Article 1er (appelé par priorité - suite)
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 97, qui vise à substituer au mot « restreint » le mot « limité ». Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En plus d’être mauvais dans l’esprit, ce projet de loi constitutionnelle est mauvais dans la lettre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet amendement rédactionnel a donc pour objectif de vous rappeler l’importance du choix des mots – comme d’ailleurs celle des chiffres. Mais puisque vous avez finalement répondu s’agissant de ces derniers, permettez-moi de rappeler l’enjeu du débat : il ne s’agit pas de décider, entre nous, s’il convient d’être indépendantiste ou non ; personnellement, n’ayant jamais mis les pieds en Nouvelle-Calédonie, je me vois mal me prononcer sur cette question. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En revanche, je considère qu’il appartient au peuple de la Nouvelle-Calédonie de décider de son avenir. Et pour qu’il le fasse sereinement, il faut renouer le dialogue, puisqu’une grande partie de la population n’est pas d’accord avec votre projet de loi constitutionnelle. Elle exprime son désaccord ce soir encore, à Nouméa, et nous espérons que la situation ne va pas dégénérer pour retomber dans la violence que nous avons connue en 1988. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est pourquoi le groupe La France insoumise et les bancs de la gauche défendent l’idée d’une reprise du dialogue. Renonçons au projet de loi constitutionnelle et laissons place au dialogue, pour déterminer qui doit décider de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Et ce sont les parties prenantes qui sont le mieux placées pour cela. Il ne nous appartient pas d’en décider depuis l’hémicycle, ce soir. Ce serait une erreur fondamentale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono – sur l’amendement, s’il vous plaît. M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Pourquoi commentez-vous ainsi nos amendements, madame la présidente ? Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous pensons qu’il convient d’être précis sur les mots. Déjà, il a fallu insister pour obtenir des chiffres, que les acteurs sur place réclament depuis des semaines. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Non, ils ne les ont pas, et cela pour la bonne raison que les chiffres utilisés correspondent à des estimations, qui diffèrent de ce que vous avez indiqué.En réalité, c’est la preuve de votre échec, monsieur Darmanin ! En demandant une mission de médiation, une bonne partie des acteurs considèrent que c’est d’abord votre échec. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). C’est la manière dont vous avez conduit les discussions qui a empêché qu’elles se poursuivent. En outre, vous avez choisi de vous aligner sur les positions d’une partie – celle des loyalistes, c’est-à-dire des non-indépendantistes –, en nommant Mme Backès et M. Metzdorf. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce faisant, vous avez rompu avec la ligne d’impartialité qui était suivie jusqu’à présent et qui était la garante du succès du processus de Nouméa.Lorsqu’on vous interroge, vous êtes obligé de donner des chiffres que les acteurs sur place n’ont pas,… Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …ce qui rend impossible la discussion pour parvenir à un accord global.Il est de la responsabilité de l’Assemblée nationale de mettre un terme au sabotage du processus, organisé notamment par M. Darmanin, qui introduit de la tension là où l’on devrait chercher l’apaisement. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Votre mépris à l’égard des acteurs locaux doit cesser. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) (L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Paul Vannier, pour un rappel au règlement. M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Je souhaite vous interroger, madame la présidente, sur les commentaires que vous faites lorsque vous appelez nos amendements. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Si vous souhaitez les défendre, madame la présidente, vous avez toute votre place dans ce débat. Sinon, je vous remercie de faire preuve d’impartialité et de vous en tenir à l’organisation des débats, sans introduire de commentaires comme vous le faites sur les seuls amendements du groupe La France insoumise – et non sur les autres. Mme la présidente (RE). Je suis surprise que vous remettiez en cause ma présidence, monsieur Vannier.Vous conviendrez que, depuis le début de la soirée, la parole tourne très largement, alors que les interventions s’éloignent fortement du contenu des amendements (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) et que de nombreux amendements peuvent être qualifiés, si nous sommes un peu objectifs, d’amendements d’obstruction. Mme la présidente (RE). Il suffit de les lire ; le prochain le démontrera d’ailleurs encore très bien. Je n’y peux rien, ce n’est pas moi qui rédige les amendements, c’est vous. Simplement, assumez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 99, qui insère à l’alinéa 3 de l’article 1er, avant le mot « électeurs », les mots « électrices et ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vous remercie de considérer, madame la présidente, que les amendements féministes sont des amendements d’obstruction ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Nous ne partageons pas cet avis. L’objectif est de rappeler que la moitié du corps électoral est composée de femmes. Nous ne défendons donc pas des amendements d’obstruction. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nos amendements ont pour but de susciter le débat, convenez-en. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il est vingt-trois heures. Nous débattons d’un texte d’importance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, où se déroulent en ce moment même des événements qui devraient plutôt appeler au calme et à un débat respectueux de la situation dans l’archipel, afin de ne pas jeter de l’huile sur le feu. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je veux bien admettre que nous sommes parfois excessifs (« Ah ! » sur divers bancs) mais là, ce n’est pas le cas. Celui qui est excessif depuis le début, c’est vous, monsieur Darmanin !Nous essayons d’ouvrir le débat. La Nouvelle-Calédonie est sous domination coloniale. J’ai appris à l’école que la décolonisation avait eu lieu ; toutefois, on ne m’a jamais parlé de la Nouvelle-Calédonie ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Or la Nouvelle-Calédonie connaît une situation coloniale. La France a reconnu que deux peuples y cohabitent : un peuple colon et un peuple colonisé. Voilà ce qui s’y passe ! Et lorsqu’ils verront que nous débattons, dans cet hémicycle, de manière un peu amusée, des événements qui s’y déroulent, les Calédoniens seront très choqués.Nous déposons des amendements pour susciter le débat ; nous essayons de le faire de manière calme, mais vous nous répondez par-dessus la jambe, en disant : « C’est comme ça ; il faut bien qu’on avance ; vous faites de l’obstruction ». Or ce n’est pas ce que nous faisons. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RE.) Nous parlons ce soir non seulement de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi de la France et des principes qui fondent la République française. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) M. Gérald Darmanin. Avis défavorable.Permettez-moi simplement de vous renvoyer à l’excellent rapport de M. Metzdorf, dans lequel il est écrit, à la page 40, que le préfet René Bastille, qui était le préfet délégué chargé des questions relatives aux élections en Nouvelle-Calédonie, a assuré à votre rapporteur et à votre commission, lorsque vous l’avez auditionné, que plusieurs réunions s’étaient tenues sur la base des projections électorales que j’ai évoquées, sans que la durée soit contestée à l’époque, et que les projections réclamées par le FLNKS leur avaient été transmises par les services de l’État en temps utile, c’est-à-dire au moment de la négociation que nous avions menée en Nouvelle-Calédonie.La République a donc fourni au FLNKS, comme aux loyalistes, les projections électorales que je vous ai communiquées tout à l’heure. Ce n’est pas bien de faire mentir les services de l’État. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons déjà eu ce débat sur les chiffres en commission des lois. Même s’ils n’étaient pas très précis, les chiffres qui nous avaient été communiqués respectaient exactement les mêmes ordres de grandeur que ceux qui viennent d’être indiqués par le ministre : il était question de 25 000 nouveaux électeurs, de 13 500 électeurs glissants et de 12 500 natifs. Il n’y a donc pas lieu de contester.Ensuite, personne ne considère avec amusement les débats sur la Nouvelle-Calédonie. M. Philippe Gosselin (LR). Tous ceux qui en reviennent – j’en fais partie – n’ont absolument pas envie de se gausser d’une situation qui est particulièrement explosive. Nous en avons tous bien conscience.Enfin, oui, vous avez bien déposé des amendements d’obstruction. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous voulez voir ce que c’est, faire de l’obstruction ? M. Philippe Gosselin (LR). Lorsqu’on en est à ajouter un mot ou une virgule, on fait de l’obstruction. Au moins, si votre amendement est rejeté ce soir, l’écriture inclusive ne sera pas introduite dans la Constitution – et je m’en réjouis ! M. Bruno Millienne (DEM). Je ne suis pas du tout un spécialiste de la Nouvelle-Calédonie, tant s’en faut. M. Bruno Millienne (DEM). Ce n’est donc pas à ce titre que je m’exprimerai.En vous écoutant, je vous entends dire des choses qui peuvent paraître cohérentes à quelqu’un qui, comme moi, ne connaît pas la situation. On peut en effet se demander pourquoi il n’est pas possible de prolonger les négociations de dix-huit mois, comme vous l’avez demandé, afin de parvenir à un accord local à même de satisfaire tout le monde. M. Bruno Millienne (DEM). Toutefois, que fait-on si, au bout de dix-huit mois, on n’y est pas parvenu ? Je ne vous ai pas entendu vous exprimer sur le sujet. M. Bruno Millienne (DEM). Que ferez-vous si les deux parties – loyalistes et indépendantistes – ne sont toujours pas d’accord ? Reporterez-vous à nouveau le processus de dix-huit mois ou de deux ans ? C’est la seule question que je voudrais vous poser.Quant à vos amendements, ce sont bien des amendements d’obstruction, parce que vous ne voulez pas que le texte aboutisse. Tout le monde le constate. Ajouter « électrices » à « électeurs », ce n’est franchement pas au niveau de l’Assemblée nationale ! M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je donne acte au ministre de nous avoir communiqué ces chiffres. Néanmoins, nous sommes bien d’accord que ce sont les chiffres à la date d’aujourd’hui ? M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il s’agit donc des personnes qui pourront voter lors des prochaines élections aux assemblées de province ; mais quelles sont les projections pour les deux prochaines élections provinciales, celles qui auront lieu dans cinq, puis dix ans ? M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous devriez être en mesure de nous indiquer ces chiffres sans difficulté, étant donné que les personnes qui voteront dans dix ans sont, en théorie, déjà inscrites sur les listes électorales. M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous n’avons donc pas de données pour les dix prochaines années.Vous conviendrez également que les chiffres que vous nous avez communiqués correspondent aux personnes inscrites sur les listes générales depuis dix ans et qui sont censées avoir résidé en Nouvelle-Calédonie durant ce laps de temps – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce point. Comment aurez-vous la garantie et la certitude que ces personnes seront en mesure de fournir aux commissions administratives spéciales (CAS) les preuves effectives de leur résidence en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans ? Ce n’est pas parce que l’on est inscrit sur une liste électorale que l’on a effectivement résidé sur place pendant dix ans ! M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je remercie le député Millienne d’avoir soulevé la question du temps accordé à la négociation – c’est une très bonne question.La dernière fois qu’un processus similaire a été engagé en France, c’était juste après la deuxième guerre mondiale. Je ne vous raconterai pas l’histoire, vous la connaissez mieux que moi. Les institutions étaient détruites – ou, du moins, il était compliqué de passer après le régime de Vichy. Le Conseil national de la Résistance a été créé, on a essayé de trouver un accord et de concevoir des institutions provisoires. Il y a eu ensuite dix années d’instabilité. Une nouvelle Constitution a été rédigée – les gaullistes diront que c’est grâce à de Gaulle, d’autres que c’est à la suite d’un coup d’État. L’histoire est ce qu’elle est. Toutefois, à l’époque, on a fait confiance à l’intelligence collective : tous les partis étaient obligés de se réunir au sein d’institutions provisoires.À chaque fois qu’il y a une difficulté dans nos territoires – c’est le cas en Polynésie –,… M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Je réponds à la question de M. Millienne.À chaque fois donc qu’il y a une difficulté en Polynésie, par exemple une instabilité politique, un projet de loi émanant de Paris vient modifier soit les circonscriptions électorales, soit la prime majoritaire. On répond à un problème politique en modifiant le système électoral. M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). En Polynésie, il a été modifié à quatre ou cinq reprises en dix ans pour renforcer la démocratie et répondre à l’instabilité politique – même si le corps électoral n’y a pas été gelé. La difficulté, c’est qu’à chaque fois, on considère que si nous n’y arrivons pas, c’est à Paris de décider. Le Conseil national de la Résistance ne pouvait pas se tourner vers Paris ! Pourquoi n’arrêtons-nous pas de demander à Paris ? Il faut faire en sorte que les populations calédoniennes décident. (L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il nous permet de poursuivre et d’approfondir ce débat très intéressant – et essentiel – et de comprendre pourquoi il convient d’y consacrer du temps. J’accorde beaucoup d’importance au fait que les Calédoniens nous regardent à la télévision et nous entendent débattre. M. Bruno Millienne (DEM). Pouvez-vous lire votre amendement ? Madame la présidente, l’intervention n’a rien à voir avec l’amendement. Défendez votre amendement ! Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ils se rendront ainsi compte qu’il existe d’autres manières de régler les problèmes et de poursuivre la discussion que d’y mettre fin de façon abrupte par des propos qui peuvent sembler intolérables, comme ceux de M. le rapporteur tout à l’heure.Monsieur le ministre, en défendant ce projet de loi, vous choisissez le coup de force ; en instrumentalisant la question du corps électoral, vous instaurez un rapport de force – de nombreuses personnes le vivent douloureusement ; vous employez des expressions comme le « grand remplacement », que nous nous refusons bien évidemment à utiliser. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Le sentiment général est le suivant : encore une fois, ceux qui nous ont colonisés, ceux qui nous ont maltraités, ceux qui aujourd’hui encore nous dominent économiquement, socialement et culturellement – en nous imposant leurs vues depuis Paris, par exemple – nous font une entourloupe, nous imposent des mesures que nous ne voulons pas et refusent de dialoguer avec nous.Le temps en Nouvelle-Calédonie n’est peut-être pas le même qu’à Paris. Peut-être faut-il savoir prendre le temps nécessaire pour débattre et se mettre d’accord. Et ce n’est pas grave. Il importe de privilégier la paix et d’éviter les tensions – et la répression. Or vous avez le goût de la répression. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je n’avais pas fini, madame la présidente ! (L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Il s’agit une fois encore de limiter le dégel du corps électoral, en le restreignant aux natifs.Je note, monsieur le ministre, que vous avez utilisé, pour la première fois depuis le début du débat, le mot « colonisation ». C’est intéressant.Quand nous avons proposé de n’appliquer le dégel du corps électoral qu’aux natifs, vous n’avez pas répondu sur le fond. Plutôt que d’expliquer pourquoi vous n’accepteriez pas de l’ouvrir à ces derniers seulement – sans les dix ans glissants –, vous nous avez répondu que dans ce cas, les Kanaks seraient majoritaires. Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). D’où ma question : votre objectif, en ajoutant les dix ans glissants, est-il de limiter le nombre de Kanaks inclus dans le corps électoral ? Est-ce pour cela que vous ne voulez pas limiter le dégel du corps électoral ? En réalité, ce qui motive ce choix n’est pas clair. L’ouverture aux seuls natifs permettrait une transition apaisée avant de s’orienter vers un dégel plus large.Des orateurs ont évoqué une hiérarchisation. Personne sur ces bancs ne veut hiérarchiser les individus ! Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). En revanche, permettez-nous de distinguer les colonisés et les colonisateurs. C’est différent. (M. Antoine Léaument applaudit.)J’ai aussi entendu des collègues expliquer qu’il n’y aurait pas d’invasion, que ce ne seraient pas de nouveaux arrivants. Pardon : il y a des personnes qui sont venues de l’extérieur mais qui sont déjà là – qui ont colonisé pendant un moment.Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que nous opérons une hiérarchisation et que les natifs seraient majoritairement des Kanaks. Ce n’est pas le sujet. Puisque vous avez l’intention de mener cette réforme à son terme, nous vous demandons de faire en sorte que le dégel du corps électoral se passe dans les meilleures conditions possibles afin d’éviter un embrasement de la région. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) M. Nicolas Metzdorf (RE). Je viens de me faire traiter de colonisateur – à l’Assemblée nationale !Qu’avons-nous colonisé, ma famille et moi-même ? Qu’est-ce que, en 2024, les Calédoniens qui ne sont pas kanaks ont colonisé ? Vous opérez une hiérarchie : vous utilisez les termes « colonisés » et « colonisateurs ». M. Nicolas Metzdorf (RE). Nous n’avons rien colonisé. Nous sommes nés là-bas. C’est comme cela. M. Nicolas Metzdorf (RE). C’est un fait historique. Nous avons reconnu la colonisation et nous ne la remettons pas en cause. M. Nicolas Metzdorf (RE). C’est pour cela que nous avons signé les accords de Matignon et de Nouméa ; que nous avons fait des concessions ; que nous avons accepté qu’une large autonomie soit accordée à la Nouvelle-Calédonie ;… M. Nicolas Metzdorf (RE). …que plus de 200 000 hectares de terres ont été redistribués dans les années 1980. J’ignore si vous vous êtes déjà rendue en Nouvelle-Calédonie, madame Sebaihi, mais des personnes qui vivaient avec les Kanaks sur la côte est et dans le nord ont dû redistribuer leurs terres aux clans. M. Nicolas Metzdorf (RE). Il n’y a pas de colonisateur et de colonisé en Nouvelle-Calédonie ; il n’y a que des Calédoniens.Pour ce qui concerne votre amendement, on ne peut pas accepter en Nouvelle-Calédonie que seuls ceux qui y sont nés puissent voter alors que ceux qui arrivent pour construire leur vie, qui sont investis et qui ont fondé une famille ne le pourraient pas. Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas restreindre encore plus le corps électoral. Vous avez dit que vous êtes contre une telle restriction. Nous proposons que dix ans de présence sur le territoire soient nécessaires pour pouvoir voter – c’est un cas unique dans le territoire de la République. Le corps électoral est déjà suffisamment restreint, ne le restreignez pas davantage. La démocratie a assez souffert comme cela.Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Je n’ai pas dit que j’étais opposé à l’inscription des seuls natifs sur la liste électorale au motif que, dans ce cas, les personnes d’origine kanak seraient majoritaires. J’ai dit que c’était votre demande et que vous relayiez celle du FLNKS. M. Gérald Darmanin. Je vous ai répondu que j’étais opposé à n’inclure que les natifs parce que cela serait injuste – on ne peut pas appliquer le seul droit du sol. Après avoir défendu la nécessité de lutter contre une vague dite submersive – c’est le terme utilisé par votre groupe politique –,… M. Gérald Darmanin. …vous n’allez quand même pas vouloir ne pas appliquer le droit du sang au seul profit du droit du sol ?Ce que vous exigez de l’Hexagone, vous ne l’exigez pas pour la Nouvelle-Calédonie. Vous êtes complètement incohérents politiquement ! M. Gérald Darmanin. Ce que nous souhaitons, c’est revenir à un corps électoral, exceptionnel certes, mais qui est le reflet d’un compromis politique – M. le rapporteur l’a évoqué. Ce n’est pas la position des indépendantistes ; néanmoins, elle avait été défendue notamment par le Palika et par une partie de l’Union calédonienne lorsque nous en avions discuté, même s’ils souhaitaient l’inscrire dans un schéma d’accord plus global.Je n’ai jamais dit qu’il fallait refuser les natifs sous prétexte qu’une majorité de Kanaks pourrait voter. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. M. Gérald Darmanin. Non, ce n’est pas vrai. Ne caricaturez pas mes propos. Je vous ai dit que je trouvais cela injuste pour un vote local – je précise pour ceux qui nous écoutent qu’il ne s’agit pas de modifier la liste électorale utilisée pour les consultations relatives à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, mais celle qui permet d’élire les responsables locaux. Il ne paraît pas anormal que quelqu’un qui a passé dix ans sur un territoire puisse y voter, surtout s’il est citoyen de ce territoire.Avis défavorable. M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je voudrais revenir sur le nombre de personnes actuellement exclues de la liste électorale. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont ceux de l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, qui sont cités à la page 42 du rapport de la commission des lois du Sénat : 12 441 natifs seraient actuellement exclus de la liste et environ 13 400 citoyens français résidant en continu depuis au moins dix ans deviendraient éligibles à l’inscription. M. Arthur Delaporte (SOC-A). Un chercheur, Sylvian Brouard, propose une estimation concurrente de 17 000 personnes. On a du mal à estimer précisément le nombre de personnes du fait des problèmes de non-inscription et de mal-inscription – la Nouvelle-Calédonie n’est pas dans le registre électoral unique. Il existe donc de réelles difficultés à mesurer les effets de la réforme. Mais au-delà, qu’en est-il du principe qui la guide ? Tel est le véritable enjeu. Malheureusement, vous n’avez toujours pas répondu sur ce point. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Ce sera ma dernière intervention ce soir car la messe est dite et il est inutile d’insister. Même si nous estimons défendre des amendements de construction, nous voyons bien que vous ne voulez pas réellement débattre sur le fond. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je tiens néanmoins à apporter plusieurs précisions.Non, monsieur le ministre, le débat sur les autochtones et les allochtones n’est pas terminé. Prenons le cas de la Guyane : nous avons un débat sur les autochtones – les Amérindiens qui ont été décimés par la colonisation – et nous devons collectivement parler de restitution de leurs terres ancestrales, et non de don de terres. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ce que vous avez dit est scandaleux, monsieur Metzdorf ! M. Davy Rimane (GDR-NUPES). L’approche est totalement différente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)Ensuite, nous parlons de territoires colonisés, donc de territoires fracturés, meurtris, blessés, lorsque la réparation n’a pas eu lieu. À la décolonisation telle que vous la concevez s’ajoute de notre point de vue un volet réparation. L’éminent psychiatre Frantz Fanon, engagé dans l’armée française, a écrit des ouvrages sur ce thème, notamment Les Damnés de la terre, dont je vous recommande la lecture : il explique, à partir de son expérience de psychiatre, que la décolonisation est aussi violente que la colonisation. S’il n’y a pas eu de violence lors de la décolonisation, cela signifie qu’elle n’a jamais eu lieu ; les personnes qui s’étaient approprié des terres, notamment, doivent les rendre. C’est pourquoi il évoque la violence dans la décolonisation.Nous devons comprendre ces principes et ces mécanismes humains. J’entends le point de vue du rapporteur quand il affirme que lui et sa famille n’ont colonisé personne – c’est vrai –, mais, historiquement, il y a un fait colonial. M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Certaines blessures ne peuvent être occultées. Le débat doit porter sur cela et uniquement sur cela. Malheureusement, nous n’en sommes pas là. Les amendements qui permettaient de sortir par le haut de ce débat ont été rejetés. Le rapporteur et le ministre ont affirmé que le projet de loi constitutionnelle permettra de sortir la Nouvelle-Calédonie de sa situation. J’en prends acte ; l’avenir nous le dira. M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, plusieurs de vos propos me semblent incohérents. Ouvrir le corps électoral aux natifs, c’est appliquer non pas le droit du sang, mais le droit du sol. (M. Antoine Léaument applaudit.) Et nous y sommes favorables dans l’Hexagone aussi. M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je ne comprends donc pas ce que vous avez voulu dire en opposant le droit du sol là-bas et le droit du sol ici.Ce que nous expliquons depuis le début, c’est que les Calédoniens ont accepté qu’il y ait eu des victimes de l’histoire et qu’ils sont d’accord pour partager un destin commun – mais construit par eux, par le dialogue. Nous n’allons pas décider de la citoyenneté calédonienne en disant que c’est dix ans, point. Il faut un code de la citoyenneté défini par les Calédoniens.M. Millienne s’interrogeait sur ce qu’on ferait si dans un an et demi aucun accord n’était trouvé. C’est une bonne question. M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). M. le ministre a indiqué que des discussions se tenaient depuis trois ans, mais c’est faux : les indépendantistes ont refusé de discuter pendant un an à la suite du troisième référendum ; cela fait donc en réalité beaucoup moins d’un an. Surtout, le document dit martyr de septembre 2023, dans lequel l’identité kanak et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j’espère que tout le monde est d’accord pour dire que l’accord de Nouméa est irréversible et qu’on ne peut pas revenir dessus ou aller en deçà. Or, précisément, ne pas mentionner l’identité kanak et le sénat coutumier dans le document martyr, c’est aller en deçà.Vous affirmez, monsieur le ministre, que la réforme du corps électoral concerne non pas la liste électorale générale utilisée pour les référendums, mais uniquement la liste spéciale provinciale. Rappelons que l’accord de Nouméa prévoit qu’un référendum peut être organisé si un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le demande. La composition du Congrès est donc intimement liée à l’autodétermination.Pourtant, nous ne savons pas ce que l’accord général dira… M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …et donc quel sera le rôle du Congrès dans le processus d’émancipation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Yoann Gillet (RN). La situation est assez pénible, ce soir. Nous considérons qu’il est nécessaire de travailler à un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie – les Calédoniens y sont favorables, quelles que soient leurs positions – et nous estimons qu’il eût été plus intelligent de la part du Gouvernement de procéder à des modifications dans le cadre d’un accord global ; cela aurait certainement évité certains conflits en cours.Pour autant, on ne peut pas s’opposer à ce que des Français puissent voter sur un territoire français, chers collègues d’extrême gauche. Votre façon de faire ce soir est insupportable. Vous jetez de l’huile sur le feu. Dans la discussion générale, vous avez tenu des propos intolérables. Vous contribuez à rendre extrêmement dangereuse la situation actuelle. M. Yoann Gillet (RN). Madame Chikirou, vous n’avez pas de leçons à nous donner en la matière. Pour notre part, nous sommes très clairs : nous appelons au calme. M. Yoann Gillet (RN). J’aurais bien aimé que vous en fassiez de même. Or, depuis le début, vous ne cessez de jeter de l’huile sur le feu. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a parmi vous quelqu’un qui a défendu à la tribune la colonisation de l’Algérie ! M. Yoann Gillet (RN). Nous ne saurions soutenir ces amendements, qui reflètent une vision sectaire et unidirectionnelle ne tendant qu’à empêcher des Français de voter sur un territoire français. Ce n’est pas acceptable.Madame la présidente, nous aimerions pouvoir avancer au lieu d’avoir à discuter de ces amendements d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 100. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel (« Ah ! » sur divers bancs),… M. Emeric Salmon (RN). Et un beau : il vise à remplacer « moins » par « minimum » ! Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …qu’il nous semble nécessaire de défendre car nous ne sommes pas satisfaits par les réponses du Gouvernement. Vous nous avez indiqué des chiffres, monsieur le ministre, qui ne correspondent pas à ceux demandés par le FLNKS et les indépendantistes : ce sont des projections sur dix ans qu’ils réclament et non une estimation à l’instant T. Ils s’étaient dits prêts à étudier vos propositions, mais sur la base de ces projections. La manière dont vous menez le débat depuis le début n’est ni sérieuse, ni impartiale, ni respectueuse pour l’une des parties à la négociation. Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Notre parti n’a pas pris position sur l’indépendance ou l’appartenance à la France, même s’il existe en son sein des souhaits individuels, mais vous avez tant tordu le bâton en prenant parti pour un camp au lieu de garantir l’impartialité, … Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). … que nous sommes obligés de faire entendre les questionnements de l’autre camp, que votre projet de loi veut silencier. Ces questionnements, vous n’y répondez pas : les projections demandées portent sur la période de dix années, retenue dans les différents accords. Tant que vous ne nous transmettrez pas ces éléments, la discussion ne pourra être claire et le vote ne sera pas sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement. M. Bruno Millienne (DEM). Je me fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui précise que l’orateur ne doit pas s’écarter de la question de son amendement.Madame la présidente, vous donnez, et je vous en félicite, largement la parole, plutôt du côté des bancs situés à la gauche de l’hémicycle : ceux qui y siègent ont en moyenne six à huit minutes pour s’exprimer après que l’amendement a été soutenu. Dans ces conditions, il serait bon qu’ils s’en tiennent au texte de leurs amendements.L’amendement no 100 a pour objet de remplacer… M. Bruno Millienne (DEM). …« moins » par « minimum » ; l’amendement no 101, « suivantes » par « qui suivent ». M. Bruno Millienne (DEM). Tenez-vous en au contenu de vos amendements, chers collègues, et nous gagnerons un tout petit peu de temps. Vous passerez moins pour le groupe spécialiste depuis le début de l’obstruction systématique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.) Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). Je vais mettre aux voix l’amendement no 100. (L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Madame Chikirou, vous pourrez prendre la parole sur l’amendement suivant.Nous en venons donc à l’amendement no 21. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement ! Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je tiens à rappeler le texte exact de l’alinéa 6 de l’article 54 qu’a mal lu notre collègue Millienne : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Ce n’est donc pas la « question de l’amendement » qui est en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons d’ailleurs eu ce débat à plusieurs reprises. Oui, pendant la défense de chaque amendement, il est possible d’évoquer l’ensemble du texte auquel il se rapporte. S’il fallait s’en tenir strictement au contenu de sa rédaction, il n’y aurait plus grand monde pour prendre la parole dans cet hémicycle ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Souffrez qu’il puisse y avoir un peu de libéralité dans l’organisation de la discussion. Je sais que vous êtes plus autoritaires que nous,… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …mais, en l’occurrence, ma collègue n’a pas parlé d’autre chose que de la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente (RE). Je ne crois pas, chers collègues, que vous ayez été brimés ce soir. Les orateurs du groupe LFI-NUPES comme des groupes GDR-NUPES et du groupe SOC ont pu largement s’exprimer. S’il vous plaît, ne vous plaignez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). Nous continuons la discussion. La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 21. M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Je ne vais pas moi non plus me limiter au texte de l’amendement : il me servira d’introduction pour évoquer le contexte actuel.Comme le soulignait Sophia Chikirou, nous débattons ce soir dans cet hémicycle alors que la Nouvelle-Calédonie Kanaky est à feu et à sang. Ne soyons pas déconnectés de ce qui se passe là-bas.Nous voulons par cet amendement fixer dans la Constitution le corps électoral référendaire tel qu’il a été établi en 1999. Cela donnerait des garanties au peuple kanak et aux indépendantistes. Les discussions devront de toute façon avoir lieu. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n’étiez pas opposé à l’idée de remettre à l’ordre du jour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – je suppose que vous faisiez référence à la possibilité d’un référendum. M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Que va-t-il se passer maintenant ? La nuit dernière, des drames sont survenus et des choses extrêmement graves se sont produites. Partout où il y a ce que l’on appelle des émeutes, je regarde le comportement de l’État. Je constate que, systématiquement, il entre dans un processus de répression en envoyant le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou le Raid – recherche assistance intervention dissuasion.Hier, à la télévision, le haut-commissaire a même déclaré : « Les forces de l’ordre seront en état de légitime défense ». M. Bruno Millienne (DEM). Vous interrompez vos interlocuteurs, j’ai bien le droit de vous interpeller ! M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Chers collègues, voulez-vous retourner en 1984 ? C’est ça, la perspective ? M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Savez-vous que pendant les événements, cette année-là, dix Kanaks ont été tués et que ceux qui les ont tués ont été amnistiés ? Le savez-vous ? M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). C’est ça, le vrai problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). C’est vous qui êtes irresponsables, en n’utilisant que la répression ! M. Nicolas Metzdorf (RE). Mon île a connu cette nuit de graves violences et si nous voulons retrouver la paix, la première étape est d’avoir un débat apaisé. Il ne faut pas inciter à tirer sur les gendarmes à balles réelles. M. Nicolas Metzdorf (RE). C’est bien ce qui s’est passé hier soir : les gendarmes ont été pris pour cible à balles réelles. Ils ne sont pourtant à l’origine d’aucune exaction en Nouvelle-Calédonie. M. Nicolas Metzdorf (RE). Il y a eu des émeutes et des Calédoniens, des personnes civiles, ont été mis en danger. M. Nicolas Metzdorf (RE). Ce qui contribue à mettre le feu en Nouvelle-Calédonie, c’est le choix politique que vous avez fait de soutenir les indépendantistes les plus radicaux. M. Nicolas Metzdorf (RE). Vous auriez pu, je le dis sincèrement, prendre le parti d’un mouvement comme l’Union nationale pour l’indépendance (UNI)-Palika, qui fait de la pédagogie, appelle au calme et souhaite un dégel dans le cadre d’un accord.Vous reprenez les éléments de langage des indépendantistes les plus radicaux. M. Yoann Gillet (RN). Ce sont des anarchistes ! Ils mettent de l’huile sur le feu ! M. Nicolas Metzdorf (RE). Je suis désolé de vous le dire, chers collègues, mais par vos interventions ce soir, vous contribuez à mettre de l’huile sur le feu. M. Nicolas Metzdorf (RE). Que vous ayez sur la Nouvelle-Calédonie des opinions contraires aux miennes, je le respecte et je défendrai toujours ce principe. En revanche, arrêtez d’inciter à la haine entre les Calédoniens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LIOT et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Retirez le projet de loi ! (M. le rapporteur fait un geste en direction du groupe GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Qu’est-ce que c’est que ce geste ? Mme la présidente (RE). Ne criez pas. J’entends très bien et je regarde ce qui se passe, mes chers collègues. Mme la présidente (RE). J’ai vu ce qu’il a fait : il ne l’a pas menacé !Monsieur le ministre, vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Mme la présidente (RE). On ne m’interpelle pas comme cela en pleine séance publique, monsieur le député.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 21 ? M. Gérald Darmanin. Monsieur Castor, personne n’ignore les drames des années passées : les morts d’indépendantistes kanak comme celles de gendarmes, que vous n’avez pas citées. M. Gérald Darmanin. Je parle à M. Castor.Des drames, il y en a eu des deux côtés et il suffit d’aller en Nouvelle-Calédonie, plus précisément à Ouvéa, pour le savoir. N’ayons pas le drame sélectif !D’autre part, si le GIGN a été envoyé cette nuit, ce n’est pas pour tirer sur les manifestants, c’est parce qu’il est le seul à pouvoir intervenir pour sauver un homme de 81 ans dans sa maison en flammes – parce que certaines personnes l’avaient incendiée. Il s’agit du père de Mme Backès. Vous qui êtes tous élus, imaginez un instant que vos parents se retrouvent dans une maison en feu parce que vous faites de la politique. Vous auriez dû plutôt remercier les gendarmes du GIGN. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Rappelez à l’ordre le haut-commissaire ! Il n’aurait pas dû dire ce qu’il a dit. M. Gérald Darmanin. Au contraire, je félicite le haut-commissaire de la République. Sa propre fille est mariée à un Kanak appartenant à une tribu du nord de la Nouvelle-Calédonie. Vous ne connaissez pas ce haut fonctionnaire dont les petits-enfants ont du sang kanak et vous jetez son nom en pâture ! De quoi parlez-vous devant la représentation nationale ? M. Gérald Darmanin. Ce que vous faites est provocateur et scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.) Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour un rappel au règlement. M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70.M. le rapporteur s’est montré agressif et menaçant à l’endroit de notre collègue Jean-Victor Castor. C’est inadmissible dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Cette forme de violence prolonge celle qui se déroule en Nouvelle-Calédonie contre le peuple kanak. (Mêmes mouvements.) Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Tematai Le Gayic. M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Ce sera ma dernière intervention ce soir, car je vais retirer les autres amendements que j’avais déposés. Leur objectif était d’apporter des éléments supplémentaires au débat et de faire en sorte que ce projet de loi constitutionnelle puisse connaître un destin commun. Malheureusement, pour des logiques que je comprends, on note la volonté, en vue d’accélérer le processus, de n’accepter aucun amendement. C’est la raison pour laquelle je préfère les retirer : ils n’auraient aucune chance d’être adoptés même si je les présentais de la meilleure des manières possibles.Nous débattons d’un projet de loi constitutionnelle portant sur la démocratie et l’ouverture du corps électoral. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que se pose également la question du droit à la décolonisation et de toutes les modalités d’exercice de ce droit. Un accord global est nécessaire, même s’il peut s’obtenir dans un deuxième temps. Nous étions ensemble à l’Élysée quand le Président de la République a, pour tous les territoires d’outre-mer qui souhaitent une évolution statutaire ou institutionnelle, ouvert le champ des possibles, selon le principe suivant : dites-nous ce que vous souhaitez et nous essaierons de travailler ensemble sur le processus d’évolution.Or, ce qui m’interpelle ce soir, en tant que représentant d’un peuple premier de Polynésie, c’est que cette assemblée qui devrait, au cours du quinquennat, décider de l’avenir institutionnel de mon pays – après celui de Nicolas Metzdorf et de Philippe Dunoyer – ne reconnaît pas la place du peuple premier. C’est en tout cas mon sentiment lorsque j’entends certains collègues. Reconnaître cette place, c’est reconnaître qu’à Wallis-et-Futuna, il y a un statut particulier des terres coutumières et trois rois, l’un à Uvea, les deux autres à Futuna ; qu’il y a un sénat coutumier des tribus en Nouvelle-Calédonie. Or ce n’est pas ce que j’ai entendu au cours du débat : on met de côté la question du peuple premier et des droits des peuples autochtones. M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Enfin, je rappelle que la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie a eu lieu en 1853, il y a cent soixante et onze ans. Pendant cent ans – jusque dans les années 1950 –, les Kanaks n’ont pas eu le droit de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Si vous le permettez, je termine, madame la présidente.Pendant la première guerre mondiale, la tribu de Tiendanite, à Hienghène, a été rasée parce que les Kanaks n’ont pas voulu participer à l’effort de guerre. Alors qu’ils n’avaient pas le droit de vote ni même la nationalité française, la France a exigé, il y a un siècle, qu’ils aillent sur le front. On a rasé la tribu parce qu’ils ont refusé !On ne peut pas mettre de côté toutes ces blessures de l’histoire de la colonisation, ni nier leur existence. C’est ce qui rend difficile la définition d’un destin commun. Quand, demain, nous allons parler d’un accord global, il faudra avoir cela en tête. Or ce n’est pas l’esprit qui règne aujourd’hui dans cet hémicycle. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) M. Philippe Dunoyer (RE). Je suis le deuxième député calédonien. Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent, non parce que je n’avais rien à dire, mais parce qu’il était important que chacun puisse défendre son point de vue sur le texte et, plus globalement, sur le sujet calédonien.La nuit dernière, des émeutes se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie : des dizaines d’entreprises ont disparu, des centaines de personnes ont perdu leur emploi, parmi lesquels, à n’en pas douter, des électeurs indépendantistes et non indépendantistes. M. Philippe Dunoyer (RE). Je suis un vieux monsieur de 56 ans ; cela fait quarante ans que ce genre d’événement ne s’était pas produit chez moi. J’ai entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas considérer la question avec légèreté. Je peux vous assurer que tel n’est pas mon cas ; je l’envisage avec une extrême inquiétude et une gravité comme j’en ai rarement ressenti dans ma vie. Je vous le dis, mes chers collègues, parce que nous arrivons à la fin de la séance : le processus institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est tellement compliqué – je ne peux même pas prétendre le connaître parfaitement – qu’il ne peut pas se résumer ou se limiter à certains rappels historiques, pour exacts qu’ils soient.L’épisode de Nainville-les-Roches, qui a été évoqué à plusieurs reprises, a eu lieu en 1983, soit un an avant les événements. La sortie de ceux-ci a été rendue possible par les accords de Matignon et d’Oudinot, puis par l’accord de Nouméa. Dans ce processus, engagé il y a trente-six ans, nous sommes, péniblement, difficilement, toutes sensibilités politiques confondues, parvenus à progresser vers le destin commun. Personne, objectivement, ne renonce à cet objectif. Tout le monde sait que l’histoire a été tragique et personne ne l’a oublié, moi et Nicolas Metzdorf moins que tout autre. Dans mon cas, il ne s’agit pas d’une évocation historique : ces événements, je les ai vécus personnellement.Parler de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, c’est certes très important ; cela sert à développer des arguments sur des amendements finalement assez peu défendus en tant que tels et à parler du contexte. Je veux simplement vous dire que le processus calédonien – mon collègue Tematai Le Gayic le sait bien car le processus polynésien est lui aussi très compliqué – est complexe et extrêmement fragile. M. Philippe Dunoyer (RE). Je vous le dis avec le cœur, sans incriminer quiconque : je suis très inquiet de ce qui se passe. (« Nous aussi ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Je vous demande, je nous demande de ne pas risquer de donner le sentiment à ceux qui écoutent nos débats qu’il y aurait des remises en question et que le Gouvernement serait subitement frappé de folie, en décidant tout à coup de désinscrire la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires autonomes. Seul l’ONU peut le décider. Cela fait un an que nous discutons entre partenaires politiques avec l’État, sans malheureusement parvenir à un accord. Hier, le Président de la République a pris une initiative et fait des propositions. Je vous le dis : c’est notre dernier espoir collectif de sortir de l’ornière un territoire qui est en train de replonger quarante ans en arrière, dans les pires heures de son histoire. (M. Arthur Delaporte et M. Antoine Léaument applaudissent.)C’est l’objet de mon intervention, qui – pardon, madame la présidente – n’a rien à voir avec l’amendement en discussion :… M. Philippe Dunoyer (RE). …faisons très attention à ne pas refaire l’histoire et soyons attentifs aux interprétations de nos propos qui pourraient être faites en Nouvelle-Calédonie. Je m’intéresse à la Guyane, monsieur Castor, mais je serais très prudent si je devais en parler. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a simplement rappelé qu’en plusieurs lieux, notamment à Saint-Louis, dans la commune du Mont-Dore, depuis des années, des gens tirent à l’arme lourde sur les forces de l’ordre : ils ne sont pas animés par des objectifs politiques ; ce sont des criminels, qui, à ma connaissance, n’agissent pas pour défendre le gel ou le dégel du corps électoral. Le haut-commissaire n’a fait que rappeler que les gendarmes ne sont pas là pour servir de cibles au tir au pigeon. Toute l’après-midi, nous avons reçu des nouvelles d’un gendarme qui était entre la vie et la mort. Si nous franchissons le stade où un mort sera à déplorer d’un côté ou de l’autre, à ce moment-là, je ne sais pas où nous irons.Je sais que je ne vous apprends rien et que vous êtes vigilants, mais, de grâce, restons sur ce texte, qui fait l’objet d’oppositions et de soutiens. Après son adoption, je souhaite que la proposition du Président de la République soit accueillie par l’ensemble des formations politiques, pour que l’accord global que tout le monde attend finisse par surgir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT. – M. Davy Rimane applaudit également.) M. Bruno Millienne (DEM). Pour aller dans le sens de mon collègue Dunoyer, personne, monsieur Castor, n’a oublié les événements qui ont endeuillé la Nouvelle-Calédonie, même sans être parfaitement au fait de son histoire. Aucun d’entre nous n’a oublié ce qui s’est passé, n’a oublié les morts – d’un côté comme de l’autre, d’ailleurs. En revanche, je suis intervenu, monsieur Castor, parce que vos propos au sujet du haut-commissaire n’étaient pas justes ni complets, pour une raison simple qui vient d’être rappelée : quand on tire à balles réelles sur des gendarmes – M. Le Gayic sera d’accord avec moi puisqu’il a hoché la tête quand cela a été rappelé –, ils sont en légitime défense. Vous ne pouvez pas le nier. M. Bruno Millienne (DEM). Il faudrait calmer les débats parce que pour l’instant, nous ne faisons qu’attiser le feu d’une situation déjà très compliquée. Je souhaite qu’un accord global soit trouvé localement ; c’est la meilleure des solutions. Ce texte, d’ailleurs, ne l’empêche pas. Il met un peu la pression, j’en conviens, pour aboutir à un accord global peut-être plus rapidement que prévu, mais, à part M. Le Gayic qui a donné ou esquissé une forme de réponse, ce dont je le remercie, aucun d’entre vous, qui, j’y insiste, avez déposé des amendements d’obstruction – l’amendement no 101 vise à remplacer « suivantes » par « qui suivent » ! –, n’a proposé au Gouvernement une sortie par le haut… (M. Davy Rimane lève la main) M. Bruno Millienne (DEM). Madame Obono, laissez-moi terminer !Aucune issue, donc, si ce n’est de vouloir prolonger le processus, sans envisager une seule seconde que ce dernier ne puisse aboutir. Quelle serait la solution si, au bout du compte, il n’aboutissait pas ? Vous ne le dites pas. Vous pouvez parler sans cesse de réponse globale et nous pourrions en débattre pendant des jours, s’il n’y a pas l’esquisse d’un début de solution et si le compromis global local n’émerge pas, on n’avancera pas. M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je souhaite rebondir sur les propos de M. Dunoyer parce qu’ils sont importants. Nous convenons avec lui que le sujet est très sensible et que ce que nous disons ici peut avoir des répercussions en Nouvelle-Calédonie ; l’action du Gouvernement aussi. Et c’est bien parce que le sujet est très sensible qu’il faut agir avec précaution.D’habitude, lors des débats relatifs à une réforme constitutionnelle, on nous dit qu’il ne faut toucher à la Constitution qu’avec une main tremblante. Rarement cette phrase n’a été aussi vraie qu’aujourd’hui ; c’est bien parce qu’il faut agir avec précaution que nous n’avons cessé de rappeler la fragilité de la paix et la nécessité d’avancer avec prudence. Voyez-vous, monsieur Millienne, quand vous admettez que ce texte met la pression, c’est un problème (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) parce que la situation est si tendue et si fragile qu’il n’est pas possible que le Gouvernement et nous-mêmes, constituants, à 22 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie, nous mettions la pression.Oui, monsieur Millienne, nous avons une solution. M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). À chaque fois que des accords ont été conclus, une mission du dialogue a été envoyée en Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) De hautes personnalités indépendantes du Gouvernement et neutres, des préfets – Christian Blanc, par exemple – sont allés en Nouvelle-Calédonie et ont rétabli le dialogue entre les indépendantistes et les non-indépendantistes. Nous avons besoin d’une nouvelle mission du dialogue et d’un geste du Gouvernement qui consiste à retirer ce texte pour que la mission du dialogue puisse se déployer et permette d’aboutir à la paix. Personne ici ne veut autre chose que la paix civile en Nouvelle-Calédonie (Mme Mathilde Panot applaudit), mais nous ne l’obtiendrons pas en agissant à la manière du Gouvernement et en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) M. Sylvain Maillard (RE). À l’invitation des députés Metzdorf et Dunoyer, je me suis rendu en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines. J’ai eu la chance de rencontrer les plus hautes autorités, dont le président du gouvernement et celui du Congrès, et je me suis rendu au sénat coutumier. J’ai entendu le mot « blessures », que vient d’utiliser M. Le Gayic, mais aussi les mots « destin commun ». Il faut construire un destin commun : voilà ce que j’ai entendu.Le débat de ce soir porte non pas sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais sur le dégel du corps électoral. Je crois que, sur le fond, nous sommes assez d’accord. L’ensemble des autorités – y compris les indépendantistes, comme le président du gouvernement et celui du Congrès – s’accordent sur le principe du dégel. Elles demandent seulement qu’il y ait une discussion plus globale sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES. Exactement !
M. Sylvain Maillard (RE). Or que prévoit le texte ? N’oubliez pas l’article 2 ! Les discussions continueront dans les semaines qui viennent. Le Président de la République a tenu hier des propos très forts, affirmant qu’il laisserait aux négociations le temps qu’il faudra. Toutes les positions ont été entendues !Tout le monde est d’accord pour dégeler le corps électoral. Je ne comprends donc pas pourquoi nous restons bloqués sur ce point qui fait consensus en Nouvelle-Calédonie. Avançons dans l’examen du texte, allons jusqu’à l’article 2 – pas ce soir, mais nous y parviendrons – et accompagnons les négociations locales,… M. Sylvain Maillard (RE). …car oui, la solution se trouvera en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Mme Marie Lebec. J’informe les parlementaires qu’au vu du nombre d’amendements restants, le Gouvernement demandera demain à la conférence des présidents l’inscription à l’ordre du jour de la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Mme la présidente (RE). La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra