’accélération de la procédure contentieuse. Il ne s’agit pas de la contourner, mais de l’accélérer, lorsque le juge administratif est saisi d’un certain type de recours, contre des projets donnés. Son intérêt est de permettre au juge de statuer plus rapidement, afin d’être en mesure d’autoriser dans des délais raisonnables les projets portés par des agriculteurs qui investissent lourdement et qui s’impliquent pour nourrir notre nation.
M. Marc Fesneau. Comme je me suis déjà largement exprimé, je souhaiterais seulement répondre à la question du président Chassaigne et de M. Dominique Potier.
M. Marc Fesneau. Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Nous avons créé des tas de processus participatifs, des tas de procédures de concertation. Ce que vous décrivez ne correspond pas à l’article que nous vous invitons à adopter. Si de nombreuses personnes se sont lancées, de bonne foi, dans des PTGE ou dans des études HMUC,…
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Il n’y a pas eu de PTGE à Sainte-Soline !
M. Marc Fesneau. …il y en a d’autres, de mauvaise foi, qui s’opposent par principe aux projets. Il y en a même – je ne citerai personne –, qui ont retiré leur signature de protocoles qu’ils avaient approuvés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Les agriculteurs s’engagent de bonne foi : ils passent leur temps à faire des concertations, à conclure des conventions, à rencontrer la population et, en définitive, il y aura toujours des gens pour être contre.
M. Marc Fesneau. Arrêtez de décrire des procédures démocratiques qui seraient tellement formidables qu’elles permettraient d’apporter de l’apaisement. En réalité, la situation est conflictuelle.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Mais c’est justement parce qu’il n’y a pas de processus démocratique !
M. Marc Fesneau. Compte tenu de la famille politique à laquelle j’appartiens – vous y avez fait référence, monsieur Potier –, je préférerais que nous essayions de pacifier la situation. Mais certaines personnes ne le souhaitent pas, elles veulent juste avoir raison à tout prix. De nombreux agriculteurs, qui s’étaient lancés de bonne foi dans un processus démocratique, finissent par avoir le sentiment que l’on cherche à tuer le projet. Ne soyons donc pas hypocrites : c’est oui ou c’est non, mais en évitant les fausses concertations qui n’aboutissent à rien, nous ferons gagner du temps à tout le monde.
Mme Hélène Laporte (RN). Une fois n’est pas coutume, nous nous opposerons aux présents amendements de suppression. Les mesures proposées comprennent, pour une fois, des points positifs. L’accélération de la procédure répondra à l’exigence de rapidité, grâce à l’encadrement des référés-suspensions et à la possibilité de régulariser les vices et les erreurs entachant la décision. La sécurité juridique sera mieux garantie, grâce à la réduction des délais de traitement du contentieux. Enfin, l’accès au juge ne sera pas pour autant restreint.Pourquoi supprimerait-on un article qui poursuit de tels objectifs, répondant aux attentes des justiciables en général et des agriculteurs en particulier ? Les exploitations agricoles croulent sous des procédures qui relèvent très souvent d’injonctions idéologiques. L’argument selon lequel l’impossibilité d’exercer un référé-suspension à l’expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort entraînerait un dépôt systématique de référés, et donc un alourdissement du contentieux, ne tient pas : l’ensemble des moyens étant, en général, soulevés dès le début de la procédure, cela permettra seulement d’éviter que des référés soient déposés volontairement de façon tardive afin d’allonger le contentieux, ce qui crée de l’insécurité juridique. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Je suis absolument d’accord avec vous, monsieur le ministre : certaines personnes ne veulent pas trouver de solution. Vous avez cité les PTGE ; or, dans les Deux-Sèvres, c’est la préfète de l’époque qui a refusé d’en mettre un en place, après avoir exclu du tour de table l’ensemble des parties prenantes.Au cours de la précédente législature, j’ai publié un rapport d’information sur la ressource en eau, avec Adrien Morenas, alors député de votre majorité. Nous avons eu l’occasion de nous déplacer et, vous avez raison, il y a des gens qui ne veulent pas des PTGE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho. Merci d’être brève, s’il vous plaît.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Le ministre fait tout pour détourner la conversation.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Si vous voulez que l’on retrace l’histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d’organiser la conversion d’un territoire à l’agriculture biologique et comment la chambre d’agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, pouvez-vous répondre à notre question relative à l’avis du Conseil d’État ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d’État, ne sont pas constitutionnelles ?Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travaux.Venons-en également à votre rapport à l’État de droit. Des décisions de justice ont été rendues : par exemple, concernant la retenue d’eau de Caussade – vous avez donné ordre au préfet de régulariser le barrage !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l’État de droit ! C’est une honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 27, 1091, 3382, 3527, 3528, 3529, 3530 et 3786 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole a largement circulé sur ces amendements et en préambule à l’article. Je vous demande donc d’accélérer, chers collègues.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous aimerions au moins obtenir une réponse sur le Conseil d’État !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3432.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre, sur l’avis du Conseil d’État. Nous sommes perplexes.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi ! C’est nous !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous avons envie de légiférer en connaissance de cause : l’amendement que je propose n’a peut-être pas de sens et nous aimerions bien savoir si l’avis du Conseil d’État est valable ou non. Cela nous permettrait de légiférer en sachant où l’on va.
M. Bruno Millienne (DEM). Un coup les décisions du Conseil d’État vous arrangent, un coup elles vous dérangent ! C’est à géométrie variable !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). En l’occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.
(L’amendement no 3432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Dominique Potier (SOC-A). La question qui est posée n’est ni politique ni généraliste, elle est d’ordre pratique. Le Conseil d’État considère que ce que vous proposez dans ce texte ne fonctionne pas ! J’aimerais bien que vous expliquiez votre position par rapport à cet avis. Le Conseil d’État se trompe-t-il ?
M. Dominique Potier (SOC-A). Le président du MODEM considère que le Conseil d’État se trompe ! Alors, donnez-nous des explications !
M. Bruno Millienne (DEM). Lorsque cela vous arrange, vous considérez qu’il se trompe et lorsque cela ne vous arrange pas, il ne se trompe pas !
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, on ne fait pas de ping-pong dans l’hémicycle !
M. Dominique Potier (SOC-A). Ce n’est pas la peine de faire diversion avec des débats qui n’en finiront pas. La question qui est posée est d’ordre pratique : le Conseil d’État estime que ces dispositions ne marchent pas. Ne vendons pas un leurre au milieu paysan ; proposons-lui de vraies solutions !
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2772 et 3330. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2772.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je ne sais plus comment vous présenter ce que le monde scientifique a démontré au sujet des mégabassines, auxquelles vous vous dites favorable, monsieur le ministre. Que vous ayez une position personnelle est une chose ; toutefois, il faut aussi tenir compte des travaux des scientifiques et de la durabilité des éléments.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Jean-François Soussana, membre du Haut Conseil pour le climat – une instance qui, je le rappelle, a été créée par Emmanuel Macron –, nous alerte sur le fait que les mégabassines constituent une maladaptation…
M. Marc Fesneau. C’est vrai. Vous n’aurez qu’à rétablir tout cela !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …et qu’elles aggraveront les phénomènes d’assèchement des nappes et de sécheresse, en particulier pour les agriculteurs qui ne pourront pas bénéficier des eaux de la bassine. Marie Pettenati, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), nous alerte également : ce n’est pas la voie à emprunter pour sortir les agriculteurs des épisodes de sécheresse.Des milliards d’euros d’argent public sont utilisés pour financer des structures dont on fait croire aux agriculteurs qu’elles constituent des solutions, alors que ce sont des maladaptations. En attendant, cet argent n’est pas employé pour trouver des solutions alternatives. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 6. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3330.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement identique propose de supprimer l’alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l’article 15. Pourquoi ?Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d’État, qu’apparemment vous n’avez pas lus. « Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilisé par le Conseil d’État, ce n’est pas le mien – « afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité » – une paille ! – « devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. » – des détails, jusqu’à présent !« Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets » – c’est bien de votre étude d’impact qu’il est question – « notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. »
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). C’est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l’avis du Conseil d’État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu’à l’avoir obtenue.
M. Marc Fesneau. Je répéterai ce que j’ai précisé hier : c’est l’avis du Conseil d’État ; il ne dit à aucun moment que ces dispositions sont anticonstitutionnelles ; il estime simplement qu’elles ne sont pas opérantes. Nous, nous pensons le contraire.
(Les amendements identiques nos 2772 et 3330 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1125 rectifié de M. Fabrice Brun, qui fait l’objet du sous-amendement no 5595, est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 5595.
M. Vincent Descoeur (LR). En accord avec mon collègue Fabrice Brun, je souhaite sous-amender son amendement qui propose de mentionner directement les retenues collinaires. Celles-ci jouent un rôle essentiel, en particulier dans les territoires de montagne, où elles permettent de stocker durant l’hiver de l’eau qui peut être utilisée l’été.Mon sous-amendement, qui n’est pas que rédactionnel, a pour objectif de rendre la portée de son amendement moins restrictive.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Pascal Lavergne (RE). Votre sous-amendement n’apporte rien à la rédaction actuelle, l’accent étant déjà mis sur les retenues collinaires. Quant à l’objet spécifique de l’amendement, il est satisfait par le texte, puisqu’il est couvert par la mention générale d’« ouvrages de stockage d’eau » à l’alinéa 6. Demande de retrait.
M. Marc Fesneau. Il me semble satisfait. Demande de retrait également.
(Le sous-amendement no 5595 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1344.
Mme Hélène Laporte (RN). Les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines, dénommées par la gauche mégabassines, ont été exclues, à tort selon nous, de ce dispositif. En effet, si nous reconnaissons que les dossiers de construction de retenues de substitution doivent être réalisés avec une grande prudence compte tenu de l’impact environnemental qu’elles entraînent, elles font l’objet comme les autres ouvrages de contentieux suscités par l’absence totale de vision à court et long terme pour les agriculteurs.De plus, cette exclusion engendre d’autres problèmes, ce qui contrevient à l’objectif de simplification du contentieux prévu à l’article 15. Tout d’abord, elle remettrait en cause le principe de bonne administration de la justice, en participant à la multiplication des régimes et sous-distinctions dans les régimes, ce qui est l’une des principales sources de détresse pour les agriculteurs, qui ne s’y retrouvent plus. Elle introduirait une distinction entre les ouvrages en fonction de leur mode d’alimentation, ce qui allongerait encore les délais, le temps de déterminer si l’ouvrage en question est éligible à la procédure accélérée, et nuirait à l’objectif premier d’accélération des contentieux. Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage qui mélange eaux de surface et eaux souterraines pourrait être éligible, alors même que la part des eaux de surface, voire des eaux de précipitations serait limitée, ce qui, pour le coup, est incohérent.
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3887.
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Echaniz, qui revient sur le pastoralisme – cela ne vous surprendra pas, puisque c’est un sujet qui lui tient à cœur. Pour le défendre, je vais devoir sortir de ma zone de confort par rapport à mon territoire !
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Il aborde la gestion de l’eau pour l’élevage pastoral, une ressource essentielle, alors qu’elle se raréfie. L’eau, bien commun, rend l’activité pastorale d’intérêt général majeur. Il est donc crucial d’innover en matière d’équipements et d’infrastructures pour assurer l’abreuvement durable des troupeaux. Cela passe par des programmes expérimentaux, garantissant une gestion partagée de l’eau. Ensuite, il faut également diffuser les techniques validées à grande échelle, par l’intermédiaire de programmes pluriannuels d’équipement couvrant l’ensemble des territoires pastoraux. Ces mesures assureront la pérennité de l’activité pastorale et la préservation de l’eau comme ressource commune.
M. Pascal Lavergne (RE). Avis défavorable, même si je salue la volonté constante de M. Echaniz d’introduire le pastoralisme tout au long du texte !
(L’amendement no 3887, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 4138 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 4138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je vous informe que sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2773 et 3328. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2773.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui autorise notamment des projets de fermes-usines, dont j’ai déjà parlé précédemment. Je rappelle qu’elles sont soumises à autorisation, en vertu de la réglementation des ICPE : elles comptent au moins 400 vaches laitières, 40 000 volailles, etc.J’en profite, puisque nous en sommes à soixante ou soixante-dix heures de débat, et que nous en arrivons aux dernières interventions, même s’il reste encore une heure ou deux d’examen du texte,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …pour dire que l’article 15 représente sans doute la plus grave régression agroenvironnementale de l’histoire de France ! Voilà ce que nous sommes en train de faire avec cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Tout cela au nom de la prétendue simplification pour les agriculteurs ! Or vous avez, il y a quelques semaines, obligé les agriculteurs qui sont au RSA à effectuer quinze heures d’activité supplémentaires ! En matière de simplification, ne nous donnez donc pas de leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3328.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement identique vise à supprimer l’alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de l’article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l’avis du Conseil d’État.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). « Les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations. » Je précise que cela vaut aussi bien pour les pétitionnaires que pour les requérants !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). « Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures. »
Mme Lisa Belluco (ECOLO). « La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] » (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
(Les amendements identiques nos 2773 et 3328, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4001.
M. David Taupiac (LIOT). Nous reconnaissons la nécessité de simplification et nous soutenons la réduction des délais d’installation pour certains types d’exploitations agricoles de taille intermédiaire ou familiale – celles soumises à un régime de déclaration ou d’enregistrement. En revanche, nous souhaitons exclure du bénéfice de l’article 15 les installations soumises à autorisation – celles qui présentent les risques ou les pollutions les plus importants, comme l’indique la définition du régime d’autorisation.
M. Pascal Lavergne (RE). Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages – ces installations – sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses. Il importe évidemment de les inclure dans le périmètre de l’article 15. Avis défavorable, monsieur le député du Gers.
M. Marc Fesneau. Cela ne facilitera rien : les délais seront plus courts. Les procédures et les demandes restent les mêmes. Monsieur Taupiac, je vous encourage à la prudence, dans un département comme le vôtre, compte tenu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED). Comme les seuils seront abaissés à 10 000 volailles, de nombreux élevages seront concernés par l’amendement. On ne parle donc plus d’élevage industriel. La mesure proposée pourrait avoir des effets visibles dans votre département, mais chacun défend le point de vue qu’il souhaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 4001 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 47 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1196.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa qui prévoit que les contentieux liés à l’autorisation environnementale prévue à l’article 181-1 du code de l’environnement seront concernés par les mesures d’accélération visées par l’article. L’autorité environnementale a été créée pour simplifier et centraliser les procédures relatives à l’évaluation et à l’autorisation des impacts environnementaux des projets. Ajouter d’autres simplifications au régime de contentieux spécialement pour l’autorisation environnementale rendra le processus plus confus et moins transparent, ce qui va à l’encontre de l’objectif initial de clarté et d’efficacité que vous affichez. L’évaluation environnementale est cruciale pour la protection de l’environnement. Les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage peuvent affecter les écosystèmes de manière significative. Il est donc important de les soumettre à une évaluation rigoureuse et d’examiner minutieusement les contentieux relatifs aux autorisations.
(L’amendement no 1196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. Yoann Gillet (RN). Ma défense vaut également pour l’amendement no 1346. Monsieur le ministre, il serait dommageable, tant pour l’agriculteur concerné que pour la bonne administration de la justice, qu’un projet agricole relevant de l’article 15 puisse être bloqué au motif que les mesures conservatoires, pourtant prévues dans le cadre de l’évaluation, relèvent d’un autre régime juridique – d’une autre procédure –, et ce d’autant que l’avis du Conseil d’État a alerté le législateur sur le fait qu’« il ne [pouvait] pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures ».Dans la perspective de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées à l’article 411-2 du code de l’environnement aux dérogations autorisant diverses atteintes à l’environnement, dans des cas spécifiques. Elles pourront ainsi bénéficier de la procédure contentieuse accélérée créée par cet article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches contentieuses. Il est donc nécessaire d’étendre cette procédure aux mesures conservatoires qui peuvent faire obstacle à un projet agricole.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1346 de M. Philippe Schreck est défendu.
(Les amendements nos 1345 et 1346, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 48, 2774 et 3329. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Dominique Potier (SOC-A). Pour ménager la fluidité du débat, je défendrai un dernier amendement parmi ceux qui nous restent à défendre – lesquels sont tous des amendements de repli visant des alinéas. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je le répète une dernière fois : évitons les caricatures et les faux débats. Non, les procédures de planification, quant à l’outillage scientifique, à l’ingénierie et aux périmètres territoriaux, ne sont pas abouties en France. Les politiques de l’eau, qui sont encore émergentes, sont trop peu équipées et dotées par l’État. En tant que responsable d’une communauté de communes qui est en train de lancer un PTGE, je suis très impliqué –– un travail a été engagé avec l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), l’agence de l’eau, les industriels et les agriculteurs. Je parle donc depuis le terrain. Si nous fondons ces politiques sur la science et le droit, nous serons plus forts.Monsieur le ministre, ce n’est pas une provocation : dès lors que des procédures intelligentes permettent d’aller plus vite et suscitent un consensus démocratique et scientifique, j’y suis favorable. En l’occurrence, nous ne disposons ni de la planification, ni de l’efficacité en droit. Vous n’avez pas répondu à nos questions. Ce n’est même pas efficace par rapport à la promesse que vous avez faite au monde paysan. Ne créons pas de faux dissensus : organisons de vrais débats et identifions de vraies solutions dans notre pays. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je ne prendrai plus la parole. Je tenais à exprimer sans colère la position du groupe Socialistes et apparentés sur cette question. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2774.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je parlerai de démocratie et de paix concernant le partage de l’eau. Nous avons échangé avec des paysans dont les exploitations sont situées à proximité de mégabassines – notamment celles de Saint-Sauvant ou de Sainte-Soline – et qui ne peuvent pas en bénéficier. En réalité, tous ces paysans, s’ils irriguent – par exemple, s’ils font du maraîchage et disposent d’une petite réserve –, doivent adhérer à la coop de l’eau. Ainsi, tous les paysans payent la cotisation à la coop de l’eau qui finance la construction de la bassine, mais tous n’en bénéficient pas. De nombreux paysans se sentent arnaqués : ils ont l’impression de payer pour les autres, et c’est compter sans les milliards d’argent public qui ont été consommés.Souvent, les agriculteurs qui bénéficient de la mégabassine sont ceux qui produisent des céréales pour l’exportation et qui touchent déjà des milliards d’euros de la PAC. Toutes ces aides publiques additionnées représentent des milliards d’euros pour une dizaine de paysans, alors que les sommes destinées aux maraîchers qui vendent leur production sur les marchés locaux sont bien moindres – de l’ordre de milliers d’euros. Cette situation ne favorise pas la paix dans les territoires – au contraire, elle contribue à accroître les divisions. Si vous voulez monter les agriculteurs les uns contre les autres, continuez d’agir ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3329.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l’avis du Conseil d’État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ». Il le mentionne à plusieurs reprises.Le Conseil d’État conclut ainsi que « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir ». Nous vous proposons aussi de ne pas les retenir au motif de leur inefficacité, de leur inopérance et du risque d’inconstitutionnalité.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Notre collègue Dominique Potier a affirmé que je me moquais de l’avis du Conseil d’État. Ce n’est pas lui qui légifère. Nous avons une certaine expérience en la matière. Que fait-il ? Il donne un avis sur le fondement de l’étude d’impact. Pour de nombreux textes, nous n’étions pas d’accord avec lui. Je me souviens que la loi confortant le respect des principes de la République n’avait pas été considérée comme anticonstitutionnelle, en dépit des réticences exprimées par le Conseil d’État. C’est au Conseil constitutionnel de le dire.J’ai lu comme vous, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui exprime effectivement des réticences. Est-ce que cela signifie que le législateur doit se coucher devant lui ? Cela me pose problème du point de vue de la séparation des pouvoirs. Notre rôle est de légiférer. Ce texte vise à accélérer la procédure mais en aucun cas à interdire les recours. Vous faites la part belle aux grands groupes qui peuvent financer des contentieux pendant des années et des années,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …ce qui n’est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n’ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 48, 2774 et 3329 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Si je vous ai bien compris, monsieur Potier, l’amendement no 49 est défendu ? (Sourires.)
M. Dominique Potier (SOC-A). M. Mattei n’aurait pas dû me répondre. Je serai bref. L’avis du Conseil d’État est éclairant et il aurait été intelligent de la part du Gouvernement d’envisager une réécriture du texte qui tienne compte de ses conseils.
M. Marc Fesneau. Intelligent ! C’est beaucoup nous demander !
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous aurions pu, tout en conservant les mêmes objectifs, procéder à une réécriture qui pallie les réserves exprimées par le Conseil d’État.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je n’ai pas la même lecture que vous. Laissez faire la navette.
M. Dominique Potier (SOC-A). Ensuite, vous affirmez que les petits agriculteurs seront victimes de contentieux infinis. Le Conseil d’État, qui n’a pas été contredit jusqu’à présent – je pense que sa position sera confirmée par le Conseil constitutionnel –, affirme que le traitement contentieux des recours contre ces projets agricoles sera plus long – y compris pour les petits agriculteurs. Votre argument ne tient donc pas.
M. Pascal Lavergne (RE). M. Potier avait indiqué dans son intervention précédente qu’il avait défendu tous ses amendements. Je lui confirme que j’émets un avis défavorable à celui-ci ainsi qu’aux suivants.
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 98 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 4578.
Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement a pour objet d’accorder un délai de grâce, même après le jugement, pour les ouvrages favorisant l’irrigation. L’acheminement de l’eau est essentiel aux cultures dans certains territoires, en particulier les plus arides. Ainsi, il convient de privilégier l’efficacité en incitant à la mise en conformité plutôt que de sanctionner et d’interdire définitivement les travaux.
(L’amendement no 4578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1197 et 3334. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1197.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Cet amendement très important prévoit la suppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé-suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. Restreindre cette possibilité constituerait une atteinte aux principes fondamentaux de justice administrative et au droit à une protection juridictionnelle effective garantie par la Constitution et les conventions internationales.Les circonstances entourant un cas peuvent évoluer et de nouvelles informations peuvent émerger après la période de cristallisation des moyens. En interdisant les référés suspension au-delà de ce délai, la loi empêcherait une réponse judiciaire rapide et adaptée à de nouvelles preuves ou situations qui pourraient justifier une suspension d’urgence de l’exécution d’une décision. La réalisation d’un projet agricole ne doit pas se faire au détriment des droits des parties concernées et, surtout, de l’intérêt général. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 3334.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25. J’ai fini mes lectures de l’avis du Conseil d’État, mais la Défenseure des droits a également donné un avis.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je vous fais grâce de sa lecture et je vais directement à sa conclusion. Quand on veut s’instruire et légiférer en toute connaissance de cause, il est bon, monsieur Mattei, de lire plusieurs avis.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). En tout cas, nous essayons de nous renseigner pour éviter d’écrire des amendements à la va-vite. La conclusion de l’avis est donc la suivante : « La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage telle que prévue par l’article 15 du projet de loi porte atteinte au droit de recours. » Vous êtes arc-boutés sur certains droits fondamentaux absolument essentiels et indispensables à vos yeux, comme le droit de propriété. Vous l’êtes apparemment beaucoup moins lorsqu’il s’agit du droit de recours pour les citoyens français et les citoyennes françaises, tout aussi important selon nous.
M. Pascal Lavergne (RE). Monsieur le député Prud’homme, comme nous accordons autant d’importance à l’alinéa 25 que vous-même à votre amendement, l’avis de la commission est défavorable.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je prends brièvement la parole pour remettre l’église au milieu du village. (« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous discutons d’un projet de loi d’orientation agricole, visant à apporter des solutions aux agriculteurs. Or, nous sommes en train de diverger vers de nombreux sujets juridiques. Je suis bien placé pour parler de l’article relatif au contentieux parce que ma circonscription inclut la ville de Saint-Sauvant que Mme Meunier a souvent évoquée et où s’applique le protocole du Clain signé il y a treize ans par notre ancienne Première ministre Mme Borne, alors préfète de région. En treize ans, vingt agriculteurs ont participé aux projets de réserves de substitution. Alors que le projet se poursuit et que les acteurs se réunissent régulièrement, seuls six agriculteurs demeurent partie prenante. En effet, certains ont pris de l’âge, sont plus proches de la retraite et pour diverses raisons, ne vont pas réaliser le projet. La loi doit donc avoir pour seul objectif d’accélérer la procédure, y compris dans le cas où on invalide finalement le projet. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Quand ils ont investi en 2011, ils auraient voulu savoir si le projet allait se réaliser dans les deux ou trois ans qui suivraient. C’est le seul objectif de cet article, que je voulais illustrer par exemple concret.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). C’est concret mais ça ne répond pas à la question !
(Les amendements identiques nos 1197 et 3334 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2482.
Mme Sandrine Le Feur (RE). Il vise à développer la médiation entre les parties afin d’apaiser les débats et de mettre en avant le dialogue. Le dispositif prévoit que le juge des référés puisse organiser une médiation.
(L’amendement no 2482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1198.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 28 : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l’autorisation. » (Mme Manon Meunier applaudit.)
(L’amendement no 1198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 4676.
M. Luc Lamirault (HOR). Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Armand. Je connais un jeune agriculteur, François, qui a eu la malchance de voir son installation frappée d’un recours qui a duré très longtemps et lui a donc causé un manque à gagner. L’adoption de cet amendement lui permettrait d’obtenir des dommages et intérêts, si le recours est considéré comme abusif. Ce souhait me semble simple et légitime.
M. Bruno Millienne (DEM). Je suis ravi que l’amendement soit satisfait, j’espère M. Lamirault le sera aussi. Je pourrais aussi évoquer de nombreux exemples d’agriculteurs en difficulté en l’état actuel du droit. Je connais un agriculteur qui essaie de sauver des races de vaches bretonnes avec un petit élevage bio d’une dizaine de têtes. Vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe Écolo-NUPES) ont posé des recours qui durent depuis cinq ans. Il a divorcé, il est ruiné et ceux qui ont déposé le recours sont, paraît-il, défendus par une ancienne écologiste, Mme Lepage.
M. Bruno Millienne (DEM). Nous pourrions multiplier les exemples. À l’autre bout de la chaîne, un éleveur, beaucoup plus gros mais qui a moins de 40 000 poules, ne peut pas non plus développer son activité parce qu’un recours est pendant depuis cinq ans, toujours grâce à vos amis. Voulez-vous que je vous donne la raison ? Les poules, ça caquette, ça fait du bruit et ça pue. Donc vos amis, ça va bien cinq minutes !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des ICPE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s’il vous plaît.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 50 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements, nos 4306, 88 et 2775, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 4306 fait l’objet d’un sous-amendement no 5596. Les amendements nos 88 et 2775 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4306 du Gouvernement.
M. Marc Fesneau. Nous souhaitons que l’article 15 entre en vigueur le 1er septembre 2024, pour laisser aux services de l’administration, aux juridictions administratives et aux justiciables un délai suffisant pour appréhender et anticiper les nouvelles mesures contentieuses. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 5596.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce que le ministre n’a pas dit, c’est que l’amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l’article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Cela signifie aussi que tous les exemples cités dans les échanges précédents ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 15. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas interrompre vos interlocuteurs, en particulier les oratrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Vous aussi, vous m’interrompez, et je ne suis pas une femme !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Monsieur le ministre, vous avez commis il y a un instant une inexactitude, en affirmant que le Conseil d’État n’a pas pointé de problème de constitutionnalité de l’article 15 : c’est complètement faux ! Je sais qu’à notre époque, chacun vit dans des réalités parallèles…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …mais le Conseil d’État – c’est la réalité – estime que les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité, au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice. Il propose en conséquence de ne pas les retenir. Il ne s’est pas contenté de faire des remarques.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Enfin, ce qui me frappe, c’est qu’à aucun moment vous ne vous demandiez pourquoi la contestation des installations industrielles qui ont des impacts environnementaux importants monte dans notre société. C’est la question que vous devriez vous poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’aime bien les gens du groupe Démocrate, mais je ne peux pas laisser tout dire à M. Millienne. Nous touchons à la fin de nos débats.
M. Bruno Millienne (DEM). Permettez-moi de témoigner d’un fait que je connais !
M. Dominique Potier (SOC-A). Je vous ai écouté et je voudrais simplement vous répondre, sinon je dormirai mal. Vous avez l’air énervé mais vous pouvez quand même supporter une parole contradictoire. J’ai essayé d’éviter pendant tout ce débat – depuis maintenant soixante-dix heures – d’évoquer des cas particuliers, y compris le mien. J’aurais eu matière à témoignage, ayant l’expérience du métier depuis environ quarante ans et quelques générations,…
M. Dominique Potier (SOC-A). …mais mon engagement de paysan, de militant et aujourd’hui de député vise à ne pas essentialiser les débats, à ne pas dire « vos amis » ou « votre camp » (M. Mickaël Bouloux applaudit) et à opposer paysans, écologistes et le socialiste que je suis, mais plutôt à chercher, par le droit et la justice, à réconcilier cette société et à sortir de nos ornières.
M. Bruno Millienne (DEM). Ne faites pas comme si vous n’aviez pas compris !
M. Dominique Potier (SOC-A). Alors, évitez de jeter de l’huile sur le feu. Répondre aux questions posées par cet amendement et s’y tenir, c’est le service que nous pouvons rendre à cet instant à la démocratie.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2775.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est un amendement de super, méga ou giga repli (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) puisque nous proposons de différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2027. Je ris mais ce n’est vraiment pas drôle : je vous avoue qu’à cette heure-ci, nous sommes plutôt dépités. Un jour, je raconterai à mes petits-enfants qu’en tant que députée, j’ai vu un bel arc unissant la Macronie, la droite et l’extrême droite…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …qui, face à la gauche mais aussi au Conseil d’État et à la Défenseure des droits, réalisait la plus grande régression agroenvironnementale de l’histoire.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous en sommes les témoins et je vous mets au défi de démentir mes propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Pascal Lavergne (RE). Avis favorable sur l’amendement no 4306 du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement no 5596 de Mme Batho, ainsi qu’aux amendements nos 88 et 2775 de M. Potier et de Mme Trouvé. Je regrette que M. Potier n’accorde pas autant d’importance à l’article qui suit qu’à celui-ci. Cela me fait beaucoup de peine pour M. Echaniz parce que nous allons parler des chiens de troupeau et qu’il est très attaché au pastoralisme. (M. Dominique Potier s’exclame.)
M. Marc Fesneau. Même si nous avons réussi avec Mme Trouvé à nous faire sourire l’un et l’autre, il s’agit d’un sujet important. Je parle à Mme Trouvé, monsieur Prud’homme, ne vous mêlez pas de notre conversation ! (Rires sur divers bancs.)
M. Marc Fesneau. Plus sérieusement, quels que soient nos débats et nos désaccords, je ne peux pas laisser dire qu’il s’agit de la plus grande régression environnementale. Cet article ne vise pas à contraindre. On n’empêche pas toute forme de recours ni de procédure, on n’exclut pas les études d’impact ou les analyses HMUC sur les installations d’élevage ou d’eau. Rien de ce que vous dites n’est exact. Nous voulons simplement accélérer les procédures.
M. Marc Fesneau. C’est un point de désaccord entre nous mais dire qu’il s’agit d’une régression environnementale est inexact – je le dis comme je le pense.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C’est l’occasion de vous dire une dernière fois que le Conseil d’État ne considère pas que les dispositions de cet article vont accélérer les procédures.
M. Francis Dubois (LR). Vous faites bien de le redire, on n’avait pas encore compris !
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Si au moins les procédures étaient accélérées, peut-être pourrions-nous tomber d’accord, mais vos mesures seront contre-productives et vous faites en la matière une fausse promesse aux agriculteurs et aux paysans.Puisque nous avons parlé de dates, permettez-moi de répondre à M. Lecamp. Comme lui, je suis députée de la Vienne, mais, contrairement à lui, je n’ai pas été invitée à signer le protocole du bassin du Clain : j’étais de l’autre côté des barricades, n’ayant pu accéder à la préfecture, dont l’entrée était bloquée par des cars de CRS. En tout cas, le protocole dont je me souviens a été signé non il y a treize ans, mais en novembre 2022.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Je ne sais pas si nous parlons du même protocole, ni même si nous vivons dans le même département, mais je m’étonne qu’il ait invoqué cet exemple, qui était censé illustrer la nécessité d’accélérer la procédure, mais qui… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Francis Dubois (LR). C’est hors sujet ! On ne va pas citer tous les cas particuliers qui existent en France !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Quand c’est M. Lecamp qui le fait, cela ne vous dérange pas !