« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 mai 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Avant l’article 1er
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez déclaré que cet amendement concernait le droit du sol. Il va plus loin, puisque son texte exact commence par : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. » C’est surprenant ! Vous proposez d’inscrire dans la Constitution que n’importe qui, se déclarant Français, doit le devenir. La déclaration deviendrait un moyen d’acquisition de la nationalité française ! Je suis étonné.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Cela existe déjà : je suis Française par déclaration !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il suffisait de lire nos amendements : peut-être avez-vous parfois manqué d’attention ? Quant au Rassemblement national, il aura fallu évoquer le droit du sol pour le faire sortir de son silence.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est bien compréhensible : Marine Le Pen est l’une des seules à défendre la suppression de ce droit. Au cours de notre histoire, il ne fut remis en cause que sous le régime de Vichy. Même si cela m’a déjà valu une sanction, je le répète : vous descendez des vichystes et nous de ceux qui, au moment où naissait la République, ont soutenu le droit du sol, le drapeau tricolore, l’hymne national, la devise que vous ne supportez pas – Liberté, Égalité, Fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Marcellin Nadeau et Arthur Delaporte applaudissent également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Depuis les accords de Matignon et de Nouméa, le dossier calédonien revenait au Premier ministre : en raison de la spécificité coloniale de la Nouvelle-Calédonie, il ne pouvait être traité ni par le ministre de l’intérieur, ni par celui des outre-mer. Après qu’Édouard Philippe a quitté Matignon, Emmanuel Macron a décidé de rompre avec cette tradition. Afin que cette erreur ne puisse se reproduire, nous souhaitons inscrire dans la Constitution que ce dossier relève des prérogatives du Premier ministre.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cet amendement intéressera le rapporteur, qui, au cours de nos échanges, a utilisé cette proposition visant à inscrire dans la Constitution le droit de vote aux municipales des résidents étrangers. Le débat sur ce projet de loi constitutionnelle interpelle la représentation nationale, les républicains que nous sommes : nos discussions concernant les notions de citoyenneté et de nations calédoniennes, la définition du peuple calédonien, nous amènent à nous interroger sur notre propre citoyenneté, sur ce que signifie « faire nation française ».Contrairement à une idée reçue, la proposition d’accorder le droit de vote aux étrangers lors des élections locales, portée depuis des années par des collectifs de citoyens, est populaire. Selon une étude publiée en février 2023, 68 % des Français y sont désormais favorables. En dépit d’un discours politico-médiatique raciste, xénophobe, visant à monter les Français les uns contre les autres, notre peuple est profondément républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il croit en la citoyenneté de résidence et au contrat politique qui nous lie les uns aux autres.Encore une fois, les débats touchant la citoyenneté calédonienne en construction sont riches d’enseignements pour notre citoyenneté, qui doit être aussi large que possible. Plus nous serons nombreux à prendre part aux débats nationaux, à la décision politique, plus la République sera forte. Je ne doute pas que le rapporteur votera pour cet amendement.
(L’amendement no 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Puisque nous nous apprêtons à modifier la Constitution, nous proposons, dans un souci d’apaisement et de désescalade, d’y inclure la garantie que l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie pourra être réalisée par la tenue d’un ou plusieurs référendums. Nous sortirions ainsi de la logique du texte, qui évoque l’avenir institutionnel de ce territoire sous le seul angle du corps électoral pour les élections provinciales, en rupture avec l’esprit de consensus qui voudrait un accord global.Nous avons dénoncé votre méthode qui consiste à faire pression sur l’une des parties à la discussion en Nouvelle-Calédonie, en l’occurrence sur les indépendantistes. Emmanuel Macron et vous avez choisi de sortir de l’impartialité, d’avantager l’un des camps, alors que la responsabilité, la dignité, le respect de l’histoire des peuples de Calédonie auraient dû vous obliger à tenir compte de ces derniers. L’adoption de l’amendement constituerait un signal fort d’apaisement et de respect, et dissiperait les doutes suscités par la rupture avec une tradition instaurée depuis presque quarante ans, qui avait mis fin à ce que j’appelle une guerre civile.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je regrette profondément que la droite et l’extrême droite vous aient suivi dans ce projet, ce qui révèle que vous avez toujours un problème avec la colonisation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement vise à graver dans le marbre de la Constitution la fidélité à l’accord de Nouméa, fidélité d’ailleurs prévue par l’accord même.Par ailleurs, je voudrais revenir sur le sujet de la citoyenneté. En tant que républicains, nous devrions tous nous interroger au sujet de l’existence, en France, de statuts différents en fonction de l’accès au droit de vote : citoyen français, je peux voter à toutes les élections ; un ressortissant de l’Union européenne peut voter aux élections européennes et municipales ; un étranger non européen ne peut voter. Par l’amendement précédent, nous vous proposions de corriger, pour les élections municipales, le problème que créée la différence de traitement entre les ressortissants européens et les autres étrangers.Il s’agit bien un débat sur les principes : établir des niveaux au sein de la citoyenneté, c’est se situer en dehors du cadre de la République, raison pour laquelle j’ai tendance à être maximaliste : j’ai proposé tout à l’heure d’aller plus loin en fondant l’égalité des Français non sur la nationalité, mais sur la citoyenneté. En comparaison, monsieur le ministre, les propositions de Mme Obono sont plutôt légères, puisque je vais carrément jusqu’à vous dire qu’il ne faut prendre en compte que la question de la citoyenneté pour définir l’identité nationale. Voilà en tout cas ce que je défendais avec mes camarades, Robespierre et compagnie, en 1793. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (RN). En 1793, vous auriez été le premier guillotiné !
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les amendements nos 8, 9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Ils procèdent en effet d’une même logique. Le no 8 est un amendement de principe : il vise à inscrire dans la Constitution que « l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité ». C’est ce que l’on attend de l’État sur un sujet aussi sensible, complexe, clivant que celui de la Nouvelle-Calédonie, et c’est le cas depuis maintenant plus de trente-cinq ans.Quant aux deux suivants, ils fixent les modalités d’application de ce principe. Le no 9 est issu des travaux de la délégation aux outre-mer, qui a proposé une mission impartiale destinée à faciliter les négociations dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat, associés à cette mission, participeraient à ses travaux et à ses décisions. Alors que le vote se dessine et que j’ai le regret de l’anticiper plutôt favorable à la réforme, cet amendement vise à réaffirmer que notre assemblée aura un rôle à jouer : nous devrons favoriser l’émergence d’un accord.L’amendement no 10 prévoit que « l’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global » ; il fait clairement référence à la mission de 1988, lancée par Michel Rocard le jour même de sa nomination à Matignon. Recevant Christian Blanc, le nouveau Premier ministre lui confie qu’il ne sait pas quoi faire, que la Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang et qu’il faut trouver une solution ; tous deux s’accordent alors sur une mission du dialogue, des acteurs reconnus par tous (M. Jérôme Guedj applaudit), qui vont aller sur le terrain, rencontrer tout le monde, réussir à faire venir à Matignon des individus qui jusque-là refusaient de se parler. C’est la réussite de Michel Rocard et de tous les acteurs de cette mission, la réussite d’un processus. Michel Rocard a écrit Faire la paix. À l’instant de voter ces derniers amendements du texte – adoptez-les, nous nous en souviendrons –, je rappelle que sa devise était : « Penser clair, parler vrai, agir juste ». J’espère que nous continuerons à agir juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 8, 9 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Nous avons achevé l’examen des amendements du projet de loi constitutionnelle. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote de ce texte aurait lieu sous forme de scrutin public : le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (RE). Pour répondre à la question que vient de me poser le président Chassaigne, la durée d’une explication de vote ne peut excéder cinq minutes. La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Je tiens avant tout, au nom du groupe Horizons et apparentés, à rendre hommage aux forces de l’ordre et agents publics de Nouvelle-Calédonie, qui participent au rétablissement du calme et de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Nous pensons à ceux qui ont été blessés hier et dans ce contexte de crise économique, d’instrumentalisation politique, d’ingérence étrangère, nous souhaitons de tout cœur l’apaisement, afin que se poursuive un dialogue essentiel pour redessiner le destin commun de la population calédonienne.Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : le texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer est un texte de contrainte et de nécessité. Contrainte, car le dégel du corps électoral, dont toutes les forces locales approuvent le principe, suscite de nettes divergences quant à ses modalités ; nécessité, car en l’absence d’accord, compte tenu du gel, aucune élection au Congrès ou aux assemblées de province ne pourrait avoir lieu sans être contestée devant les tribunaux et sans aucun doute annulée. Je rappelle que près de 20 % de la population calédonienne, des citoyens français nés en Nouvelle-Calédonie, petits-enfants de Kanaks ou de loyalistes, sont privés du droit de vote à ces élections.Face à cette nécessité, à cette contrainte, notre groupe estime le projet de loi équilibré : d’une part il fixe une durée de résidence raisonnable, d’autre part il est subsidiaire à un éventuel accord, jusqu’à dix jours avant les élections, lesquelles pourront avoir lieu jusqu’en novembre 2025. Il reste donc du temps et nous espérons que celui-ci permettra d’atteindre un consensus sur l’avenir politique et institutionnel de ce territoire unique par la richesse de son histoire, par sa place dans la République française. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC-A). « La peur règne malgré le couvre-feu. Nous restons enfermés dans la maison, un sac prêt si jamais nous devons partir… Mais pour aller où ? Nous sommes comme tout le monde sur le qui-vive. Nous espérons un retour au calme aussi vite que possible. » Voilà le message que j’ai reçu tout à l’heure : comme un grand nombre d’entre nous, je connais des gens qui habitent en Nouvelle-Calédonie et dont l’inquiétude est ce soir plus profonde que jamais. Notre responsabilité en tant que législateur n’est pas d’attiser la tension, mais d’essayer de trouver des solutions : je constate avec regret que le débat que nous avons eu, même s’il était intéressant, riche, manifestant la diversité de nos positions, elles-mêmes reflets de la diversité de celles qui existent en Nouvelle-Calédonie, n’a pas apporté de solution. Ses conclusions posent plus de problèmes au futur accord éventuel qu’elles n’en facilitent la concrétisation. Il suffit de voir ce qu’un débat législatif peut encore produire en France : c’est à la fois le signe que la politique peut beaucoup et celui qu’elle a échoué pour l’instant. Édouard Philippe le disait lui-même lors de son audition : ce texte ne permettra malheureusement pas de répondre à l’urgence de la situation.Notre responsabilité collective, c’est de faire en sorte que le vote de ce soir ne soit qu’une étape. Il peut ne pas y avoir d’examen du texte par le Congrès, pas de réforme constitutionnelle : il y va de la responsabilité du Gouvernement. Il devrait se passer au moins un mois – j’espère davantage – avant que le Président de la République ne convoque le Congrès ; d’ici là, notre responsabilité collective, je le répète, est de permettre un retour au chemin du dialogue. Malheureusement ce vote solennel, à une heure tardive – même si c’est le matin à Nouméa –, prouve que notre démocratie est imparfaite, y compris en Nouvelle-Calédonie, où des personnes qui devraient pouvoir voter n’en ont pas le droit, tandis que d’autres souhaitent conserver la possibilité de poursuivre un processus de décolonisation déjà amorcé.Nous le disons encore une fois, monsieur le ministre : au lieu d’une réforme de la citoyenneté, c’est-à-dire de la liste électorale pour les provinciales et pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie, au lieu d’une petite modification constitutionnelle, il faut une grande réforme constitutionnelle, globale. Comme toutes les forces républicaines, les socialistes ont toujours pris part à la construction de cet édifice ; mais celui-ci, je le rappelais en évoquant Michel Rocard, s’est toujours bâti par le compromis et le consensus. Peut-être est-ce là une culture politique propre à ces îles du Pacifique ; reste qu’en période de majorité relative, nous devrions avoir en permanence le consensus à l’esprit. Dès lors, au-delà du renouvellement de la mission du dialogue, de la nécessité de suspendre le processus constitutionnel afin de dialoguer, de la nécessaire reprise en main du processus par Matignon, je vous rappellerai, monsieur le ministre, les mots de Lionel Jospin : « L’accord de Nouméa est un succès pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France. Il ouvre une nouvelle période de paix pour ce territoire à l’histoire trop longtemps troublée. » Aujourd’hui, l’accord de Nouméa prend fin : nous devons faire en sorte que la paix continue. Ce dégel suscite la crainte de ceux qui sont attachés à leur identité : il nous faudra inventer une Nouvelle-Calédonie qui puisse vivre de sa diversité, de la richesse de ses cultures, mais aussi de son économie, étant donné la question de l’avenir du nickel. Cette réforme qui a embrasé la Nouvelle-Calédonie n’est pas à la hauteur et a marqué une rupture qu’il nous faudra réparer.Je conclurai, chers collègues, par les mots du poète, auteur et compositeur Paul Wamo : « Je viens d’un petit caillou séché par le soleil /Je viens d’un océan Pacifique le plus grand et le plus oublié du monde /[…] /Le pouvoir de changer les choses commence par un petit pas /Le pouvoir de changer les choses commence par changer soi /Et même si le temps est long jusque-là /Le soleil lui se lèvera toujours toujours. » J’espère que malgré cette réforme, parce que nous sommes collectivement mobilisés pour la paix, le soleil se lèvera toujours en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je ne sais pas quoi vous dire. (Sourires.) Tout à l’heure, en discutant avec l’un de nos collègues, je lui ai demandé ce que serait, pour lui, le scénario du pire. Il m’a répondu : qu’il y ait un mort. Notre responsabilité est donc grande. Gouverner, c’est prévoir, anticiper, non pas se précipiter, notamment face à une situation aussi délicate : personne n’a osé faire ici l’inventaire des deux dernières nuits.Souvent, ceux qui se sont exprimés ont évoqué la prise d’otages d’Ouvéa et ses vingt et un morts. Pour les Kanaks, ce n’est pas une vingtaine de morts qu’a représenté la colonisation de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les 170 ans de présence française ont engendré des batailles, dont la plus connue menée par le chef Ataï : des milliers de Kanaks furent massacrés sur leur propre terre.Nous pouvons mesurer le chemin parcouru par ce peuple qui, de lui-même, a considéré qu’il pouvait accepter d’autres peuples sur sa terre, ouvrant la voie à un destin commun. Jean-Marie Tjibaou a toujours évoqué ce « pari sur l’intelligence ». Il demandait aux représentants du gouvernement français de l’époque d’oser ce pari : une décolonisation originale, par étapes, afin que les Kanaks retrouvent leur pleine souveraineté – car, que vous le vouliez ou non, Kanaky était indépendante avant l’arrivée des colons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) La légitimité de cette revendication dépasse tout ce que nous appelons égalité, constitutionnalité, avis du Conseil d’État.Les Kanaks disent souvent : « Vous avez la montre, nous avons le temps ». Je ne sais pas si, dans cette assemblée, nous pouvons tous mesurer la philosophie kanak. Pas une réunion ne se tient avec les Kanaks – vous le savez, monsieur le ministre, vous qui vous êtes rendu à plusieurs reprises en Nouvelle-Calédonie – sans être précédée d’une cérémonie, sans que leurs propos débutent par la formule : « en toute humilité et dans le respect mutuel ». Quoi que vous fassiez, leur attachement à leur terre est inaliénable et imprescriptible. Vous aurez toujours des Kanaks face à vous, qui se battront pour leurs aspirations profondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Je vous demande à tous d’essayer de faire cet exercice : humilité et respect. C’est cette philosophie, monsieur le ministre, qui a présidé aux accords de Matignon et de Nouméa, qui sont des accords tripartites fondés sur le principe d’irréversibilité. Vous avez bafoué tout cela en avançant à marche forcée, vous appuyant sur un référendum, que vous le vouliez ou non, totalement illégitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Frontalement, au moyen de ce référendum, vous entendez valider une nouvelle légitimité qui ne correspond ni à la réalité historique, ni à la réalité culturelle, ni à la réalité géographique. Elle ne correspond à rien : l’on ne fonde pas une politique publique sur un tel vide.Nous ne sommes pas en présence d’un mouvement semblable à celui déclenché par la réforme des retraites, d’un mouvement social, que l’on peut tenter de mater ; il s’agit d’un peuple qui revendique sa pleine souveraineté, et qui a choisi de partager un destin commun avec tout le monde ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, dont les députés se lèvent. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Alain David se lèvent également pour applaudir.) Respectez cela ! Soyez humbles ! N’empruntez pas cette voie qui constitue une impasse politique. À ce titre, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi. (« Bravo ! » sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Nous condamnons les violences et soutenons les forces de l’ordre dans leur difficile mission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Pour autant, nous regrettons la méthode employée, la voie choisie par le Gouvernement : celle de la contrainte, en utilisant ce texte comme moyen de pression, en donnant l’impression de choisir son camp. Il ne fallait pas être devin, quand on connaît un peu l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, pour prévoir que cela entraînerait des troubles. J’avais d’ailleurs, sans doute maladroitement, appelé votre attention sur ce point pendant l’examen en commission des lois.Ces troubles sont le reflet de notre incapacité à trouver un accord, et de la volonté de précipiter les choses. Je le répète, la méthode est mauvaise. On met en avant des principes, en arguant qu’il y a un fait majoritaire ; mais n’oublions jamais que la démocratie n’est pas une dictature exercée par la majorité sur la minorité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES), elle suppose le respect des droits de l’homme, et c’est ce que nous rappelle l’ONU en nous enjoignant de respecter le peuple premier que sont les Kanaks en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)Le bon sens, un souci d’apaisement, auraient dû imposer le retrait ou l’ajournement de ce texte. Je crains le pire lorsque tombera la dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) indiquant que l’Assemblée l’a adopté. Chacun se déterminera en conscience : jusqu’à présent, la situation relevait de la responsabilité du Gouvernement ; désormais, elle relèvera aussi de la nôtre. Majoritairement, le groupe LIOT votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (ECOLO). Des manifestations violentes ont éclaté, ces derniers jours, en Nouvelle-Calédonie. Depuis plusieurs semaines, vous agitez l’épouvantail de l’urgence pour faire accepter un projet de loi qui n’a fait l’objet d’aucun consensus, sans rien entendre aux nombreuses critiques qu’il suscite. Pire, vous méprisez ces dernières. Quels seront, demain, à Nouméa, les fruits de la colère que vous semez, ce soir, à Paris ? Personne ne peut se satisfaire de la situation, qui met en danger les habitants de la Nouvelle-Calédonie, dont certains de nos collègues, ainsi que les forces de l’ordre sur le terrain, auxquelles nous apportons tout notre soutien.Loin d’inciter à l’insurrection – nous nous associons évidemment aux appels au calme –, nous devons cependant souligner que ces violences extrêmes ne surviennent pas sans aliment. Vous le savez parfaitement : le gel du corps électoral fut la solution de compromis trouvée pour éviter que les Kanaks ne soient systématiquement minoritaires lors des référendums d’indépendance. Garant de la représentativité de ces scrutins, il ne peut disparaître sans un accord global au sein de la population locale, au risque de refermer toutes les portes de sortie ouvertes par l’accord de Nouméa.Depuis plusieurs mois, vous vous êtes lancé dans une pièce de théâtre, dont vous avez distribué les rôles sans aucune considération pour l’harmonie ou la cohérence du jeu.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Les personnages s’y renvoient les mêmes arguments pour se convaincre de leur justesse, et tout s’y passe comme si l’accord de Nouméa avait été atteint sans encombre, comme si sa suite logique était une réforme décidée par l’État, pour l’État et avec l’État. Monsieur le ministre, les faits sont têtus. Vous sélectionnez ceux qui vous arrangent : vous évoquez le Conseil d’État, pas l’ONU, qui est d’un autre avis ; vous citez le Congrès de la Nouvelle-Calédonie quand il va dans votre sens, mais lorsque ce n’est plus le cas, ce dernier ne représente subitement plus la volonté du peuple et son avis devient inutile. (Mme Sandra Regol applaudit.)La Nouvelle-Calédonie est administrée par une puissance occupante : la France. Certes, tout le monde n’est pas un colon, mais les ancêtres de certains ont vu arriver les bateaux, débarquer les bagnards, spolier leurs terres. Je regrette d’avoir entendu, dans cet hémicycle, que des terres auraient été données aux populations locales : elles n’ont pas été données, mais restituées, après avoir été volées et pillées par la puissance coloniale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)L’urgence ne réclame pas une réforme unilatérale élaborée à Paris, à 18 000 kilomètres des réalités locales, mais l’écoute, le dialogue, la recherche d’un consensus, l’impartialité de l’État, afin de permettre une évolution politique de l’accord de Nouméa. Cette évolution ne peut advenir que par une remise en question du rôle qu’a joué jusqu’à présent l’État en se montrant partial et bafouant le droit international. Les conditions d’organisation du troisième référendum d’indépendance empêchent tout accord institutionnel sérieux. Pourquoi feindre d’ignorer que 56 % des électeurs se sont abstenus, boycottant le scrutin, que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie appelait hier encore au retrait du projet de loi constitutionnelle, que les manifestations se multiplient ? Pourquoi prétendre que l’opposition ne propose pas de solution alternative sérieuse à votre dangereuse méthode du passage en force ?Vous balayez d’un revers de main les oppositions et les contradictions. Vous balayez la proposition de nombreux acteurs – dont le FLNKS – de créer une mission du dialogue, parce que ce qui vous intéresse n’est pas une solution équilibrée, mais celle qui vous paraît juste, et qui vous permettrait de clore rapidement les débats : ce n’est pas à vous, monsieur le ministre, d’en décider. Nous vous avons fait des propositions concernant l’intégration progressive de nouveaux électeurs par une ouverture du corps électoral aux natifs. Vous les avez balayées en répondant sobrement que dans ce cas, les Kanaks seraient majoritaires parmi les natifs. Monsieur le ministre, une population majoritaire sur ses terres, c’est tout à fait normal ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Dans ce jeu d’hypocrites, le Parlement ne peut se contenter d’adopter, les yeux fermés, un texte qui court-circuite les négociations. Vous affirmez que vous travaillerez ensuite à obtenir un accord ; de quel accord parlez-vous lorsque l’une des parties – les loyalistes, en l’occurrence –, d’ores et déjà favorisée, n’y aura donc aucun intérêt ?Enfin, je trouve particulièrement audacieuse la proposition d’Emmanuel Macron appelant à réunir les acteurs autour de la table afin de renouer le dialogue. Alors que l’État a perdu toute neutralité, prenant position pour le dégel du corps électoral avant même la fin des négociations, c’est à l’ONU de reprendre la main. Non au droit international à géométrie variable, oui à une mission du dialogue sous l’égide de l’ONU, au respect du processus de décolonisation ! Quant à vous, vous vous montreriez responsable en retirant ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Dunoyer (RE) (RE). J’ai choisi, pour intervenir, de ne pas monter à la tribune et de rester à ma place parmi vous. Je dis bien : parmi vous tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Vous avez pu, les uns et les autres, défendre – parfois de manière un peu vive – des amendements, des convictions, toutes respectables, dans un écrin qui s’y prête parfaitement. Je ne peux oublier les enjeux évoqués, ni surtout les deux journées de cauchemar qu’ont vécues mes 270 000 frères et sœurs calédoniens, de toutes ethnies et de toutes opinions politiques.Le sujet est évidemment très compliqué. Le corps électoral constitue un aspect emblématique de la question de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications apportées par le texte ont été définies l’année dernière, au sein d’un cadre de discussion qui a aujourd’hui disparu, cédant la place à un contexte insurrectionnel. Compte tenu de ce que nous, en Nouvelle-Calédonie, subissons actuellement, le vote auquel nous nous apprêtons à procéder n’a plus la même importance : il n’aura pas les incidences escomptées.Cependant, pour sortir du cauchemar éveillé que j’évoquais, je veux formuler un espoir modeste, mais réel : l’espoir que, maintenant que nos divergences ont été exprimées, une fois le texte adopté, nous ferons ensemble – car je ne vois pas ici de sensibilité qui s’y oppose – savoir aux Calédoniens que nous sommes capables d’organiser de nouveau, à l’instar de ce qui s’est fait en 1988 et en 1998, un espace de discussion, afin de parvenir à un accord global au profit duquel – certains le regrettent, mais je le salue – le Président de la République a fait dimanche une annonce importante.Après son adoption, dans quelques minutes, ce texte va en effet arrêter de vivre. Il sera suspendu à la capacité que nous aurons collectivement – Calédoniens, Gouvernement, forces politiques – de trouver cet espace, nourrir ce dialogue (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), atteindre cet accord global…
M. Philippe Dunoyer (RE). …qu’on aurait pu souhaiter plus tôt. Ne donnez pas, chers collègues, le sentiment qu’un tel accord n’est plus possible : il constitue le seul espoir auquel nous, Calédoniens, pouvons nous raccrocher. Ce texte est une étape ; la suivante, essentielle, majeure, nous attend dans les prochaines semaines, avec les initiatives et contributions de multiples personnalités, au sein de missions ou auprès du Gouvernement. Je le répète, c’est le dernier espoir qui me reste, mais il est véritable : puissions-nous sortir le pays de l’ornière dans laquelle il se trouve. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Les députés du groupe RE, ainsi que quelques députés des groupes Dem et HOR, se lèvent.)
M. Yoann Gillet (RN) (RN). La Nouvelle-Calédonie est un joyau français au cœur du Pacifique Sud. Alors que nos compatriotes y appellent de leurs vœux, depuis des décennies, un avenir de paix et de démocratie, 20 % d’entre eux, viscéralement attachés à leur territoire, à son identité, à ses cultures, sont privés de l’exercice de leur droit fondamental : voter. Le scrutin de ce soir permettra, je l’espère, d’y remédier.N’oublions pas pour autant que l’objectif final, essentiel, consiste en un accord global, accord qui aurait dû comprendre le dégel du corps électoral sur lequel nous allons nous prononcer – question de méthode. La méthode est importante, monsieur le ministre. Une méthode respectueuse de tous les Calédoniens aurait sans doute permis d’éviter les graves tensions qu’ils subissent depuis quarante-huit heures. Saluons les forces de l’ordre et les forces de secours, qui interviennent dans des conditions très difficiles ; ayons une pensée pour les Calédoniens qui vivent l’enfer, dont les commerces, les entreprises, les maisons, sont pillés et incendiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nos compatriotes calédoniens, dans leur diversité, méritent que la situation s’apaise, autant que ce territoire mérite un rassemblement durable. Dans cette situation délicate, nous devons œuvrer ensemble en vue d’apaiser les tensions et de favoriser le dialogue : ce n’est que de cette manière que nous pourrons construire une solution durable pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il est de votre responsabilité et de votre devoir, monsieur le ministre, de préserver la paix, de renforcer l’unité de la population calédonienne, unité dont la restauration est indispensable pour que lui soit garanti un avenir de paix et de prospérité.En dépit de la faible confiance – c’est peu de le dire – que nous plaçons en vous pour parvenir à un accord global acceptable par tous, nous ne pouvons qu’espérer une issue favorable. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, Marine Le Pen aura à cœur d’accompagner et de soutenir les Français de Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Rémy Rebeyrotte s’exclame.)
M. Yoann Gillet (RN). En 2027, ils pourront compter sur une femme d’État soucieuse de leur présenter des propositions consensuelles, constructives et respectueuses de la diversité des territoires. C’est avec tous les Français de Nouvelle-Calédonie, de toutes origines et de toutes opinions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qu’elle entend construire un avenir stable sous le drapeau tricolore. Le groupe Rassemblement national votera pour ce texte, qui vise simplement à permettre à des Français de voter en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). « Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte. Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Cet avertissement d’Aimé Césaire en introduction à son Discours sur le néocolonialisme – pardon, Discours sur le colonialisme – a pris ces derniers temps une résonance particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, que le Gouvernement nous demande d’adopter, est un avatar de cette civilisation coloniale décadente dont la Macronie partage l’état d’esprit, fait de mépris et de brutalité à l’égard de la souveraineté populaire. (Mêmes mouvements.) Il y a 171 ans, la France s’appropriait par la violence un territoire mélanésien peuplé depuis plus de trois millénaires par les Kanaks. Dans ce qui est devenu une colonie de peuplement, les autochtones sont réduits au statut de sujets colonisés.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Après les avoir spoliés de leurs terres, la France les parque dans d’étroites réserves et les soumet à des restrictions de circulation ainsi qu’à des travaux forcés. Les Kanaks subiront cette situation inhumaine jusqu’à leur accession à la citoyenneté française, en 1946, où est aboli le code de l’indigénat.Dans les années 1970, les revendications indépendantistes se développent. En 1983, la déclaration de Nainville-les-Roches reconnaît d’une part le droit inné et actif des Kanaks à l’indépendance, d’autre part les victimes de l’histoire : manière d’affirmer que font partie de la collectivité calédonienne les personnes qui sont là sans l’avoir choisi, descendants des bagnards ou des engagés d’autres colonies. Mais, un an plus tard, la loi du 6 décembre 1984, dite statut Lemoine, ne prévoit qu’une autonomie accrue, sur une base électorale incluant les personnes arrivées de fraîche date. Les Kanaks dénoncent la négation de leur droit à l’autodétermination et organisent le boycott actif des élections territoriales. S’ensuivent quatre années de violences, qui font des dizaines de morts et s’achèvent dans un bain de sang, avec la prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa : au cours de l’assaut du GIGN, deux parachutistes et dix-neuf Kanaks sont tués.Si je rappelle ces éléments historiques, c’est que la situation actuelle, ici et là-bas, fait largement écho à ce qui s’est passé alors. En 1988, les accords de Matignon-Oudinot permettent de rétablir la paix civile, en prévoyant une période de transition de dix ans devant aboutir à un référendum d’autodétermination. L’accord de Nouméa, en 1998, va plus loin : il reconnaît de facto que les Kanaks sont un peuple colonisé et vise à aboutir à une souveraineté fondée sur le projet d’un destin commun. Il s’agit de fixer les contours d’une communauté historique dont l’enracinement légitime la capacité à décider de l’accession ou non du territoire à l’indépendance. Le compromis historique alors conclu crée la citoyenneté calédonienne, sur la base d’un corps électoral restreint pour les référendums d’autodétermination et les élections des assemblées des provinces. Ce gel du corps électoral ne peut donc se comprendre qu’au regard de la longue histoire du peuplement forcé du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans une perspective de décolonisation, il faut arrêter le peuplement français, ou du moins neutraliser ses effets électoraux, conformément au droit de l’ONU. Créer de manière unilatérale, comme ce texte vise à le faire, un corps électoral ouvert, équivaut à rouvrir les colonies de peuplement et renouer avec les stratégies historiques et étatiques de minorisation des Kanaks – c’est en tout cas ce que craignent ces derniers. Ce texte entérine également la rupture engagée par Emmanuel Macron avec l’impartialité de l’État, à laquelle tous les gouvernements précédents s’étaient pourtant tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La première expression publique de ce changement a été sa décision d’organiser, en décembre 2021, le troisième référendum prévu par l’accord de Nouméa en pleine crise du covid et en plein deuil kanak,…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …contre la demande des indépendantistes, qui l’ont massivement boycotté. Une abstention record de 56 % invalide la victoire du non, dont le score avait baissé entre les deux scrutins précédents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La nomination de Sonia Backès, chef des non-indépendantistes, au Gouvernement, puis la désignation du rapporteur Metzdorf, membre du même groupe, ont achevé de prouver que le Gouvernement ne cherche plus l’apaisement et le consensus, mais assume au contraire de vouloir mettre fin au processus de décolonisation, reniant ainsi quarante années de compromis politiques durement acquis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)L’ONU considère l’archipel de Kanaky-Nouvelle-Calédonie comme l’un des dix-sept territoires non décolonisés de la planète. Les Kanaks représentent 39 % de la population, mais 61 % des personnes les plus pauvres, 70 % des chômeurs, 90 % des détenus de la prison de Nouméa. Le rééquilibrage économique n’a pas eu lieu et les inégalités structurelles aggravent les difficultés sociales. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Dans ce contexte, il ne peut y avoir de mobilisation institutionnelle sans l’avis du peuple kanak, premier concerné. Le peuple calédonien ne peut émerger que du consentement à une nation commune. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie doit s’écrire en commun : c’est tout le contraire de ce que fait ce texte, raison pour laquelle nous nous voterons contre, dans le respect de la volonté populaire calédonienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). Nous sommes porteurs des inquiétudes, des interrogations, de toutes les composantes de la population de la Nouvelle-Calédonie. Les braises sont chaudes : nous devons absolument éviter de souffler dessus. Les appels au calme doivent provenir de tous les bancs, et en disant cela, je vise certains de nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La toile de fond de nos débats est plutôt dramatique : une économie du nickel qui part à vau-l’eau, une démographie inquiétante, des ingérences étrangères de plus en plus présentes.
M. Philippe Gosselin (LR). Le développement de ce territoire est sous l’épée de Damoclès. Arrivés au terme du processus issu des accords de Matignon et de Nouméa, nous devons prendre garde à ce que nous faisons. Nous n’oublions ni les ombres et les lumières de l’histoire, ni le destin commun : la fin du processus ne doit pas signifier la fin de la méthode. Au-delà du vote de ce soir, cette recherche du consensus doit rester une marque de fabrique.Disons-le sans détour : il n’est plus acceptable que la proportion des électeurs privés du droit de vote aux élections provinciales et au Congrès de Nouvelle-Calédonie s’élève à presque 20 %. Un citoyen français sur cinq serait exclu des élections provinciales. Les principes constitutionnels dont nous nous targuons à juste titre, en ce qu’ils reposent sur l’universalité et l’égalité du suffrage, ne pourraient résister indéfiniment à un régime qui, de dérogatoire, évoluerait de plus en plus vers l’attentatoire.
M. Philippe Gosselin (LR). On ne peut donc envisager de nouvelles élections provinciales sans un dégel du corps électoral. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État ne disent pas autre chose. Concluons-en que le processus est enclenché et qu’il nous faut le mener à son terme : on ne peut rester au milieu du gué. Le texte adopté par le Sénat permet de donner du temps au temps, puisqu’un accord peut survenir jusqu’à dix jours avant les élections. À l’Assemblée comme au Congrès, si toutefois il venait à être réuni, les députés du groupe Les Républicains voteront en sa faveur, sans aucune difficulté et avec le sens des responsabilités.Cependant, avec conviction, nous formons le vœu qu’un accord puisse être conclu sur place. Cela passera peut-être par une mission d’information impartiale – la forme reste à définir. Naturellement, l’Assemblée nationale et le Sénat devraient y être associés et participer à ses travaux. Il importe aussi que le Premier ministre reprenne, au moins partiellement, la main. Encore une fois, l’ancienne méthode du consensus a fait ses preuves.Ce soir, il faut adopter ce texte. Ce n’est pas la fin de l’histoire, comme certains le craignent. Accompagnons ce destin commun dans la visibilité, pour retrouver une croissance économique et démographique, pour assurer le développement et plus largement l’avenir du territoire, mais peut-être avant tout pour renouer avec la confiance en soi et envers les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Aude Luquet (Dem) (DEM). Les Calédoniens ont besoin de sérénité, de confiance, de stabilité. Dans le Grand Nouméa, les dernières heures ont été marquées par des pillages et des incendies. Pour répondre aux émeutes de jeunes, des groupes de défense des quartiers se sont créés. Nos forces de l’ordre sont sur le terrain : soixante gendarmes ont été blessés. Rien ne justifie la violence.Un responsable de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) a évoqué un contexte social plus complexe que la simple opposition au dégel du corps électoral : le territoire calédonien a besoin de stabilité institutionnelle, mais également économique. Pour retrouver l’apaisement, le chemin du dialogue et la confiance en nos institutions, mais aussi pour répondre à la question démocratique, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 507 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 351 Contre 153
(Le projet de loi constitutionnelle est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin. Je remercie l’Assemblée nationale qui, par deux fois, aura adopté le texte proposé par le Gouvernement et par le Sénat. À la demande du Président de la République, le Gouvernement tend la main à un accord global. Nous veillerons dans les jours qui viennent aux conditions nécessaires à sa concrétisation.Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas unanimement condamné les actions conduites contre les policiers et gendarmes. On aurait pu croire que les pillages, les incendies, les menaces de mort visaient à exercer une pression politique sur les représentants du peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Malheureusement, La France insoumise et le groupe GDR ont paru considérer que cela faisait partie du débat. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Mesdames et messieurs du Rassemblement national, monsieur Gillet, on dit souvent : « Loin des yeux, loin du cœur ». Ce soir, Mme Le Pen était très loin du cœur des Calédoniens. Elle n’a pas siégé, ni voté.
Plusieurs députés du groupe RN. Si, elle a voté !
M. Gérald Darmanin. Certains parlent ; d’autres agissent. Honte à vous qui avez évoqué l’élection présidentielle sans que jamais votre présidente s’intéresse à ce débat institutionnel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, cet après-midi, à 14 heures : Questions au Premier ministre ; Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ; Discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 15 mai, à zéro heure vingt.)