Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce que nous faisons, c’est permettre à tous nos concitoyens qui s’intéressent à la Nouvelle-Calédonie de bien mesurer et comprendre nos arguments ;…
M. Bruno Millienne (DEM). Vous répétez en boucle les mêmes arguments depuis le début !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …c’est porter ici la parole de ceux qui ne l’ont pas ; c’est dialoguer et faire avancer la discussion, car il n’y a pas de meilleure façon de faire.Contrairement à hier, le rapporteur ne s’exprime plus, ce qui fait baisser la tension. Le fait qu’il ne tienne plus, comme hier, des propos provocateurs et incendiaires, permet à la discussion de mieux se dérouler. C’est une bonne chose et une bonne décision pour aider à l’apaisement.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Quand on ne vous répond pas, ça marche mieux ! Vous êtes les démocrates du monologue !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). D’autre part, à propos du sens de l’histoire – et dès lors qu’on évoque la Nouvelle-Calédonie, on convoque l’histoire –, si nous faisons référence à la colonisation et aux peuples présents en Nouvelle-Calédonie – notamment au peuple kanak, qui est le peuple premier –, c’est parce que ce peuple est assez extraordinaire : il est capable d’une résilience fabuleuse. Le peuple kanak l’affirme clairement : nous reconnaissons qu’il y a des victimes de l’histoire sur la terre de la Nouvelle-Calédonie, et que des gens s’y trouvent qui n’ont pas demandé à y venir, mais qui ont été victimes de déportation – dans le cas des bagnards – et de déportation politique.Vous évoquiez hier, monsieur le ministre, l’insurrection de la Commune de Paris en 1871 et l’insurrection de la Kabylie face à la colonisation. Cela m’a fait très plaisir de vous entendre à ce sujet, parce que je suis élue de la circonscription de Ménilmontant, où se sont justement croisés Louise Michel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et le leader de l’insurrection kabyle, Cheikh El Haddad. Pour moi, cette histoire est très importante… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Gérald Darmanin. Madame Chikirou, c’est vrai que vous ne faites pas d’obstruction, puisque votre amendement consiste à remplacer « interruptifs de » par « considérés comme interrompant ». (Sourires.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je tiens à votre disposition l’amendement de M. Metzdorf déposé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie dimanche, qui tend à remplacer un f minuscule par un f majuscule, et à supprimer deux virgules. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je pense que M. Metzdorf a voulu non pas faire de l’obstruction, mais défendre ses idées. Ce que M. Metzdorf a fait au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, souffrez que nous le fassions à l’Assemblée nationale ! (« Bravo ! », « Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous assumons de vouloir prendre le temps du débat (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), quand vous vouliez en faire une formalité parlementaire, alors que chacun reconnaît que c’est un sujet sensible, qui mérite une discussion politique de qualité.S’agissant de l’objection du ministre – qui semble découvrir au fur et à mesure ce que nous disons depuis le début, comme l’a souligné le collègue Delaporte –, personne, y compris les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie, ne considère que l’état actuel du troisième corps électoral – spécificité issue de l’histoire – doit demeurer ad vitam æternam.Lors du XIVe comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu le 4 février 2016, les indépendantistes ont accepté que le corps électoral citoyen puisse être ouvert aux natifs du pays, y compris ceux n’ayant pas de parents citoyens. Il était normal que ces natifs, qui votaient aux référendums, puissent voter aux élections provinciales. Les parties prenantes ont alors renoncé à introduire des recours contentieux, convenant que le litige était « politiquement clos » – je reprends l’analyse du juriste Mathias Chauchat, qui montre que la question de l’évolution de ce corps électoral était posée de longue date et que des réponses avaient été proposées. Si vous n’aviez pas choisi de faire dérailler le processus et de passer en force, ces discussions auraient peut-être abouti. Tel est l’objet de nos interventions.En voulant imposer ce projet de loi constitutionnelle, vous allez à l’encontre d’un processus qui aurait pu – et dû –, depuis quelques années, permettre une évolution de ce corps électoral, quels que soient les résultats des référendums. Il est nécessaire de le rappeler devant la représentation nationale, parce que les débats qui s’y tiennent font foi. De la part du groupe La France insoumise et de ceux qui s’opposent à ce texte, il n’y a pas de refus de la démocratie ; de votre côté, en revanche, il y a une volonté de passer en force. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souhaite poursuivre le propos de ma collègue, et achever celui que je n’ai pu terminer tout à l’heure. Sur le sujet qui nous occupe, prendre le temps de discuter et de rappeler l’histoire, c’est participer à construire la suite. Je rappelais comment Louise Michel et les communards avaient été déportés en Nouvelle-Calédonie après l’insurrection parisienne de 1871. Vous imaginez à quel point nous revendiquons cette histoire, dont nous sommes les héritiers, et qui nous lie pour toujours à la Nouvelle-Calédonie.D’autre part, pour ceux qui ont, comme moi, des origines de l’autre côté de la Méditerranée – notamment en Kabylie –, l’insurrection kabyle, qui a eu lieu au même moment que l’insurrection parisienne, et qui a été réprimée avec autant de barbarie et de sauvagerie – il y a eu des milliers de morts –, a conduit à la déportation de plus de 5 000 insurgés kabyles en Nouvelle-Calédonie. Insurgés kabyles et insurgés parisiens se sont ainsi retrouvés en Nouvelle-Calédonie, ont sympathisé, et sont devenus des frères, comme l’écrira Louise Michel – leur histoire durant jusqu’à la mort de cette dernière, elle qui s’était liée à Cheikh El Mokrani et à Cheikh El Haddad. Les opprimés de ce monde, ici les communards de Paris, là-bas les colonisés de Kabylie, se sont retrouvés aux côtés du peuple kanak, et ont appris à se connaître, à devenir frères ensemble. Aujourd’hui, ils font tous partie de l’histoire commune de la Nouvelle-Calédonie.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Tous ont eu affaire, d’une certaine façon, au même oppresseur. Oui, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie est douloureuse et mérite une forme de démocratie où la parole prenne toute sa place, et où le temps de la discussion et de la compréhension des blessures doive être accordé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Nicolas Metzdorf (RE). Madame Chikirou, vous avez été excellente. (M. Antoine Léaument applaudit.) Je vous remercie profondément d’avoir défini, comme on le fait depuis le début, le peuple calédonien :…
M. Nicolas Metzdorf (RE). …et qui se sont associés avec les Kanaks. Tout au long des deux derniers siècles, ces communautés se sont mélangées, et ont constitué ce qu’on appelle aujourd’hui, dans toute la classe politique – même s’il n’est pas reconnu par la Constitution –, le peuple calédonien. C’est ce peuple calédonien, tout mélangé, qui est allé voter et a choisi par trois fois de rester français. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Metzdorf (RE). Ce peuple calédonien, dans sa large majorité, toutes ses composantes confondues, souhaite aujourd’hui retrouver les voies de la démocratie. Merci d’avoir reconnu et souligné son existence ; respectez à présent son choix démocratique. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si nous voulions faire de l’obstruction, nous nous y prendrions un peu différemment.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous essayons de débattre sur le fond. Parler de la Nouvelle-Calédonie, c’est parler de la République. Vous nous avez reproché à plusieurs reprises, monsieur Darmanin, de ne pas être universalistes, au motif que nous voudrions que certains principes s’appliquent ici, mais ne s’appliquent pas là-bas. En réalité, c’est l’inverse.Nous défendons des principes universalistes, notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Nous défendons le principe que la France ne doit pas être une puissance coloniale. Nous défendons aussi l’idée que l’égalité républicaine, en France, se définit à partir de la citoyenneté.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’absence de dégel du corps électoral pose un problème. Mais, dès lors que la France a reconnu qu’il y a deux peuples, puisqu’il y a une situation coloniale, le seul moyen pour que la citoyenneté soit à même de définir l’égalité au sens où nous, républicains, l’entendons, c’est que des accords soient négociés entre les différentes parties. Prendre en compte l’identité kanak, c’est aborder en républicains les questions relatives à la Nouvelle-Calédonie.Je rappelle qu’il est question, dans l’accord de Nouméa, de la mise en place d’une citoyenneté calédonienne pouvant aboutir à une nationalité. La séparation entre nationalité et citoyenneté n’a pas toujours existé. Quand, en 1793, on invente la citoyenneté, elle est en même temps la nationalité : ce qui définit l’identité nationale française est la qualité de citoyen. La distinction entre citoyenneté et nationalité intervient plus tard, au début du XXe siècle, avant lequel il n’existe pas de carte d’identité.À travers le débat sur la Nouvelle-Calédonie, ce sont des principes fondamentaux de la République que nous souhaitons débattre. Nous ne pouvons pas décider, ici, à l’Assemblée nationale, de ce qui doit valoir pour le peuple kanak ; c’est à lui de décider. Et le dernier référendum ne saurait être tenu pour légitime, dans la mesure où plus de la moitié des Calédoniens, kanak et non kanak, n’a pas souhaité y participer. C’est la raison pour laquelle nous vous disons depuis le début qu’il faut revenir à des négociations entre les différentes parties, seul moyen de définir cette citoyenneté calédonienne dans un cadre accepté par tous.
M. Gérald Darmanin. Je regrette l’obstruction que pratique le groupe La France insoumise : les propos du député Léaument n’ont rien à voir avec l’amendement, qui vise à remplacer le mot « remplissant » par l’expression « qui remplissent ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous déposons en effet des amendements rédactionnels pour pouvoir intervenir sur un sujet dont nous mesurons l’importance. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). S’il est besoin de vous rappeler à quoi ressemble l’obstruction, je vous renvoie aux deux batailles contre la réforme des retraites. Tout le monde se rappellera que cela n’avait rien à voir, même si le sujet était tout aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR). On reconnaît votre savoir-faire et on ne va pas le tenter.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, comme le disait mon collègue Léaument et contrairement à ce qui a pu être dit ou pensé, ce débat est d’intérêt général (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), car il pose les questions suivantes : qu’est-ce que faire nation ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Qu’est-ce que la citoyenneté ? Vous m’avez interpellée, sur les réseaux sociaux, à propos du droit de vote des résidents étrangers. C’est un grand sujet républicain, dont nous aurons peut-être le temps de discuter lorsque nous examinerons d’autres amendements au projet de loi constitutionnelle.Vous considérez que la démocratie sera retrouvée quand ce projet de réforme constitutionnelle sera entériné, comme si l’accord de Nouméa – et je peux le comprendre, de votre point de vue de non-indépendantiste – avait brisé la démocratie ou avait constitué un recul en la matière.Or l’accord de Nouméa – certes, ce n’est peut-être pas votre lecture de l’histoire –, en tant qu’élément d’un processus de décolonisation, en tant qu’il s’inscrit dans la déclaration reconnaissant l’identité du peuple kanak, sa nature de peuple premier – terme qui n’implique pas une hiérarchisation, mais qui correspond à une caractérisation politique et historique reconnue au niveau international – et ses droits, fait partie d’un processus démocratique.Cette vision est non pas un recul, mais une avancée. Votre point de vue loyaliste s’entend, mais il ne peut pas être celui de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous vous interpellons et continuons à demander le retrait du texte, qui remet en cause le droit démocratique du peuple kanak. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je voudrais vous remercier pour vos interventions, grâce auxquelles j’apprends des choses sur la Nouvelle-Calédonie, moi qui n’en suis pas un spécialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Notamment pour la vôtre, madame Chikirou, qui remet sur la table un principe que nous connaissons bien en France : le peuple premier franc – je ne sais pas si l’on peut l’appeler ainsi – n’existe pas. Nous sommes tous issus de l’immigration, nous sommes tous des sang-mêlé et des sangs mélangés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Et c’est tant mieux !Mais je voudrais vous demander de clarifier vos positions, car il y a une différence entre la position de Mme Chikirou, qui a bien expliqué que le peuple kanak, s’il est un peuple premier, est au moins mélangé avec les Kabyles et les communards français envoyés en Nouvelle-Calédonie, et celle de M. Léaument, pour qui le peuple kanak est celui d’avant cette invasion.
M. Philippe Gosselin (LR). On va éviter de remettre cent balles dans la machine, pour parler trivialement. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Des choses intéressantes se disent aujourd’hui – je ne vais pas en faire la synthèse, nous ne sommes pas au bout de nos débats ni de nos peines. Mais, quand les uns ou les autres se laissent un peu aller, et je reprends les propos de Mme Chikirou, l’approche devient binaire. Oui, il y a un peuple autochtone, personne ne le nie.
M. Philippe Gosselin (LR). Oui, il y a eu des ombres et des lumières, personne ne le nie. C’est ce qui fonde même une partie de nos débats et de nos interventions depuis vingt-six à trente ans. Personne ne le conteste aujourd’hui. Nous sommes à la fin d’un processus, l’application du titre XIII de la Constitution arrivant à son terme. Cela ne veut pas dire pour autant que la méthode elle-même doit changer. Il faut encore avancer.Quand vous dites, madame Obono, que la France nie ce processus républicain et, d’une certaine façon, s’assoit sur la démocratie, c’est faux.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est au contraire ce qui nous réunit depuis vingt-cinq ans. C’est le rééquilibrage politique, c’est le rééquilibrage économique.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est le rééquilibrage des élites, avec la création de plus de 400 cadres. Il s’agit d’une communauté particulière, mais la Nouvelle-Calédonie est désormais un peu à l’image de la France moyenne. Les gens ne gagnent plus leur vie de la même manière qu’avant. Les sangs se mêlent, puisque le taux de mariages mixtes est passé de 6 ou 7 % à 14 ou 15 % – c’est peut-être encore trop peu, mais c’est un exemple concret. Une grande partie des Kanaks habite à Nouméa, dans des quartiers qui ne sont pas uniquement des quartiers populaires ou en difficulté. Il faut avoir conscience de tout ce processus.Or, si l’on vous écoute, sans mauvais jeu de mots ni référence raciste à la couleur de peau, c’est d’un côté noir et de l’autre blanc.
M. Philippe Gosselin (LR). La réalité est beaucoup plus complexe que la vision très binaire et artificielle que vous proposez. Ayez la sincérité et la simplicité de le reconnaître, afin que les débats puissent avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement : je ne veux pas qu’on me fasse dire ce que je n’ai pas dit. Les historiens et les Calédoniens risqueraient de m’en vouloir, s’ils prenaient à la lettre les propos que vous avez cru comprendre.
M. Bruno Millienne (DEM). Je suis trop nul, j’ai toujours été un mauvais élève !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je n’ai jamais été professeure et je suis certainement mauvaise pédagogue, mais je ne dis pas que le peuple calédonien est un seul peuple. Je dis que les Kanaks reconnaissent eux-mêmes, avec une capacité de résilience incroyable et selon moi admirable, qu’il y a des victimes de l’histoire et qu’elles doivent être prises en compte dans le processus et l’histoire que nous voulons bâtir. Je tenais à rectifier ces propos.
Article 1er (appelé par priorité - suite)
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce n’est pas la première fois dans notre histoire que la République – ou ce qui n’était pas encore la République, car il s’agissait à l’époque de l’Assemblée nationale sous la monarchie constitutionnelle en formation – proclame des principes qui s’opposent à une réalité matérielle.Lorsque nos ancêtres ont adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 26 août 1789, les colons d’alors ont demandé qu’elle ne s’applique pas, notamment en Haïti, Saint-Domingue à l’époque. C’était pour eux une nécessité puisque cette Déclaration – et non pas la Constitution de la Ve République comme vous l’avez dit hier – proclamait dans son article 1er que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. L’esclavage était dès lors impossible.Notre histoire nationale, et même l’histoire de notre drapeau tricolore, a partie liée avec les luttes en Haïti. Ceux qui s’y sont battus pour l’application de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ont eu une influence directe sur ce qui s’est passé dans l’Hexagone. Le pouvoir politique a décidé d’envoyer des navires mater ceux qui se rebellaient au nom de ces principes. Les navires devaient partir sous un drapeau blanc, mais la question est arrivée à l’Assemblée nationale, et voici Mirabeau…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …qui prend la parole pour dire qu’il faut remplacer le drapeau blanc de la monarchie, celui de la gloire par la guerre, par le drapeau qui sera « celui de la sainte confraternité des peuples, des amis de la liberté sur toute la Terre, comme la terreur des conspirateurs et des tyrans ». Nous sommes le 21 octobre 1790 ; ce jour-là, l’Assemblée nationale décide pour la première fois que l’on adoptera le drapeau tricolore – rouge, blanc, bleu, pour la petite histoire – sur les navires de la marine française.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà comment le drapeau tricolore lui-même vient d’un conflit entre des principes, comment il vient d’une grève antiraciste des marins bretons…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je voudrais juste finir ce point important, madame la présidente… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RE). Certes, mais cela fait plus de deux minutes que vous vous exprimez.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous avons des débats très importants et très intéressants, et nous sommes plusieurs ici à apprécier l’histoire. Mais nous sommes dans le cadre de travaux parlementaires, et l’article 54, alinéa 6, du règlement indique : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. »
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Pour que les débats puissent avancer sereinement, il faudrait au moins que les rappels historiques concernent la Nouvelle-Calédonie.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ce qui a été dit était intéressant, mais très éloigné de la question dont nous débattons. (M. Daniel Labaronne applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je n’ai pas pu finir, c’est pour ça ! (Sourires.)
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avons envie de débattre, mais nous n’avons pas envie d’examiner des amendements qui sont complètement hors sujet. Notre responsabilité commune est d’accompagner le peuple calédonien. Or, une fois de plus, en cette fin de journée, ce n’est pas ce que vous faites. Je ne pense pas que, si l’on nous regarde de Nouméa, du Grand Nouméa, du Mont-Dore, de Koné, de Maré, des îles Loyauté, on ait le sentiment que ces amendements nous permettent d’avancer sur la question du dégel du corps électoral et sur les questions qui nous importent. (Mme Maud Petit applaudit.) Nous devons, en notre responsabilité de parlementaires, avancer sur ce texte, en évitant de tels amendements, totalement hors sujet, qui ne servent qu’à vous faire plaisir.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas à vous qu’il revient de juger de nos amendements !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je tenais à dire à notre collègue Luquet que nous aurions été ravis de discuter de ses amendements… si elle en avait déposé.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La réalité, c’est que cela figure dans le texte de l’accord de Nouméa. Mais quel est le résultat du rééquilibrage économique, vingt-cinq ans après ? Sept chômeurs sur dix, 71 % des pauvres, 69 % des jeunes sans emploi ni formation (M. Antoine Léaument applaudit) et 90 % des détenus de la prison de Nouméa sont kanak, alors que les Kanaks ne représentent que 40 % de la population. Si le rééquilibrage a commencé, il est loin d’être arrivé à son terme.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La situation coloniale perdure, tout simplement parce que le rééquilibrage – qu’elle a rendu nécessaire – n’est pas allé à son terme. Vous estimez que nous sommes arrivés à la fin d’un processus. Certes, les trois référendums ont eu lieu, même si le troisième est contesté, mais que dit l’accord de Nouméa ? Il dispose que tous les acquis sont irréversibles.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ils sont irréversibles et garantis constitutionnellement. Or le gel du corps électoral est inscrit dans l’accord de Nouméa, donc garanti par la Constitution. C’est un principe irréversible tant que les parties n’ont pas validé un nouvel accord. C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle viole l’accord ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous sommes en train de tordre le cou à l’accord de Nouméa, alors que nous devrions créer les conditions d’un nouvel accord en envoyant une mission du dialogue. Je sais que vous y êtes favorable, monsieur Gosselin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République (suite)
Mme la présidente (RE). Je vous indique le résultat du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République – le suspense est intenable.Nombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 125 Majorité absolue : 63 Mme Blandine Brocard a obtenu 125 voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Elle a donc obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Je la proclame juge suppléante à la Cour de justice de la République. La conférence des présidents a fixé sa prestation de serment à demain, mercredi 15 mai, à quinze heures.
M. Julien Bayou (NI). En attendant la suppression de la Cour de justice de la République…
Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Mme la présidente (RE). Nous en revenons à l’examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie.
Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel. La question posée est celle du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, territoire toujours en situation de décolonisation. Il faut continuer à parler de décolonisation, puisque plusieurs collègues ne comprennent pas bien et confondent un certain nombre de choses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Madame Luquet, peut-être n’étiez-vous pas là hier, mais nous avons présenté des amendements relatifs à un dégel partiel, qui reprenaient d’ailleurs les propositions de partis calédoniens. Ils ont été rejetés.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Mais ils l’ont été sans que vous exprimiez le moindre avis sur le sujet. Vous conviendrez que votre participation au débat parlementaire est limitée. Pour notre part, nous réfléchissons à différentes perspectives et nous voulons débattre car, je le répète, le débat est important. Relisez ceux qui ont eu lieu dans cette assemblée sur le même sujet, il était déjà question de citoyenneté, et du peuple calédonien !Monsieur Gosselin, relisez également la déclaration finale de Nainville-les-Roches, acceptée par les indépendantistes mais refusée par les non-indépendantistes, dits loyalistes. Elle représente un précédent par rapport aux autres processus de décolonisation ou de lutte de libération nationale.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Dans cette déclaration, et dans une perspective d’émancipation, le peuple kanak, peuple autochtone – le terme est précisément défini par l’ONU –, reconnaît les oubliés de l’histoire dont parlait ma collègue Chikirou. Il reconnaît l’appartenance de toutes ces communautés et populations à un destin commun.C’est la force de ce processus, et l’un des points sur lequel les acteurs se sont appuyés pour aboutir à l’accord de Nouméa. Cela justifie aussi le périmètre du corps électoral référendaire et celui des élections au Congrès et aux assemblées de province. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vais finir ma petite histoire (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem), que j’aurais préféré conter d’une traite, précisément parce qu’elle a un rapport avec nos débats.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Les événements dont je vous ai parlé ont abouti à la création du drapeau tricolore – c’est une bonne chose, nous en conviendrons tous, d’autant qu’il affirme des valeurs antiracistes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En Haïti, donc, avec la cérémonie du Bois-Caïman et les révoltes contre l’esclavage, la lutte a abouti à une abolition de fait de l’esclavage. En 1794, en abolissant l’esclavage pour la première fois, sans indemnisation des propriétaires, la République française n’a donc fait que reconnaître une situation de fait, issue de la lutte.
M. Nicolas Metzdorf (RE). Madame la présidente, cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dès le début de la Révolution, les débats avaient fait rage, car l’esclavage était en contradiction avec les principes fondamentaux proclamés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – celle-là même qui est reproduite autour de la boule située dans la cour d’honneur de l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés de la majorité. Mais arrêtez !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). J’essaie simplement de vous expliquer que la République se retrouve parfois dans une situation de fait qui la met en difficulté vis-à-vis de ses principes. Or c’est exactement la situation dans laquelle nous sommes en Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) C’est pourquoi nous devons analyser les choses avec beaucoup de finesse.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est ce que nous essayons de faire, en dépit de vos cris d’orfraie. Monsieur Millienne, après avoir dit que vous n’y connaissiez rien, vous nous donnez des leçons de démocratie ! C’est un peu saoulant, si vous me passez l’expression.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il faut étudier les principes et aller au fond de ces principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …au processus et à ce que ce projet de loi constitutionnelle provoque en Nouvelle-Calédonie depuis quarante-huit heures.J’imagine que personne ici n’affirmera qu’il faut obliger le peuple calédonien à renoncer à son droit fondamental à l’autodétermination. Je vous rappelle que la résolution onusienne du 4 décembre 1987 « déclare que, pour progresser vers une solution politique à long terme en Nouvelle-Calédonie, il faut un acte d’autodétermination libre et authentique – j’insiste sur ces deux termes – qui soit conforme aux principes et pratiques suivis par l’Organisation des nations unies en matière d’autodétermination et d’indépendance ».Or, en l’espèce, l’autodétermination semble entravée par le troisième référendum, qui a eu lieu à un moment où le peuple kanak était en deuil, selon sa tradition, à la suite de l’épidémie de covid-19, épidémie la plus grave du XXIe siècle, qui a coûté de nombreuses vies en Nouvelle-Calédonie.En raison de cette période de deuil coutumière, il ne pouvait ni faire campagne, ni prendre part à ce référendum. Pourtant, qu’a fait l’État français ? Il a décidé de violer la coutume du peuple kanak. Il n’a pas respecté ce peuple premier en lui imposant un référendum auquel il ne pouvait décemment pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Autrement dit, dans la situation actuelle, le principe d’un processus d’autodétermination libre n’est pas respecté. C’est pourquoi les tensions sont d’une telle ampleur en Nouvelle-Calédonie. Depuis quarante-huit heures, vous avez rallumé la mèche avec ce projet de loi constitutionnelle ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)Le Président de la République dit… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (RE). Les amendements doivent normalement être défendus en deux minutes. Vous débordez à chaque fois.
M. Gérald Darmanin. Défavorable. Madame Chikirou, votre exposé n’a aucun lien avec le dispositif de l’amendement. En outre, nous en avons déjà débattu en commission sur le projet de loi organique et je vous avais expliqué que votre présentation est erronée.Le covid-19 s’est propagé dans le monde – donc sur les territoires français – à partir du début de l’année 2020. Le premier tour des élections municipales a eu lieu, mais pas le second, chacun s’en souvient. Le confinement a suivi. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame Chikirou, ce n’est pas l’État qui a déclenché le troisième référendum ; ce sont les indépendantistes qui l’ont demandé, au Congrès de la Nouvelle-Calédonie,…
M. Gérald Darmanin. …où un vote des trois cinquièmes était nécessaire. Ce vote a été postérieur à la période du covid-19.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ne confondez pas la date de la demande et la date du scrutin !
M. Gérald Darmanin. D’ailleurs, au lendemain du covid-19, quand les indépendantistes ont constaté que M. Metzdorf pouvait être battu dans sa circonscription aux élections législatives, ils se sont mobilisés – sans succès. C’est normal en démocratie, mais ils sont ainsi revenus sur leur refus de participer aux élections.Ne dites pas que nous avons déclenché le référendum car ce n’est pas vrai, et ceux qui nous écoutent pourraient croire que nous avons profité du covid-19 pour convoquer un scrutin. Je le répète, c’est après l’épidémie de covid-19 et après les vagues de confinement que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, où les indépendantistes sont majoritaires, a demandé la tenue du référendum. Il n’est pas utile de dire des contrevérités pour avoir raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous allons compléter vos vérités, monsieur le ministre. À l’issue du XIXe et dernier comité des signataires, dispositif créé par l’accord de Nouméa pour « veiller au suivi de l’application de l’accord » selon les termes de son article 6.5, M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré : « Nous avons exclu que cette troisième consultation puisse être organisée entre le milieu du mois de septembre 2021 et la fin du mois d’août 2022. Il nous est collectivement apparu qu’il était préférable de bien distinguer les échéances électorales nationales et celles propres à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. »
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Tout le monde peut retrouver cette déclaration sur internet ; elle date du 19 octobre 2019. Il y avait donc un accord sur cette base. Pourtant, vous avez choisi d’organiser le référendum à la période précise où il ne devait pas avoir lieu !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ensuite, une partie à l’accord a exprimé son avis : en période de deuil kanak, il n’était pas possible d’organiser décemment un tel référendum, nécessitant des déplacements et prenant du temps.
M. Gérald Darmanin. Je le répète, ce sont les indépendantistes qui ont plaidé en ce sens !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). En 2019, le Premier ministre, donc l’État français, s’était engagé sur un calendrier, mais celui-ci a été remis en cause.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Malgré l’avis d’une partie essentielle à l’accord, vous avez maintenu une date qui a ensuite complètement délégitimé le processus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Metzdorf (RE). Je me permets de répondre puisque j’ai été directement concerné à l’époque. Le ministre a raison, le troisième référendum a été demandé par les indépendantistes. Ensuite, pour obtenir la suspension de ce troisième référendum, ils ont argué du deuil kanak, qui devait durer un an, de novembre 2021 à novembre 2022.Pourtant, à l’approche des élections législatives de juin 2022, les indépendantistes ont déclaré que le deuil serait finalement plus court. D’ailleurs, beaucoup de Kanaks ont contesté cette instrumentalisation de la coutume à des fins politiques. En effet, en Nouvelle-Calédonie, coutume et culture kanak doivent être absolument séparées du champ politique.Malheureusement, les indépendantistes ont utilisé la coutume kanak pour mobiliser au moment des élections législatives…
M. Nicolas Metzdorf (RE). …alors même qu’ils l’avaient utilisée auparavant pour demander le report du référendum ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est mon histoire politique, et personnelle. Vous pouvez dire ce que vous voulez, je la connais mieux que vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il faut revenir sur la chronologie : les indépendantistes demandent la tenue d’un troisième référendum ; à l’issue du XIXe comité des signataires de l’accord de Nouméa, le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le référendum aura lieu en 2022 pour que la politique nationale, en particulier l’élection présidentielle, ne s’immisce pas dans ce référendum local – très bien. C’est sur cette base que les indépendantistes ont déclenché le troisième référendum. Ensuite, le Gouvernement a décidé de l’avancer à 2021 – pourquoi pas, si tout le monde avait été d’accord.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Mais le covid-19 est arrivé en Nouvelle-Calédonie en 2021 – non pas en 2020 comme dans l’Hexagone, où il a entraîné un report de deux mois des élections municipales. Les indépendantistes ont alors demandé que l’on repousse le référendum en revenant au calendrier initial annoncé par Édouard Philippe. Pourquoi le Gouvernement a-t-il refusé ? Cela aurait été beaucoup plus simple d’accéder à cette demande, il n’y aurait pas eu de contestation. Vous avez décidé de refuser. Dès lors, vous devez assumer le fait que 56 % de la population calédonienne n’est pas allée voter et que, par conséquent, le résultat du référendum est contesté.Par ailleurs, le covid-19 ne peut pas faire l’objet du même traitement en Nouvelle-Calédonie et dans l’Hexagone. J’ai déjà évoqué l’hécatombe océanienne : entre 70 % et 95 % de la population océanienne a été décimée par des épidémies. Dans un pays qui a connu de telles pertes, une épidémie a une résonance culturelle plus forte qu’ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Organiser un référendum à ce moment-là était incohérent. Le scrutin qui s’est tenu en 2021 ne peut tenir lieu de troisième référendum prévu par l’accord de Nouméa. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous connaissons et reconnaissons tous l’histoire et l’identité calédoniennes du rapporteur. Cependant, son positionnement politique pose problème.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est l’un des éléments qui ont alimenté la défiance des indépendantistes. Vous avez présenté les raisons qui, d’après vous, ont conduit ceux-ci – qui ne sont pas tous kanak – à demander que l’on respecte le deuil. Il ne s’agit que de votre interprétation, qui repose sur votre positionnement de loyaliste, de non-indépendantiste.Vous avez évoqué une histoire qui est aussi la vôtre. Or, précisément, vous vous trouvez dans une situation de conflit d’intérêts : vous ne pouvez pas incarner l’impartialité qui était jusqu’ici la position tenue par l’État, et qui consistait à ne favoriser aucune partie aux dépens des autres. La nomination de Mme Backès au Gouvernement – qui a eu lieu après le maintien du référendum en 2021, autrement dit après une première remise en cause du consensus qui était jusqu’alors de mise –, l’annonce du présent projet de loi constitutionnelle et votre propre nomination comme rapporteur posent problème.Deux interprétations de la coutume kanak et du rapport de ce peuple au deuil sont en concurrence : la vôtre, qui s’entend, et une autre, qui explique pourquoi la période choisie n’était pas propice à l’organisation du référendum. En outre, contrairement à ce que vous dites, les Kanaks eux-mêmes font le lien entre leur coutume et l’identité politique de leur peuple. Permettez-moi de citer une personnalité kanak – et non des moindres –, Jean-Marie Tjibaou, répondant à une question sur le peuple kanak, entendu au sens politique : « C’est une notion née de la lutte contre la colonisation, née de l’adversité. C’est une réaction collective, une réalité qui s’organise. » Il s’agit donc bien d’une expression politique, que vous niez lors même que vous prétendez l’interpréter. Votre point de vue est partisan. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 135 Contre 70
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). L’article 2 contient la principale bizarrerie juridique de ce texte. Notre assemblée est appelée à voter une réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur de façon différée ou n’entrera jamais en vigueur – en l’occurrence, il y a un précédent. Mais c’est la première fois que l’on prévoit qu’un accord local puisse remettre en cause une réforme constitutionnelle déjà entrée en vigueur et inscrite dans le dur de la Constitution !
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Il s’agit d’une absurdité, d’une incohérence juridique absolue. Le Conseil d’État ne s’est prononcé que sur la première caducité, qui interviendrait avant l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle. La seconde caducité, qui frapperait la réforme après son entrée en vigueur, est en effet un ajout du Sénat.Cet article est la preuve que vous mettez la charrue avant les bœufs. Le présent texte est un objet constitutionnel dur, qui fait peur et crée des tensions, lesquelles inquiètent tous les Calédoniens – je salue les députés calédoniens présents dans cet hémicycle.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Cet objet constitutionnel qui a provoqué le désordre pourrait, qui plus est, ne pas advenir.C’est le principal problème du texte : en créant des peurs et en cristallisant les tensions, il nous éloigne de l’accord qu’il était censé favoriser.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Votre stratégie s’est d’ores et déjà soldée par un échec : ce texte constitutionnel, qui comporte cette bizarrerie juridique, n’a réussi qu’à provoquer les tensions que nous connaissons. Il devait faciliter un retour au dialogue – comme l’expliquait Édouard Philippe lors de son audition –, mais c’est l’inverse qui s’est produit.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est hostile à l’article 2, comme à l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, qui ne fait que semer le désordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). En examinant cet article, on se rend compte que rien ne va dans ce texte. Il met à terre non seulement l’accord de Nouméa, dont il ne respecte ni l’esprit ni la lettre, mais aussi la hiérarchie des normes.À chaque réforme constitutionnelle, il y a toujours quelqu’un pour rappeler la même citation – je crois que, la dernière fois, c’est le Premier ministre qui l’a prononcée lors du Congrès : « Il ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante. » Or, à la lecture de l’article 1er, j’ai l’impression que la main du Gouvernement ne tremble pas du tout. D’autre part, le Sénat, habituellement réputé pour sa sagesse – on se demande ce qui lui a pris –, a décidé que la Constitution pourrait être balayée par un accord conclu entre partis politiques. Sommes-nous toujours dans une république ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut redevenir sérieux : nous ne pouvons pas accepter qu’une réforme votée par le constituant soit balayée par un accord politique. (Mêmes mouvements.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). En revanche, nous étions prêts à accepter que le constituant entérine un accord politique – c’est ce qui a eu lieu après l’accord de Nouméa.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous fonctionnez à l’envers : au lieu d’agir dans le cadre de l’accord de Nouméa pour obtenir un nouvel accord, vous préférez imposer et espérer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)J’ai évoqué le comité des signataires de l’accord de Nouméa. La dernière réunion de ce comité a eu lieu en 2019, à l’initiative d’Édouard Philippe. Pourquoi n’a-t-il pas été réuni depuis ? Pourquoi n’avez-vous pas choisi ce cadre pour travailler à un accord politique global entre les parties calédoniennes ? Vous auriez pu aboutir à un consensus et nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons ce soir dans cet hémicycle, et ces derniers jours à Nouméa et dans le reste de la Nouvelle-Calédonie. Vous êtes irresponsable, monsieur le ministre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 49 et 213, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Non seulement l’article 2 comprend une bizarrerie juridique, mais il porte aussi atteinte à la hiérarchie des normes, constitutive de notre république.Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé que j’étais un universaliste républicain, mais que j’étais conscient que nous devions emprunter un autre chemin quand il est question de la Nouvelle-Calédonie. Depuis 1988, nous avons tenu compte des accords construits localement, ce qui nous a conduits à nous montrer moins exigeants en matière d’universalisme républicain. La reconnaissance de communautés et celle du peuple kanak, les dispositifs de discrimination positive ou de préférence territoriale vont en effet à rebours de ce principe.Avec l’article 2, vous inversez la hiérarchie des normes, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, puisque vous introduisez la possibilité qu’un accord politique remette en cause le travail du constituant. Cela va à l’encontre de ce que vous psalmodiez en permanence, à savoir qu’il faut garantir le respect des principes républicains.Nous vous invitons à accepter que la bonne méthode, ce n’est pas le pistolet sur la tempe, mais le dialogue, le consensus, la production d’une convergence des positions que l’État républicain consacre a posteriori. En Nouvelle-Calédonie, aucune négociation n’a abouti sous la contrainte. (M. Arthur Delaporte applaudit.) C’est pourtant ce que vous essayez de faire aujourd’hui, ce qui entraîne immanquablement une crispation, des tensions et des violences.Monsieur le ministre, vous avez dit lors des questions au Gouvernement que vous souhaitiez le retour à la paix civile. Si tel est vraiment le cas, commencez par retirer ce texte et donnez le pouvoir aux négociateurs en vue d’aboutir à un accord global, qui est à portée de main. Ensuite, vous pourrez revenir devant nous pour que nous consacrions cet accord en l’inscrivant dans la Constitution. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous nous opposons à la méthode du Gouvernement qui, dans l’article 2, pose un ultimatum aux acteurs politiques calédoniens, en particulier aux indépendantistes. Cet article prévoit en effet que l’article 1er, qui modifie le corps électoral, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s’il est constaté qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est conclu entre les partenaires de l’accord de Nouméa. Initialement, le Gouvernement avait laissé à ceux-ci jusqu’au 1er juillet 2024 pour aboutir à un tel accord ; le Sénat leur a donné une marge de manœuvre un peu plus grande en leur laissant jusqu’au dixième jour avant les prochaines élections provinciales. Si un accord était conclu dans le délai imparti, la présente réforme constitutionnelle n’entrerait pas en vigueur ou deviendrait caduque, et les élections seraient reportées afin de permettre l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit accord.Malgré la souplesse introduite par le Sénat, nous ne pensons pas que l’article 2 soit nécessaire. Cela vaut pour la forme comme pour le fond. Il en va d’ailleurs de même de l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.L’article 2 est surtout l’illustration de tout ce qu’il ne faut pas faire. Les précédents gouvernements et parlementaires s’en étaient jusqu’alors tenus à leur rôle de garants des conditions du dialogue entre les acteurs calédoniens. Emmanuel Macron a décidé de provoquer une rupture en prenant parti, dans ce débat, pour l’un des acteurs.Cela a été dit hier par l’un de nos collègues : sans tout comprendre à ce texte, il avait saisi que son objet était de mettre la pression. Or on ne peut pas faire une réforme constitutionnelle pour exercer une pression sur un acteur politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’expression d’un mépris non seulement pour notre norme suprême, qui doit instituer des principes de fond, mais également pour le peuple calédonien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 213.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Puisque tout le monde est un peu fatigué et que les explications de mes collègues étaient excellentes, je serai relativement brève.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Depuis plusieurs heures, même plusieurs jours, nous vous répétons qu’il est nécessaire de laisser du temps au dialogue. Ce soir, en Nouvelle-Calédonie, la situation est tendue, pour ne pas dire explosive. Tout ce que demande ce peuple, c’est que vous ayez la dignité de laisser du temps supplémentaire. C’est la seule chose que nous vous demandons, depuis des heures, de façon répétée. Or, systématiquement, nous nous heurtons à un mur : celui du refus, du déni et de l’absence de réponse.Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, peut-être est-il temps, monsieur le ministre, de faire preuve de respect pour ce qui est en train de se passer et d’œuvrer à une désescalade, afin d’instaurer une meilleure communication et de progresser enfin. Ce serait tout à l’honneur de la France.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Nicolas Metzdorf (RE). Permettez-moi de profiter de la présence de notre collègue Jean-Victor Castor, à l’égard duquel j’ai eu hier un mouvement d’humeur, pour lui présenter mes excuses. J’ai eu l’occasion, un peu plus tôt, de le faire de manière personnelle, mais puisque mon mouvement d’humeur était public, je tenais à ce que mes excuses le soient également. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)J’ai du mal à comprendre ces amendements de suppression, compte tenu de vos propos depuis le début de l’examen du texte.
M. Nicolas Metzdorf (RE). Que vous soyez opposés à l’article 1er, je l’entends, bien que je ne sois pas d’accord avec vous, mais l’article 2 consacre ce que vous revendiquez, à savoir un accord entre les Calédoniens avant le dégel du corps électoral.L’article 2 prévoit – c’est exceptionnel – que l’article 1er serait caduc, même après la promulgation de cette loi constitutionnelle, si les Calédoniens, non indépendantistes et indépendantistes, trouvaient un accord au plus tard dix jours avant les élections provinciales. Vous vouliez un accord, vous vouliez du temps ; c’est précisément ce que prévoit cet article.Vous parlez de la hiérarchie des normes. Or vous avez défendu des amendements prévoyant un avis conforme du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur des projets de loi organique, ce qui pose également un problème de hiérarchie des normes. Soyez cohérents avec vous-mêmes !Si vous souhaitez un accord et du temps supplémentaire, si vous voulez donner aux Calédoniens, jusqu’au bout, la possibilité de privilégier le dialogue, le consensus et les équilibres politiques, vous devez soutenir mordicus l’article 2. Avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin. À l’instar du rapporteur, j’ai du mal à comprendre les arguments présentés, mais je vais essayer d’y répondre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur Delaporte, à la tribune, vous avez dit que cette réforme constitutionnelle était particulièrement originale, ne connaissait pas de précédent et n’était pas cohérente avec le droit constitutionnel.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Encore une fois, ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gérald Darmanin. Je résume, monsieur Delaporte, mon esprit est moins éclairé que le vôtre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Heureux les simples en esprit !Monsieur Delaporte, le droit constitutionnel est par lui-même créateur de choses très originales, comme l’a montré l’accord de Nouméa. C’est tellement vrai que M. Lachaud a défendu tout à l’heure un amendement tendant à inscrire le nom de Lionel Jospin dans la Constitution ! Certes, il s’agissait de lui rendre hommage, puisque l’accord de Nouméa avait été signé sous son égide. Vous avez vous-même proposé de nombreuses originalités dans vos différents amendements. Si nous avions adopté tous les amendements déposés par les groupes de la NUPES, nous n’aurions pas modifié la Constitution, mais créé le monstre de Frankenstein ! (M. Pascal Lavergne rit. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Monsieur Delaporte, vous nous reprochez de faire preuve d’originalité, alors que vous avez vous-même défendu de nombreux amendements dénués de tout rapport avec la Constitution.
M. Gérald Darmanin. C’est le débat habituel entre ceux qui peuvent agir sur la Constitution et ceux qui ne le peuvent pas, parce qu’ils sont dans l’opposition.Plus sérieusement, le droit constitutionnel a prévu des choses très étonnantes. C’est précisément pour cela que nous sommes réunis, puisqu’il a notamment constitutionnalisé des tableaux électoraux pour des élections locales. Avouez qu’en matière d’originalité, le constituant de 1998 a été plus loin que nous.
M. Gérald Darmanin. D’autre part, de même que M. Guedj, vous dites que l’application d’une disposition constitutionnelle n’a jamais été soumise à conditions. Or c’est tout à fait faux ! Je vous renvoie à la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, qui conditionnait le texte – pourtant voté par le Parlement réuni en Congrès – à l’entrée en vigueur d’un traité international.De précédentes réformes constitutionnelles prévoyaient donc déjà une conditionnalité. Nous aurons également ce débat à propos de la Corse, si nous allons au bout de la discussion constitutionnelle, ce que je souhaite, de même que pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, les populations intéressées seront consultées postérieurement à la réforme constitutionnelle – ce que ne comprennent pas toujours les interlocuteurs avec lesquels j’ai le bonheur de discuter, qu’il s’agisse de mes amis calédoniens ou de mes amis corses.
M. Gérald Darmanin. Ils suggèrent d’organiser la consultation de la population avant l’adoption de la réforme constitutionnelle, mais ce n’est pas ce que prévoit la Constitution. Depuis 1958, il y est écrit que nous devons d’abord modifier la Constitution, en subordonnant la pérennité de ces dispositions constitutionnelles à leur approbation, lors d’un référendum local, par les populations dites intéressées.Je le répète, la conditionnalité existe. En 2005, un texte a été conditionné à l’entrée en vigueur d’un traité européen.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous avez vu le résultat ! C’est ça, votre référence ? Ça inspire confiance !
M. Gérald Darmanin. D’autres textes l’ont été à l’approbation des populations intéressées. Tel a été le cas pour l’accord de Nouméa. Tel serait également le cas pour d’autres dispositions, relatives à tel ou tel territoire, qui nécessiteraient une modification de la Constitution.Quant au Conseil d’État, reconnaissez qu’il a sa petite expérience et sa petite utilité – comme le chantait Georges Brassens, « [Chacun] a quelque chose pour plaire / [Chacun] a son petit mérite ». Il est évidemment intéressant de s’y référer lorsqu’il conseille le Gouvernement à propos d’une modification de la Constitution.Je vous renvoie au point 10 de son avis sur le présent projet de loi constitutionnelle : « Afin de continuer de privilégier la recherche du consensus entre les parties prenantes comme mode principal de définition de l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, dont le Conseil d’État a rappelé l’importance dans son avis du 7 décembre 2023 […], le projet de loi constitutionnelle soumet l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle à l’absence de conclusion de l’accord, mentionné au point 2, entre les partenaires politiques de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. »« Le Conseil d’État rappelle qu’il n’appartient qu’au pouvoir constituant de décider de la date et des conditions d’entrée en vigueur d’une loi constitutionnelle. » En l’espèce, c’est vous qui exercez le pouvoir constituant, le Gouvernement ne faisant que proposer.Je poursuis : « Il estime que si le constituant subordonne l’entrée en vigueur d’une disposition constitutionnelle à la survenance d’un événement extérieur, cet événement doit avoir un caractère matériellement certain permettant d’en constater l’occurrence sans ambiguïté ni marge d’appréciation. » C’est pour cette raison, madame la présidente, que nous avons accepté l’amendement sénatorial visant à ce que le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée – non pas le Gouvernement ni les parties calédoniennes – constatent qu’un accord a été conclu. Nous répondons ainsi point pour point à la remarque formulée ab initio par le Conseil d’État.Celui-ci a d’ailleurs précisé, expressis verbis : « Il en allait ainsi pour la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005, qui prévoyait que son entrée en vigueur serait subordonnée à celle d’un engagement international. »Non seulement la solution que nous proposons a déjà existé, mais elle est conseillée par le Conseil d’État et a été modifiée pour que le juge de paix chargé de constater l’élément matériel soit une instance plus objective que ne le serait, peut-être, le Gouvernement. Contrairement à ce que j’entends, celui-ci est un partenaire et l’a toujours été. Étant signataire de l’ensemble des accords, il est évidemment impartial, mais pas neutre.Par ailleurs, permettez-moi de reprendre l’excellent argument du rapporteur : hier, pendant la première partie des débats, vous nous avez reproché de ne pas subordonner la réforme à un accord ; à présent, vous voulez supprimer l’article 2, qui prévoit une telle condition. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.L’article 2 prévoit un véritable temps d’écoute, voulu par le Gouvernement et par ceux qui adopteront, je l’espère, ce projet de loi constitutionnelle. Nous prévoyons les mécanismes qui nous permettront, à tout moment, de suspendre la réforme constitutionnelle à la suite d’un accord global – que nous avons toujours souhaité et continuons à souhaiter.Je préférerais qu’on n’utilise pas la métaphore du pistolet sur la tempe : compte tenu de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie, elle ne me paraît pas très heureuse. Il n’y a que des femmes et des hommes de bonne volonté. Nous n’empruntons pas tous le même chemin pour parvenir au but, mais vous ne pouvez pas caricaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui répond non seulement aux canons du droit constitutionnel, mais aussi à l’avis du Conseil d’État, puisqu’il prévoit une procédure objective permettant de constater l’existence matérielle d’un accord.Supprimer l’article 2, mesdames et messieurs les députés, ce serait compromettre les chances d’un accord ; c’est tout le contraire de ce que nous voulons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je ne reviens pas sur la méthode, dont nous avons déjà beaucoup parlé depuis hier. Je vais simplement essayer de vous répondre, monsieur le ministre, à propos de la forme.Vous dites que le Conseil d’État a validé la possibilité de différer l’entrée en vigueur de l’article 1er ou de le rendre caduc. Le Conseil d’État a effectivement estimé que l’on pouvait procéder comme en 2005 : si une circonstance donnée intervient avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, celle-ci n’entre pas en vigueur, même si elle a été votée. Voilà ce qu’a dit le Conseil d’État, vous êtes d’accord avec moi ?
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Ce que n’évoque pas le Conseil d’État, parce qu’il n’a pas été saisi à ce sujet, c’est le point qui a été ajouté par le Sénat : la possibilité d’une caducité a posteriori, après l’entrée en vigueur de la réforme. C’est bien ce qui figure à l’article 2 : « L’article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si les présidents des deux assemblées du Parlement […] constatent qu’un accord […] a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections […]. » Il s’agit d’une caducité qui interviendrait après l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire après le 1er juillet 2024, une fois qu’elle aura été inscrite dans le marbre de la Constitution.On peut considérer qu’à partir du moment où une réforme constitutionnelle est inscrite dans la Constitution, avec une date d’entrée en vigueur, elle doit s’appliquer à cette date. En l’espèce, il y a une incohérence juridique très forte qui, pour le coup, est une véritable nouveauté. La réforme constitutionnelle de 2005 ne prévoyait rien de tel, puisqu’elle fixait simplement une condition à son entrée en vigueur, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État.L’ajout du Sénat vient perturber le raisonnement du Conseil d’État. Je constate que vous n’avez pas saisi ce dernier au sujet de cet ajout. Nous sommes donc confrontés à une innovation, qui est en outre contraire à la hiérarchie des normes, comme l’a expliqué mon collègue Jérôme Guedj. Pour la première fois, un accord conclu entre des parties pourrait rendre caduque une disposition de la Constitution, ce qui est pour le moins déconcertant.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Il est vrai que nous avons déjà constitutionnalisé des accords, mais donner une valeur constitutionnelle à un accord préexistant, ce n’est pas la même chose que de permettre à un accord de remplacer la Constitution.
M. Philippe Dunoyer (RE). Je vais tenter de convaincre MM. Guedj et Delaporte. Certes, une rédaction plus baroque et plus exceptionnelle serait difficile à imaginer, mais comme l’a rappelé le ministre, c’est le principe en Nouvelle-Calédonie : nous avons deux statuts des terres, deux statuts civils, trois corps électoraux… L’expression sui generis a été inventée pour la Nouvelle-Calédonie !Le texte ne dit pas qu’un accord global remplacera la Constitution. Si un accord global est trouvé, ainsi que je l’appelle de mes vœux, comme tous les Calédoniens, cet accord devra ensuite être soumis à un processus permettant sa constitutionnalisation. À cette fin, nous serons appelés à adopter un projet de loi constitutionnelle, ici même, au Sénat et en Congrès à Versailles. Malgré toute la valeur qu’il revêt à mes yeux, un accord global n’est pas constitutionnel par nature. Il le deviendra seulement au moment où il sera repris par une loi constitutionnelle. Il n’y a donc pas ici de bouleversement de la hiérarchie des normes. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Cela suspendra l’application de cette loi constitutionnelle !
M. Philippe Dunoyer (RE). En effet. C’est pourquoi – sur ce point essentiel, je rejoins les interventions précédentes et j’exprime ce que je ressens, conscient de la situation en Nouvelle-Calédonie – c’est la chance, la seule chance qui nous est donnée d’obtenir un accord global, or tout le monde reconnaît qu’il faut le privilégier à tout prix. Donnons-lui donc toutes les chances d’aboutir.En règle générale, un accord peut-il rendre caduc un texte de loi adopté ? Non, mais en Nouvelle-Calédonie, c’est possible.Il faut voter ce dispositif, car si nous ne le votions pas, en nous contentant de l’article 1er, nous n’aurions aucune solution politique et institutionnelle pour sortir de la situation actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous avons atteint des sommets de surréalisme. Nous sommes réunis pour voter une réforme afin – je reprends les termes du rapporteur – de démocratiser la Nouvelle-Calédonie et de faire en sorte que les élections se tiennent rapidement avec – toujours selon le rapporteur – le bon corps électoral. Aux termes du texte que nous avons voté il y a deux mois, « rapidement » signifierait avant le 15 décembre 2024. Qui, ici, croit que les élections provinciales se tiendront avant cette date ? Il y a toutes les raisons d’en douter.Toutefois, nous abordons l’article 2 qui prévoit que, si un accord survient jusqu’à dix jours avant la tenue des élections, il faudra – je reprends l’argumentation de M. Dunoyer – l’inscrire dans la Constitution, tenir un Congrès, etc. Pour ma part, je ne sais pas quand se tiendront les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ; dans très longtemps, en tout cas. Donc l’argument de l’urgence pour la démocratie, dont on use pour nous dire d’aller vite, ne tient plus.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Dès lors, nous sommes ici réunis pour une seule raison : imposer un dégel du corps électoral à la partie indépendantiste qui ne le souhaitait pas dans ces termes en dehors d’un accord global. Il s’agit donc de mettre la pression sur les négociateurs pour parvenir à un accord. Sinon, je ne vois pas l’intérêt de ce texte. Finalement, nous sommes en train d’embraser la Nouvelle-Calédonie.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). En effet, il n’est pas possible de parvenir à un accord et de tenir des négociations en Nouvelle-Calédonie sous la contrainte. Nous sommes, je le rappelle, dans une situation coloniale. Ni la répression ni la contrainte ne parviendront à résoudre ce problème et à construire le nécessaire vivre-ensemble et le destin commun du peuple premier et des victimes de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR). L’article 2 est inséparable de l’article 1er. Si vous amputez le projet de loi constitutionnelle de l’article 2, tout l’équilibre que vous dénoncez cependant par ailleurs s’écroule ; les conséquences négatives seront plus générales encore.M. Dunoyer l’a dit : il existe en Nouvelle-Calédonie une méthode, une approche sui generis depuis près de trente ans. Jusqu’à présent, le Parlement français était en quelque sorte le greffier qui constatait l’état des accords passés entre les différentes parties. Le texte dont nous débattons constitue certes une exception, mais en réalité cette proposition de loi constitutionnelle, qui porte sur une question particulière mais importante pour la démocratie, le dégel du corps électoral, ne fait que prolonger cette méthode. En effet, nous permettons aux différentes parties, presque jusqu’au dernier moment, dix jours avant les élections, de trouver un accord pour étendre le corps électoral.Vous savez très bien que, si la date du 15 décembre devait être reculée, le Conseil d’État a déjà, dans l’avis du 7 décembre 2023, indiqué que les élections pourraient se tenir jusqu’à l’automne 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR). Nous donnons un peu de temps au temps. Nous marquons une étape. Je sais bien que vous voudriez brûler les étapes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les troubles durent déjà depuis quarante-huit heures !
M. Philippe Gosselin (LR). Vous savez très bien que le processus en cours ne sera pas exactement celui qui était envisagé. Le Président de la République a déjà dit que le Congrès ne serait pas réuni immédiatement. Il est presque certain qu’une mission de bons offices sera nommée. On peut penser que le Premier ministre, assez rapidement, reprendra les choses en main. Nous devons donc aller au bout de l’étape actuelle sans rester au milieu du gué. On ne peut pas supprimer l’article 2 sans mettre à mal l’article 1er et donc l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
M. Gérald Darmanin. Après ces longues explications sur l’article 2, qui le méritait, le Gouvernement sera moins disert lors de l’examen des amendements.Monsieur Delaporte, soyons clairs. Premièrement, je constate que votre argumentation ne correspond pas à l’amendement no 16. En effet, vous ne proposez pas une nouvelle rédaction de l’article 2, mais sa suppression.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). L’amendement no 16 est l’amendement de suppression. Ensuite, à travers les amendements suivants, on discute !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Ça s’appelle le travail parlementaire !
M. Gérald Darmanin. Je constate simplement les faits : si l’Assemblée adoptait l’amendement no 16, le dégel du corps électoral aurait lieu sans accord.Deuxièmement, vous dites que le Conseil d’État n’a pas été saisi de la rédaction actuelle concernant la caducité prévue par l’article 2, car celui-ci a été ajouté par le Sénat. C’est faux, car le texte initial du Gouvernement, sur lequel nous avons saisi le Conseil d’État, évoquait la caducité, même si la rédaction était différente.Je cite l’article 2 dans la rédaction initiale : « L’article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si le Conseil constitutionnel saisi à cette fin par le Premier ministre constate qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu […] ».
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Citez la fin : « avant le 1er juillet 2024 entre les partenaires de cet accord » !
M. Gérald Darmanin. Nous sommes d’accord. Vous avez soutenu que nous n’avions pas saisi le Conseil d’État sur la question de la caducité ; mais bien sûr que si.
M. Gérald Darmanin. Ce qui a été modifié, c’est la saisie de deux tiers de confiance, la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, afin de prendre en considération les remarques du Conseil d’État concernant l’instance qui constate la matérialité de cet accord.
M. Gérald Darmanin. Troisièmement, vous faites usage de sophismes. Vous avez expliqué au sujet des listes électorales que, comme le Conseil d’État ne disait pas explicitement que les élections seraient annulées mais que leur tenue était très incertaine, il ne fallait pas surinterpréter l’avis du Conseil d’État, mais désormais vous interprétez les silences du Conseil d’État comme s’ils appuyaient votre argumentation.
M. Gérald Darmanin. Avouez que ces arguments sont désormais réversibles.Quatrièmement, des articles de la Constitution peuvent devenir caducs ; en tout cas, il en a existé. C’est le cas des articles écrits par le père fondateur de la Constitution sur la communauté française. Le général de Gaulle, Michel Debré et le constituant ont accepté des articles relatifs à la communauté française englobant des territoires qui ont été décolonisés. Or vous savez que certains d’entre eux, à commencer par la Guinée, ont choisi de ne pas rester dans la communauté française ; pourtant, les dispositions en question sont demeurées dans la Constitution pendant plus de quarante ans, sans servir à rien.Je vous prie d’emblée de m’excuser si je me trompe d’organe car je cite de mémoire, sans l’avoir sous la main, le remarquable ouvrage, que nous avons tous beaucoup consulté, La Constitution introduite et commentée par Guy Carcassonne et l’excellent Marc Guillaume – qui sera heureux d’être cité dans cet hémicycle et qui ne pourra rien dire puisqu’il est préfet sous l’autorité du ministre de l’intérieur. (Sourires.) Ils commentent les articles sur la communauté française imaginés par le général de Gaulle et par Michel Debré et qui n’ont finalement pas servi car ils sont devenus caducs à l’aide de la comparaison suivante. Certains articles de la Constitution seraient comme l’appendice dans le corps humain : ils ne servent pas à grand-chose car on ne peut pas les usiter. Peut-être y a-t-il chez certains d’autres organes qui ne servent à rien, mais je n’en dirai pas davantage sous peine de susciter sinon des rires, du moins des vengeances. (Sourires.)En somme, les amendements étant inutiles, je propose qu’ils soient rejetés.
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements nos 16, 49 et 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 42 Contre 118
(Les amendements identiques nos 16, 49 et 213 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de neuf amendements, nos 96, 218, 120, 119, 118, 117, 17, 116 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 96 et 218 sont identiques, tout comme les amendements nos 17 et 116. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Depuis le début du débat, je vous demande des chiffres, monsieur le ministre. Il y a une raison à cette demande. Dans ce projet de loi, toute personne inscrite sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans est considérée d’office comme y résidant. Cependant, vous le savez, en Nouvelle-Calédonie, des commissions administratives spéciales (CAS) se réunissent tous les ans pour vérifier que les personnes inscrites sur les listes électorales sont bien des résidents. Il ne suffit pas d’être inscrit sur les listes électorales pour le prouver : il est nécessaire de fournir des justificatifs précis, qui démontrent la présence effective sur le territoire calédonien.Cependant, les listes électorales de Nouvelle-Calédonie ne sont pas indexées au registre électoral unique, de sorte qu’il y a une possibilité de double inscription. En outre, certaines personnes restent inscrites sur des listes électorales en Nouvelle-Calédonie alors qu’elles sont venues en Hexagone, par exemple pendant un an ou deux pour étudier ; de ce fait, elles ne remplissent pas le critère de dix ans de résidence.Il est donc nécessaire, avant d’appliquer ce projet de loi constitutionnelle, de passer au peigne fin les listes électorales, afin de s’assurer que les personnes inscrites depuis plus de dix ans sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie y ont effectivement résidé pendant dix ans.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 218 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 120.